unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 05 avril 2018 1

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unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 05 avril 2018 1 Document publié le Jeudi 5 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aillantais en Bourgogne - PV conseil du 05 avril 2018 1)Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité, Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Procès-verbal de la séance du 05 avril 2018 à Montholon

L’an deux mil dix-huit, le cinq avril, le conseil communautaire de la communauté de communes de l’Aillantais s’est réuni, salle communautaire, au 9, rue des Perrières à Montholon, sous la présidence de Monsieur Mahfoud AOMAR, Président.

Le président ouvre la séance à 18h30.

Il est procédé à l’appel des membres du conseil.

Présents (22) : Mahfoud AOMAR, Roger CHARPY, Gérard CHAT, Claudine CIEZKI, Jean CONSEIL, Marie-Louise COURTOIS, Daniel DERBOIS, Patrick DUMEZ, Andrée GOLLOT représentée par Charles RAYMOND, William LEMAIRE, Jean-Claude LESCOT, Christian MARTIN, Benoît MAURY, Évelyne MAURY, Bernard MOREAU, Marie- Laurence NIEL, Sophie PICON, Hugues SAULET, David SEVIN, Alain THIERY, Jean-Pierre TISSIER, Jean-Marie VALNET.

Pouvoirs (5) : Bruno CANCELA pouvoir à Mahfoud AOMAR, Alexis CHEVIGNY pouvoir à Jean-Marie VALNET, Irène EULRIET-BROCARDI pouvoir à Jean-Claude LESCOT, Yann HOUZÉ pouvoir à Christian MARTIN, Joëlle VOISIN pouvoir à Gérard CHAT.

Absents (2) : Philippe GEORGES, Micheline VEILLARD.

Le président donne lecture de l’ordre du jour de la séance :

Approbation du procès-verbal du 1er mars 2018 ;

Désignation du secrétaire de séance ;

Budget principal :

1. Approbation du compte administratif 2017 ;

2. Approbation du compte de gestion 2017 ;

3. Affectation du résultat 2017 ;

4. Vote des taux des taxes locales pour 2018 ;

5. Vote des subventions aux associations pour l’exercice 2018 ;

6. Adoption du budget primitif 2018 ;

Budget annexe REOM :

7. Approbation du compte administratif 2017 ;

8. Approbation du compte de gestion 2017 ;

9. Affectation du résultat 2017 ;

10. Adoption du budget primitif 2018 ;

11. Adhésion de la commune de Coulanges-La-Vineuse au syndicat d’enseignement artistique ; 12. Convention de mise à disposition de personnels pour l’école de musique de l‘Aillantais. 13. Convention concernant les installations sportives mises à la disposition des collèges Le président propose l’ajout d’un sujet à l’ordre du jour concernant le projet de plan régional de santé Bourgogne-Franche-Comté.

Affaires et questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 1ER MARS 2018

Le procès-verbal de la séance du conseil du 1er mars 2018 est approuvé à l’unanimité des présents.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. Patrick DUMEZ est désigné secrétaire de séance.

Monsieur Mahfoud AOMAR cède la parole à Monsieur Jean-Claude LESCOT vice-président en charge des finances.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 2

SUJET N°1 : Approbation du compte administratif de l’exercice 2017 du budget principal

Le compte administratif est présenté par chapitre. Chaque conseiller communautaire a obtenu communication du détail par article par l’envoi du 30 mars 2018.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 178 098,54 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 206 106,74 €

014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 121 776,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 655 391,00 €

66 CHARGES FINANCIÈRES 8 163,16 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES - €

022 Dépenses imprévues - €

023 Virements à la section d'investissement - €

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 60 130,86 €

Total des dépenses de fonctionnement 1 229 666,90 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 411,00 €

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 38 496,66 €

73 IMPÔTS ET TAXES 965 471,00 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS DE PARTICIPATIONS 358 821,77 €

75 Autres produits de gestion courante 68 887,45 €

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 173,52 €

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 241,73 €

Total des recettes de fonctionnement 1 446 503,13 €

Le compte administratif se solde donc par un excédent en fonctionnement sur l’exercice 2017 de 216 836,23 €.

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 121 150,02 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 44 702,24 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 454 822,29 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 115 924,48 €

27 TITRES IMMOBILISÉS 49 981,26 €

020 Dépenses imprévues

040 OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 241,73 €

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES - €

Total des dépenses d’investissement 800 822,02 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 115 709,63 €

16 EMPRUNTS 168 000,00 €

23 Immobilisations en cours 448,94 €

10 DOTATIONS, FONDS ET RÉSERVES 183 107,39 €

138 Autres subventions non transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus

021 Virement de la section de fonctionnement

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 60 130,86 €

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES - €

Total des recettes d’investissement 527 396,82 €

Le compte administratif se solde donc par un déficit en investissement sur l’exercice 2017 de 273 425,20 €.

