Procès Verbal - PV DU 13022024

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Procès Verbal - PV DU 13022024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Fontaine-Étoupefour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 13022024)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 FÉVRIER 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le mardi treize février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard ENAULT, Maire.

Etaient présents :

Bernard ENAULT, Maire

Sylvie BLANCHER, Christian CHARDON, Sarah HEYVANG, Jacky RIVIERE, adjoints au Maire,

Michel DUTRIEZ, Catherine JACQUART, Yvette GARDIE, Bruno NAPOLI, Christophe BESNIER, Mireille COUE, Marianne MASSELIN, Eric TROTIN, Laure LANGEARD, Edouard PERLY conseillers municipaux.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés :

Monsieur Eric BURNEL, donne pouvoir à Madame Sylvie BLANCHER

Madame Claire DELEU, donne pouvoir à Madame Sarah HEYVANG

Monsieur Vincent AUVRAY

Madame Sandrine MARNEUX

Nombres de Conseillers :

Exercice 19

Présents 15

Votants 17 (dont 2 pouvoirs)

Ordre du jour

- Election d’un ou d’une secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 janvier 2024

1. Parcelles AC 128 et AC 129 : intégration dans le domaine public communal

2. Régies de recettes Restaurant scolaire et salle Paul Cash : fusion des régies

3. Augmentation du temps de travail d’un agent

4. Convention de groupement de commandes pour la réalisation d’un centre de loisirs

avec la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

5. Aliénation d’une partie du chemin rural des Carrières

6. Déclassement du chemin rue des Platanes

7. Aliénation de la partie Nord du chemin rue des Platanes

8. Classement de 47m2 de la parcelle AA 189

9. Déclassement et aliénation de 47m2 de la parcelle AA177

Secrétaire de séance :

Madame Laure LANGEARD est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

Procès-verbal du 16 janvier 2024

Adopté à l’unanimité 944 – PARCELLES AC 128 ET AC 129 : INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Mr ENAULT rappelle que par délibération en date du 11 mai 2021, le conseil a acté l’achat des parcelles AC 128 et AC 129 qui forment une allée à usage public rue des Jardins. L’acquisition ayant eu lieu, il est désormais nécessaire d’intégrer ces parcelles dans le domaine public communal.

Le maire propose au conseil de délibérer afin de

 D’INTEGRER les parcelles AC 128 et AC 129 dans le domaine public communal  D’INSCRIRE ces parcelles dans le tableau des voiries communales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

 D’INTEGRER les parcelles AC 128 et AC 129 dans le domaine public communal  D’INSCRIRE ces parcelles dans le tableau des voiries communales

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

945 – REGIES DE RECETTES RESTAURANT SCOLAIRE ET SALLE PAUL CASH : FUSION DES REGIES

Mr ENAULT rappelle au conseil qu’il existe plusieurs régies sur la commune qui permettent d’encaisser les produits de prestations tels que la facturation des repas de cantine ou la location de la salle des fêtes.

Il informe le conseil qu’à présent toutes les collectivités ayant perçu plus de 5000 euros de recettes issues de ventes de produits, marchandises et prestations de services ont l’obligation de proposer un moyen de paiement dématérialisé.

Pour satisfaire à cette obligation la commune doit donc permettre aux usagers des services de pouvoir régler les prestations de la cantine et de la salle des fêtes par voie dématérialisée. La cantine possédant déjà cette solution, il est donc nécessaire de fusionner les régies « restaurant scolaire » et « salle multi-activités Paul Cash ».

Il est donc proposé au conseil municipal de :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mars 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 décembre 2023 ;

DECIDEARTICLE 1 – Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des repas du restaurant scolaire et des locations de la Salle Multi-Activités Paul Cash et des frais de ménage. ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Fontaine Etoupefour (14790) allée stade Jules Quesnel, elle est dénommée régie de recettes « Restaurant scolaire et salle Paul Cash » ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

1° location de la salle multi-activités Paul Cash et des frais de ménage

2° repas du restaurant scolaire

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvre- ment suivants:

1° : chèques

2° : espèces

3° : cartes bancaires

ARTICLE 5 : Le régisseur ne dispose pas de fonds de caisse.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 3 est fixée au moins tous les mois.

ARTICLE 7 – Le montant maximum de l’encaisse autorisé est de 25.000 €. ARTICLE 8 - L’intervention d’un (ou des) mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au moins tous les mois.

ARTICLE 10 - Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Le Maire et le comptable public assignataire du Centre des finances Caen Ban- lieue Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. ARTICLE 12 : Les régies « restaurant scolaire » et « salle multi-activités Paul Cash » sont supprimées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

 La création d’une régie mutualisée telle que définie ci-dessus

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

946 – AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN AGENT

Mr ENAULT explique qu’il est nécessaire pour le bon déroulement du service d’augmenter le temps de travail d’un agent.

