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Document publié le Samedi 14 février 2026 à 13h28 par la commune de Richemont.
Lien du pdf (Arrêté - a23 2026 021683900 1003 09022026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
eçu
Ê
le
04/02/2026
VE
DE
—
Reçu
en
préfecture
le
1?
| Publié le
V
1D : 057-215705823-20260130-A23_2026-AR
ARRETE
N°A23/2026
portant
Règlement
de
cimetière
et
du
site
cinéraire
de
la
Commune
de
RICHEMONT
Le
Maire
de
la
Commune
de
Richemont
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2213-7
et
suivants,
L'2223-1
et
suivants,
L
2542-1
à
L 2542-13,
R
2213-1-1
et
suivants
et
R
2223-1
et
suivants
;
VU
le
Code
civil
et
notamment
son
article
16-1-1
;
VU
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
225-17,
225-18-1
et
R
610-5
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L
511-1
à
L
511-22
et
R
511-1
à
R511-13.
CONSIDERANT
que
le
Maire
est
en
charge
de
la
surveillance
du
cimetière
communal
et
assure
la
police
des
funérailles
et
des
cimetières
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
de
Richemont
dispose
d’un
cimetière
situé
à l'angle
de
la
route
de
Boussange
et
de
la
rue
de
Bévange
destiné
à
assurer
l’inhumation
des
défunts
et
le
recueillement
des
familles
et
des
proches
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d'assurer
le
respect
de
l’ordre
public
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
communal
ainsi
que
le
respect
des
défunts
ARRETE
Dispositions
générales
Article
1
Le
cimetière
de
la
commune
de
Richemont
est
ouvert
tous
les jours
en
permanence
mais
accessible
uniquement
en
journée.
Toute
personne
se
rendant
au
cimetière
devra
avoir
un
comportement
en
adéquation
avec
ce
lieu
de
recueillement. Seuls
les véhicules
des
sociétés
de
pompes
funèbres,
des
services
communaux
et de
secours
peuvent
accéder
au
cimetière.
Article
2
Le
maire
est
la
seule
personne
compétente
pour
désigner
les
emplacements
destinés
à
l’inhumation
des
défunts. Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2026
|
Publié
le
| ID
: 057-215705823-20260130-A23_2026-AR
Article
3
Les
tombes
seront
espacées
de
30
cm
sur
les
côtés
et
de
30
cm
aux
pieds
et
à
la
tête
en
dehors
des
allées. Ces
espaces
appartiennent
au
domaine
public
de
la
commune.
Aucune
appropriation
ou
encombrement
n'y
est
accepté
et
leur
entretien
relève
de
la commune.
Concernant
le régime
juridique
du
terrain
commun
Définition
: le terrain
commun
est
un
espace
obligatoirement
fourni
par
la commune
pour
l’inhumation
de
certains
défunts
dont
la
liste
est
rappelée
à
l'article
6
du
présent
règlement.
La
sépulture
y
est
individuelle,
individualisée,
gratuite
et
l'emplacement
peut
être
repris
par
la
commune
5
ans
après
l'inhumation.
Les
restes
du
défunt
sont
alors
placés
dans
un
reliquaire
déposé
à
l'ossuaire.
L'emplacement
peut
ensuite
être
attribué
à
un
autre
défunt.
Article
4
Le
terrain
commun
n'est
aucunement
une
fosse
commune.
La
sépulture
y
est
individuelle.
Chaque
inhumation
a donc
lieu
dans
une
fosse
séparée.
Chaque
fosse
a
1,50
mètre
à
2
mètres
de
profondeur
sur
1 mètre
de
largeur.
Elle
est
ensuite
remplie
de
terre
bien
foulée.
Un
vide
sanitaire
de
1 mètre
sera
garanti. Article
5
Lors
de
l'attribution
d'un
nouvel
emplacement,
le
maire
ou
ses
services
délimiteront
clairement
l'espace
au
sol
afin
d'éviter
tout
empiétement
d’un
espace
voisin.
L'espace
attribué
aura
une
dimension
minimale
de
1 mètre
sur
2
mètres,
soit
2
mètres
carrés.
Article
6
Le
droit
à
inhumation
en
terrain
commun
est
garanti
:
-
aux
personnes
décédées
sur
le territoire
de
la
commune
de
Richemont;
-
aux
personnes
domiciliées
sur
le territoire
de
la commune
de
Richemont;
-
aux
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune
de
Richemont
mais
qui
y
ont
droit
à
une
sépulture
de
famille
;
-
aux
Français
établis
hors
de
France
n'ayant
pas
une
sépulture
de
famille
dans
la
commune
de
Richemont
et
qui
sont
inscrits
ou
remplissent
les
conditions
pour
être
inscrits
sur
sa
liste
électorale
en
application
du
code
électoral.
