unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 20 décembre 2018 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 20 décembre 2018 1 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 20 décembre 2018 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 20 décembre 2018 à Montholon

L’an deux mil dix-huit, le vingt décembre, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9, rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.

Le président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (24) : Mahfoud AOMAR, Claudine CIEZKI, Roger CHARPY, Gérard CHAT, Jean CONSEIL, Marie-Louise COURTOIS, Daniel DERBOIS jusqu’à 19h44, Patrick DUMEZ, Irène EULRIET, Andrée GOLLOT, Yann HOUZÉ, Jean-Claude LESCOT, Christian MARTIN, Benoît MAURY, Évelyne MAURY, Bernard MOREAU, Jean-Pierre MUROT, Sophie PICON, Hugues SAULET, David SEVIN, Alain THIERY, Jean-Pierre TISSIER, Jean-Marie VALNET, Joëlle VOISIN.

Pouvoirs (2) : Bruno CANCELA pouvoir à Mahfoud AOMAR, Alexis CHEVIGNY pouvoir à Jean-Marie VALNET.

Absents (3) : Philippe GEORGES, Marie-Laurence NIEL, Micheline VEILLARD.

Le président donne lecture de l’ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal du 29 novembre 2018 ;

Désignation du secrétaire de séance ;

NUMÉRIQUE :

1. INTERVENTION DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE SUR LE DEPLOIEMENT DE R-CUBE A VOLGRE, 2. MODIFICATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX DE MONTEE DE DEBIT EN LIEN AVEC LE CD 89 ADMINISTRATION GÉNÉRALE

3. REGISTRE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT

4. YONNE DEVELOPPEMENT : VERSEMENT D’UNE COTISATION POUR 2018

5. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLU DE NEUILLY

DÉCHETS

6. CONSTITUTION D’UNE PROVISION POUR LA GESTION DES RISQUES D’IMPAYES 7. ADMISSIONS EN NON-VALEUR

FINANCES

8. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A COMPTER DE 2019 9. AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALES – BUDGET PREVISIONNEL 2019 – BUDGET PRINCIPAL 10. AUTORISATION BUDGETAIRE SPECIALES – BUDGET PREVISIONNEL 2019 – BUDGET ANNEXE REOM 11. BUDGET PRINCIPAL : MISE EN PLACE DE SOLUTION AUTOMATISEES DE PAIEMENT PAR TITRE PAYABLES PAR INTERNET (TITPI)

12. DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL

GYMNASE

13. ENGAGEMENT DU PROJET DE REHABILITATION DU GYMNASE ET APPROBATION DU COUT D’OBJECTIF 14. AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS POUR L’ECOLE DE MUSIQUE DE L‘AILLANTAIS

AFFAIRES DIVERSES

➢ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 NOVEMBRE 2018

Le procès-verbal de la séance du conseil du 28 novembre 2018 est approuvé à l’unanimité des présents.

➢ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Benoît MAURY est désigné secrétaire de séance.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 2

SUJET N°1 : Intervention de la Région Bourgogne Franche Comté sur le déploiement de R-Cube à Volgré,

Le président donne la parole à Thierry BOUTTIER chargé de projet infrastructures et services à la région Bourgogne Franche Comté.

Il présente l’action de la Région dans le déploiement du réseau R.CUBE, réseau hertzien qui permet un accès au haut débit dans un contexte plus général de déploiement pour tous de la fibre optique (30MB en réception et 5MB en émission).

Cette solution temporaire dans l’attente du FttH (Fiber to the Home) permet de couvrir une partie du territoire de la communauté de communes de l’Aillantais. Il présente une carte précisant les secteurs éligibles.

Patrick DUMEZ vice-président en charge du numérique invite les élus communautaires à tester l’éligibilité de leur commune auprès des opérateurs dédiés.

Jean CONSEIL, maire délégué de Villemer précise qu’il a opté pour cette solution à la mairie. Cela fonctionne très bien et lui permet de faire des économies.