Il propose donc au conseil municipal

AUGMENTER le temps de travail d’un agent de 30.32/35ème à 35/35ème

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE :

AUGMENTER le temps de travail d’un agent de 30.32/35ème à 35/35ème

Cette résolution est adoptée à l’unanimité. 947 – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION D’UN CENTRE DE LOISIRS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLEES DE L’ORNE ET DE L’ODON

Mr ENAULT rappelle que la commune a entamé un projet de construction d’un nouveau groupe scolaire.

Compte tenu des éléments suivants :

Les services scolaires (compétence de la commune) et les services scolaires (compétences de la communauté de communes) sont interdépendants

La continuité du service extrascolaire ne pourra se faire dans les locaux communaux existants destinés à être vendus

Il convient de saisir l’opportunité de mutualiser les équipements publics tant en termes de public accueilli que de temps d’occupation

C’est pourquoi, M ENAULT propose de conclure une convention de groupement de commandes avec la communauté de communes Vallées de l’Orne et de l’Odon

Il propose donc au conseil municipal de :

APPROUVER la convention de groupement de commandes

AUTORISER le maire à signer ladite convention

AUTORISER le maire à engager et signer tous les documents afférents à la création de ce groupement ainsi qu’à son exécution

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

APPROUVER la convention de groupement de commandes

AUTORISER le maire à signer ladite convention

AUTORISER le maire à engager et signer tous les documents afférents à la création de ce groupement ainsi qu’à son exécution

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

948 – ALIENATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL DES CARRIERES

Mr ENAULT rappelle qu’une enquête publique s’est déroulée du 13 au 27 décembre 2023. Le rapport commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024 donne un avis favorable au projet d’aliénation du chemin rural des carrières.

Il propose donc au conseil municipal :

ALIENER une partie du chemin rural des carrièresAUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE

ALIENER une partie du chemin rural des carrières

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

949 – DECLASSEMENT DU CHEMIN RUE DES PLATANES

Mr ENAULT rappelle qu’une enquête publique s’est déroulée du 13 au 27 décembre 2023. Le rapport commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024 donne un avis favorable au projet de déclassement du chemin rue des Platanes.

Il propose donc au conseil municipal :

DECLASSER le chemin rue des Platanes

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE

DECLASSER le chemin rue des Platanes

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Cette résolution est adoptée à l’unanimité

950 – ALIENATION DE LA PARTIE NORD DU CHEMIN RUE DES PLATANES

Mr ENAULT rappelle qu’une enquête publique s’est déroulée du 13 au 27 décembre 2023. Le rapport commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024 donne un avis favorable au projet d’aliénation de la partie Nord du chemin rue des Platanes.

Il propose donc au conseil municipal :

ALIENER la partie Nord du chemin rue des Platanes

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE

ALIENER la partie Nord du chemin rue des Platanes

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

951 – CLASSEMENT DE 47M2 DE LA PARCELLE AA 189 Mr ENAULT rappelle qu’une enquête publique s’est déroulée du 13 au 27 décembre 2023. Le rapport commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024 donne un avis favorable au projet de classement de 47m2 de la parcelle AA 189.

Il propose donc au conseil municipal :

CLASSER 47m2 de la parcelle AA 189

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE

CLASSER 47m2 de la parcelle AA 189

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

952 – DECLASSEMENT ET ALIENATION DE 47M2 DE LA PARCELLE AA 189

Mr ENAULT rappelle qu’une enquête publique s’est déroulée du 13 au 27 décembre 2023. Le rapport commissaire enquêteur en date du 10 janvier 2024 donne un avis favorable au projet de déclassement et aliénation de 47m2 de la parcelle AA 189.

Il propose donc au conseil municipal :

DECLASSER 47m2 de la parcelle AA 177

ALIENER 47m2 de la parcelle AA 177

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE

DECLASSER 47m2 de la parcelle AA 177

ALIENER 47m2 de la parcelle AA 177

AUTORISER le maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

1. Marché :

Monsieur BESNIER demande si un fléchage du marché pourrait être mis en place

Monsieur CHARDON indique que le groupement de vendeurs ne possède pas la dénomination de marché car aucun droit de place n’est appliqué. C’est un service de proximité qui est proposé aux administrés. Il verra pour un fléchage. 2. Commerces :

Monsieur ENAULT informe que l’épicerie devrait réouvrir mi-mars

3. Panneaux photovoltaïques :

Monsieur ENAULT informe le conseil que les panneaux photovoltaïques présents sur la toiture de la SMA cette année ont produits 36600 kwh

C’est l’équivalent de la consommation de 16 foyers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 18.

Le Maire La secrétaire de séance Bernard ENAULT Laure LANGEARD