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Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220317-DCM150322AF01-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ee CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
TT RE ee SEANCE DU 15 MARS 2022 Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
L’an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc Présents ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAQUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Antoine FIGUE à Chantal CASIMIR, Karine TARTAS à Ahmed EL __ HOUMMASS, Christine PERRAULT à Éric POUPET, Michel Ont donné procuration CONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
: Antoine FIGUE, Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel Absents excusés GONCALVES, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°01 : FINANCES LOCALES.
Rapport d'orientation budgétaire 2022.
Madame la Maire informe l'assemblée que l'article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) complète les règles relatives au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).
Conformément aux nouveaux articles L.2312-1 (bloc communal), L.3312-1 (départements) et L.4312-1 (régions) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il doit désormais faire l'objet d'un rapport.
Les articles D.2312-3 (bloc communal), D.3312-12 (départements) et D.4312-10 (régions) résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisent, en le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.
Ainsi, pour les communes d'au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, ce rapport doit comporter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évoiutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport d'orientation budgétaire (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs et préciser l'évolution prévisionnelle des dépenses de personnels.
Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L.5622- 3 du CGCT.
Cette délibération, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante.
Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais
également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d'un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.
Après avoir rappelé les obligations réglementaires, Madame la Maire présente le rapport d'Orientation Budgétaire qui a été adressé aux Conseillers municipaux en même temps que la convocation.
Madame la Maire invite les élus à passer au Débat d'Orientation Budgétaire.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) PREND ACTE à l’unanimité du débat d'orientation budgétaire 2022,
2°) PREND ACTE à l’unanimité de l'existence du rapport sur la base duquel s'est tenu le Débat d'Orientation Budgétaire,
3°) APPROUVE à l'unanimité les Orientations Budgétaires sur la base du rapport présenté.
4°) DIT que cette délibération sera :.
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales. - publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
ul
Edith PÉGNET {
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220317-DCM150322AF02-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des — CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
r il municipal :
D irens au corse pal 5 SEANCE DU 15 MARS 2022 Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc Présents ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine EORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Antoine FIGUE à Chantal CASIMIR, LL à Ahmed EL : HOUMMASS, Christine PERRAULT à Éric POUPET, Michel Ont donné procuration GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Antoine FIGUE, Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel Rent erQuEss GONCALVES, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°02: FINANCES LOCALES.
Approbation du Règlement Budgétaire et Financier.
Madame la Maire rappelle que le 21 septembre 2021, le Conseil municipal a adopté à l'unanimité :la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 à compter du er janvier 2022.
Madame la Maire informe le conseil municipal que l'adoption d'un règlement budgétaire et financier devient obligatoire lorsque le référentiel M57 est adopté, en vertu des dispositions prévues à l'article 106 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) promulguée le 7 août 2015.
Ce règlement présente les principales règles auxquelles la collectivité doit se conformer. Des exigences sont fixées par l’article L5217-10-8 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) :
Le règlement précise les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, et notamment les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement.
Le règlement précise aussi les modalités d'information aux élus du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa Présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE 1°) APPROUVE à l'unanimité, le règlement budgétaire et financier de la
Commune.
2°) DIT que cette délibération sera :
- _ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire, /
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220317-DCM150322AF03-DE
Date de télétransmissian : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 15 MARS 2022
Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : ; 33
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc Présents ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Eudivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Antoine FIGUE à Chantal CASIMIR, Karine TARTAS à Ahmed EL : HOUMMASS, Christine PERRAULT à Éric POUPET, Michel Ont donné procuration GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Antoine FIGUE, Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel rente excuses GONCALVES, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°03 : FINANCES LOCALES.
Gestion du patrimoine : Modalités et durées d'amortissement.
Madame la Maire rappelle que la mise en place de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57, en remplacement de la M14, impose à la Commune le principe de l'amortissement au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service.
Néanmoins, dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'’immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires...), en réalisant un amortissement en année pleine.
Le passage en M57 est donc sans incidence sur le périmètre d'amortissement et le périmètre de neutralisation des dotations aux amortissements.