Le président interroge M. BOUTTIER concernant l’installation du relais supplémentaire en complément de l’antenne de Volgré. Il indique que c’est envisageable s’il existe des points hauts. La Région n’investira pas dans de nouveau poteau. Par contre, la communauté de communes peut faire le choix de financer un poteau supplémentaire pour un coût approximatif de 8 000€.

Le Président remercie M. BOUTTIER pour sa présentation.

SUJET N°2 : Modification du programme de travaux de montée de débit en lien avec le Conseil Départemental 89

Le président donne la parole à Patrick DUMEZ.

Il indique que le Conseil Départemental de l’Yonne a informé la Communauté de Communes d’une modification du planning de déploiement de la FttH (Fiber to the home) sur le territoire communautaire.

Il était prévu la montée en débit de postes situés sur trois communes du territoire : La-Ferté-Loupière (1er trimestre 2019), Sommecaise et Villemer. Le coût pour la Communauté de Communes est de 89 280 € pour les trois communes.

Le Conseil Départemental propose de modifier le calendrier de déploiement de la FttH : - Une première tranche entre 2019 et 2022 pour la majorité du territoire (100 € par prise soit 553 400€ pour la CCA),

- Une seconde tranche à partir de 2022 pour une partie des communes de Sommecaise et des Ormes (100€ par prise soit 101 400€ pour la CCA).

Les modalités de gestion seront différentes en fonction des tranches.

Au vu de ce nouveau calendrier, le Conseil Départemental propose de ne pas réaliser la montée en débit sur la commune déléguée de Villemer, ce qui représente la somme de - 22 320 € sur la convention initiale.

En lien avec ce projet, la Communauté de Communes souhaite développer des technologies alternatives pour pallier aux délais d’installation de la FttH sur certaines parties du territoire.

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la proposition du Conseil Départemental.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 3

Mme GOLLOT s’interroge sur les modalités de financement de ce projet de déploiement de la fibre optique. Le président rappelle qu’une analyse financière prospective est en cours et permettra d’évaluer l’impact des projets à l’horizon 2022 mais à ce jour ce projet n’est pas financé et nécessitera probablement une hausse de la fiscalité.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE de stopper le projet de montée en débit de la commune déléguée de Villemer avec une moins-value

de 22 320€ ;

ACCEPTE la proposition du conseil départemental de déploiement de la FttH sur le territoire Aillantais pour un

montant de 553 400€ ;

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette prise de décision.

SUJET N°3 : Registre des décisions prises par le Président par délégation

Le président rappelle que par délibération en date du 28 juin 2018, le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au président qui doit rendre compte de ces attributions exercées lors de chaque réunion du Conseil Communautaire.

Après l’exposé du président, il est proposé au conseil communautaire de prendre acte du compte-rendu des décisions énumérées ci-dessous, prises par le Président en vertu de la délégation de principe accordée par la délibération.

Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération D_2018_41 du 28 juin 2018,

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

PREND ACTE du tableau des décisions prises par délégation,

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette prise de décisions.

Numéro Date Objet Société/organisme Montant HT Signataire (Président ou VP)

2018-37 20-nov -18 Liv raison de fioul pour le gymnase SEC JOI GNY 4 308,00 € Président

2018-38 21-nov -18 Achat clav ier DARTY 142,99 € Président

2018-39 22-nov -18 Plein du Dokker LEFEBVRE 55,44 € Président

2018-40 23-nov -18 Dev is PSC1 équipes ACM et personnel CCA Fédération Française de sauv etage et Dev is Président

2018-41 23-nov -18 achat matériel pour activ ité Ram Cultura Facture en attente Président

2018-42 26-nov -18 20 plans de zonage - A0 - PLUi (production et édition) CODRA (prestation hors marché) 2 400,00 € Président

2018-43 27-nov -18 Commande de timbre LA POSTE 845,00 € Président

2018-44 27-nov -18 Courses div erses Bi1 Facture en attente Président

2018-45 04-déc-18 liv res pour kamishibaï (heure conte RAM) équipetacrèche.com 120,00 € Président

