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Procès Verbal - del 25 67 regularisation foncierre residence des jonquilles
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 25 67 regularisation foncierre residence des jonquilles)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
ri Commune de CAMARET-SUR-MER An
a aps. 1D : 029-212900229-20251217-DEL2567-DE
su ffer EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Convocation et affichage : 11/12/2025 L'an deux mil vingt-cinq, le 17 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de Affichage Procès-verbal :
Nombre de conseillers en exercice : 23
Présents:21 | Votants : 23
la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents: LE MEROUR Joseph, LE MEROUR Muriel, TANIOU Claude, HUGOT Jacqueline,
LEBERTRE Claude, LE ROUX-LE PAGE Majo, JULIEN Laurent, SANQUER Jacques, LE FLOCH Maryvonne, HERRY Monique, LE ROY Gilles, BROGLIN Marine, MENESGUEN Xavier, GUELLEC Edith, PASQUET Johanne, THOMAS Dominique, MARTIN Bertrand, CALVEZ Michèle, POUDOULEC Raymond, LAGADIC Christiane, BLAIZE Christian
Absents excusés : BETRANCOURT Thierry donne pouvoir à LE MEROUR Joseph, PRIOL Gaëlle donne pouvoir à GUELLEC Edith.
Secrétaire de séance : TANIOU Claude.
Délibération n° 25-67 | 3.5 actes de gestion du domaine public
Acquisition/cession - régularisation foncière résidence des Jonquilles
Pour rappel, au sein de la Résidence des Jonquilles, plusieurs logements détenus par Finistère Habitat sont en cours de commercialisation.
Finistère Habitat a mandaté un cabinet de géomètres afin de délimiter chaque propriété. Après le passage du géomètre, il s’avère que pour les 4 maisons situées au nord de la résidence, les clôtures débordent sur le chemin communal qui longe les jardins. Pour les deux maisons au Sud-Est de la résidence, l'emprise des jardins déborde sur la rue et un chemin reliant la résidence à la rue du Docteur Vourc’h.
Afin de régulariser toutes ces emprises et d’éviter un déplacement couteux des clôtures existantes, Finistère Habitat, propose d’acquérir les surfaces sur lesquelles les jardins empiètent soit 104m°. (Surfaces déjà occupées par les locataires de Finistère Habitat)
Dans cet objectif, les emprises concernées ont été déclassées du domaine public par délibération du 2 juillet 2025. I] s’agit des parcelles AK472, AK473, AK474, AK475 et AK471 ; par lettre valant avis du 25 avril 2025, le service des Domaines retient une valeut vénale de 1250€ pour ce bien communal.
Par ailleurs, Finistère habitat propose de céder à la commune les espaces verts de la résidence soit une
superficie de 654m? (Surface entretenue par la commune). Il s’agit des parcelles AK484, AK490 et AK478 ; pat lettre valant avis du 25 avril 2025, le service des Domaines retient une valeur vénale de 7830€ pour ce bien
Il a été convenu que la cession au profit de Finistère Habitat se fera à titre onéreux à l'Euro symbolique et que l’acquisition par la commune sera également à titre onéreux à l’euro symbolique.
Les actes seront exonérés de droit d'enregistrement et de publicité foncière, en application de PArticle 1042
du Code Général des Impôts.
Une délibération a déjà été prise au précédent Conseil Municipal mais les termes dans lesquelles elle est rédigée ne correspondant pas à la délibération prise par Finistère Habitat ; il nous a été demandé de la reformuler afin que les termes soient effectivement concordants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1
Vu l’article 1042 du Code général des impôts ;
Vu les lettres valant avis des Domaines du 25 avril 2025,
Vu l'accord entre la commune et Finistère Habitat pour procéder aux mutations des parcelles précitées
Considérant l'intérêt pour la commune de procéder à ces cession, acquisition ;
Mairie - 11 place d’Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
TT ID : 029-212900229-20251217-DEL2567-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
Article 1 : de céder à Finistère Habitat les parcelles AK472, AK473, AK474, AK475 et AK471 appartenant à la commune à l'Euro symbolique et d'acquérir à l'Euro symbolique les parcelles ÂAK484, AK490 et AK478 appartenant à Finistère Habitat.
Article 2 : de désigner Maitre Mikael RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans ces évolutions patrimoniales et de charger Finistère Habitat de désigner le notaire de son choix pout la rédaction des actes ; les frais d’acte étant à la charge de Finistère Habitat.
Article 3 : d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à ces évolutions patrimoniales.
Article 4 : de préciser que cette délibération annule et remplace la délibération 25-50 du 1* octobre 2025.
CR
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 çcontactmairie@camaretsurmeLfr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture te 18/12/2025
Commune de CAMARET-SUR-MER Publiéle
ID : 029-212900229-20251217-DEL2567-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2025
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le Maire, | 5 JOMARES | Le Secrétaire de séance, Joseph LE MÉROUR SR EN Claude TANIOU ls Zn \D
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La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire Fobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de PEtat dans le département.
Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
Fax : 02 98 27 87 19 gontactmairie@camaretsurmer.fr
Mairie - 11 place d'Estienne d’Orves
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER