unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 20 septembre 2018 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 20 septembre 2018 1 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 20 septembre 2018 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Tourisme, Justice et droit, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 20 septembre 2018 à Montholon

L’an deux mil dix-huit, le vingt-septembre, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9, rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.

Le président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (22 puis 23) : Mahfoud AOMAR, Bruno CANCELA, Roger CHARPY, Alexis CHEVIGNY, Claudine CIEZKI suppléée par Danielle MAILLARD, Marie-Louise COURTOIS, Daniel DERBOIS, Patrick DUMEZ, Irène EULRIET-BROCARDI à partir de 19h09, Yann HOUZÉ, William LEMAIRE, Jean-Claude LESCOT, Christian MARTIN, Benoît MAURY, Évelyne MAURY, Bernard MOREAU, Marie-Laurence NIEL, Hugues SAULET, David SEVIN, Alain THIERY, Jean-Pierre TISSIER, Jean-Marie VALNET, Joëlle VOISIN.

Pouvoirs (2) : Sophie PICON pouvoir à Evelyne MAURY, Gérard CHAT pouvoir à Joëlle VOISIN.

Excusés (1) : Jean CONSEIL.

Absents (3) : Philippe GEORGES, Andrée GOLLOT, Micheline VEILLARD.

Le président donne lecture de l’ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal du 28 juin 2018 ;

Désignation du secrétaire de séance ;

ADMINISTRATION GENERALE

1. REGISTRE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT ;

2. MODIFICATION STATUTAIRE : RESTITUTION DE LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT AUX COMMUNES MEMBRES

3. SYNDICAT MIXTE DE LA FOURRIERE ANIMALE DU CENTRE YONNE : MODIFICATION DES ADHERENTS AU SYNDICAT

DECHETS :

4. CONTRAT TERRITORIAL POUR LE MOBILIER USAGER AVEC L’ORGANISME ECO-MOBILIER

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

5. ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE AU TITRE DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE A LA SOCIETE RAOUT BOIS USINES

ENFANCE JEUNESSE :

6. ÉCOLE MULTISPORTS : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC COMMUNES

GEMAPI :

7. EPAGE LE LOING : CREATION DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L’EAU DU BASSIN DU LOING ;

8. EPTB SEINE GRANDS LACS : APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DESIGNATION D’UN ÉLU REFERENT, EN VUE DE LA LABELISATION D’UN PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES INONDATIONS (PAPI) AU STADE D’INTENTION

9. INSTAURATION DE LA TAXE GEMAPI

10. VOTE DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR 2019

GYMNASE :

11. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR D’UTILISATION DU GYMNASE DE MONTHOLONProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 2

12. APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES ASSOCIATIONS UTILISATRICES DU GYMNASE DE MONTHOLON

13. CHOIX DU BUREAU D’ETUDE POUR LA REALISATION DE L’ETUDE DE PROGRAMMATION DE LA REHABILITATION DU GYMNASE DE MONTHOLON (EN FONCTION DU MONTANT DE L’OFFRE RETENUE)

FINANCES :

14. INSTAURATION DE LA TAXE DE SEJOUR

15. ÉCOLE MULTISPORTS : APPROBATION DES TARIFS D’INSCRIPTION

16. TARIFS DE L’ECOLE DE MUSIQUE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2018/2019

17. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE A L’ASSOCIATION A PETITS PAS

18. MARCHE GENDARMERIE : DELIBERATION POUR RENONCER AUX PENALITES

RESSOURCES HUMAINES :

19. ADHESION AU DISPOSITIF DU GUSO (GUICHET UNIQUE DU SPECTACLE OCCASIONNEL) POUR RECRUTER DU PERSONNEL DU SPECTACLE POUR LE RAPE

20. DOCUMENT UNIQUE : MISE A JOUR

ENVIRONNEMENT :

21. PCAET

AFFAIRES DIVERSES :

➢ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 28 JUIN 2018

Le procès-verbal de la séance du conseil du 28 juin 2018 est approuvé à l’unanimité des présents.

➢ DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Patrick DUMEZ est désigné secrétaire de séance.

SUJET N°1 : Registre des décisions prises par le Président

Le président rappelle que par délibération en date du 26 juin 2018, le Conseil Communautaire a délégué certaines attributions au Président en application des dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités territoriales et lors de chaque réunion du Conseil Communautaire, il doit rendre compte des attributions exercées par délégation.

Il tient à préciser que cette délégation avait occasionné des échanges (ce qui est normal), notamment sur le montant à fixer initialement prévu à 25 000 HT et finalement arrêté à 15 000 HT suite au débat engagé par Philippe Georges sur ce montant plafond des dépenses. Le président tient à préciser que cette somme de 15 000€ ne pose aucun problème mais dans la forme :

Le président tient à rappeler la nécessité de travailler dans un climat de confiance au sein de la communauté de communes de l’Aillantais. Il regrette de constater qu’un élu a exprimé le souhait de limiter davantage le montant plafond des dépenses à engager par le président de la CCA (délégation instaurée par souci de simplicité administrative dans le fonctionnement quotidien) alors que cet élu ne s’applique pas à lui-même cette même règle qu’il défend en conseil communautaire. Cette même délégation exercée dans sa collectivité est, elle, illimitée dès lors que les crédits sont inscrits au budget.