2018-46 07-déc-18 Commande de Fournitures HA Bureautique 399,41 € Président

2018-47 07-déc-18 Serrures du Gymnase EURL VAUDENAY 1 229,00 € Président

2018-48 11-déc-18 Div erses fournitures + v êtements SERVET DUCHEMI N Facture en attente Président

2018-49 13-déc-18 Courses div erses Bi1 Président

2018-50 18-déc-18 Courses spectacle noël RAM Bi1 Président

2018-51 18-déc-18 Plein du dokker LEFEBVRE Facture en attente PrésidentProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 4

SUJET N°4 : Yonne développement : versement d’une cotisation pour l’année 2018

Le président précise que la Communauté de Communes adhère à Yonne Développement pour l’accompagnement dans l’exercice de la compétence développement économique.

Pour l’année 2018, la cotisation s’élève à 3 131,10 € (0,30 € par habitant).

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le versement de cette cotisation.

Plusieurs élus communautaires demandent à avoir connaissance du rapport d’activités de l’Yonne Développement et de l’Yonne Équipement. Le Président indique que les rapports d’activité seront communiqués par e-mail. Il propose également d’organiser un séminaire d’une demi-journée sur le développement économique.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le versement de la cotisation à hauteur de 0,30€ par habitant soit un montant de 3 131,10€ pour l’année 2018.

AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette prise de décision.

SUJET N°5 : Approbation de la modification simplifiée N°2 du PLU de Neuilly

Le président rappelle que par délibération en date du 18 octobre 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la définition des modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune déléguée de Neuilly au sein de la Commune nouvelle de VALRAVILLON.

La consultation a été réalisée. Il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter le projet.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants; Vu l’arrêté du président de la Communauté de Communes de l’Aillantais n°A-2018-21 du 18/10/2018, portant prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune déléguée de Neuilly, au sein de la Commune nouvelle de Valravillon ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° D-2018-66 en date du 18 octobre 2018 définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée, Vu les pièces du dossier mis à disposition du public du 19 novembre 2018 au 19 décembre 2018, Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Yonne en date du 20 novembre 2018, Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires de l’Yonne en date du 26 novembre 2018, Vu l’avis de la Chambre du Commerce et de l’Industrie de l’Yonne en date du 28 novembre 2018, Vu l’avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne-Franche-Comté en date du 06 décembre 2018,

Vu l’avis du Conseil municipal de Valravillon en date du 17 décembre 2018,

Le président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la modification simplifiée du PLU de Neuilly a été engagée. Il fait état d’un bilan de la mise à disposition du dossier au public dans le cadre de laquelle aucune remarque n’a été émise. Il mentionne les différents avis des personnes publiques associées reçus, lesquels ne formulent aucune observation particulière quant au dossier.

Il précise que le dossier a fait l’objet d’un erratum, une modification simplifiée n°1 ayant été approuvée en date du 27 septembre 2013 par le conseil municipal de Neuilly. Compte-tenu que cette erreur est sans impact sur le contenu réglementaire du dossier, il convient juste de rectifier ce point. Il s’agit donc de la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune déléguée de Neuilly, au sein de la commune nouvelle de Valravillon. En dehors de l’erratum, le dossier n’est pas modifié.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 5

Considérant l’exposé du Président,

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d’urbanisme de Neuilly mis à la disposition du public tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l’article L.153-43 du code de l’urbanisme,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

1 – Décide d’approuver la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune déléguée de Neuilly, au sein de la commune nouvelle de Valravillon telle qu’elle est annexée à la présente,

2 – Autorise Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,

3 – Indique que le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de communes de l’Aillantais, à la mairie de Valravillon et à la mairie de Neuilly, aux jours et heures habituels d’ouverture. Le dossier de modification simplifiée sera également mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes de l’Aillantais.

4 – Indique que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera, l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de communes, à la mairie de Valravillon et à la mairie de Neuilly durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°2 approuvé, sera transmise en préfecture au titre du contrôle de légalité,

5- Indique que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

SUJET N°6 : Constitution d’une provision pour la gestion des risques d’impayés

Le président donne la parole à Jean-Marie VALNET, vice-président de la commission environnement.