Article
7
Tout
particulier
peut,
sans
autorisation,
faire
placer
sur
la
fosse
d'un
parent
ou
d'un
ami
une
pierre
sépulcrale
ou
autre
signe
indicatif
de
sépulture.
Il
conviendra
toutefois
de
respecter
les
conditions
particulières
fixées
dans
la
partie
du
présent
règlement
consacrée
aux
travaux
et
particulièrement
l’article
30
concernant
l'information
préalable
des
travaux
réalisés.
En
tout
état
de
cause,
les
monuments
érigés
sur
les
fosses
auront
une
dimension
conforme
à l’espace
délimité
selon
les modalités
prévues
à l'article
5 et ne
pourront
dépasser
une
hauteur
de
1 mètre
50.
Aucune
inscription
ne
peut
être
placée
sur
les
pierres
tumulaires
ou
monuments
funéraires
sans
avoir
été
préalablement
soumise
à l'approbation
du
maire.
Sont
autorisés
de
plein
droit les noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et décès
du
défunt. Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2026
Publié
le
ID
: 057-215705823-20260130-A23_2026-AR
Article
8
Passé
le
délai
de
5
ans
garanti
pour
l'inhumation
du
défunt,
la
commune
pourra
reprendre
l'emplacement.
Pour
ce
faire,
elle
procèdera
à
l’exhumation
des
restes
du
défunt
qui
seront
déposés
dans
un
reliquaire
placé
à
l’ossuaire.
Les
monuments
seront
laissés
à la disposition
des
familles
pendant
un
délai
de
30 jours.
Passé
ce délai,
ils deviendront
propriété
de
la commune.
Concernant
le
régime
juridique
des
concessions
Définition
:
la
commune
de
Richemont
a
créé
des
concessions
par
délibération
en
date
du
26
octobre
1951.
Les
concessions
permettent
aux
familles
de
disposer
d'un
espace
pour
inhumer
les
personnes
déterminées
par
le
concessionnaire,
que
ce
soit
dans
un
cercueil
ou
dans
une
urne
après
crémation.
Cet
espace
appartient
au
domaine
public
de
la
commune
et
fait
l'objet
d'une
autorisation
temporaire
d'utilisation
contre
le paiement
d’un
capital
fixé
par
le
conseil
municipal.
Article
9
Les
durées
des
concessions
sont
de
15
ou
30
ans
pour
les
nouvelles
concessions
et
le
renouvellement
se
fait
pour
15
ou
30
ans.
Des
concessions
perpétuelles
ayant
été
attribuées
historiquement,
les contrats
de
concession
en
cours
restent
valables.
Article
10
Les
concessions
sont
convertibles
en
concessions
de
plus
longue
durée
si la commune
propose
la durée
souhaitée.
Le
concessionnaire
devra
payer
la différence
de
tarif
entre
les
deux
durées
de
concessions.
Article
11
Les
tarifs
des
concessions
sont
fixés
par
délibération
du
conseil
municipal.
Il
convient
dès
lors
de
se
référer
à
la
dernière
délibération
en
vigueur
au
moment
de
la
date
d'effet
de
la concession.
Article
12
Il existe
3 types
de
concession
que
seul
le concessionnaire
originel
peut
déterminer.
-
Une
concession
individuelle
a
pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à
inhumation
pour
un
seul
défunt
clairement
identifié
par
le concessionnaire.
-
Une
concession
collective
a
pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à
inhumation
pour
plusieurs
défunts
clairement
identifiés
par
le concessionnaire.
-
Une
concession
familiale
a
pour
objet
d'ouvrir
un
droit
à
inhumation
pour
plusieurs
défunts
ayant
un
lien
familial
avec
le concessionnaire.
Il est
précisé
que
pourront
dès
lors
être
inhumés
de
plein
droit
dans
cette
concession
: le
concessionnaire
et
son
conjoint,
les
ascendants
du
concessionnaire
et
leurs
conjoints,
les
descendants
du
concessionnaire
et
leurs
conjoints,
les
alliés
du
concessionnaire
et
les
personnes
ayant
un
lien
d'affection
particulier
avec
le
concessionnaire.