Les amortissements seront pratiqués sur les comptes des chapitres 20 (principales natures utilisées par la Commune : 202 ; 2031 ; 2032 ; 2033 ; 204133 ; 2051 ; 2088), 21 (principales natures utilisées par la Commune : 2114, 2121 ; 2128 ; 21316 ; 21321 ; 21351 ; 21352 ; 2138 ; 2142 ; 2151 ; 2152 ; 21532 1 21533 ; 21534 ; 21538 ; 2154 ; 21561 ; 21568 ; 21571 ; 21578 ; 215731 ; 215738 ; 2158 ; 21612 ; 21621 , 21622 ; 21721 ; 21728 ; 21741 ;, 21742 ;: 21745; 21748 ; 217531 ; 217532 ; 217533 ; 217534 ; 217538 ; 2181 ; 21828 ; 21831 ; 21838 ; 21841 ; 21848 ; 2185 et 2188, y compris tous les 21757 ; 21758 ; 2178) et 22 (tous les 2253, 2254, 2256, 2257, 2258, 2214, 2221 et 228).
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE Afin de tenir compte de ces instructions, il est proposé au Conseil Municipal d'adopter pour chaque bien renouvelable répertorié sur l’état des immobilisations une durée d'amortissement telle que fixée dans le tableau ci-dessous.
TABLEAU DES DURÉES D’AMORTISSEMENT PAR NATURES
RÉGULIEREMENT UTILISÉES PAR LA COMMUNE À TITRE INDICATIF
BIENS DE FAIBLE VALEUR < 1 000 euros (article R.2321-1 du CGCT) an
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES DURÉE
NATURE UTILISÉE OBJET D'AMORTISSEMENT JUSQU'À
202 FRAIS DOCUMENTS URBANISME 10 ans
2031 FRAIS D'ETUDES 5 ans
2032 - 2033 FRAIS DE RECHERCHE ET D'INSERTION 5 ans
204133 SUBVENTION D'EQUIPEMENT VERSES 20 ans
CONCESSIONS : BREVETS : LOGICIELS
2051 - 2088 ET AUTRES IMMO INCORPORELLES 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
| DURÉE NATURE UTILISÉE OBJET D'AMORTISSEMENT
JUSQU’À
PLANTATIONS D'ARBRES ET 2121 ARS 20 ans
2128 AUTRES AGENCEMENTS DE TERRAINS 30 ans
21316 EQUIPEMENTS DU CIMETIERE 10 ans
21321 IMMEUBLE DE RAPPORT 20 ans
INSTALLATIONS GENERALES — 21 BATIMENTS PUBLICS 15 ans
2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 10 ans
2151 - 2152 INSTALLATIONS RESEAUX DE VOIRIE 25 ans
RESEAUX CABLES ET 21538 D'ELECTRIFICATION sAens
VOITURES, CAMIONS ET VEHICULES 215731 - 215738 INDUSTRIELS 8 ans
1578 AUTRES MATERIEL ET OUTILLAGE DE Sans
AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET 2158 OUTILLAGE 10 ans
21612 DEPENSES ULTERIEURES ŒUVRES > ans
2181 EQUIPEMENTS CUISINES - SPORTS 10 ans
21828 MATERIEL DE TRANSPORT 5 ans
21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 10 ans
21838 MATERIEL INFORMATIQUE 5 ans
21841 MATERIEL BUREAU, MOBILIER SCOLAIRE 6 ans
21848 MATERIEL BUREAU, MOBILIER 6 ans
2185 MATERIEL DE TELEPHONIE 2 ans
AUTRES IMMOBILISATIONS 2188 CORPORELLES 5 ans
L'ordonnateur sera chargé de déterminer la durée d'amortissement à l’intérieur des durées indiquées dans ledit tableau.
Pour les biens inférieurs ou égaux à une valeur de 1 000 € TTC, il est proposé d'amortir ces derniers en un an (article R.2321-1 du CGCT).
Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 1er janvier 2022.
Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa Présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré :
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE 1°) ADOPTE à l'unanimité, pour chaque bien renouvelable répertorié sur l'état des immobilisations une durée d'amortissement telle que fixée dans le tableau ci- dessus,
2°) DECIDE à l'unanimité, de la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en services, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire,
3°) DIT que cette délibération sera :
-__ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales -__ publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
__La Maire,
/ [
s NO EL
IE Edith PUGNET
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220322-DCM150322AF04-DE
Date de télétransmission : 22/03/2022
Date de réception préfecture : 22/03/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des nn CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
EEE | SEANCE DU 15 MARS 2022 Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire,
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc Présents ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Antoine FIGUE à Chantal CASIMIR, Karine TARTAS à Ahmed EL : HOUMMASS, Christine PERRAULT à Éric POUPET, Michel Ont donné procuration GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
: Antoine FIGUE, Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel sente exEUECS GONCALVES, Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°04 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Bilan de la politique foncière 2021.
En application de la Loi n°95-127 du 8 février 1995 et notamment de son article 11, Madame la Maire rappelle que le Conseil municipal doit débattre au moins une fois par an sur le bilan de la politique foncière menée par la Collectivité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) PREND ACTE du bilan de la politique foncière 2021.
2°) CONFIRME les objectifs prioritaires tels qu'ils apparaissent dans le bilan présenté. 3°) DIT que le bilan de la politique foncière menée en 2021 par la Commune sera annexé au Compte Administratif de cet exercice.
4°) DIT que cette délibération sera :
- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune.
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents
EXTRAIT CONFORME
La Maire, Ye
Edith PUGNET ”
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220317-DCM150322AF05-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des cs CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
En exercice : 33 SEANCE DU 15 MARS 2022
Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane Présents QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS, Christine PERRAULT à Ont donné procuration Éric POUPET, Michel GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel GONCALVES, RENE EXCUSE Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°05 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Avis sur la procédure de modification simplifiée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Madame la Maire rappelle à l'assemblée délibérante que par délibération n°01 du 12 novembre 2020, il a été demandé à Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU en vue de permettre des rectifications d'erreurs matérielles ainsi que des évolutions réglementaires portant notamment sur :
- L'adaptation de dispositions réglementaires favorisant des aménagements ou des compositions architecturales plus en adéquation avec les objectifs de développement durable de la commune (dispositif de production d'énergie renouvelables, végétalisation, gestion des eaux pluviales, gestion de l'imperméabilisation des sols, matériaux de constructions.….),
- L'évolution de l'encadrement des clôtures en zones U et AU,
- Le conditionnement de l'aménagement du secteur 1AUH à une seule opération d'aménagement d'ensemble,
- La précision des exigences concernant la production de logements sociaux,
- L'adaptation de la hauteur des constructions dans le secteur UAa afin d'accompagner le projet de recomposition urbaine du site de la cave coopérative,
- La correction d'une erreur matérielle quant à la vocation de la zone UEb et aux destinations de constructions autorisées,
- L'ajustement mineur de certaines dispositions réglementaires.
DIRECTION URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES Considérant que conformément à la délibération du conseil de communauté en date du 17 mai 2021, les modalités de mise à disposition ont toutes été mises
en œuvre à savoir :
- La mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 en
mairie de Cabestany et au siège de PMM du mercredi 19 janvier 2022 au
vendredi 18 février 2022,
- La mise à disposition d'un registre, en mairie de Cabestany et au siège de PMM, permettant au public de formuler des observations,
- La mise en ligne du dossier sur le site internet de PMM et du site internet de la
Ville et la possibilité pour le public de formuler ses observations par courrier
adressé au Président de PMM et à une adresse électronique dédiée,
- L'affichage sur le panneau d’information de la Mairie de Cabestany et au siège
de PMM de cette mise à disposition.