Le président regrette que certains évènements du passé influent encore aujourd’hui sur des positions de l’avenir.

Après l’exposé du président, Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par monsieur le Président sur la période du 27 juin au 14 septembre 2018 citées ci-dessus et prises en vertu de la délégation de principe accordée par la délibération.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 3

Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte du compte-rendu des décisions prises par monsieur le Président sur la période du 27 juin au 14 septembre 2018 citées ci-dessus et prises en vertu de la délégation de principe accordée par la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

DE PRENDRE ACTE du tableau des décisions prises par délégations,

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents relatifs à cette prise de décisions.

SUJET N°2 : Modification statutaire : restitution de la compétence eau et assainissement aux communes membres

Le président laisse la parole à Alain THIERY afin qu’il présente les évolutions législatives sur le transfert de la compétence eau – assainissement.

Il indique que par délibération en date du 23 novembre 2017, le Conseil Communautaire a décidé de mettre en conformité les statuts de la Communauté de Communes avec la Loi NOTRe. Cette délibération prévoit l’intégration de la compétence « eau et assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

La loi définitive relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a été promulguée le 3 août 2018 et modifie le calendrier et les modalités de transfert de cette compétence. La communauté de communes peut reporter le transfert de cette compétence « eau et assainissement » au 1er janvier 2026. Pour cela, les communes membres de la CCA devront délibérer d’ici le 1er juillet 2019 « pour » ou « contre » la prise de compétence Eau et/ou Assainissement par la collectivité.

Numéro Date Objet Société/organisme Montant HT

Signataire

(Président ou

VP)

2018-01 10-juil-18 Impressions Plans de zonage PLUi Yonne Copie 129,27 € Président

2018-02 10-juil-18

Saisine huissier - procédure d'expulsion

locataires CHAMPVALLON

Etude ROGER-ROUX

(Joigny) Attente facture Président

2018-03 24-juil-18

Bon de commande - carburant véhicule de

service SARL LEFEBVRE 48,60 € Président

2018-04 13-juil-18 Renouvellement logiciels Pack Adobe EOLE 1 025,56 € Président

2018-05 17-juil-18 Bon n°33-Divers Bi1 113,59 € Président

2018-06 23-juil-18 Bon n°34-Tablette DARTY 6 258,97 € Président

2018-07 24-juil-18

Branchement eau potable - Maison

médicale VEOLIA 2 472,06 € Président

2018-08 24-juil-18

Branchement eaux usées et eaux pluviales -

Maison médicale VEOLIA 5 137,46 € Président

2018-09 26-juil-18 Bon n°36- ventilateurs BRICODÉPÔT 249,50 € Président

2018-10 20-août-18 Commande de Timbres LA POSTE 510,00 € Président

2018-11 05-sept-18

Convention de mise à diposition - EMS -

Guerchy Profession Sport Yonne 1 361,60 € Président

2018-12 05-sept-18

Convention de mise à diposition - EMS - La-

Ferté-Loupière Profession Sport Yonne 1 567,50 € Président

2018-13 05-sept-18

Convention de mise à diposition - EMS -

Senan Profession Sport Yonne 1 349,70 € Président

2018-14 05-sept-18

Convention de mise à diposition - EMS -

Fleury-le-Vallée Profession Sport Yonne 1 414,40 € Président

2018-15 05-sept-18

Convention de mise à diposition - EMS -

Volgré Profession Sport Yonne 1 414,40 € Président

2018-16 05-sept-18

Convention de mise à diposition - EMS -

Poilly-sur-Tholon Profession Sport Yonne 1 458,60 € Président

2018-17 05-sept-18

Convention de mise à diposition - EMS -

Fleury-le-Vallée (2ème créneau) Profession Sport Yonne 1 337,58 € PrésidentProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 4

Si au moins 25% d’entre elles représentant 20% de la population se positionne « contre » le(s) transfert(s), ce dernier est repoussé au plus tard au 1er janvier 2026.

Compte tenu de ces modifications législatives, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire : - De restituer la compétence « eau et assainissement » aux Communes du territoire, - De solliciter les Conseils Municipaux pour approuver ces modifications statutaires, - De charger le Président de l’exécution de la présente décision.

M. THIERY rappelle aux communes oeuvrant dans le cadre d’une délégation de service d’être vigilantes quant aux durées d’éventuels renouvellements des délégations ainsi que sur le contenu des objectifs définis qui seront à atteindre durant cette délégation.

