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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 décembre 2021
Document publié le Jeudi 9 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 09 décembre 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
E
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
A
AT
> Bulletin
:_ d'informations
administratives ‘ un 4
NE
BIA du 09 décembre 2021
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : brefecture« seine-saint-denis.souv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 09 décembre 2021
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté n°2021-61 du 1* décembre 2021 portant délégation de 7 signature du 01/12/2021 établie par Monsieur Marc DORA, directeur départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux: délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté préfectoral modificatif n°2021-3437 du 07/12/2021 de l’arrêté 9 n°2021- 3037 de mise en sécurité urgente concernant les risques d’effondrement des balcons des façades de l’immeuble, sis 2-4 place Oberürsel, à Epinay-sur-Seine, cadastre X n°210.
Direction de la coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2021-3429 du 07/12//2021 portant prescriptions spéciales encadrant le regroupement de déchets amiantés de la SAS M RUNGIS MONTAGE sise 7 allée des Performances à Noisy-le-
Grand.
15 Arrêté préfectoral n°2021-3430 du 07/12/2021 refusant l'installation
d'enseignes sises 118, rue de la division Leclerc au Bourget.
S Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2021-3433 du 07/12/2021 portant fermeture d’urgence de l’établissement &THE INDIAN WAY» 77 bis rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY LE SEC.
Arrêté préfectoral n°2021-3440 du 07/12/2021 portant abrogation de
l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement «Boucherie
poissonnerie du soleil» 154, rue Henri BARBUSSE 93300 AUBERVILLIERS.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-
France (DRIEAT-IdF)
Arrêté interpréfectoral DRIEAT-IDF n°2021-0692 du 07/12/2021
portant modification des conditions de circulation sur l’A86 Nord,
pour les travaux d’entretien du réseau autoroutier sur l°A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissière en béton armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton).
Arrêté DRIEAT -— IDF n°2021-0875 du 06/12/2021 portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Vaillant Couturier et rue Brément, à Noisy-le-Sec, pour les travaux portant sur le réseau d’eau potable.
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’hébergement et du logement (DRIHI.
Arrêté n°2021-3441 du 06/12/2021 portant autorisation de démolir quatre pavillons situés 7-9 rue Adenauer à Rosny-sous-Bois
appartenant à SEQENS.
17
21
23
31 Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-
France (DRIAAF)
Arrêté n° 2021-025 du 06/12/2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France en matière administrative.
Avis et communications
Établissement public de santé Ville-Evrard
Décision n° 2021-68 — Pôle 93G12 - Nomination du Docteur Farid
BENALE, responsable de l’'UHTP ALIZE.
33
35 ler Âde 4
ÆE
RÉPUBLIQUE un sn
FRANÇAISE Direction générale B 2 e« - a des Finances publiques Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 1” décembre 2021 des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
2024 /403
Arrêté DDFiP N° 2021 - 61 du 1" décembre 2021 portant délégation de signature de
M. Marc DORA, Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
Article 1: Mission Politique Immobilière de l’État :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice générale des finances publiques et M. Benjamin MONTAIGNAC, Administrateur civil, responsables de la mission politique immobilière de l'Etat, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur là mission po- tique immobilière de l'Etat et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s’y attachent.