Il indique qu’une provision doit être constituée lorsque le recouvrement des dettes sur compte de tiers est compromis.

Pour mémoire, la communauté de communes avait constitué une provision de 193 068,91€ en 2016 sans délibération, mais lorsque nous avons voulu procéder à une reprise sur dépréciations des actifs circulants pour l’année 2017, le titre a été rejeté par la trésorerie au motif qu’une délibération était nécessaire.

Une délibération déterminant les conditions de constitution, de reprise et, le cas échéant, de répartition et d’ajustement de la provision (article R2321-2 du CGCT) doit donc être prise.

Pour la redevance incitative, il existe une multitude de petits débiteurs, une provision avec un suivi individualisé de ces débiteurs est impossible.

Il est proposé au conseil communautaire :

- D’approuver le tableau ci-dessous avec les taux de provisionnement des restes à recouvrer qui

s’appliqueront chaque année :

- D’autoriser le président à effectuer toutes les écritures comptables et à signer tous les documents s’y

rapportant.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 6

A titre d’exemple, voici ce que cela peut donner si nous faisons le bilan au 7 décembre 2018 :

Au vu du tableau ci-dessus au titre de l’année 2018, il faudrait faire un titre de recette au 7817 d’un montant de : 193 068,91 – 114 223,75 = 78 845,16 €

Le principe est de faire un bilan des restes à recouvrer au 31 décembre de chaque année et de passer l’écriture comptable lors de la journée complémentaire.

Vu l’article R2321-2 du CGTCT

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le tableau ci-dessus avec les taux de provisionnement des restes à recouvrer qui s’appliqueront chaque année :

AUTORISE le président à effectuer toutes les écritures comptables et à signer tous les documents s’y rapportant.

SUJET N°7 : Admissions en non-valeur BAREOM

Le président laisse la parole à Jean-Marie VALNET.

Il indique que la communauté de communes a reçu un courrier de la trésorerie de Joigny informant des dossiers d’admissions en non-valeur concernant les créances déclarées irrécouvrables suite aux poursuites engagées par leurs services.

Deux factures de la redevance incitative pour un même usager sont concernées pour un montant total de 218,08€.

Il est proposé au conseil communautaire :

• De valider les listes d’admission en non-valeur et les créances éteintes, • D’inscrire au budget annexe REOM en section de dépenses de fonctionnement à l’article 6542 la somme de 218,08€ correspondant aux créances éteintes par le tribunal de commerce de Auxerre. • D’autoriser le président à effectuer toutes les écritures comptables et à signer tous les documents s’y rapportant.

A compter de

N-6 N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 N

Taux de provisionnement

des restes à recouvrer 100% 90% 80% 70% 60% 50% 0%

N-6 N-5 N-4 N-3 N-2 N-1 N

Année 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Total général

Montant des

RAR au

7/12/2018

12 016,75 € 21 040,12 € 25 444,97 € 35 274,94 € 32 330,25 € 37 648,61 € 119 921,26 € 283 676,90 €

Taux de

provisionnement 100% 90% 80% 70% 60% 50% 0% Montant de la

provision 12 016,75 € 18 936,11 € 20 355,98 € 24 692,46 € 19 398,15 € 18 824,31 € 0,00 € 114 223,75 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 7

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

VALIDE les listes d’admission en non-valeur et les créances éteintes,

DÉCIDE d’inscrire au budget annexe REOM en section de dépenses de fonctionnement à l’article 6542 la

somme de 218,08€ correspondant aux créances éteintes par le tribunal de commerce de Auxerre,

AUTORISE le président à effectuer toutes les écritures comptables et à signer tous les documents s’y

rapportant.

SUJET N°8 : Attribution des subventions aux associations à compter de 2019

Le président laisse la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il indique que la Communauté de Communes souhaite soutenir les initiatives menées par les associations, dans le cadre de ses compétences.