Considérant l’exposé du vice-président,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de :

RESTITUER la compétence « eau et assainissement » aux Communes du territoire, SOLLICITER les Conseils Municipaux pour approuver ces modifications statutaires, CHARGER le Président de l’exécution de la présente décision.

SUJET N°3 : Syndicat mixte de la fourrière animale du Centre Yonne : modification des adhérents au syndicat

Le président indique que par courrier en date du 4 juillet 2018, le syndicat mixte de la fourrière animale du centre Yonne nous a informés de :

- L’adhésion de Pousseaux et de Festigny,

- La non-adhésion de la communauté de communes Serein et Armance pour les communes issues de la CC du Seignelay/Brienon.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver les modifications d’adhésion au syndicat mixte telles que présentées ci-dessus, - De charger le Président de l’exécution de la présente décision.

Considérant l’exposé du président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE les modifications d’adhésion au syndicat mixte telles que présentées ci-dessus,

CHARGE le Président de l’exécution de la présente décision.

SUJET N°4 : Prolongation de la convention avec l’organisme éco-mobilier

Le président donne la parole à Jean-Marie VALNET.

Le vice-président indique que le contrat a pour objectif de régir les relations entre la collectivité et l’organisme ECOMOBILIER et ainsi permettre l’enlèvement et le traitement du mobilier collecté à la déchèterie. Ce contrat est valable uniquement pour l’année 2018, un autre contrat pour la période 2019-2023 sera établi ultérieurement.

Pour information, la CCA a collecté 72,6 tonnes de mobilier sur la déchèterie intercommunale de Guerchy (1ère mise en place de la benne au 5/07/2017). Le barème de soutiens est le suivant identique à l’ancien contrat : - Part fixe par point de collecte : 2500 € ;

- Part variable : 20€/tonne collectée ;Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 5

- Communication : 0,10€/habitant.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver le contrat avec l’organisme ECOMOBILIER pour 2018,

- De charger le Président de l’exécution de la présente décision.

Vu le décret n°2012-22 du 6 janvier 2012 qui rappelle que l’objectif premier de cette nouvelle filière mobilier est de détourner les déchets de mobilier de la décharge en augmentant la part des déchets orientés vers la réutilisation, le recyclage et la valorisation,

Considérant qu’Eco-mobilier est agréé par l’arrêté ministériel du 26 décembre 2017,

Considérant le contrat territorial pour le mobilier usagé présenté par l’Eco-organisme pour l’année 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité :

AUTORISE le Président à signer le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier avec Eco-mobilier pour l’année 2018.

SUJET N°5 : Attribution d’une aide financière au titre de l’immobilier d’entreprise à la société RAOUT BOIS USINES.

Le président donne la parole à Patrick DUMEZ.

Il rappelle que la CCA est compétente depuis la loi NOTRe en matière d’aide à l’immobilier d’entreprise. Il indique que la SARL Raout Bois Usinés a été créée en 2004 et a repris les activités de la SA Scierie Exploitation de Bois Raout, elle est implantée à Saint-Maurice-Thizouaille.

Son activité relève de la raboterie industrielle dont les produits finis sont destinés principalement au secteur de la literie (sommiers), et en moindre proportion au bâtiment.

Elle sollicite une aide à l’immobilier d’entreprises dans le cadre du règlement d’intervention adopté le 29 juin 2017 afin d’étendre sa capacité de stockage et atelier devenue insuffisante. Cette extension représente un investissement de 191 840 euros, pour lequel la SARL RAOUT BOIS USINÉS demande une aide de la Communauté de communes de 10 000€.

La commission économique s’est réunie le 13 septembre 2018, et a émis un avis favorable à l’octroi d’une aide de 5 000 € à l’entreprise. L’octroi d’une telle aide doit lui permettre de mobiliser des fonds de la région sur la même opération. Un dossier de demande de subvention auprès de la région a été adressé concomitamment.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’attribuer une aide financière de 5 000 € pour les dépenses liées à l’immobilier de la SARL RAOUT BOIS USINÉS,

- De décider que cette aide à l’immobilier pourra être versée si la région accorde également une aide financière.

Vu l’article L 1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° D-2017-40 du 29 juin 2017,

Vu l’avis de la commission développement économique, réunie le 13 septembre 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

ATTRIBUE une aide financière de 5 000 € pour les dépenses liées à l’immobilier de la SARL RAOUT BOIS USINÉS, DÉCIDE que cette aide à l’immobilier pourra être versée si la région accorde également une aide financière.

SUJET N°6 : École multisports : convention de partenariat avec les communesProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 6

Le président donne la parole à Joëlle VOISIN.

Elle indique que la Communauté de Communes de l'Aillantais organise en partenariat avec le conseil départemental de l’Yonne une école multisports sur le territoire. Elle est composée d’antennes réparties sur le territoire. Les Communes disposant d’une antenne, sont associées à l’organisation de l’activité de l’école multisports.