Article 2 : Mission Départementale Risques et Audit :
Mme Christine PEREZ-REVILLA, Administratrice des finances publiques, responsable dépar- tementale Risques et Audit, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonc-
tions sur les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seule ou concur- remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux affaires qui
s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA, Mme Lucie ALBENY, Inspectrice principale des finances publiques et Mme Véronique RENAUD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur les missions risques et qualité comptable et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Christine PEREZ-REVILLA, reçoivent mandat de me sup- pléer dans l'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou concur- remment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui
s'y attachent :
M. Jean-Sébastien VINDEL, inspecteur Principal des finances publiques ;
Mme Amina MEZRISSI, Inspectrice principale des finances publiques ;
M. Christophe LEDRU, Inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Clémence SCHAUBER, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Béatrice MIKLOWEIT, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Fatimé SOULIGOUX, Inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice principale des finances publiques. Article 3 : Mission communication :
Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des finances publiques, M. Benjamin MON- TAIGNAC, administrateur civil et Mme Nadine GAZAVE, administratrice des finances pu- bliques adjointe, chargés de la communication de la Direction Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces mis- sions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de
cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Benjamin MONTAIGNAC et de Madame Nadine GAZAVE, Mme Bethy GAMYR, Inspectrice des finances publiques, chargée de communication, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4: Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2021-53 du 15
octobre 2021. Il sera publié au Bulletin des informations administratives du département de
la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départeme des finances publiques, E Direction des sécurités et des
PRÉFET services du cabinet
DE LA SEINE- Bureau de la sécurité intérieure SAINT-DENIS ‘ |
Liberté Section de l’ordre public
Prun
Arrêté n°2021-3437 modificatif de l’arrêté n°2021- 3037 de mise en sécurité urgente concernant les risques d’effondrement des balcons des façades de l'immeuble, sis 2-4 place Oberürsel, à Epinay-sur-Seine, cadastre X n°210
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-19 à L. 511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 1°de l'article L. 2215-1 ;
Vu l'article R. 556-1 du code de justice administrative
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine- Saint-Denis (hors classe) — monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu l'arrêté n°2021- 3037 de mise en sécurité urgente concernant les risques d’effondrement des balcons des façades de l'immeuble, sis 2-4 place Oberürsel, à Epinay-sur-Seine, cadastre X n°210 ;
Vu le procès-verbal de réunion du groupe technique de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du 2 décembre 2021 ;
Considérant que le groupe technique de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de
grande hauteur, réuni le 2 décembre 2021, a établi que le dispositif actuel de sécurité de la tour Obélisque doit être maintenu tant que l'immeuble n’a pas été vidé de tout potentiel calorifique (hors éléments de construction) dans les logements, les caves, le parc de stationnement et les locaux techniques ;
Considérant qu'au regard de ces prescriptions, il y a donc lieu, d'une part, de différer la coupure des réseaux le temps que tout potentiel calorifique soit évacué en totalité et, d'autre part, de permettre aux seules personnes chargées du déménagement des meubles ou de la sécurité incendie du site de pénétrer dans l'immeuble afin de réaliser leurs missions, à l'exception de toute autre ;
ARRETE :
Article 1: La coupure des réseaux est reportée jusqu'à que tout potentiel calorifique soit évacué en totalité de la tour Obélisque.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-occupations-illicites@seine-sant-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gourv.fr/ !' @Prefeta3 Article 2 : Les personnes en charge du déménagement des meubles ou de la sécurité incendie du site
sont autorisées à pénétrer dans l'immeuble afin de réaliser leurs missions, à l'exception de toute autre.
Article 3 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires et occupants. Il sera affiché sur la façade, et
dans les parties communes, à chaque étage, des immeubles concernés ainsi qu'à la mairie d'Epinay-sur- Seine.
Article 4 : Le présent arrêté est communiqué au maire de la commune d’Epinay-sur-Seine.
Article 5 : La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées : e Un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/ Bureau de la sécurité intérieure) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;
Un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Cabinet — Bureau des Polices Administratives — 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;
eun recours contentieux adressé au président du tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune d'Epinay- sur-Seine et le directeur territorial de la sécurité et de proximité de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le Ÿ 7 DEC, 2021
ASY
}/
Le préfet de jà Bb; £-Saint-Denis
#14 1//
Jacquef WITKOWSKI
|
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-oc tions-illicites @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ b8 @Prefet93 E J
PRÉFET NE DIRECTION DE LA COORDINATION
DELA SEINE DES POLITIQUES PUBLIQUES
SA ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales
n°2021-3429 du 7 décembre 2021
encadrant le regroupement de déchets amiantés de la SAS RUNGIS MONTAGE sise 7 allée des Performances à Noisy-le-Grand (93160)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement livre V relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances et notamment son article L512-20 le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement ou tri de déchets dangereux relevant du régime de la déclaration au titre de la
rubrique n°2718 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Vu la preuve de dépôt n° A-7ZNNG6VUWW1S du 28 novembre 2017 de déclaration initiale de la
société RUNGIS MONTAGE relevant du régime de la déclaration de la rubrique n°2718 au titre de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les
rubriques suivantes :
Installations et activités concernées | Régime* | installations déclarées |
| | Critères de classement D 4 | fs
2718-2 Installation de transit, regroupement, tri de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
Rubrique |
rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2703. ie sat jtd
La quantité de déchets susceptible d'être présente DC sneïs 095 ssLce
dans l'installation étant :
1. La quantité de déchets dangereux susceptible d'être
présente dans l'installation supérieure ou égale à 1 t ou la
_lquantité de substances dangereuses ou de mélanges
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / W#@Prefet93 ‘dangereux, mentionnés à l’article R.511-10 du code de
l'environnement, susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale aux seuils À des
rubriques d'emploi ou de stockage de ces substances ou
mélanges (A-2*)
2. Autres cas (DC*}
*A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé)
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 octobre 2021, établi à la suite de sa
visite du 5 octobre 2021, constatant une co-activité sur l'emprise du site de la société RUNGIS
MONTAGE;
Vu le projet d'arrêté préfectoral encadrant le regroupement des déchets amiantés, porté à la
connaissance de l'exploitant par lettre préfectorale du 8 novembre 2021 ;
Vu l'absence d'observations émises par l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral susvisé ;
Considérant que l'activité relevant de la rubrique 2718 à déclaration avec contrôle périodique consiste
en du regroupement de déchets amiantés sur le site de la société RUNGIS MONTAGE ;
Considérant l'existence d’une co-activité sur l'emprise du site de la société RUNGIS MONTAGE ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique
2718 prévoit en son point 3.1 une interdiction d'accès aux personnes non autorisées aux zones de
regroupement de déchets dangereux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête :
Article 1 :
Le présent arrêté est applicable à la SAS RUNGIS MONTAGE, exploitant l'installation classée à la rubrique n°2718-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sise 7 allée des performances à Noisy-le-Grand (93 160).
Article 2 :
Les déchets amiantés dûment emballés selon la norme en vigueur sont regroupés dans les deux
containers à bateau situés dans la cour arrière de l'exploitation.
Ces deux containers sont dédiés au regroupement de déchets amiantés. {ls sont clos et verrouillés de sorte que leur accès est interdit à toute personne non autorisée.
Bureau de l’environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr / W*@Prefet93 ils sont clairement identifiés par une signalétique adéquate et ne peuvent pas être utilisés pour une
quelconque autre activité.
Article 3 :
Les locaux, les voies de circulation et les aires de stationnement sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses, polluantes, combustibles ou de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits, déchets et poussières.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au siège de la société RUNGIS MONTAGE sise 7 allée des
Performances à Noisy-le-Grand (93160) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Noisy-le-Grand.
Article 6 :
1°- La présente décision peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du
code de justice administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100
Montreuil :
- soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante : https'//telerecours.fr ;
- soit en y déposant directement un recours.
2°- Conformément aux dispositions de l'article L. 411-2. du code des relations entre le public et
l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le préfet de la Seine-
Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique le ministre de la transition écologique et solidaire. Cette
démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux
ou hiérarchique.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la sous-préfète de Saint-
Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le préfet,
JP w S ! .
119 £
CC Jenérale
Bureau de l'environnement C! CHALFECE MS, mn. 1 esplanade Jean Moulin OUR-ROUILLARD 93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 3 www.seine-saint-denis.gouv.fr / WT@Prefet93 ay Vide
Q E 3 Direction régionale et interdépartementale
DELA SEINE. de l'environnement, de l'aménagement
SAINT-DENIS et des transports d'Île-de-France
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-3430 du 7 décembre 2021
refusant l'installation d'enseignes
sises 118, rue de la division Leclerc - Le Bourget (93 350)
Le préfet de Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 581-1 et suivants ;
VU je code du patrimoine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements Île-de-France ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU la demande du 13 août 2021 déposée par la SAS L.C enregistrée sous le n° AP 093 — 013 - 21- 0001, portant sur l'installation de deux enseignes, sur un immeuble situé 118, rue de la division Leclerc - Le Bourget (93 350);
VU les pièces complémentaires transmises en date du 15 octobre 2021;
VU l'avis en date du 15 novembre 2021 de l'Architecte des bêtiments de France ;
Considérant que aux termes du troisième alinéa de l’article L. 58118 du code de l'environnement, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation.
