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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse,
10/4234/BC
1
Convention de partenariat
relative au développement de la société Mobile Distillery
ENTRE
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président, Monsieur Eugène CASELLI agissant en vertu de la délibération n° de la Communauté Urbaine en date du 05 février 2010.
ci-après dénommée MPM
d’une part,
ET
La société Mobile Distillery, société anonyme au capital de 87.064,00 euros, dont le siège social est situé 37 rue Guibal Pôle Média Belle de Mai – 13003 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°481 048 296, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur Vincent BERGE, ayant tout pouvoir de signature des présentes,
d’autre part,
Vu
L’article L.1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’octroi des aides aux entreprises par les collectivités ;
Le décret n° 2007-809 du 11 mai 2007 relatif à la Prime d’Aménagement du Territoire pour l’industrie et les services ;
La délibération de la Commission Interministérielle des Aides à la Localisation des Activités (CIALA) du 27 novembre 2008 concernant l’attribution d’une Prime d’Aménagement du Territoire à la société Mobile Distillery ;
La lettre du délégué interministériel à l’aménagement et à la compétitivité des territoires en date du 04 décembre 2008 informant la société Mobile Distillery de la subvention allouée ; La délibération du Conseil de Communauté adoptée le 02 octobre 2009 et approuvant les termes de la convention-cadre de partenariat liant la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole relative au plan de développement de la société Mobile Distillery, convention-cadre dont l’article 2 a été modifié en séance du 05 février 2010 ;
Il a été exposé ce qui suit :
Exposé des motifs
La société Mobile Distillery est une PME créée, en mai 2005, à Hyères (Var) par Vincent Berge qui en assure la présidence. La société a transféré définitivement ses activités au Pôle Média Belle de Mai, 37 rue Guibal, 3ème arrondissement à Marseille, en mars 2007. 2
La société fournit une solution novatrice aux problèmes liés à l’hétérogénéité des terminaux mobiles. En effet, les applications mobiles sont aujourd’hui multiples (jeux, informations, visualisation d’images, terminaux de paiement, site internet, …) et doivent fournir une qualité de service constante, malgré l’hétérogénéité des terminaux (taille d’écran, système d’exploitation, touches claviers différentes, …). Les développeurs d’applications sont donc contraints d’effectuer un portage, c'est-à- dire une réécriture des programmes pour chaque téléphone. Le savoir faire de Mobile Distillery permet de réaliser ce portage de manière simple et rapide sur les 300 principaux terminaux mobiles du marché.
Aujourd’hui, un éditeur confronté à la problématique du portage de ses applications mobiles peut adopter l’une des trois solutions suivantes :
La première consiste à développer ses propres outils et à gonfler une équipe de développement conséquente pour pouvoir réaliser en interne ces opérations. Cette solution est généralement adoptée par les gros éditeurs qui peuvent amortir le poids de cet investissement, La deuxième solution est la sous-traitance dans des pays à faible coût de main d’œuvre, tout particulièrement en Chine et en Inde. Dans ce cas, les logiciels sont réécrits « à la main » par des développeurs. Cette solution, qui a pour avantage le coût, présente des inconvénients en matière de qualité, de délais et de confidentialité,
La dernière solution est l’utilisation de solutions technologiques pour réaliser ces opérations de portage. C’est sur ce créneau que se positionne Mobile Distillery.
Le marché du portage d’application mobile est important au niveau mondial. Les études de marché, basées sur le poids des applications mobiles (jeux, contenus,..) montrent un marché supérieur à 300 M d’euros.
Sur ce marché, le cœur de cible de Mobile Distillery est constitué par les éditeurs de tailles petites et moyennes qui n’ont pas les moyens de développer et de maintenir leurs applications sur l’ensemble des terminaux mobiles présents et à venir.
Les quatre premières années d'exploitation ont été consacrées à prospecter les marchés et à développer les premières versions du logiciel de l’entreprise, dénommé Celsius.
Ce programme de recherche & développement, estimé à plus de 2 M d’euros, a été soutenu par l’ensemble des partenaires publics. Il a également nécessité des apports conséquents en capital, initialement par les actionnaires, et par la suite via un apport en capital de 2 M d’euros par Viveris Management.
Aujourd’hui, l’entreprise qui a réalisé des premières ventes et prestations de services à un niveau insuffisant pour assurer toute rentabilité au vu de l’investissement cité plus haut (250.000 euros de chiffre d’affaires en 2006, 357.000 euros en 2007, 800.000 euros en 2008), doit financer le lancement commercial à grande échelle de la dernière version du logiciel Celsius. C’est dans ce cadre que l’entreprise Mobile Distillery a déposé un dossier de Prime d’Aménagement du Territoire auprès de l’Etat, aide financière qui permettra de dépasser la taille critique. A la date du dépôt du dossier, l’entreprise Mobile Distillery employait 32 collaborateurs.
Le plan de développement de l’entreprise prévoit d’atteindre un effectif de 110 personnes et un chiffre d’affaires de 8 Millions d’euros sur l’exercice 2010/2011 (clôture en mars).