Il est proposé de conclure une convention avec les communes concernées pour préciser les modalités d’organisation en tenant compte de la suppression des NAP, ainsi que les engagements des parties pour le bon déroulement des séances.

Le projet est joint en annexe.

Joëlle VOISIN ajoute qu’une précision pourra être apportée à la convention concernant le libre choix par la commune de prévoir un bénévole ou un personnel rémunéré pour l’encadrement des enfants à prendre en charge.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’approuver la convention de partenariat à conclure avec les communes concernées, - De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.

Vu l’exposé des éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des présents :

APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec les Communes concernées, CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.

SUJET N°7 : EPAGE Le Loing : création de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau du bassin du Loing

Le président donne la parole à Patrick DUMEZ.

Il indique que la Communauté de Communes de l’Aillantais est devenue compétente en 2015 en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).

Compte tenu de la crue survenue en 2016 sur le bassin du Loing, et afin de favoriser l’exercice de la compétence à l’échelle hydrographique du bassin versant du Loing qui s’étend sur les départements du Loiret, de la Seine- et-Marne, et de l’Yonne, le Préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie a pris l’initiative de délimiter le périmètre d’intervention d’un Établissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) sur le bassin du Loing.

Le périmètre et les statuts de l’EPAGE sont joints en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser la création de l’EPAGE du bassin du Loing au 1er janvier 2019, - De transférer à l’EPAGE du bassin du Loing la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2019 pour la partie de notre territoire concernée,

- D’approuver le périmètre d’intervention et les statuts de l’EPAGE du Loing joints en annexe, - De désigner un titulaire et un suppléant représentant de la communauté de Communes au sein de l’EPAGE, à savoir comme titulaire Patrick DUMEZ et suppléant Irène EULRIET.

Vu l’exposé des éléments présentés,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 7

AUTORISE la création de l’EPAGE du bassin du Loing au 1er janvier 2019,

TRANSFERE à l’EPAGE du bassin du Loing la compétence GEMAPI à compter du 1er janvier 2019 pour la partie de notre territoire concernée,

APPROUVE le périmètre d’intervention et les statuts de l’EPAGE du Loing joints en annexe, DÉSIGNE un titulaire et un suppléant représentant de la communauté de Communes au sein de l’EPAGE, à savoir le titulaire Patrick DUMEZ et le suppléant Irène EULRIET.

SUJET N°8 : EPTB Seine Grands Lacs : approbation de la convention de partenariat et désignation d’un Élu référent, en vue de la labélisation d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) au stade d’intention

Patrick DUMEZ précise qu’en complément de la constitution de l’EPAGE du Loing, l’Établissement Public Territorial de Bassin (ETPB) Seine Grands Lacs a été sollicité par le Préfet et les EPCI pour les accompagner dans l’élaboration d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) au stade de l’intention à l’échelle du bassin. Le PAPI d’intention permet d’établir un état des lieux du fonctionnement du territoire au regard des inondations qui pourraient survenir et en évaluer les potentielles conséquences. Le PAPI complet définissant un programme d’actions pour l’ensemble des maitres d’ouvrage sera ensuite porté par l’EPAGE Le Loing.

Il est proposé au Conseil Communautaire

- D’approuver le projet de convention de partenariat joint en annexe,

- De désigner un représentant et un suppléant représentant de la communauté de Communes au sein de l’EPAGE à savoir le titulaire Patrick DUMEZ et le suppléant, Irène EULRIET-BROCARDI.

Vu l’exposé des éléments présentés,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le projet de convention de partenariat joint en annexe,

DÉSIGNE Patrick DUMEZ représentant titulaire de la communauté de Communes au sein de l’EPAGE et Irène EULRIET la suppléante.

SUJET N°9 : Instauration de la taxe GEMAPI

Le président donne la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il indique qu’à partir du 1er janvier 2018, pour financer leurs projets en matière de GEMAPI, l'article 1530 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de gestion des milieux aquatiques et de préventions des inondations, peuvent par une délibération prise avant le 1er octobre N, instituer et percevoir une taxe GEMAPI en vue de financer cette compétence en N+1.

Il précise l’impact financier de la Taxe pour les contribuables. La taxe GEMAPI s'applique à tout le territoire de la collectivité qui l'a instituée. C'est un impôt de répartition, la collectivité détermine un produit attendu que l'administration fiscale répartit entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente.

Les taux déterminés s'appliquant à la valeur locative des biens imposables, les montants de taxe GEMAPI sont donc très variables d'un usager à l'autre (de 1 ou 2€ à plusieurs dizaines voire centaines d'euros notamment pour les entreprises avec une base imposable très importante).

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’instaurer cette taxe à compter du 1er janvier 2019 pour financer les actions liées à la compétence GEMAPI (bassin versant du Loing et de l’Yonne),Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 8

- De charger M. le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux.