Considérant que préalablement à l'approbation en conseil communautaire, en
application de l’article L5211-57 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal doit donner un avis sur cette modification simplifiée,
Considérant que deux des remarques formulées sur le registre portent
notamment sur la demande de suppression de la limitation à l’article 11 des
zones UE et UM de la dimension des éléments producteurs d'énergie au tiers de
la surface du pan de toiture,
Considérant que la commune propose d'y donner une suite favorable afin de
favoriser la transition énergétique, volonté inscrite dans le projet de Ville 2040 de
la commune ;
Considérant par ailleurs que dans ces conditions, que le bilan de la mise à
disposition au public du projet de modification simplifié apparaît positif,
Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa Présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré :
1°) DONNE à l'unanimité, un avis favorable à la modification simplifiée n°1 du
Plan Local d'Urbanisme de CABESTANY.
2°) DIT que cette délibération sera :
- _télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
-_ notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine - publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire, w
t GNET Edith PU
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220317-DCM150322AF06-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des sen CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
a SEANCE DU 15 MARS 2022 Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane Présents QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS, Christine PERRAULT à Ont donné procuration Éric POUPET, Michel GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel GONCALVES, RRRANE EXCUSE Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°06 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE Déclassement d'une portion en impasse de voie
communale située rue Jean Lurçat et cadastrée AB 124.
Madame la Maire informe que cette portion de voie communale, d'une superficie de 242 m°, cadastrée AB 124 n'est pas affectée à l'usage direct du public et ne constitue pas une dépendance du domaine public routier communal.
La Commune, par délibération du 25 février 2020 a autorisé la vente du bien énoncé ci-dessus.
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer de ce bien, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur son déclassement.
Vu l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement,
Vu l'avis du service du Domaines en date du 10 février 2020,
Vu la délibération la Commune en date du 25/02/2020 autorisant la cession du bien situé rue Jean Lurçat au profit de M. et Mme Loïc GALHER,
Considérant que la voirie située rue Jean Lurçat, n'est pas affectée à l'usage direct du public,
DIRECTION URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES Considérant que ce bien ne constitue pas une dépendance du domaine public routier communal et que son déclassement n'a pas à être précédé d'une enquête publique,
Considérant que la Ville doit procéder au déclassement du bien préalablement à sa cession,
Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa Présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :
1°) SE PRONONCE à l’unanimité, sur le déclassement de ce bien, cadastré AB 124, d'une superficie de 242 m°,
2°) AUTORISE à l’unanimité, Madame la Maire à signer tout document relatif à ce déclassement,
3°) DIT que cette délibération sera :
- _télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire, F
?
Edith PU NET
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220317-DCM150322AF07-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
République Française ÿ EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des a“ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY
Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
crorents eu Conseil municipal: 5 SEANCE DU 15 MARS 2022 Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane Présents QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS, Christine PERRAULT à Ont donné procuration Éric POUPET, Michel GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT,
Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel GONCALVES, OReNtS exEUSÉS Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°07 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE EL? Déclassement d'environ 10 m? au droit du 28 rue de la République.
Il est rappelé au Conseil municipal que l'accotement du domaine public, d'une contenance d'environ 10 m°, en alignement de la façade du 28 rue de la République n'est aujourd’hui plus affecté à l'usage du public.
Cette emprise, ne constitue pas une dépendance du domaine public routier communal et son déclassement permettra à la commune d'en disposer, en vue d'une cession ultérieure.
En effet, la Commune a pour projet de vendre la parcelle BA0284 d'une superficie de 179 m° à l'Office 66 en vue de construire de nouveaux logements sociaux après démolition de la bâtisse existante.
La Communauté Urbaine, compétente en matière de voirie a désaffecté, le terrain susnommé par délibération du 20/12/2021 et a autorisé la Commune de Cabestany à déclasser cet accotement du domaine public.
Dès lors, pour permettre à la commune de disposer et de valoriser cette emprise publique, il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur son déclassement.