Pour mémoire, le résultat de l’exercice antérieur reporté sur chaque section était de :

REPORT N-1 EN FONCTIONNEMENT 837 215,99 €

REPORT N-1 EN INVESTISSEMENT 322 783,61 €

Le RÉSULTAT CUMULÉ pour 2017 est donc de :

RÉSULTAT EN FONCTIONNEMENT 837 215,99 € + 216 836,23 € 1 054 052,22 € RÉSULTAT EN INVESTISSEMENT 322 783,61 € - 273 425,20 € 49 358,41 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 3

Jean-Claude LESCOT demande au président de quitter la séance.

Il est demandé au conseil de bien vouloir approuver le compte administratif 2017 pour le budget principal, de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, et d’arrêter les résultats tels que résumés ci-avant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2017, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultat excédentaire en fonctionnement sur l’exercice 2017 : 216 836,23€ Résultat antérieur reporté : 837 215,99€

Résultat à affecter en fonctionnement : 1 054 052,22€

Solde d’exécution d’investissement en déficit de : 273 425,20€

Solde des reports d’investissement : 322 783,61€

Solde d’exécution en investissement : 49 358,41€

CONSTATE, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAÎT la sincérité des restes à réaliser.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

SUJET N°2 : Approbation du compte de gestion de l’exercice 2017 du budget principal

Jean-Claude LESCOT rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Après s'être fait présenter le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017. Ce compte de gestion, visé et

certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 4

SUJET N°3 : Affectation du résultat 2017 du budget principal

Il est proposé au conseil d’affecter au budget 2018, le résultat de fonctionnement de l’exercice 2017 de la façon suivante :

Section de Fonctionnement :

A. Résultat de l’exercice 2017 216 836,23 €

B. Report à nouveau 837 215,99 €

A+B. Résultat cumulé de fonctionnement au 31 décembre 2017 1 054 052,22 €

Section d’Investissement :

C. Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) 49 358,41 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter au budget 2018, les résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2017 de la façon suivante :

- en section d'investissement au compte R001 « excédents d’investissement » la somme de 49 358,41 € ;

- en recettes de fonctionnement au compte R002 « excédents de fonctionnement reporté », pour un

montant total de 1 054 052,22 €.

SUJET N°4 : Vote du produit fiscal attendu et des taux des taxes locales 2018

Le budget principal 2018 peut être équilibré en section de fonctionnement par une recette fiscale, produit des taxes additionnelles à taux constants appliqué aux bases prévisionnelles notifiées par les services de la direction générale des finances publiques.

Il est proposé au conseil communautaire de maintenir les taux d’imposition votés en 2017 pour 2018, établis de la façon suivante :

• taxe d'habitation = 3,73 %

• taxe du foncier bâti = 3,14 %

• taxe du foncier non bâti = 8,68 %

Depuis le changement de fiscalité, la communauté de communes de l’Aillantais doit définir un taux de la CFE pour le territoire aillantais. Le taux moyen pondéré s’élevant à 22,76%, la CCA doit définir un taux de la CFE d’après ce taux pondéré et préciser le nombre d’année pour permettre un lissage progressif. Compte tenu de l’amplitude des taux sur le territoire, la durée légale d’harmonisation des taux de CFE prévue par le paragraphe III de l’article 1609 nonies CGI est de cinq ans. Cette durée minimale peut être portée à douze ans maximum. Il est proposé de retenir une durée de cinq ans.

• taux moyen pondéré de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) = 22,76 %

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2018, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 1 300 000€ ;

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition votés en 2017 ;

DÉTERMINE les taux des taxes locales 2018 de la façon suivante :

• taxe d'habitation = 3,73 %

• taxe du foncier bâti = 3,14 %

• taxe du foncier non bâti = 8,68 %

• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) = 22,76 %

DÉCIDE de porter à cinq ans la durée d’harmonisation des taux de CFE,

CHARGE Monsieur le président de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 5

SUJET N°5 : Vote des subventions 2018

Jean-Claude LESCOT indique que les associations ont présenté leurs demandes pour l’exercice 2018, l’inter- commission s’est réunie à deux reprises les 12 et 21 mars 2018. Il précise que la commission des finances réunie le 27 mars dernier a émis le souhait de formaliser davantage les dossiers de subvention et souhaite qu’une convention soit établie afin de fixer des objectifs avec certains organismes demandeurs.

Il indique qu’une demande d’éléments complémentaires pourra être faite si nécessaire avant le versement des aides (identification de l’association, composition du bureau, nombre d’adhérents, budget prévisionnel, projets et actions..).

Jean-Marie VALNET rajoute qu’il serait souhaitable que soit défini le positionnement de la communauté de communes par rapport aux demandes émises par les associations.

Le président précise qu’effectivement les demandes doivent entrer dans le cadre de nos compétences communautaires à savoir l’économie, le tourisme, la culture et que les organismes demandeurs rayonnent sur le territoire Aillantais.

Vu les différentes demandes de subventions établies par les associations du territoire qui peuvent prétendre à une subvention pour l’année 2018 ;

Vu la proposition des membres de la commission des finances et de l’inter-commission ;

Il est proposé au conseil communautaire d’inscrire un montant de 300 000 € à l’article 6574–Subventions de fonctionnement aux associations.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’approuver pour l’année 2018 l’octroi des subventions aux associations œuvrant dans l’intérêt communautaire ;

FIXE les montants plafonds des subventions allouables aux différentes associations énumérées par les membres de la commission des finances et de l’inter-commission ;

DÉCIDE que le versement des subventions concernées ne sera effectif qu’à compter de la fourniture par les associations des pièces complémentaires demandées ;

INSCRIT au budget principal 2018 à l’article DF6574-Subventions de fonctionnement aux associations, le montant de 300 000 € ;

AUTORISE le président à signer les bordereaux de mandats correspondants.

SUJET N°6 : Présentation et vote du budget principal 2018

Jean-Claude LESCOT rappelle que la commission des finances s’est réunie le 27 mars dernier et a examiné le budget qui est présenté au conseil.

Depuis la tenue de la commission, quelques correctifs y ont été apportés, pour tenir compte notamment de la notification des bases d’imposition et des dotations, très tardive cette année.

Le budget proposé s’équilibre en section de fonctionnement à 3 514 409 € et en section d’investissement à 3 549 426 € soit un budget primitif 2018 total de 7 063 835 €.

Il est rappelé que le budget est voté par chapitre.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 285 300 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 274 900 €

014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS 749 976 €

013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 50 500 €

73 IMPÔTS ET TAXES 1 780 777 €

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS DE 526 518 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 6

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 779 700 €

66 CHARGES FINANCIÈRES 18 730 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES

022 Dépenses imprévues 170 000 €

023 Virements à la section d'investissement 1 170 310,92 €

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 65 492,08 €

Total des dépenses de fonctionnement 3 514 409 €

PARTICIPATIONS

75 Autres produits de gestion courante 86 600,17 €

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 15 961,61 €

Total des recettes de fonctionnement 2 460 356,78 €

Résultat reporté 1 054 052,22 €

TOTAL 3 514 409,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 198 500 €

204 Subventions d’équipement versées 100 000 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 280 955,34 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 671 424 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 102 585,05 €

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

020 Dépenses imprévues 180 000 €

040 OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 15 961,61 €

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES

Total des dépenses d’investissement 3 549 426,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 781 154,59 €

10 DOTATIONS, FONDS ET RÉSERVES 250 000 €

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

16 EMPRUNTS 1 232 000 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 1 110 €

021 Virement de la section de fonctionnement 1 170 310,92 €

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 65 492,08 €

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES

Total des recettes d’investissement 3 500 067,59 €

Résultat reporté 49 358,41 €

TOTAL 3 549 426,00 €

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le budget principal 2018 tel que présenté.

Vu l’avis de la commission des finances du 27 mars 2018 ;

Vu le projet de budget primitif 2018 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2018 arrêté comme suit, au niveau des chapitres de la section de fonctionnement et d’investissement :

DÉPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT 3 514 409 € 3 514 409 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 3 549 426 € 3 549 426 €

TOTAL 7 063 835 € 7 063 835 €Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 7

SUJET N°7 : Approbation du compte administratif 2017 du BAREOM

Jean-Claude LESCOT rappelle que le compte administratif est présenté par chapitre. Chaque conseiller communautaire a obtenu communication du détail par article par l’envoi du 30 mars 2018.

Les dépenses d’exploitation réalisées en 2017 s’élèvent à

un total de 1 253 138,51 € détaillées par chapitre.

DÉPENSES D’EXPLOITATION

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 965 911,85 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 150 308,86 €

014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 29 351,24 €

66 CHARGES FINANCIÈRES 3 990,58 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 815,18 €

68 Dotation aux dépréciations des actifs circulants -

022 Dépenses imprévues -

023 Virements à la section d'investissement -

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 101 760,80 €

Total des dépenses d’exploitation 1 253 138,51 €

Les recettes d’exploitation s’élèvent pour l’année 2017

à un total de 1 368 604,17 € détaillées par chapitre.