Vu l’article L1530 bis-10 du Code Général des Impôts,

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

INSTAURE cette taxe à compter du 1er janvier 2019 pour financer les actions liées à la compétence GEMAPI (bassin versant du Loing et de l’Yonne),

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux.

SUJET N°10 : Vote du produit de la taxe GEMAPI pour 2019

Jean-Claude LESCOT indique que le montant attendu de la taxe doit être arrêté au plus tard avant le 1er octobre de N pour une application en N+1, dans la limite d'un plafond fixé à 40€ par habitant, et ce montant doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques.

La Communauté de Communes adhère à trois entités pour l’exercice de la compétence GEMAPI : - Le syndicat Yonne Médian (délibération du Conseil en date du 19 décembre 2017) pour l’ensemble des communes du territoire communautaire. La participation est estimée à 1€ par habitant pondérée par la surface concernée. Pour 2018, la cotisation s’élève à 10 451 €. Le montant a été proratisé en fonction de la superficie, pour les trois communes de notre territoire concernées par les deux bassins versants. - L’EPAGE Le Loing pour les communes de La-Ferté-Loupière, Merry-la-Vallée et Sommecaise. Pour 2019, la cotisation s’élève à 1 307, 42 €.

- L’ETPB Seine Grands Lacs pour les communes de La-Ferté-Loupière, Merry-la-Vallée et Sommecaise. Pour 2018, la cotisation s’élève à 126 €.

Le montant prévisionnel 2019 est estimé à 11 884 € (montant identique à 2018) soit la répartition suivante par taxe :

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’arrêter le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 11 884 € pour 2019.

- De charger M. le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux.

Vu l’article L1530 bis-10 du Code Général des Impôts,

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

ARRETE le produit de la taxe pour la gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à 11 884€ pour 2019.

CHARGE le Président de notifier cette décision aux services Préfectoraux.

TH FB FNB CFE Total

Produit

attendu 2019

(identique à

2018)

396 686 € 249 881 € 71 271 € 602 247 € 1 320 085 €

Produit

attendu

GEMAPI par

taxe

3 571 € 2 250 € 642 € 5 422 € 11 884 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 9

SUJET N°11 : Adoption du règlement intérieur d’utilisation du gymnase de MONTHOLON

Le président donne la parole à David SEVIN.

Il rappelle que depuis le 1er janvier 2018, la communauté de communes est compétente pour la « construction, entretien et fonctionnement du gymnase d’Aillant-sur-Tholon, à Montholon ».

Le gymnase et le dojo de Montholon sont utilisés à titre onéreux ou gratuit par plusieurs utilisateurs (collège, écoles primaires, associations, …). Afin de permettre une utilisation adaptée de l’équipement et de responsabiliser les utilisateurs, il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur applicable à l’ensemble des utilisateurs.

Le projet de règlement intérieur est joint en annexe.

Arrivée de Irène EULRIET-BROCARDI.

Il est proposé au Conseil Communautaire de rendre un avis sur ce projet de règlement intérieur.

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le règlement intérieur de l’équipement gymnase tel que proposé.

SUJET N°12 : Approbation de la convention de partenariat avec les associations utilisatrices du gymnase de MONTHOLON

David SEVIN précise qu’en complément du règlement intérieur du gymnase de MONTHOLON, il est proposé d’établir une convention avec chaque structure utilisatrice pour définir les conditions dans lesquelles la communauté de communes de l’Aillantais met à disposition l’équipement sportif et le matériel.

Le projet de convention est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil Communautaire de rendre un avis sur le projet de convention de mise à disposition de l’équipement.

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

VALIDE la convention de mise à disposition de l’équipement gymnase telle que proposée.

SUJET N°13 : Choix du bureau d’étude pour la réalisation de l’étude de programmation de la

réhabilitation du gymnase de MONTHOLON

David SEVIN indique que le gymnase construit en 1974 et agrandi par un dojo dans les années 80, souffre d’un manque d’entretien, est vétuste, n’est plus adapté aux pratiques sportives actuelles et n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite.

Il est nécessaire d’engager des travaux de réhabilitation de cet équipement. Afin d’appuyer la collectivité dans la définition de son projet au regard des objectifs communautaires, il est proposé de retenir un bureau d’étude pour une « mission de programmation pour la réhabilitation du Gymnase d’Aillant-sur-Tholon à MONTHOLON ».

Compte tenu des offres reçues, il est proposé de retenir le bureau d’étude PROPOLIS pour un montant de :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 10

- Tranche ferme : 19 975 € HT,

- Tranche optionnelle N°1 – rédaction du dossier de consultation du maître d’œuvre : 1 600 € HT, - Tranche optionnelle N°2 – analyse des offres : 10 050 € HT.

Yann HOUZÉ souligne que la commune déléguée d’Aillant-sur-Tholon avait inclu la définition du programme dans le marché et qu’il conviendra de vérifier l’achèvement de la procédure.

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

RETIENT le bureau d’étude « PROPOLIS » pour une « mission de programmation pour la réhabilitation du Gymnase d’Aillant-sur-Tholon à MONTHOLON » pour les montants suivants : -Tranche ferme : 19 975 € HT,

-Tranche optionnelle N°1 – rédaction du dossier de consultation du maître d’œuvre : 1 600 € HT, -Tranche optionnelle N°2 – analyse des offres : 10 050 € HT.

SUJET N°14 : Instauration de la taxe de séjour

Le président donne la parole à Irène EULRIET.

Elle présente la taxe de séjour affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune ou du groupement, ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels à des fins touristiques (par exemple, des dépenses couvrant des travaux d’amélioration qualitative de l’espace public, des dépenses liées à la politique de communication, à la politique culturelle, sportive de la commune ou du groupement etc.).

Les EPCI, quel que soit leur régime fiscal, peuvent instituer, à l’instar des communes, la taxe de séjour intercommunale par délibération de leur organe délibérant. Elle s’applique ainsi sur l’ensemble du territoire communautaire et constitue un outil d’harmonisation de la politique touristique à l’échelle du territoire groupé.

Pour instituer la taxe de séjour, le Conseil Communautaire doit délibérer avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier de l’année qui suit.

La délibération doit préciser les points suivants :

1. Les tarifs déterminés avant le début de la période de perception conformément au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement. La collectivité doit adopter 9 tarifs correspondant aux 9 catégories tarifaires.

2. La détermination du régime fiscal (au réel ou forfaitaire).

3. La période de perception (mensuelle, trimestrielle, semestrielle,).

Irène EULRIET précise que la commission attractivité du territoire s’est réunie le 17 septembre 2018 et propose (document déposé « sur table » pour les délégués communautaires) :

• D’appliquer la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019 sur le territoire communautaire,

• De fixer les tarifs au réel de la manière suivante :Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 11

* Pour les hôtels, meublés, résidence de tourisme et village de vacances en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est à hauteur de 2 % du coût HT de la nuitée par personne, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité (palaces) ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles (article 44 de la Loi de Finances rectificative pour 2017).

• De collecter la taxe de séjour par semestre (du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31

décembre)

Considérant l’exposé des éléments faisant suite à la proposition de la commission « Attractivité du territoire »,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

FIXE les tarifs au réel tels que présentés dans le tableau,

DÉTERMINE que le régime fiscal se fera au réel,

DÉRTERMINE que la période de perception de la taxe de séjour sera le semestre.

Tarifs votés par

l'EPCI Barème applicable

Palace 2,20 € Entre 0,7 € et 4,0 €

Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidence de tourisme 5 étoiles, meublé de

tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équiv alentes

1,80 € Entre 0,7 € et 3,0 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidence de tourisme 4 étoiles, meublé de

tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équiv alentes

0,90 € Entre 0,7 € et 2,3 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidence de tourisme 3 étoiles, meublé de

tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des

caractéristiques de classement touristiques équiv alentes

0,70 € Entre 0,5 € et 1,5 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidence de tourisme 2 étoiles, meublé de

tourisme 2 étoiles, v illage de v acances 4 et 5 étoiles et tous les autres

établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques

équiv alentes

0,55 € Entre 0,3 € et 0,9 €

Hôtel de tourisme 1 étoile , résidence de tourisme 1 étoile, meublé de

tourisme 1 étoile, v illage de v acances 1, 2 et 3 étoiles, chambre d'hôtes et

tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement

touristiques équiv alentes

0,50 € Entre 0,2 € et 0,8 €

Terrain de camping et de carav anage classé en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre

terrain d'hébergement de pleine air de caractéristiques équiv alentes,

emplacement dans une aire de camping-cars ou un parc de stationnement

touristique par tranche de 24 heures

0,40 € Entre 0,2 € et 0,6 €

Terrain de camping et de carav anage classé en 1 et 2 étoiles ou tous les

autres établissements présentant des caractéristiques de classement

touristiques équiv alentes

Port de plaisance

0,20 € 0,20 €

Hotel, meublé, résidence de tourisme et v illage de v acances en attente de

classement ou sans classement 2 % * Entre 1% et 5 %Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 12

SUJET N°15 : École multisports : approbation des tarifs d’inscription

Le président donne la parole à Jean-Claude LESCOT.

Il indique que le Conseil Communautaire a fixé par délibération les tarifs de l’école multisports pour une année scolaire. Cette délibération est devenue caduque.

La recette sera imputée au chapitre 70 « produits des services du domaine et ventes diverses » du budget principal de la CCA, article 70631 « redevances et droits de services à caractère sportif ».

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De fixer les tarifs suivants à compter de septembre 2018 (identiques depuis 2009) : • 1er enfant : 20 €

• 2ème enfant : 18 €

• 3ème enfant et plus : 15€.

- D’imputer la recette à l’article 70631 du budget principal «redevances et droits de services à caractère sportif».