Vu l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales, Vu l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales, Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole - Communauté Urbaine en date du 20/12/2021 désaffectant du domaine public, l'emprise de ce bien précitée et autorisant la Commune à déclasser du domaine public ladite parcelle,
DIRECTION URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES Considérant que l’accotement situé en alignement de la façade du bien situé 28
rue de la République, n'est plus affecté à l'usage direct du public,
Considérant que cet accotement ne constitue pas une dépendance du domaine
public routier communal et que son déclassement n’a pas à être précédé d'une
enquête publique,
Considérant que la Ville a tout intérêt à procéder à son déclassement afin de le
valoriser en lien avec la parcelle, cadastrée BA0284, dont elle est propriétaire,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa Présidente, pris
connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après
avoir valablement délibéré :
1°) SE PRONONCE à l'unanimité, sur le déclassement et l'incorporation au
domaine privé de la Commune de l'accotement, d'une emprise d'environ 10 m°,
sise en alignement avec la parcelle située au 28 rue de la République,
2°) AUTORISE à l’unanimité, Madame la maire, à faire engager les démarches
nécessaires (bornage) à l'intégration de cette emprise publique dans le domaine
privé de la commune,
3°) AUTORISE à l’unanimité, Madame la Maire à signer tout document relatif à
ce déclassement,
4°) DIT que cette délibération sera :
- _télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire, /
7 J
Edith FÉGNET
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger ie délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION URBANISME ET SERVICES TECHNIQUES Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220317-DCM150322AF08-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
Date de réception préfecture : 17/03/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 33
A Len 2 : SEANCE DU 15 MARS 2022 Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane Présents QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS, Christine PERRAULT à Ont donné procuration Éric POUPET, Michel! GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel GONCALVES, ANREntS EXCUSE Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°08 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Convention de prestation de service entre la commune et
une psychologue dans le cadre d'interventions auprès des
agents de la crèche multi accueil sur la supervision et
l'analyse des pratiques.
Madame la Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique (loi n°1525 du 7 décembre 2020 - ASAP), l'article 99 habilite le Gouvernement à prendre des mesures facilitant le maintien et le développement des services aux familles en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.
L'article 7 du décret n°2021-1131 du 30 août 2021 rend obligatoire pour les gestionnaires d'établissement petite enfance d'organiser « des temps d'analyse des pratiques professionnelles pour les membres de l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants ».
Ces interventions d'analyse de pratiques sont également obligatoires pour le LAEP (Référentiel National des LAEP Circulaire CNAF 2015-11 du 13 mai 2015).Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Décliné en séances collectives pour l'ensemble du personnel de la crèche, ces séances ont pour objectifs de :
- Permettre une compréhension face à des problématiques vécues avec les enfants ou les parents,
- Apporter un soutien dans la gestion des conflits entre les membres de l'équipe, - Professionnaliser ses pratiques en renforçant sa capacité d'analyse des situations
- Se confronter à d’autres modalités d'intervention,
- Favoriser la dynamique de groupe inhérent au travail en équipe.
DIRECTION VIE FAMILIALE ET CITOYENNE Madame Caroline MINIER MAURIN, psychologue clinicienne diplômée est habilitée à dispenser ces séances d'analyse des pratiques échelonnées sur l'année 2022 et dans la limite de :
- 8h pour chaque intervenant du LAEP : soit un total de 16 heures (8 séances de 2h)
- 5 séances collectives de 1h30 pour le personnel de la crèche : soit un total de 7h30.
Madame la Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa Présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :
1°) AUTORISE à l’unanimité, la conclusion d’une convention de Prestation de Service avec le partenaire Caroline MINIER MAURIN, psychologue clinicienne diplômée.
2°) APPROUVE à l’unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
3°) AUTORISE à l’unanimité, Madame la Maire à signer ledit document.
4°) DIT que cette délibération sera :
- _télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire, Sal
Edith: de
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours fr"
DIRECTION VIE FAMILIALE ET CITOYENNE Accusé de réception en préfecture
066-216600288-20220317-DCM150322AF09-DE
Date de télétransmission : 17/03/2022
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République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
Date d'affichage de la convocation : 09/03/2022
Nombre de membres :
En ae D SEANCE DU 15 MARS 2022 Ayant pris part à la délibération : 33 Pour : 33 Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane Présents QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUT, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS, Christine PERRAULT à Ont donné procuration Éric POUPET, Michel GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel GONCALVES, PORC RICUESS Francisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°09 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Convention d'utilisation d’un équipement par les Eclaireurs
et Eclaireuses de France, à titre gratuit.
