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Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Puy-en-Velay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral classement sonore infrastructures routieres)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
VILLE
DU PUY EN VELAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
du mercredi 19 octobre 2022
Délibération n° 14
Date de la Convocation :
jeudi 13 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice :
33
Date de publication en ligne :
24/10/2022
L'an deux mille vingt deux, le dix neuf octobre à 20 h 30, le
Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni Salle
du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Michel
CHAPUIS.
Étaient présents :
Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE,
Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL,
Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène
LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine
CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette
VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Madame
Corinne GONCALVES, Madame Emmanuelle VIALANEIX,
Monsieur Baptiste MASSIN, Monsieur Quentin PETIT, Madame
Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET, Monsieur
Fabien SURREL, Monsieur Laurent JOHANNY, Madame
Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur Jean-Williams
SEMERARO, Madame Aurélie CHAMBON
Ont donné procuration :
Monsieur Roland LONJON à Madame Corinne GONCALVES,
Monsieur Pascal BERTRAND à Madame Catherine CHALAYE,
Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Jean-François
EXBRAYAT, Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline
BARRE, Madame Marie MARQUARDSEN à Monsieur Jérôme
EYNARD, Madame Maryline BRUN à Monsieur Philippe
RIBEYRE, Monsieur François CHATAING à Madame Brigitte
FROMAGET-HERITIER, Madame Celline GACON à Monsieur
Laurent JOHANNY
Absent(e) :
Monsieur Rachid ANBAR
Secrétaire de séance : Marlène LASHERME
La séance a été levée à : 23h40
Rédacteur : Catherine MALAVAL Administration des Services Techniques - Ingénierie Affaire suivie par : Vincent TEYSSONNEYRE
Objet : Projet d'arrêté préfectoral portant révision du classement sonore des infrastructures routières du Département de la Haute-Loire : avis motivé du Conseil municipal
Rapporteur : Caroline BARRE
La Préfecture de la Haute-Loire par courrier du 8 août dernier a sollicité la Ville sur un projet d’arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures routières du Département de la Haute-Loire.
La loi 1992-1444 du 31 décembre 1992 dite « loi bruit » institue un classement sonore des infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic.
Délibération n°14 du mercredi 19 octobre 2022 Dans chaque département, le Préfet est chargé de recenser et de classer ces infrastructures (articles L571-10 et R571-32 à R571-43 du code de l’environnement ). C’est ainsi que les infrastructures routières de la Haute-Loire ont été classées par arrêtés préfectoraux n°E2009-249 (routes de statut autoroutes et routes nationales) et E2009-250 (routes départementales et voies communales) du 23 décembre 2009.
Ce classement a pour objectif la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité d’infrastructures. Il impose des prescriptions d’isolement acoustique aux constructions neuves dans les secteurs affectés par le bruit, prescriptions variant en fonction de la catégorie sonore de l’infrastructure concernée.
Le décret n°95-21 du 9 janvier 1995, précise que font l’objet d’un recensement : « .. les voies routières dont le trafic journalier moyen annuel existant, ou prévu dans l’étude ou la notice d’impact, est supérieur à 5 000 véhicules par jour ... ».
Cette classification qui se fonde sur des hypothèses de trafic à 20 ans, doit être régulièrement révisée afin de prendre en compte les évolutions du réseau.
Les services de l’État ont lancé la procédure de révision en mars 2021, sur la base des données les plus récentes.
Afin d’amender cette base de données, 31 comptages routiers ont été effectués sur les voiries communales par la société VIA COMMEA au printemps 2022.
Conformément à l’article R571-39 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté concernant la révision du classement sonore des infrastructures ainsi que les tableaux associés est soumis à l’avis de la commune du Puy-en-Velay.
A reçu un avis favorable en Commission Finances - Travaux du 10/10/2022
A reçu un avis favorable en Commission Urbanisme du 04/10/2022
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE de la procédure de révision du classement sonore des infrastructures routières du département de la Haute-Loire lancée par la Préfecture de la Haute-Loire,
- APPROUVE le projet d’arrêté portant révision du classement sonore des infrastructures routières du département de la Haute-Loire lancée par la Préfecture de la Haute-Loire annexé à cette délibération.
VOTE : UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Abstention : 1
Jean-Williams SEMERARO
Signé le 19 octobre 2022,
Le Secrétaire de séance,
LASHERME Marlène,
.
Fait au Puy-en-Velay, le mercredi 19
octobre 2022
#signature#
Délibération n°14 du mercredi 19 octobre 2022