Vu les articles R-1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 octobre 2008 instituant une régie de recettes pour les droits d’inscriptions des enfants à l’école Multisports,

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

FIXE les tarifs suivants à compter de septembre 2018 :

• 1er enfant : 20 €

• 2ème enfant : 18 €

• 3ème enfant et plus : 15€.

DÉCIDE d’imputer la recette à l’article 70631 du budget principal «redevances et droits de services à caractère sportif».

SUJET N°16 : Tarifs de l’école de musique pour l’année scolaire 2018/2019

Le président donne la parole à Irène EULRIET.

Elle indique que comme chaque année, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les tarifs de l’école de musique.

Il est proposé au conseil communautaire de fixer les tarifs de la façon suivante à compter de septembre 2018 (tarifs identiques à ceux de 2017) :

• cursus 1er cycle (formation instrumentale, culture et formation musicale, pratique collective) : Année : 381€, soit 127€/trimestre.

• cursus 2e cycle (formation instrumentale et culture musicale, pratique collective) : Année 318€, soit 106€/trimestre.

• formation musicale (formation musicale seule en cas d’apprentissage instrumental dans une autre école du schéma départemental) : Année : 66€, soit 22€/trimestre.

• le tarif de l’inscription à chacun des ateliers « cornemuse » et « accordéon » est fixé à 65€ pour l’année. • tarif dégressif (10% à partir de 2 personnes).Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 13

VU la proposition des tarifs,

Considérant l’exposé de la vice-présidente,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

FIXE les tarifs de la façon énumérée précédemment à compter de septembre 2018.

SUJET N°17 : Versement d’une subvention complémentaire à l’Association A Petits Pas

Le président propose de reporter ce sujet à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire faute d’éléments reçus pour une prise de décision.

SUJET N°18 : Marché Gendarmerie : délibération pour renoncer aux pénalités

Le président donne la parole à David SEVIN.

Il indique que les collectivités peuvent appliquer des pénalités de retard dans le cadre de l’exécution des marchés publics. Il s’agit de disposition contractuelle. Pour les appliquer, il existe deux solutions : - Le contrat prévoit l’application des pénalités sans mise en demeure. Cette disposition est prévue dans les CCAP.

- Le contrat ne prévoit pas l’application des pénalités : dans ce cas, une mise en demeure préalable est nécessaire.

Lors de l’exécution de deux lots du marché public de travaux pour la gendarmerie de Montholon, le maitre d’œuvre a proposé d’appliquer des pénalités de retard. La collectivité a appliqué les pénalités alors qu’elles n’étaient pas prévues contractuellement et qu’aucune mise en demeure n’avait été effectuée. La Trésorerie a accepté de retenir les pénalités sans pièce justificative.

Afin de pouvoir clôturer les marchés et restituer les pénalités aux entreprises concernées (IDDES 89 : 1840,22 € TTC et SNTTC : 8460€ TTC), la Trésorerie nous demande une délibération du Conseil Communautaire permettant de renoncer à l’application de ces pénalités.

Il est proposé au Conseil Communautaire de renoncer aux pénalités afin de régulariser comptablement la situation.

Considérant l’exposé du vice-président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

RENONCE aux pénalités retenues aux entreprises IDDES 89 pour un montant de 1.840,22€ TTC et l’entreprise SNTTC pour un montant de 8.460€ TTC.

SUJET N°19 : Adhésion au dispositif du GUSO (Guichet Unique du spectacle Occasionnel) pour recruter

du personnel du spectacle pour le RAPE

Le président donne la parole à Joëlle VOISIN.

Elle indique que dans le cadre de la réalisation des activités d’éveil du RAPE (Relais d’Accueil Petite Enfance), il est proposé de faire appel à des intermittents du spectacle et de passer pour chacun d’entre eux un contrat avec le GUSO (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel).

Ainsi le GUSO permet :

- d'employer, pour une durée déterminée, un ou plusieurs personnels,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 14

- de procéder ainsi à la déclaration préalable d'embauche, de même qu'à la déclaration unique et simplifiée après exécution du travail,

- de s'acquitter de toutes les obligations contributives et déclaratives.

Le versement des cotisations et contributions sociales aux différentes caisses (URSSAF – ASSEDIC – AUDIENS – CMB - AFDAS – CONGES SPECTACLE) sera effectué par l’intermédiaire du GUSO.

Il est proposé au Conseil Communautaire d’adhérer au dispositif du GUSO pour le recrutement temporaire de personnel du spectacle par le GUSO pour le RAPE dont le besoin est intermittent, et de fixer la rémunération à 29,52 € brut/heure.

Considérant l’exposé de la vice-présidente,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

ADHERE au dispositif du GUSO pour le recrutement temporaire de personnel du spectacle, FIXE la rémunération à 29,52€ brut/heure.

SUJET N°20 : Document unique : mise à jour

Le président indique que conformément à la règlementation, la Communauté de Communes doit mettre à jour son document unique d'évaluation des risques professionnels.

