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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 67 dm ndeg1 assainissement tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Commune de CAMARET-SUR-MER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 202Z Envoyé en préfecture le 03/10/2022 Reçu en préfecture le 03/10/2022 Affiché le ID : 029-212900229-20220928-DEL2267-DE Département du Finistère Convocation et affichage : 22/09/2022 Affichage Procès-verbal : L'an deux mil vingt-deux, le 28 septembre 2022 à 20 h, le Conseil Nombre de conseillers en exercice : 23 Municipal de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Présents:19 | Votants : 23 Maire. | Membres du conseil Joseph LE MÉROUR | Muriel LE MEROUR | Claude TANIOU Jacqueline HUGOT Claude LEBERTRE Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER Maryvonne LE FLOCH | Monique HERRY | Thierry BETRANCOURT Gilles LE ROY | Marine BROGLIN Xavier MENESGUEN |GaëllePRIOL [Laurent JULIEN Edith GUELLEC Johanne PASQUET Dominique THOMAS | Bertrand MARTIN _Christiane LAGADIC | Michèle CALVEZ |RaymondPOUDOULEC | Christian BLAZE Absents excusés Monique HERRY (donne pouvoir à Claude LEBERTRE) Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT) Jacques SANQUER (donne pouvoir à Claude TANNIOU) Cristian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ) Secrétaire de séance : Claude LEBERTRE Délibération N° 22-67 | 7.1 Décisions budgétaires Décision modificative n°1 budget ASSAINISSEMENT Madame la trésorière nous demande d'admettre en non-valeur des créances irrecouvrables pour 1 630,70 €. Les crédits disponibles en 6541 s'élèvent à 500,00 €. Il convient donc d’abonder le compte 6541 - Créances admises en non-valeur d’un montant de 1 200,00 € et en contre partie par une recette au compte 70611 — Redevance d’assainissement collectif de 1200,00 €. il convient également d’abonder le compte 673 — Titres annulés sue exercice précédent - d’un montant de 400,00 € et en contre partie par une recette au compte 70611 - Redevance d’assainissement collectif de 400,00 €. Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité DM 4 ASSAINISSEMENT nr Dépenses (3) Recettes LU) Désignation PERT = Das : Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits FONCTIONNEMENT D-8541 : Créances admises en non-valeur 0,00€] 1 290,00 € 009€ 0,06 € TOTAL D 65 - Autres charges de gestion courante LARGE 4 4 200,00 € 0,00€ 0.00€ D-673 : Titres annulés {sur exercices antérieurs} 0.05 € 420.00 € S.00 € 0,08 € TOTAL D €7 : Charges exceptionnelles 0,00€ 409,00 € 0,00€ 0,00 € R-70611 : Redevance d'assainissement collectif 0.00 €| 0,00 € 0,00 € 1 690,09 € TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestai® de 6,00€ 0,06 € 0,09€ 4 600,00 € services, marchandises Totai FONCTIONNEMENT 2,00€ 4 690,00 € 0,00€ 1 600,00 € E RS = KI re 2] 7 — 1 0€ TT 16 0 »€| Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Extrait certifié conforme de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son'2# représentant de l'Etat dans le département” Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Le Maire, r Tél. : 02 98 27 94 22 Fax : 02 98 27 87 19 Joseph LE | Siret 212 900 229 00015 irie@ fr Pour extrait certifié conforme, devant le Tribunal Administratif Chage et de sa transmission au