Considérant L'octroi d’une telle autorisation relève de la compétence du préfet en l'absence de règlement local de publicité approuvé par le conseil municipal ou par l'établissement public de coopération intercommunal conformément aux articles L.581-14-2 et L.581-21 du code de l'environnement.
Considérant le projet d'installation des deux enseignes, objet de la demande d'autorisation préalable n° AP 093 - 013 — 21 - 0001 susvisée, est situé dans la commune du Bourget, dépourvue de règlement local de publicité, aux abords de l'église Saint-Nicolas, monument historique, protégés en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine.
Tél 0140 61 &0Q 80
21/23, rue Miolllis — 75 732 PARIS CEDEX 15
www.drieatile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
172
AS Considérant que ces enseignes sont de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur de ce monument historique ou aux abords de celui-ci. En effet, la multiplication des enseignes sur le bandeau de là devanture, sur les piédroits et en vitrophanie, sans rapport avec la composition de celle-ci, entraîne une surcharge en informations préjudiciable à la qualité et à la cohérence architecturale de l’ensemble.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'installation des enseignes ci-avant visées est refusée.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté sera notifié à la SAS L.C.
Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur un recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Cette décision de rejet peut être attaquée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information au maire de la commune du Bourget.
Le préfet,
Le préfet d£& 7/77 0 Semt-Denis
Jap PI owsKI
|
|
Tél : 01 40 61 80 80
21/23, rue Miolilis — 75 732 PARIS CEDEX 15
vww.drieat.ile-de-france. developpement.
2/2 EE
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Aus Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-3433
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
THE INDIAN WAY
77 bis rue Paul Vaillant Couturier
93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'éntreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KE Prefet93 1
13 VU le rapport 21-098399 du 03/12/2021, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 02/12/2021 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/12/2021, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment _
- Absence de lutte efficace contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections de
rats),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préiudiciables pour la santé des consommateurs,
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
almentaires,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans létablissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
AS CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; .
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1® : L'établissement de restauration traditionnelle « THE INDIAN WAY », sis 77 bis rue Paul Vaillant Couturier 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est monsieur Khuram BUTT est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Khuram BUTT.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article l'du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par Farticle L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy-le-Sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
73 ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le ÿ 7 DEC. 2021
Le préfet .
Jacques WITKOWSKI
/ E =
PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DEN IS Service Alimentation
Été Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021- 3hho
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Boucherie poissonnerie du soleil
154, rue Henri BARBUSSE
93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu :le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / # Prefet3 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3330 du 30/11/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE POISSONNERIE DU SOLEIL », dont le gérant est monsieur Thuraisingham RAJARAJAN.
Vu le rapport n°21-098798 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 06/12/2021, suite à l'inspection du 06/12/2021, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE POISSONNERIE DU SOLEIL », dont le gérant est monsieur Thuraisingham RAJARAJAN.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article|
L'arrêté préfectoral n° 2021-3330 du 30/11/2021, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « BOUCHERIE POISSONNERIE DU SOLEIL», dont le gérant est monsieur Thuraïisingham RAJARAJAN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IT,
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Thuraisingham RAJARAJAN,
Article ll.
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Madame la maire d'Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le e7- 12-1091
Le pf
° V1)
{ nf
y / / / 1/ VU Jacques ITKOWSKI
CZ PRÉFET PRÉFET Direction Régionale et Interdépartementale DES HAUTS- DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement DE-SEINE SAINT-DENIS et des Transports d'Île-de-France
Liberté Liberté
Égalité Egalité
Fraternité Fraternité
Arrêté interpréfectoral DRIEAT-IDF n°2021-0692
Portant modification des conditions de circulation sur l’'A86 Nord, pour les travaux d'entretien du réseau
autoroutier sur l'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissière en béton armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton).