Le CHSCT a émis un avis favorable à l'unanimité concernant la mise à jour du document unique, elle porte essentiellement sur la mise à jour de l'évaluation des risques professionnels à la suite des travaux d'agrandissement et de mises aux normes de la déchèterie intercommunale. Le document annexe est présenté en annexe.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,

Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants, Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le document unique d’évaluation des risques professionnels de la Communauté de Communes de

l’Aillantais adopté par la délibération D_2016_42 du 12 juillet 2016,

Considérant qu’il convient de mettre à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels de la

Communauté de Communes de l’Aillantais,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité du CHSCT du 6/09/2018,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE la mise à jour du document unique élaboré conformément aux dispositions du décret n° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 portant création du document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité du travailleur,

VALIDE le plan d’actions intégré à ce document.

SUJET N°21 : Plan Climat Air Energie Territoire

Le président donne la parole à Irène EULRIET-BROCARDI qui rappelle que le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un projet territorial de développement durable ayant pour finalité la lutte contre le changement climatique, cadre d’engagement non obligatoire pour notre collectivité.

Suite à la réunion du Conseil Communautaire du 6 septembre 2018, il est proposé de rendre un avis sur la réalisation du projet de PCAET sur le territoire communautaire.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 15

Considérant l’exposé de la vice-présidente,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, avec 1 voix pour, et 24 voix contre :

DONNE un avis défavorable à la réalisation d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

➔ Informer les délégués communautaires sur l’envoi d’informations sur le SCOT (diagnostic) par email :

Le président indique que l’agent en charge du PLUi va envoyer un email lundi prochain à l’ensemble des délégués communautaires pour leur transmettre le diagnostic du SCOT à l’échelle du PETR. Un exemplaire « papier » est à disposition du public dans les locaux de la CCA. Un registre est également mis à disposition pour noter les remarques sur ce document.

➔ Recensement des difficultés d’accès à internet dans les Communes du territoire + installation du réseau R Cube sur l’antenne de Volgré

Le président donne la parole à Patrick DUMEZ qui rappelle l’initiative lancée depuis quelques mois par le conseil régional concernant le déploiement du numérique. Il évoque la technologie R Cube THD système hertzien à très haut débit pour pallier aux difficultés rencontrées dans les zones rurales non couvertes par internet et qui peut fonctionner avant l’arrivée de la fibre.

Une première antenne a été déployée et est opérationnelle depuis juillet sur Volgré. Elle couvre une zone pouvant aller jusqu’à Neuilly (la distance de liaison = 20km avec peu d’obstacles). Sur la partie ouest du territoire, une antenne mise en place à Saint Martin- Sur-Ouanne peut couvrir une partie de Merry-La-Vallée et une autre est en cours de déploiement à Dracy.

Pour information, l’installation et l’équipement sont pris en charge à 100% par la région et seul l’abonnement est à prévoir avec un montant de 30€ pour 30 Mbps. La région a mobilisé trois fournisseurs d’accès que sont Ozone, Alsatis, et Nordnet.

Parallèlement à ce dispositif, on peut associer une autre technologie proche qui peut être déployée mais qui sera du ressort de la communauté de communes et non de la région d’où l’importance de bien recenser les administrés qui rencontrent des difficultés.

➔ Modalités de communication sur la mutuelle de l’Aillantais.

La mutuelle de l’Aillantais porté par KOVERS, souhaite communiquer auprès des habitants du territoire communautaire pour promouvoir leur offre de mutuelle.

- Distribution de flyers dans les mairies,

- Distribution d’affiches,

- Organisation de permanences d’informations.

➔ Finalisation du zonage PLUi.

Il est nécessaire que les zonages du PLUi soient finalisés début octobre. Pour les dernières Communes, il faudrait transmettre les éléments définitifs à l’agent en charge du PLUi d’ici début octobre ou prendre contact avec elle pour organiser une réunion de travail.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.

Le secrétaire de séance, Le Président de la CCA,

Patrick DUMEZ Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 20 septembre 2018 16

Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR Jean-Claude LESCOT

Bruno CANCELA Christian MARTIN

Roger CHARPY Benoît MAURY

Gérard CHAT Excusé pouvoir à Joëlle VOISIN Évelyne MAURY

Alexis CHEVIGNY Bernard MOREAU

Claudine CIEZKI Marie-Laurence NIEL

Jean CONSEIL Excusé Sophie PICON Excusée pouvoir à Évelyne MAURY

Marie-Louise COURTOIS Hugues SAULET

Daniel DERBOIS David SEVIN

Patrick DUMEZ Alain THIERY

Irène EULRIET BROCARDI Jean-Pierre TISSIER

Philippe GEORGES Absent Jean-Marie VALNET

Andrée GOLLOT Absente Micheline VEILLARD Absente

Yann HOUZÉ Joëlle VOISIN

William LEMAIRE