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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1757
Document publié le Mardi 16 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1757)
Thèmes du document : Fiscalité, Système de retraite, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
Publié le S L 0 %
ID : 007 24070086 OO “2024 061-BF
1 À 7 | communauté de communes DU RHONE AUX GORGES DE
Jraga, en 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 11 Avril 2024
Nombre de conseillers : | L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à seize heures trente le conseil
- _enexercice : 35 communautaire, dûment convoqué le quatre avril, s’est réuni en séance
- présents : 29 publique au siège de la communauté de communes, avenue du Maréchal - votants : 35
Leclerc sous la présidence de Madame Françoise GONNET TABARDEL,
Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, BOF Monique, CASAMATTA Marie, CHAUTARD
Daniel ARCHAMBAULT |Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François, CROIZIER Jean-Paul,
est élu secrétaire de DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA Patrick, GONNET
séance TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK Dominique, LANDRAUD
Maryline, LEBRETON Frédéric, MARCE Emilie, MATHON Christophe,
MATTEI Martine, ORENES LERMA José, PRADIER LAGET Jérôme,
PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SAPHORES
Pierre, SALVI Corinne, TRIOMPHE Sylvain
Absents excusés ayant donné procuration: CHABANIS Alexandre
(procuration P. GUERIN) - GUINAULT Thérèse (procuration à E. MARCE) -
PELOZUELO Christiane (procuration à C. SALVI) - LAURENT Jérôme
(procuration à S. TRIOMPHE) - SAUJOT BEDIN Bénédicte (procuration à F.
GONNET TABARDEL) - CHAIX Marie-Pierre (procuration à M. MATTEI)
Délibération Votes :
N° 2024-061 - _Pour:29
- Contre : 4 (MM Coat, Garcia, Hallynck et Mme Landraud)
- Abstentions : 2 (MM Archambault et Berraud)
Objet : Vote des taux 2024
Vu
e le Code général des Collectivités territoriales,
Considérant
e l’état de notification des bases prévisionnelles de la fiscalité directe locale pour 2024,
e l'avis de la commission finances en date du 26 mars 2024,
Madame Salvi Vice-Présidente en charge des finances propose de voter pour 2024 les taux
d'imposition présentés ci-dessous :
16/04/2024 Publié le
Envoyé en préfecture le 15/04/2024
Reçu en préfecture le 15/04/2024
S'LOF
ID : 007-240700864-20240411-2024 061-BF
Bases Taux Produit attendu
Cotisation foncière d'entreprise 8 887 000 28.93% 2 571 009
Taxe d'habitation 3 083 000 22.21% 684 734
Foncier Bâti 24 242 000 3.40% 824 228
Foncier Non Bâti 629 400 5.81% 36 568
Taxe d'Enlèvement des ordures ménagères 20 591 275 15.00% 3 088 691
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, avec 29 voix pour, 4 contre (MM Coat, Garcia, Hallynck, Mme Landraud) et 2 abstentions (MM Archambault et Berraud)
Approuve le taux de cotisation foncière des entreprises tel que proposé soit 28,93%
Approuve le taux de la taxe sur le foncier bâti tel que proposé soit 3,40 %
Approuve le taux de la taxe sur le foncier non bâti tel que proposé soit 5,81 %
Approuve le taux de la taxe d’habitation tel que proposé soit 22,21 %
Approuve le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères tel que proposé
soit 15,00 %
Charge Madame la Présidente d'effectuer toutes les démarches et de signer tous les
documents relatifs à cette décision
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Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
Le secrétaire de séance
Daniel ARCHAMBAULT
La Présidente
Françoise GONNET TABARDEL