Le préfet des Hauts-de-Seine Le préfet de la Seine-Saint-Denis Chevalier de l'ordre national du Mérite Officier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L. 411-5, L.110-3, R.411-8-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d’Île- de-France ;
Vu l'arrêté n°PCI 2021-023 du 31 mars 2021, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
AGER NORD -— UER SAINT-DENIS Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0692 DRIEAT/SST/DSECR 1 RUE BEC ALQOUE 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
23 Vu l'arrêté préfectoral 2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à lutte contre le bruit ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2021-0833 du 24 novembre 2021 de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 08 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Vu la demande formulée le 13 septembre 2021par la DiRIF, AGER Nord-UER de Saint-Denis ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental des Hauts-de-Seine du 22 septembre 2021 ;
Vu l'avis du l'AGER NORD de la direction des routes d'Île-de-France du 28 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France du 17 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Ouest Île-de-France du 23 septembre 2021;
Vu l'avis de la mairie de Colombes du 21 septembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Paris du 22 septembre 2021 ;
Considérant que les travaux d'entretien du réseau autoroutier sur l'A86 Nord (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton), nécessitent d'apporter des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 décembre 2021 jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, sur l'A86 Nord, les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs glissière en béton armé (GBA), inspections des ouvrages d'art et travaux des dalles béton), impliquent des modifications de circulation.
L'autoroute A86 Nord, chaussée intérieure, est interdite à la circulation entre la route principale du port, lA15 et l'autoroute A3 durant les nuits du :
* Lundi 13 décembre 2021 jusqu'au vendredi 17 décembre 2021, de 22h00 à 05h30.
AGER NORD — UER SAINT-DENIS Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0692 DRIEAT/SST/DSECR 1 RUE BEC A LOUE 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 214 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
& Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon, sont fermées : + Échangeur 4 - bretelle n°21 - route du Port vers A86 intérieure ;
+ Échangeur 5 - bretellen°23 - RD19 vers A86 intérieure ;
+ Échangeur A15 /A86 :
- __A15 (sens de circulation province-Paris) vers RN315 ;
+ A (sens de circulation province-Paris) vers RN315 ;
* _A15 (sens de circulation province-Paris) bretelle D vers A86 intérieure , *__ Échangeur 6 - bretelle n°7 - RD986 vers A86 intérieure ;
*__ Échangeur 7 - bretelle n°3 - RD7 vers A86 intérieure.
+ Bretelle d'accès Cornillon ;
+ Bretelle RD27 à Aubervilliers ;
* Bretelle ex-RN186 (université) ;
+ __ Bretelle ex-RN?2 à La Courneuve ;
- __ Bretelle ex-RN186 (giratoire Repiquet) à Bobigny ;
+ _ Bretelle ex-RN186 (préfecture) à Bobigny.
Le barreau de liaison (BDL) A86 direction A1 est également fermé.
Déviation :
Les usagers provenant de l'A86, dans le sens de circulation intérieur, empruntent les itinéraires de déviation S50 et S51 jusqu'au RD20 (quai Aulagnier), puis empruntent la RD20 jusqu'au quai de Seine, puis empruntent la RD22 et la RD14 jusqu'à la porte de Clignancourt et enfin empruntent le boulevard périphérique de Paris, dans le sens de circulation intérieur jusqu'à la Porte de Bagnolet.
Article 2
Horaire de fermeture et de réouverture :
Les opérations préalables à la fermeture débutent à :
+ 21h30 au niveau des bretelles ;
+ 22h00 pour l'axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à :
° 04h45 pour les bretelles ;
+ 05h15 pour l'axe.
Les fermetures d'axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La réouverture est effective à 05h30.
Article 3
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrit ci-dessus sont effectués par la DiRIF :
* Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest ;
+ __ Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (depuis le pont de la RD20).