Elle peut donc, à ce titre, accorder des subventions à des associations dont les objectifs sont reconnus d’intérêt général et en cohérence avec le projet intercommunal.

Il est proposé de délimiter un cadre général d’intervention de la collectivité en matière d’attribution de subventions pour favoriser la transparence dans la procédure d’attribution :

➢ La délibération s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations du territoire, ➢ Les associations devront compléter un dossier de demande de subvention (projet de dossier joint en annexe),

➢ Une convention d’objectif sera signée avec l’association (projet de convention joint en annexe), ➢ Le calendrier d’instruction des demandes sera le suivant :

Procédure Délai

Début de retrait des dossiers de subventions 1er octobre de l’année N-1

Date limite de retour des dossiers 28 février de l’année N Présentation des dossiers à la Commission compétente Mars N

Validation des demandes après avis commission Avril N

Notification de la décision d’attribution ou de refus aux

associations

Mai N

➢ Concernant les projets liés à la compétences Enfance Jeunesse :

o Pour l’accueil collectif de mineurs, la subvention sera conditionnée à l’application de la tarification unique approuvée au Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, o Pour l’accueil des ados, la participation de la CCA interviendra pour le financement du fonctionnement de la structure et le financement de projet.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’approuver le dossier de demande de subventions pour les associations à compter de 2019, • D’approuver le projet de convention d’objectifs,

• D’approuver le calendrier d’instruction des demandes de subventions, • D’approuver les critères d’attribution des subventions pour la compétence enfance-jeunesse.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 8

APPROUVE le dossier de demande de subventions pour les associations à compter de 2019,

APPROUVE le projet de convention d’objectifs,

APPROUVE le calendrier d’instruction des demandes de subventions,

APPROUVE les critères d’attribution des subventions pour la compétence enfance-jeunesse.

SUJET N°9 : Autorisation budgétaire spéciale – budget prévisionnel 2019 – Budget Principal

Le président laisse la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il rappelle que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

• D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des dépenses inscrites au budget primitif 2018 du budget principal (hors crédits afférents au remboursement de la dette) tel que décrit ci-dessus.

• De préciser que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2019 du budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart

des dépenses inscrites au budget primitif 2018 du budget principal (hors crédits afférents au remboursement

de la dette) tel que décrit ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2019 du budget principal.

SUJET N°10 : Autorisation budgétaire spéciale – budget prévisionnel 2019 – Budget annexe REOM

Le président laisse la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il indique que la proposition est identique pour le budget annexe REOM :

Budget Principal

Montants prévisionnels 2018

(hors remboursement de la

dette)

Crédits ouverts

montants prévisionnels 2018

X 25%

Chapitre 20 348 500 € 87 125 €

Chapitre 21 1 274 955 € 318 739 €

Chapitre 23 1 671 424 € 417 856 €

TOTAL 3 294 879 € 823 720 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 9

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart

des dépenses inscrites au budget primitif 2018 du budget annexe (hors crédits afférents au remboursement

de la dette) tel que décrit ci-dessus.

PRÉCISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2019 du budget annexe.

M. Daniel DERBOIS quitte la séance à 19h44.

SUJET N°11 : Budget Principal : mise en place de solutions automatisées de paiement par titre payable par internet (TIPI)

Le président laisse la parole à Jean-Claude LESCOT.

Le dispositif d’encaissement des produits locaux par carte bancaire sur Internet doit permettre de répondre aux attentes des usagers qui souhaitent pouvoir bénéficier, comme dans d’autres domaines de la vie courante, de la possibilité d’effectuer leurs démarches en ligne et de payer leurs factures sur Internet. En effet, le télépaiement par carte bancaire sur Internet permet de régler ses factures 24h sur 24, 7 jours sur 7, sans avoir à se déplacer et ce dans un environnement sécurisé.

Ce service est complémentaire aux autres moyens de paiement automatisés.

Le dispositif TIPI est déjà disponible pour le paiement de la redevance incitative. Il s’agit de l’étendre au paiement des factures du budget principal.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver la mise en place du paiement TIPI pour le budget principal et d’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la mise en place du paiement TIPI pour le budget principal,

AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure.