Le
concessionnaire
étant
le
seul
gestionnaire
de
ces
droits
à
inhumation,
il
peut
exclure
expressément
une
personne
de
cette
liste.
l'est
recommandé
au
concessionnaire
d’opter
pour
une
concession
collective
pour
une
clarification
des
droits
à
inhumation
ouverts
dans
sa
concession. Envoyé
en
préfecture
le 04/02/2028
Reçu
en
préfecture
le 04/02/2026
Publié
le
ID
: 057-215705823-20260130-A23_2026-AR
Article
13
Dans
un
souci
de
bonne
gestion
du
cimetière
qui
est
un
espace
partagé
et
par
manque
d'espace,
la
commune
ne
délivre
pas
des
concessions
par
anticipation.
Article
14
Lors
de
l'attribution
d'une
nouvelle
concession,
le
maire
ou
ses
services
délimiteront
clairement
l'espace
au
sol
afin
d'éviter
tout
empiétement
d'un
espace
voisin.
L'espace
attribué
aura
une
dimension
minimale
de
1 mètre
sur
2 mètres,
soit
2
mètres
carrés.
Article
15
Les
bénéficiaires
de
la
concession
peuvent
construire
sur
ces
terrains
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux.
Il conviendra
toutefois
de
respecter
les
conditions
particulières
fixées
dans
la
partie
du
présent
règlement
consacrée
aux
travaux
et
particulièrement
l’article
30
concernant
l'information
préalable
des
travaux
réalisés.
La
commune
de
Richemont
propose
des
concessions
déjà
équipées
de
caveaux.
En
tout
état
de
cause,
les
monuments
érigés
sur
les fosses
auront
une
dimension
conforme
à l'espace
délimité
selon
les
modalités
prévues
à l’article
14
et ne
pourront
dépasser
une
hauteur
de
1 mètre
50.
Aucune
inscription
ne
peut
être
placée
sur
les
pierres
tumulaires
ou
monuments
funéraires
sans
avoir
été
préalablement
soumise
à
l'approbation
du
maire.
Sont
autorisés
de
plein
droit
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
décès
du
défunt.
Article
16
Les
concessions
peuvent
faire
l'objet
d’une
rétrocession
à
la
commune
si
le contrat
de
concession
est
en
cours.
Pour
que
la
commune
accepte
la demande,
celle-ci
doit
émaner
du
concessionnaire
originel
(afin
de
respecter
sa
volonté
contractuelle)
et
la concession
doit
être
vide
de
tout
corps.
Le
monument
ou
le
caveau
peuvent
être
laissés
en
place
s'ils
sont
en
bon
état
et
la
commune
en
deviendra
alors
propriétaire.
Ils devront
être
enlevés
si ce
n’est
pas
le cas.
Chaque
demande
fera
l’objet
d’une
analyse
et
une
décision
sera
prise
par
délibération
du
conseil
municipal.
La
commune
procèdera
au
remboursement
de
la
durée
de
concession
non
utilisée
conformément
à la
délibération
du
conseil
municipal
n°
49/2025
du
29
octobre
2025.
Article
17
Les
concessions
sont
renouvelables
au
tarif
en
vigueur
au
moment
du
renouvellement,
c'est-à-dire
à
la
date
d'échéance
de
la
concession.
Le
concessionnaire,
ou
ses
ayants
droit
en
cas
de
décès,
peut
solliciter
ce
renouvellement
dans
un
délai
de
2 ans
après
l'expiration
du
contrat
de
concession.
La
commune
informera
le concessionnaire
ou
ses
ayants
droit
de
ce
droit
à renouvellement
en
fonction
des
informations
à
sa
disposition
pour
contacter
les
personnes
concernées.
L'information
sera
faite
par
courrier
si
l'adresse
est
connue.
A
défaut,
un
affichage
sera
opéré
en
mairie
et
au
panneau
d'affichage
du
cimetière
pour
signaler
que
la concession
est
échue.
Un
affichage
sur
la concession
sera
également
fait
directement.
Passé
ce
délai
de
2 ans
et à défaut
de
paiement
de
cette
nouvelle
redevance,
le terrain
concédé
fait
retour
à
la
commune. Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Regçu
en
préfecture
le
04/02/2026
Publié
le
ID
: 057-215705823-20260130-A23
_2026-AR
Article
18
Passé
le délai de 2 ans
accordé
pour
procéder
au
renouvellement
de
la concession,
la commune
pourra
reprendre
l'emplacement.