AGER NORD — UER SAINT-DENIS Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0692 DRIEAT/SST/DSECR 1 RUE BEC A LOUE 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 3/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
es Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de- Seine.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur de cabinet de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France ; Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Ouest d'Île-de-France ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Le directeur des routes d’île-de-France ;
Le maire de Paris ;
Le maire de Colombes ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 décembre 2021
Pour les préfets et par subdélégation,
La cheffe du Département Sécurité,
Éducation et Circulation Routières
Signature
Nathalien cs anumérique de ALEXANIAN Nathalie
. ALEXANIAN
nathalie.ale nathalie alexanian
xanian Date : 2021.12.07
16:32:16 +01'00'
AGER NORD — UER SAINT-DENIS Arrêté DRIEAT-IdF N°2021-0692 DRIEAT/SST/DSECR
1 RUE BEC A LOUE 21-23 rue Miüollis — 75015 Paris Tél : 33 (0) 1 49 40 89 00 4 14 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ZA PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l'Environnement, de l'Aménagement SAINT-DENIS et des Transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT -— IDF n°2021-0875
Portant modification des conditions de circulation sur la RD116, rue Vaillant Couturier et rue Brément, à Noisy-le-Sec, pour les travaux portant sur le réseau d'eau potable.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1, L.2521-2, et L.2215-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.411-5, L.110-03, R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2021 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-1883 du 19 juillet 2021, du préfet de la Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2021-0833 du 24 novembre 2021, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2020 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
Conseil Départemental 93 2021-0875 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
# Vu la demande formulée le 25 novembre 2021 par l’entreprise Véolia Île-de-France ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 25 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la mairie de Noisy-le-Sec du 26 novembre 2021;
Considérant que la RD116, à Noisy-le-Sec, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ; -
Considérant que les travaux portant sur le réseau d’eau potable, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 13 décembre 2021, à 08h00 jusqu’au vendredi 17 décembre 2021, à 16h00, sur la RD116, rue Vaillant Couturier et rue Brément, à Noisy-le-Sec, les travaux portant sur le réseau d’eau potable impliquent des modifications de circulation et de stationnement.
L'emprise est maintenue en permanence.
Les horaires de travaux de jour sont de 07h00 à 18h00.
Article 2
La RD116, rue Vaillant Couturier, comporte une voie de circulation par sens. La RD116, rue Brément, comporte une bande cyclable et une voie de circulation par sens.
Les interventions de l'entreprise sont sécurisées, sous protection du balisage et de la signalisation verticale
provisoire et réglementaire adéquate, en suivant les modalités de circulation ci-dessous : ° du n°18 au n°20 rue Brément : neutralisation du trottoir, en maintenant un cheminement piéton de
1,40m ;
° dun°46 au n°48 rue Vaillant Couturier : mise en place d'un alternat par feu, au droit du carrefour avec la rue des Vosges et d'un panneau de type AB3a, en sortant de la rue des Vosges ; ° auniveau des n°46 et n°48 rue Vaillant Couturier : neutralisation du trottoir, les piétons sont déviés sur la
chaussée, protégée par des GBA ;
e aun‘43 rue Vaillant Couturier : neutralisation du stationnement.
Article 3
La vitesse est limitée à 30 km/heure et il est interdit de doubler.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
e CAUPAMAT, 114/134 avenue Laurent Cely, 92230 Gennevilliers Contact : Montagne
Téléphone : 06 46 49 02 56
Courriel : amontagne@caupamat.fr
Conseil Départemental 93 2021-0875 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis - 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 213 - Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
2: Pour le compte de :
e Véolia, Centre Marne - Service CIM, Exploitation Maintenance des Feeders 8 chemin de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand
Contact : Alain Masius
Téléphone : 09 69 36 99 18
Courriel : alain.masius@veolia.com
Le contrôle est assuré par :
+ CD 93, DVD/STS BME, 7/9 rue du 8 mai 1945, 93190 Livry-Gargan Contact : Marc Elia
Téléphone : 01 43 93 77 17
Courriel : melia@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ‘ - d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de la Seine-Saint-Denis.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
La présidente directrice générale de la RATP ;
Le maire de Noisy-le-Sec ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 06 décembre 2021,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
L'Adjoint à la Cheffe du Département Sécurité,
Éd ion et Circulation routières
René Alberti