SUJET N°12 : Décision modificative N°2 – budget Principal

Le président laisse la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il rappelle que lors de la séance du 5 avril 2018, le Conseil Communautaire a adopté le budget primitif du budget Principal.

Budget Annexe REOM

Montants prévisionnels 2018

(hors remboursement de la

dette)

Crédits ouverts

montants prévisionnels 2018

X 25%

Chapitre 20 5 000 € 1 250 €

Chapitre 21 163 118 € 40 780 €

Chapitre 23 235 000 € 58 750 €

TOTAL 403 118 € 100 780 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 10

La présente décision modificative a pour but d’ajouter des crédits pour le paiement d’une contribution supplémentaire au SDIS pour 2018 d’un montant de 15 630 € suite à un jugement du Tribunal Administratif comme évoqué lors du précédent conseil en question diverse.

Le président précise que l’AMF organisera une réunion avec le SDIS pour une présentation auprès des maires de l’Yonne qui devrait avoir lieu courant du 1er trimestre 2019.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE d’ajouter des crédits au compte 6553 pour le paiement de la contribution supplémentaire au SDIS

pour 2018 soit la somme de 15 630 €.

AUTORISE le président à signer le bordereau de mandat correspondant.

SUJET N°13 : Engagement du projet de réhabilitation du gymnase et approbation du coût d’objectif

Le président donne la parole à Elodie FOUCHER directrice. Elle rappelle que lors de la séance du 20 septembre dernier, le Conseil Communautaire a approuvé la réalisation d’une étude de programmation pour la réhabilitation du gymnase de MONTHOLON.

Elle présente l’analyse réalisée par PROPOLIS sur le projet après avoir rappelé les éléments d’état des lieux et observations faites par les différents utilisateurs.

Depuis septembre, plusieurs réunions ont eu lieu pour déterminer le programme fonctionnel du bâtiment et le coût d’utilisation.

Ce travail nous a permis d’envisager :

- la réhabilitation de l’équipement actuel,

- l’agrandissement de l’équipement d’une surface utile approximative de 440 m².

Elle rappelle les différents scénarios proposés et la nécessaire position à prendre par la commune de Montholon quant au devenir de la structure Mille club susceptible de devoir être démolie dans deux des scénarios envisagés.

L’enveloppe financière prévisionnelle des travaux est estimée à :

Dépenses de fonctionnement Vote du BP + DM N°1 DM N°2 Nouveau Montant Recettes de fonctionnement Vote du BP + DM N°1 DM N°2 Nouveau Montant

65 Autres harges de gestion

courante 262 000,00 € 15 630,00 € 277 630,00 €

6553 service incendie 262 000,00 € 15 630,00 € + 277 630,00 €

022 dépenses imprévues 153 000,00 € 15 630,00 € - 137 370,00 €

Total dépenses de

fonctionnement 415 000,00 € - € 415 000,00 €

Total recettes de

fonctionnement - € - € - €

(1) crédits supplémentaires pour le paiement du contingeant incendie 2018

Budget Principal - DM2 - SECTION DE FONCTIONNEMENTProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 11

Dans le cadre du Contrat de Territoire signé avec le PETR, la Région Bourgogne France Comté pourrait intervenir à hauteur de 600 000 € maximum en fonction des exigences environnementales.

D’autres subventions vont être sollicitées : la DETR, le CNDS, le Conseil Départemental et l’Europe.

L’objectif est d’obtenir 30% de financements minimum.

Il est proposé au conseil communautaire :

- De donner mandat au président aux fins de solliciter toutes les subventions présentées auxquelles l’opération est éligible,

- D’autoriser le président à engager l’opération de réhabilitation du gymnase de MONTHOLON pour un coût d’objectif de 3 011 839€ Hors Taxe,

- D’autoriser le Président à engager la procédure de consultation pour le choix d’un maître d’œuvre selon la procédure concurrentielle avec négociation,

- D’autoriser le président à engager tous les marchés publics nécessaires à la réalisation de l’opération, dans la limite budgétaire de 3 011 839€ hors taxes, étant précisé que le conseil sera informé, à chaque séance, de l’avancement du projet et des engagements de marchés réalisés.