Pour
ce
faire,
elle
procèdera
à
l’exhumation
des
restes
du
ou
des
défunts
qui
seront
déposés
dans
un
reliquaire
placé
à
l’ossuaire.
Les
monuments
seront
laissés
à
la
disposition
du
concessionnaire
ou
de
ses
ayants
droit
pendant
un
délai
de
30
jours.
Passé
ce
délai,
ils deviendront
propriété
de
la commune.
Article
19
En
acquérant
une
concession,
le concessionnaire
s'engage
à en
garantir
son
bon
état
d'entretien.
En
cas
de
défaut
d'entretien,
il est
rappelé
que
si
après
une
période
de
trente
ans,
une
concession
a
cessé
d'être
entretenue,
le
maire
peut
constater
cet
état
d'abandon
par
procès-verbal
porté
à
la
connaissance
du
public
et
des
familles.
Si,
un
an
après
cette
publicité
régulièrement
effectuée,
la
concession
est
toujours
en
état
d'abandon,
le
maire
a
la
faculté
de
saisir
le
conseil
municipal,
qui
est
appelé
à
décider
si
la
reprise
de
la
concession
est
prononcée
ou
non.
Dans
l'affirmative,
le
maire
peut
prendre
un
arrêté
prononçant
la
reprise
par
la commune
des
terrains
affectés
à cette
concession.
Le
maire
utilisera
donc
la
procédure
des
concessions
en
état
d'abandon
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales
dans
le
but
de
susciter
la
remise
en
état
et
se
réserve
le droit
de
reprendre
la
concession
à défaut.
Article
20
Si
le
défaut
d'entretien
d'un
monument
placé
sur
une
concession
ou
de
tout
équipement
installé
est
susceptible
de
causer
un
risque
pour
la sécurité
des
visiteurs
ou
pour
l'intégrité
des
défunts,
le maire
engagera
une
procédure
de
mise
en
sécurité
conformément
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. Article
21
Des
réductions
ou
réunions
de
corps
sont
possibles
au
sein
des
concessions
en
respectant
les
exigences
fixées
à
l’article
28
concernant
les
exhumations.
Concernant
le
régime
juridique
du
site
cinéraire
Définition
:
la
commune
de
Richemont
a
créé
un
site
cinéraire
par
délibération
en
date
du
27
novembre
1991.
Ce
site
est
réservé
aux
défunts
ayant
fait
le choix
de
la crémation.
Il est
composé :
-
d’un
espace
de
dispersion
des
cendres
à
savoir
un
jardin
du
souvenir;
-
des
columbariums,
c'est-à-dire
d’un
équipement
installé
par
la
commune
dont
les
cases
sont
concédées
suivant
le
régime
des
concessions.
Article
22
A
la demande
de
la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
l’urne
peut
être :
- _
inhumée
dans
une
sépulture
;
-
déposée
dans
une
case
de
columbarium
;
-__scellée
sur
un
monument
funéraire.
Toutes
ces
opérations
constituent
des
inhumations
et sont
donc
soumises
à une
autorisation
expresse
du
maire
de
la
commune
de
Richemont. Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026
Publié
le
ID
: 057-215705823-20260130-A23_2026-AR
Article
23
A
la
demande
de
la
personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
les
cendres
peuvent
être
dispersées
au
jardin
du
souvenir.
Cette
opération
constitue
une
inhumation
et
est
donc
soumise
à
une
autorisation
expresse
du
maire
de
la commune
de
Richemont.
La
dispersion
est
gratuite
et
aucun
lien
entre
le défunt
et
la
commune
ne
sont
nécessaires.
La
commune
identifie
les
défunts
dont
les
cendres
sont
dispersées
à
l’aide
d’un
registre
disponible
gratuitement
en
mairie.
Il
est
installé
dans
le
jardin
du
souvenir,
une
colonne
permettant
l'identification
des
personnes
dispersées.
Chaque
famille,
peut,
si
elle
le
souhaite,
faire
apposer
par
une
société
ou
le
service
technique
communal,
une
plaquette
avec
les
nom
et
prénom
du
défunt,
nom
d'usage
le
cas
échéant,
l’année
de
naissance
et
l’année
de
décès.
Si
les
travaux
sont
confiés
à
une
société,
celle-ci
devra
prendre
contact
au
préalable
avec
le
service
technique
communal
pour
définir
l'emplacement
exact
de
la
plaquette
à
apposer.
Elle
doit
respecter
les
critères
suivants
:
-
Dimension o
Longueur
: 95
millimètres
o
Hauteur
: 40
millimètres
o
Epaisseur
maximum
/ 1.5
millimètres.