Conseil Départemental 93 2021-0875 DRIEAT / SSTV / DSECR DVD/STS/BME 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01.43.93.97.17 3/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Z7 eg Vide PRÉFET Direction régionale et interdépartementale
DE LA SEINE- de l’'Hébergement et du Logement
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2Q91- 311
portant autorisation de démolir quaHé pavillons
situés 7-9 rue Adenauer à Rosny-sous-Bois
appartenant à SEQENS.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de lhabitation et notamment les articles L.443-15-1
et R.443-17,
VU l'arrêté n° 2021-2015 du 19 juillet 2021 de monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Seine-Saint- Denis, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite, portant délégation de signature à madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matière administrative,
VU la décision n° 2021-29 du 22 juillet 2021 de madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative à madame Anne-Emmanuelle OUVRARD, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directrice de l’unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis,
VU le dossier d'intention de démolir quatre pavillons situés 7-9 rue Adenauer à Rosny-sous-Bois, transmis complet par SEQENS le 09 septembre 2021,
VU Ja demande d'autorisation de démolir quatre pavillons situés 7-9 rue Adenauer à Rosny-sous-Bois, transmise complète par SEQENS le 09 septembre 2021,
CONSIDÉRANT que la totalité des résidents concernés par cette démolition sont relogés,
Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Île-de-France, ARRÊTE
ARTICLE 1 : SEQENS, dont le siège social se trouve 14-16 boulevard Garibaldi - 92130 Issy-Les- Moulineaux, est autorisé à démolir quatre pavillons situés 7-9 rue Adenauer à Rosny- sous-Bois,
ARTICLE 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
06 DEC. 2021
DR nt
La Directrice de l'Unité Départementale
de l'Hébergement et du Loaoemerit
de la Seine- Saint-Denis
Anne-Emmanuelle OUVRARD E
PRÉFET Le Direction Régionale et Interdépartementale = # e - Fi * SAINT.DENIS de l'Alimentation, de | Agriculture Liberté et de la Forêt Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021-025
Portant subdélégation de signature de Monsieur Benjamin BEAUSSANT Directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 à l'organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 nommant Monsieur Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter du 2 septembre 2019;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-1884 du 23 juillet 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benjamin BEAUSSANT, directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à:
e Madame Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale et interdépartementale adjointe,
+ Monsieur Benjamin GENTON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions énumérées à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2021-1884 du 23 juillet 2021,
Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de là forêt d'Île-de-France dans les matières et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
E °__ Monsieur Yves GUY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de l'économie agricole. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Florian CHAZOTTIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de service ;
e Monsieur Pierre-Emmanuel SAVATTE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, chef de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et du bois, de ia
biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Monsieur Pierre LECONTE, ingénieur de l'agriculture et de l’environnement, adjoint au chef de service ;
+ Madame Déborah INFANTE-LAVERGNE, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de l'alimentation. En cas
d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Laurence GIULIANI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, adjointe à la cheffe de service.
Article 3 : l'arrêté n° 2021-0172 du 1°’ septembre 2021 est abrogé.
Article 4 : le directeur régional et interdépartemental, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État en Seine-Saint-Denis.
Fait à Cachan, le C 6 CL£. 2021
Le directeur r nal et interdépartemental
de l’alimentatio} de l'agriculture et de la forêt,
PE HR = 2 FT _——
Beñjémin BEAGSSANT _ DECISION Direction générale |
| _ N°2021-68 | 1 à | Nomination du Docteur Farid BENALI Responsable de l'UHTP « Alizé » 45 novembre 2021 Pôle 93G12 in _
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 6146-1 ;
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté établi par la Directrice de l'Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard en date du 20 décernbre 2019 ;
Vu la proposition du Docteur Noël POMMEPUY, Président de la Commission Médicale d’Etablissement en date du 29 novembre 2021 ;
Madame la Directrice de l’EPS de Ville-Evrard
Décide à compter du 15 novembre 2021,
Article 1
Le Docteur Farid BENALI est nommé responsable de l’'UHTP « Alizé » du pôle 93G12.
Article 2
Il peut être mis fin, dans l'intérêt du service, aux fonctions de responsable de structure interne, service ou unité fonctionnelle par décision du Directeur, à son initiative, après avis du Président de la Commission Médicale d'Etablissement et du chef de pôle.
RUE Fait à Neuilly sur ! Hhese k
Direction générale EPS de Ville Evrard
PS