Les représentants de la commune de Montholon font part de leur position favorable à la démolition du Mille club et précise que le conseil municipal se prononcera prochainement sur son devenir.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

DONNE MANDAT au Président aux fins de solliciter toutes les subventions présentées auxquelles l’opération

est éligible,

AUTORISE le président à engager l’opération de réhabilitation du gymnase de MONTHOLON pour un coût

d’objectif de trois millions d’euros Hors Taxe,

AUTORISE le Président à engager la procédure de consultation pour le choix d’un maître d’œuvre selon la

procédure concurrentielle avec négociation,

AUTORISE le président à engager tous les marchés publics nécessaires à la réalisation de l’opération, dans la

limite budgétaire de 3 011 839€ hors taxes, étant précisé que le conseil sera informé, à chaque séance, de

l’avancement du projet et des engagements de marchés réalisés.

SUJET N°14 : AVENANT N°1 à la convention de mise à disposition de personnels pour l’école de musique de l‘Aillantais

Le président donne la parole à Irène EULRIET en charge de la culture.

Réhabilitation du batiment existant 1 547 098 €

Réalisation des extensions 813 400 €

Equipements 70 365 €

Maitrise d'oeuv re et coûts induits 459 433 €

Div ers et aléas (5%) 121 543 €

COUT D'OBJECTIF €HT 3 011 839 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 12

Elle indique que par délibération en date du 5 avril 2018, le Conseil Communautaire a approuvé la convention de mise à disposition de personnels pour l’école de musique de l’Aillantais. La convention prévoyait le versement d’une avance sur la contribution au syndicat égale au quart de la contribution de l’année écoulée.

L’avenant n°1 vise à modifier les modalités de calcul de l’avance : celle-ci sera égale au tiers de contribution de l’année écoulée.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnels pour l’école de musique de l’Aillantais.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

AUTORISE le président à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnels pour l’école de musique de l’Aillantais modifiant les modalités de calcul de l’avance.

Le Président remercie Monsieur CHARLOT, Président pour le travail accompli au sein du syndicat.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

➔ Règlement du PLUi : limite d’implantation des éoliennes

Le président rappelle que suite à la réunion de la conférence des Maires du 18 décembre dernier, il est prévu d’évoquer lors de ce conseil communautaire la condition d’éloignement des aérogénérateurs par rapport aux habitations.

Dans sa version initiale, le projet de règlement du PLUi prévoit un éloignement de 10 fois la hauteur du mât. Les élus communautaires souhaitent une distance identique pour tous les aérogénérateurs.

Il est proposé d’inscrire une distance de 1 000 m par rapport aux habitations. Tous les élus communautaires expriment être pour cette disposition sauf Christian MARTIN qui vote contre. Le bureau d’étude CODRA sera informé de cet ajustement souhaité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le secrétaire de séance, Le Président de la CCA,

Benoît MAURY Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 décembre 2018 13

Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR Christian MARTIN

Bruno CANCELA Pouvoir à Mahfoud AOMAR Benoît MAURY

Roger CHARPY Évelyne MAURY

Gérard CHAT Bernard MOREAU

Alexis CHEVIGNY Pouvoir à Jean-Marie VALNET Jean-Pierre MUROT

Claudine CIEZKI Marie-Laurence NIEL Absente

Jean CONSEIL Sophie PICON

Marie-Louise COURTOIS Hugues SAULET

Daniel DERBOIS David SEVIN

Patrick DUMEZ Alain THIERY

Irène EULRIET BROCARDI Jean-Pierre TISSIER

Philippe GEORGES Absent Jean-Marie VALNET

Andrée GOLLOT Micheline VEILLARD Absente

Yann HOUZÉ Joëlle VOISIN

Jean-Claude LESCOT