Madame la Maire rappelle que lors du Conseil municipal du 28 juin 2016, le Conseil municipal avait approuvé la signature d’une convention d'utilisation de locaux par les Eclaireurs et Eclaireuses de France, à titre gratuit.
L'association renouvelle sa demande de mise à disposition à titre gratuit, du local situé Halle Pierre de Coubertin, rue des Fauvettes.
Ce local permettra à l'association de stocker du matériel lié à son activité de scoutisme laïque.
La convention qui a pour objet de fixer les conditions d'occupation du local est conclue pour une durée de deux ans puis renouvelable par tacite reconduction pour un an supplémentaire.
Le renouvellement de cette convention n'intègre plus les dispositions de l'avenant signé le 27 septembre 2018.
Madame la Maire demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa Présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :
1°) AUTORISE à l’unanimité, la conclusion d'une convention d'utilisation d’un équipement par les Eclaireurs et Eclaireuses de France, à titre gratuit.
2°) AUTORISE à l'unanimité, le projet de renouvellement de convention tel qu'il lui a été présenté.
DIRECTION JEUNESSE 3°) AUTORISE à l'unanimité, Madame la Maire à signer ledit document.
4°) DIT que cette délibération sera :
télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
La Maire,
Sal Editir Per \
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
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Date de réception préfecture : 17/03/2022
République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _— CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 09/03/2022
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Nombre de membres :
ee ns SEANCE DU 15 MARS 2022 Ayant pris part à la délibération : 33
Pour : 33
Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-deux et le mardi quinze mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal,
régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Edith PUGNET, Maire.
Edith PUGNET, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, James GILLON, Michèle CAIL COMS, Antoine FIGUE, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Gérard BOSCH, Jean VILA, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane Présents QUINTIN, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Tiphaine QUINTIN, Brigitte PAGES, Philippe GLEIZES, Éric POUPET, Colette APPERT.
Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS, Christine PERRAULT à Ont donné procuration Éric POUPET, Michel GONCALVES à Philippe GLEIZES, Francisco FERNANDEZ à Colette APPERT.
Karine TARTAS, Christine PERRAULT, Michel GONCALVES, Absents EXCUSÉS Encisco FERNANDEZ.
Absents non excusés
Secrétaire de séance Stéphane QUINTIN
AFFAIRE N°10 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE Renouvellement de la convention d'objectifs et de
financement entre la Caisse d’Allocations Familiales et la
commune : Prestation de Service Unique de
l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) pour la
période 2022 - 2026.
Dans le cadre du versement de la prestation de service versée par la CAF pour le multi-accueil, Madame la Maire précise qu'il convient de renouveler la convention d'objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Cette convention reconduit les objectifs poursuivis lors de la mise en place en 2002 de la prestation de service unique :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d'un barème fixé par la CNAF.
- Qualité du service rendu aux familles en appliquant les réservations à l'heure,
- Optimisation du taux d'occupation en répondant au plus près aux besoins des familles,
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence,
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l'accueil des enfants
Elle reconduit également les objectifs poursuivis par le bonus « inclusion handicap » qui vise à favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement des enfants porteurs de handicap avec les autres enfants ; et par le bonus « mixité sociale » qui vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje.
DIRECTION VIE FAMILIALE ET CITOYENNE Par ailleurs, elle précise les points qui seront évalués :
- La conformité des résultats au regard des objectifs,
- L'impact des actions d'interventions au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général,
- Les prolongations susceptibles d'être apportées à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Madame la Maire demande au Conseil municipal de lautoriser à signer la
convention d'objectifs et de financement du Multi-accueil.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de sa Présidente, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :
1°) APPROUVE à l’unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.
2°) AUTORISE à l’unanimité, Madame la Maire à signer ladite convention.
3°) DIT que cette délibération sera :
- _ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORM
La Maire,
La Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Madame la Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
DIRECTION VIE FAMILIALE ET CITOYENNE