Article
24
La
commune
tient
en
mairie
un
registre
des
dispersions
de
cendres
en
pleine
nature.
Pour
rappel,
en
cas
de
dispersion
des
cendres
en
pleine
nature,
la personne
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles
en
fait
la
déclaration
à
la
mairie
de
la commune
du
lieu
de
naissance
du
défunt.
Sur
ce
registre,
la commune
mentionne
l'identité
du
défunt
ainsi
que
la date
et
le
lieu
de
dispersion
de
ses
cendres.
Article
25
L'espace
de
dispersion
des
cendres
est
entretenu
par
la
commune.
Il
s’agit
d’un
espace
collectif
et
partagé.
Par
conséquent,
aucune
appropriation
de
l'équipement
n’est
envisageable
et
les
cendres
n’y
sont
aucunement
enterrées.
Seul
le
dépôt
de
fleurs
naturelles
y est
autorisé
et
le
passage
doit
toujours
y
être
possible.
Les
fleurs
fanées
seront
enlevées
par
les
services
de
la
commune.
La
pose
d'objets
de
toute
autre
nature
sur
les
galets
situés
devant
le
jardin
du
souvenir
(fleurs
artificielles,
vases,
plaques,
etc.)
est
interdite.
En
cas
de
dépôt,
ces
objets
seront
enlevés
sans
préavis
par
la
commune.
Article
26
Les
cases
de
columbarium
répondent
au
régime
juridique
des
concessions
évoqué
dans
les
articles
9 à
21
du
présent
règlement.
La
dimension
des
cases
du
columbarium
est
précisée
sur
les
actes
de
concession. Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026
Publié
le
ID
: 057-215705823-20260130-A23_2026-AR
Le
nombre
d'urnes
pouvant
y
être
déposées
est
donc
limité
par
ces
caractéristiques
techniques
auquel
les
concessionnaires
et
les
personnes
ayant
qualité
pour
pourvoir
aux
funérailles,
ainsi
que
les
sociétés
de
pompes
funèbres,
prendront
garde
pour
éviter
tout
désagrément
lors
du
dépôt
d’une
urne.
Seule
la
pose
d’un
soliflore
fixé
sur
la
porte
de
la
case
après
validation
de
la
commune
est
possible.
Cette
réalisation
devra
s'effectuer
dans
les
règles
de
l’art.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
avant
et
après
travaux
et
toute
dégradation
sera
poursuivie.
Le
fleurissement
du
soliflore
ne
doit
pas
empiéter
sur
les
cases
voisines.
Les
dépôts
de
fleurs
naturelles
en
pot
et
objets
ne
sont
autorisés
que
le
jour
du
dépôt
d’une
urne
et
au
pied
du
columbarium
uniquement
pendant
le
temps
du
fleurissement.
Les
concessionnaires
peuvent
apposer
une
photographie
sur
la
case
concédée
sans
que
celle-ci
ne
perturbe
l'ordre
public
».
L'administration
municipale
se
réserve
le
droit
d'enlever
les
pots
et
fleurs
fanées,
sans
préavis.
L'autorisation
de
retirer
une
urne
d'une
case
de
columbarium
est
accordée
par
le
maire
conformément
aux
prescriptions
du
présent
règlement
relatives
aux
demandes
d’exhumation
{article
28).
Aucune
inscription
ne
peut
être
placée
sur
les
pierres
tumulaires
ou
monuments
funéraires
sans
avoir
été
préalablement
soumise
à
l'approbation
du
maire.
Sont
autorisés
de
plein
droit
les
noms,
prénoms,
dates
de
naissance
et
décès
du
défunt.
Concernant
le
régime
juridique
des
inhumations
et
exhumations
(terrain
commun,
site
cinéraire
et
concessions) Article
27
Toute
inhumation
est
autorisée
expressément
par
le
maire
de
la
commune
de
Richemont.
Le
maire
s'assurera
du
droit
du
défunt
à être
inhumé
en
terrain
commun
conformément
à
l’article
6 du
présent
règlement
ou
à
être
inhumé
dans
la
concession
existante
conformément
à
l’article
12
du
présent
règlement. Une
inhumation
réalisée
sans
cette
autorisation
fera
l’objet
de
poursuites
pénales.
Article
28
Toute
exhumation
est
autorisée
expressément
par
le
maire
de
la
commune
de
Richemont.
Le
maire
vérifiera
que
le demandeur
de
l’exhumation
a bien
la qualité
de
plus
proche
parent
du
défunt
et
que
la
destination
du
corps
du
défunt
est
connue.