Afin de favoriser la réalisation de ce programme de développement à Marseille, l’Etat a attribué, le 5 décembre 2008, une Prime d’Aménagement du Territoire d’un montant de 468.000 euros pour la création de 78 emplois à durée indéterminée sur trois ans (du 1 er août 2008 au 31 juillet 2011), soit 6.000 euros par emploi créé. L’assiette des dépenses éligibles correspond à deux années des coûts salariaux des 78 collaborateurs à embaucher, soit 7.344.000 euros.
La répartition des créations d’emplois est la suivante 3
au 31/07/08 2008-2009 2009-2010 2010-2011 Totaux
Prévisionnel
de chiffre d’affaires
en euros
800.000 2.000.000 5.000.000 8.000.000 sans objet
Effectif 32 50 75 110 110
dont création nette sans objet + 18 + 25 + 35 + 78
Les postes créés sont repartis en :
38 postes de testeurs
5 postes de techniciens de production
35 postes de cadres techniques (18), marketing (3), commerciaux (12) et gestion (2).
La Société Mobile Distillery a sollicité la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le Département des Bouches-du-Rhône et la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole (courrier en date du 8 décembre 2008) pour l’attribution d’un abondement de Prime d’Aménagement du Territoire.
La répartition de la PAT entre les partenaires est la suivante :
en euros Etat Région Département MPM Totaux
Montant par emploi
créé 6.000 1.500 1.000 1.500 10.000
Montant total 468.000 117.000 78.000 117.000 780.000
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
MPM attribue à la société Mobile Distillery une subvention de 117.000 euros pour son programme de développement à Marseille.
Article 2 : Engagement de la société Mobile Distillery
En contrepartie de cette subvention, la société Mobile Distillery s’engage, conformément au programme décrit dans l’exposé des motifs :
à créer 78 emplois à durée indéterminée entre le 01/08/2008 et le 31/07/2011 à partir d’un effectif de 32 personnes,
à atteindre l’assiette des dépenses de 7.344.000 euros, conformément au modèle de calcul de l’annexe n° 1 à la convention.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de cet engagement. 4
Article 3 : Modalités de versement de la subvention
3.1 Le versement de la subvention de MPM, soit 117.000 euros, interviendra de la façon suivante :
Versement d’un premier acompte de 39.000 euros à la signature de la présente convention. Versement d’un second acompte de 39.000 euros sur présentation : d’un état certifié par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ou par le commissaire aux comptes attestant la création de 52 emplois à durée indéterminée depuis le 1 er août 2008.
Versement du solde de 39.000 euros maximum sur présentation : d’un état certifié par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) ou par le commissaire aux comptes attestant la création d’au minimum 78 emplois à durée indéterminée entre le 1 er août 2008 et le 31 juillet 2011.
3.2 Un délai par rapport aux échéances mentionnées ci-dessus pourra être accordé dans la limite de deux années supplémentaires, dans le cadre de l’article 4.2 de la présente convention.
3.3 En cas de non création de la totalité des emplois prévus dans les délais impartis, le montant de la subvention due sur la base des justificatifs de dépenses sera révisé à la baisse, au prorata des emplois effectivement créés.
Le remboursement du trop perçu par l’entreprise interviendra alors de plein droit.
Article 4 : Modification de l’opération
4.1 La société Mobile Distillery est tenue d’informer MPM de toute modification concernant le projet tel que décrit dans l’exposé préalable.
Il appartiendra à MPM d’accepter cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente convention par voie d’avenant soumis à l’approbation du Bureau de la Communauté.
La non acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la convention et le reversement de l’aide comme il est dit à l’article 6.
4.2 Un délai supplémentaire de deux ans peut être accordé à l’entreprise, sur demande argumentée, pour la réalisation de son programme d’embauche.
Article 5 : Contrôle
5.1 Le Président de MPM se réserve le droit, avant tout paiement, de demander tous documents complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des engagements de la société Mobile Distillery, tels que les contrats d’engagement et bulletins de salaires concernant les recrutements de personnel.
5.2 Pendant la durée de la présente convention et sur simple demande, la société Mobile Distillery est tenue de fournir ses comptes annuels en application du décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux sociétés privées.
5.3 Durant les quatre années suivant le versement du solde de la subvention, en cas de suppression d’emplois créés en CDI, MPM pourra exiger, au terme de ce délai, le remboursement par la société Mobile Distillery de la subvention perçue, au prorata des emplois non maintenus. 5
5.4 En cas de cessation d’activité de l’établissement durant les trois années suivant le délai prévu par l’article 5.3, MPM pourra exiger le reversement partiel des subventions attribuées, en tenant compte des circonstances ayant entraîné la fermeture du site.
En tout état de cause, ce reversement ne pourra excéder 50 % des subventions effectivement versées.
Article 6 : Résiliation
En cas de non exécution par la société Mobile Distillery de ses engagements, en particulier de ses engagements relatifs à l’information de MPM, ou de modification du projet non acceptée par MPM, la résiliation de la présente convention pourra être décidée à l’initiative du Président de MPM.
Dans ce cas, la subvention devra être reversée par la société dans un délai de deux mois à compter de la date de résiliation, notifiée à la société Mobile Distillery par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est exécutoire à compter de sa notification au bénéficiaire, et est conclue pour la durée d’exécution à l’article 3, majorée de 7 ans à compter du versement du solde de la subvention.
Le Directeur Général Délégué
de la société Mobile Distillery
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Vincent BERGE Eugène CASELLI