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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 29. convention territoriale globale CAF)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
._te Française KKKKkX
Meurthe-et-Moselle
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
SEANCE DU 16 décembre 2021
Date de convocation
10 décembre 2021
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le seize décembre à vingt heures trente, le le Conseil communautaire,, régulièrement convoqué, s'est réuni au End Présents Votants nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Laurent TROGRLIC,
45 36 36 Président.
+7
pouvoirs Présents : Laetitia ASCHBACHER, Pascal BARTOSIK, Pascal BECK,
Thierry BECKER, Odile BEGORRE-MAIRE, Magali CLEMENT- DILLMANN, Valentin DETHOU, Sébastien DOSE, Céline GEOFFROY, Denise GERARDIN, Denis GODEFROY, William GRAFF, Catherine GUENSER, Michel JACQUES, Pierre JULIEN, Antony KUHN, Patrice LEBOEUF, Ludovic LEGGERI, Yves LEICKNER, Catherine LEPRUN, Catherine LESAINE, Denis MACHADO, Francis MAUGRAS, Jean-Jacques MAXANT, Patrick MEDART, Gilles MULLET, Jocelyne PANO, Chantal PELLENZ,
Jeanne PHILIPPOT, Sébastien POINT, Philippe POTDEVIN, Carole SALEUR, Laurent TROGRLIC, Bernard VERGANCE, Dominique VOINSON, Rémi WAGNER.
Absents : Dominique GRANDIEU, Alain SOLDNER.
Représentés: David BLASIUS par Sébastien POINT, Béatrice BOCHNAK par Francis MAUGRAS, Sylvie GAMEL par Chantal PELLENZ, Chantal KIPPER par Denise GERARDIN, Martine LEPIANKO par Denis MACHADO, François ROUGIEUX par Sébastien DOSE, Odile SCHMITT par Dominique VOINSON.
Monsieur Denis MACHADO a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Convention territoriale globale avec la Caisse d'Allocations Familiales N° de délibération : 29
Conseillers Suffrages exprimés Pour Conte Abétention Non présents avec pouvoir participant
36 43 43 0 0 0
Rapporteur : MME SALEUR
La Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 engage la Branche Famille de la caisse d'allocation familiale (CAF) à définir une stratégie pour tendre vers une couverture totale des territoires par une convention territoriale globale (CTG). A l'occasion de ce déploiement, la CTG devient ainsi le contrat d'engagements politiques entre les collectivités locales et les CAF, pour maintenir et développer les services aux familles. Elle remplace donc progressivement les Contrats enfance jeunesse (CEJ), au fil de leur renouvellement. L'échelle territoriale pertinente de signature des CTG est celle qui permet l'analyse la plus cohérente des besoins des familles et des réponses à leur apporter. Elle peut donc être indépendante des périmètres de compétences de chaque collectivité. C'est le plus souvent l’intercommunalité qui a été privilégiée.
La COG engage également la branche Famille à simplifier et harmoniser ses financements sur les champs de l'enfance et de la jeunesse. À compter de 2020 et au fil des renouvellements des CEJ, ces derniers ont été remplacés par un nouveau dispositif de financement national : les « bonus territoire CTG ». Ce dispositif garantit, à l'échelle du territoire de compétences concerné, un maintien des financements précédemment versés dans le cadre des CEJ, mais en modifiant les modalités de calcul. Les aspects financiers de la contractualisation seront détaillés dans des conventions d'objectifs et financement (COF) dont la contractualisation interviendra courant 2022.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-29-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021 L ompey constitue une feuille de route stratégique qui couvre IF d'intervention de la CAF : petite enfance, enfance, jeunesse, barentalité_ animation de la vie sociale, logement, vacances, accès au droit, inclusion
numérique. Elle s'appuie sur une démarche partagée entre les communes membres de l'EPCI, le Bassin de Pompey, le Département 54 et la CAF 54. Pour aboutir à la rédaction de cette convention, différents temps ont été mobilisés :
e Mars 2021:
Présentation de la démarche en comité stratégique (09/03/20) puis aux élus et techniciens désignés par les collectivités locales pour contribuer à l'élaboration du
document (31/03/20)
e 29 avril 2021:
Réunion de travail CAF/Communes/EPCI/Département afin de présenter le diagnostic partagé construit à partir des documents et analyses transmis par les
collectivités locales.
e De mai 2021 à juillet 2021 :
Formalisation, en groupe thématique, des principaux enjeux territoriaux et perspectives d'actions devant être intégrés à la CTG
e 16 novembre 2021:
Présentation de la convention finalisée au comité stratégique.
La CTG soumise à l'approbation du Conseil Communautaire est conclue pour une
période de 5 ans à compter du 1°” janvier 2021. Le suivi de la convention sera assuré par une instance de collaboration politique (comité de pilotage composé de représentants de la CAF, des communes, de la Communauté de Communes et de partenaires du territoire comme le conseil départemental) et par une instance de collaboration technique (comité opérationnel CTG). La convention pourra être révisée et intégrer de nouvelles actions en fonction des réalités de territoire.
Il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver la CTG annexée et d'autoriser le Président à signer cette convention.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
e Vu le rapport soumis à son examen,
e Vu les termes de la convention territoriale globale ci-annexée,
e Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale ci-annexée.
AUTORISE le Président à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités utiles afférentes à sa bonne exécution.
Fait et délibéré les jour, mois et
an susdits.
Pour extrait conforme
Le Président,
a
—
Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20211216-29-DE
Date de télétransmission : 21/12/2021
Date de réception préfecture : 21/12/2021