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Conseil Municipal - DCM 2020 088 CM du 24 09 2020 Convention de servitude au benefice dENEDIS section C n°1583
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 088 CM du 24 09 2020 Convention de servitude au benefice dENEDIS section C n°1583)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
amet
5
GOT
DEPARTEMENT
DU VAR
ent J
CUT,
2020 N°
ID
: 083-218300424-20200924-DCM2020_088-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
La
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
JEUDI
24
SEPTEMBRE
2020
En
exercice
: 33
Présents:
24
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
vingt-quatre
septembre
à
18h00
heures,
le
Représentés
: 9
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Qui
ont
pris
part
à
La
délibération
: 33
Etienne
LANSADE
maire,
Pate de la eoraration
« 16/02/2020
PRESENTS:
Audrey
RONDINI-GILLI
-
Gilbert
UVERNET
-
Patrick
Date
d'affichage
: 17/09/2020
GARNIER
- Christiane
LARDAT
- Geoffrey
PECAUD
- Sonia
BRASSEUR
-
Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Jacki
KLINGER
-
René
LE
VIAVANT
-
Elisabeth
CAILLAT
- Jean-Paul
MOREL
- Franck
THIRIEZ
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Régine
RINAUDO
-
Corinne
VERNEUIL
-
Olivier
COURCHET
- Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETTÉE
-
Bernadette
BOUCQUEY
-
POUVOIRS:
Audrey
TROIN
à
René
LE
VIAVANT
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Patricia
PENCHENAT
/ Danielle
CERTIER
à Jean-
Pascal
GARNIER
/
Margaret
LOVERA
à
Elisabeth
CAILLAT
/
Michaël
RIGAUD
à
Geoffrey
PECAUD
/
Isabelle
BRUSSAT
à
Sonia
BRASSEUR
/
Florian
VYERS
à
Corinne
VERNEUIL
/
Christelle
DUVERNET
à
Régine
RINAUDO
/ Philippe
CHILARD
à Bernadette
BOUCQUEY
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Geoffrey
PECAUD
Le
conseil
municipal
est
informé,
que
dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
est
chargé
de
réaliser
des
travaux
aux
fins
d'alimenter
la
propriété
cadastrée
section
AZ
n°
91
sise
lieudit
«
Les
Pasquiers
»
appartenant
à
la
SCI
Les
Mercuriales
représentée
par
Madame
Audrey
GABARD
domiciliée
42
route
des
Vespins
-
06700
Saint-
Laurent
du
Var.
Les
travaux
envisagés
pour
l'alimentation
de
cette
propriété
consistent
en
la
réalisation
d'une
ligne
électrique
souterraine
sur
une
propriété
communale.
N°
2020/088
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
BENEFICE
D’ENEDIS
- PARCELLE
CADASTREE
SECTION
C
N°
1583 Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2020
Affiché le —
5
(CT,
2020 FR,
ID
: 083-218300424-20200924-DCM2020_088-DE
CM
du
24/09/2020
N° 2020/088 CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
- PARCELLE
CADASTREE
SECTION
C
N°
1583
Afin
de
finaliser
Les
études,
ENEDIS
(ERDF),
sis
Tour
ERDF,
34
Place
des
Corolles
-
92079
Paris
La
Défense
cedex,
sollicite
l'autorisation
de
la
Commune,
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
n°
1583
-
lieudit
«Les
Pasquiers»
à
Cogolin
aux
fins
de
réaliser
les
travaux
suivants
: établir
à
demeure
dans
une
bande
de
1
mètre
de
large,
2
canalisations
souterraines
sur
une
longueur
totale
d'environ
10
mètres
ainsi
que
ses
accessoires ;
-
établir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
;
-
poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffret(s]
et/ou
ses
accessoires
;
-
effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
Le dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourraient
par
leur
mouvement,
chute
où
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'ENEDIS
pourra
confier
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
Le
demande
et
s'engage
à respecter
la règlementation
en
vigueur
;
-
utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
Les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc...]
:
-
par
voie
de
conséquence,
ENEDIS
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
Le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis ;
-
ENEDIS
veille
à
laisser
la
parcelle
concernée
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son
intervention.
Atitre
de
compensation
forfaitaire
et définitive,
ENEDIS
s'engage
à verser
lors
de
l'acte
notarié
de
constitution
de
servitude,
une
indemnité
unique
de
quarante-deux
euros
(42 €).
Celle-ci
sera
régularisée
par
acte
notarié,
les
frais
de
rédaction
et
d'enregistrement
resteront
à
la
charge
d'ENEDIS.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
décide :
D'AUTORISER
ENEDIS
à
bénéficier
d'une
servitude
de
passage
sur
la
parcelle
cadastrée
Section
C n°
1583
- Lieudit
«
Les
Pasquiers
» - Cogolin
pour
la
réalisation
de
travaux
aux
fins
d'alimenter
La
propriété
cadastrée
section
AZ
n°
91
sise
lieudit
«
Les
Pasquiers
»
appartenant
à
la
SCI
Les
Mercuriales
représentée
par
Madame
Audrey
GABAROD
;
DE
DIRE
que
cette
servitude
sera
consentie
suivant
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
quarante-deux
euros
(42
€]
;
2 N°
2020/088
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
BENEFICE
D'ENEDIS
- PARCELLE
CADASTREE
SECTION
C
N°
1583
Envoyé
en
préfecture
le 30/09/2020
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2020
Afiché
le
—
5
OCT,
20?
ESA
cd
ID
: 083-218300424-20200924-DCM20.
CM
du
24/09/2020
D'AUTORISER
Monsieur
le
maire
à
procéder
aux
formalités
administratives
;
D'AUTORISER
ENEDIS
à réaliser
Les
travaux
de
raccordement
électrique
avant
la
signature
de
l'acte
notarié ;
D'AUTORISER
Monsieur
le
maire
à signer
l'acte
notarié
portant
création
de
servitude.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.