En
cas
de
désaccord
entre
les
parents,
l'autorisation
ne
pourra
être
délivrée
qu'après
décision
des
tribunaux.
Lorsque
l'exhumation
s'accompagne
de
la
renonciation
par
la famille
au
renouvellement
des
droits
de
la
concession
dont
les
corps
sont
exhumés,
l'opération
d'exhumation
ne
pourra
avoir
lieu
que
dans
la
mesure
où
le
monument
aura
été
au
préalable
déposé.
L'exhumation
doit
être
faite
en
présence
du
demandeur.
Elle
aura
lieu
dans
une
partie
du
cimetière
fermée
au
public
durant
les
heures
d'ouverture.
Une
exhumation
réalisée
sans
autorisation
ou
non
conformément
au
présent
article
fera
l'objet
de
poursuites
pénales.
Article
29
Lors
de
la
reprise
des
emplacements,
les
restes
des
défunts
sont
traités
avec
respect.
IIs sont
placés
dans
un
reliquaire
puis
déposés
à l’ossuaire
communal. Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026
Publié
le
ID
: 057-215705823-20260130-A23_2026-AR
Lors
de
la
reprise
des
cases
de
columbarium,
chaque
urne
est
déposée
dans
l'ossuaire
communal.
Les
personnes
qui
reposent
à
l’ossuaire
sont
identifiées
dans
un
registre
tenu
en
mairie.
Concernant
le
régime
juridique
des
travaux
Article
30
Les
travaux
dans
le cimetière
sont
soumis
à autorisation
déposée
auprès
des
services
de
la commune.
La
demande
identifiera
clairement
le
demandeur,
le
lieu
des
travaux,
l'objet
des
travaux
et
leur
date
de
réalisation.
La
commune
établira
de
manière
contradictoire
avec
la
personne
en
charge
des
travaux
un
état
des
lieux
avant
et
après
travaux
pour
s'assurer
que
ceux-ci
sont
conformes
à
l’autorisation
et
qu'ils
n’ont
occasionné
aucun
dégât.
Article
31
Les
travaux
sont
réalisés
pendant
les
horaires
d'ouverture
du
cimetière,
sauf
urgence
signalée
aux
services
de
la
mairie
et
accord
exprès
de
la commune.
Article
32
Les
travaux
ne
doivent
pas
entraver
les
allées
du
cimetière
ou
l'accès
à celui-ci.
Ils seront
réalisés
dans
les
règles
de
l'art
permettant
notamment
de
garantir
l'intégrité
des
monuments
voisins
et
des
allées.
En
cas
de
désagrément,
un
signalement
immédiat
devra
être
fait
en
mairie.
Le
dépôt
de
matériaux
est
interdit
au
cimetière.
Une
autorisation
expresse
du
maire
pourra
être
délivrée
afin
de
limiter
au
maximum
les
désagréments
et
de
permettre
une
bonne
réalisation
des
travaux. Le
sciage
et
la
taille
des
pierres
destinées
à
la
construction
des
ouvrages
et
caveaux
sont
interdits
à
l'intérieur
des
cimetières.
Dispositions
relatives
à
l'exécution
du
règlement
municipal
du
cimetière
Article
33
Le
présent
règlement
annule
et
remplace
les
précédents
règlements
et
notamment
l’arrêté
du
12
août
1958
portant
règlement
municipal
sur
la
police
du
cimetière,
l’arrêté
du
12
octobre
1971
concernant
l'édification
des
caveaux
et
l'arrêté
du
21
juillet
2015
portant
règlement
du
columbarium
et
du
jardin
du
souvenir.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
le site
internet
de
la
mairie.
Il sera
transmis
en
sous-préfecture
de
Thionville.
Il
sera
également
transmis
au
greffe
du
tribunal
judiciaire
et
au
Procureur
de
la
République
conformément
à
l'ordonnance
ministérielle
du
19
décembre
1887.
Article
34
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le
Maire
Richemont
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
et de
sa transmission
au
sous-préfet.
L'absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet. Envoyé
en
préfecture
le
04/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
04/02/2026
Publié
le
ID
: 057-215705823-20260130-A23_2026-AR
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le
site
internet
et
de
sa
transmission
au
sous-préfet
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l'adresse
internet
suivante
: https://www.telerecours.fr/
a
Fait à Richemont
le 30 janvier
2026
Tobié
ar
le
Ste
=
Le
oSo2126