RECETTES D’EXPLOITATION

013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 38 285,70 €

70

PRODUITS DES SERVICES,

DU DOMAINE ET VENTES

DIVERSES

994 936,13 €*

73 IMPÔTS ET TAXES

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS DE PARTICIPATIONS 223 865,99 €

75 Autres produits de gestion courante 89 398,39 €

76 PRODUITS FINANCIERS 0.70 €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 789,77 €

042

OPÉRATIONS D'ORDRE DE

TRANSFERT ENTRE

SECTIONS

20 327,49 €

Total des recettes d’exploitation 1 368 604,17 €

* comprend les levées du 2e semestre 2017 rattachées - les

levées du 2e semestre 2016 rattachées = - 9 349,77 €.

Le président précise que le compte administratif se solde par un excédent d’exploitation sur l’exercice 2017 de 115 465,66 € dû notamment à la non prise en charge par la trésorerie des dotations aux dépréciations des actifs circulants (impayés), le non remboursement de l’assurance du personnel payée par le budget principal ainsi que les heures effectuées par le personnel du budget principal.

En ce qui concerne la section d’investissement :

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1 211,17 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 37 225,38 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 362 090,30 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 45 304,66 €

020 Dépenses imprévues

040 OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 20 327,49 €

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES

Total des dépenses d’investissement 466 159,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 202 659,44 €

10 DOTATIONS, FONDS ET RÉSERVES 95 250,00 €

106 Réserves 46 979,59 €

16 EMPRUNTS

165 Dépôts et cautionnements reçus 3 735,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 101 760,80 €

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES

Total des recettes d’investissement 450 384,83 €

Le compte administratif présente donc un déficit en investissement sur l’exercice 2017 de 15 774,17 €.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 8

Pour mémoire, le résultat de l’exercice antérieur reporté sur chaque section est de :

REPORT N-1 EN EXPLOITATION 504 711,16 €

REPORT N-1 EN INVESTISSEMENT 57 222,41 €

Le compte administratif présente donc un RÉSULTAT CUMULÉ POUR 2017 de :

RÉSULTAT EN EXPLOITATION 504 711,16 € + 115 465,66 € 620 176,82 €

RÉSULTAT EN INVESTISSEMENT 57 222,41 € - 15 774,17 € 41 448,24 €

Jean-Claude LESCOT demande au président de quitter la séance.

Il est demandé au conseil de bien vouloir approuver le compte administratif 2017 pour le budget annexe, de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion, et d’arrêter les résultats tels que résumés ci-avant.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le compte administratif 2017, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Résultat excédentaire en exploitation sur l’exercice 2017 : 115 465,66 €

Résultat antérieur reporté : 504 711,16 €

Résultat à affecter en exploitation : 620 176,82 €

Résultat d’investissement déficitaire sur l’exercice 2017 : 15 774,17 €

Solde des reports d’investissement : 57 222,41 €

Résultat d’investissement définitif : 41 448,24 €.

CONSTATE, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les

identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat

d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

SUJET N°8 : Approbation du compte de gestion 2017 BAREOM

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du président sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le compte de gestion est projeté au conseil.

Il est proposé d’approuver le compte de gestion du receveur du budget annexe ordures ménagères, pour l’exercice 2017. Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2017 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2017, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 9

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2017 du budget annexe. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

SUJET N°9 : Affectation du résultat 2017 du BAREOM

Section d’exploitation

A. Résultat de l’exercice 2017 + 115 465,66 €

B. Report à nouveau + 504 711,16 €

A+B. Résultat cumulé d’exploitation au 31 décembre 2017 + 620 176,82 € Section d’Investissement

C. Solde d’exécution (avec les résultats antérieurs) + 41 448,24 €

F=C+D. Besoin d’investissement à la section d’investissement 0 €

Au vu de ces résultats, il est proposé au conseil d’affecter au budget 2018, le résultat d’exploitation de l’exercice 2017 de la façon suivante :

§ d’affecter à la section d'investissement la somme de 41 448,24 € et de la porter sur la ligne budgétaire R001 « excédent d’investissement reporté » ;

§ d’affecter la somme (A+B-F) en recettes d’exploitation et de la porter sur la ligne budgétaire R002 « excédent d’exploitation reporté », pour un montant total de 620 176,82 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

DÉCIDE d’affecter au budget 2018, les résultats d’exploitation et d’investissement de l’exercice 2017 de la façon suivante :

- en section d'investissement au compte R001 « excédents d’investissement » la somme de 41 448,24 € ;

- en recettes d’exploitation au compte R002 « excédents d’exploitation reporté », pour un montant total

de 620 176,82 €.

SUJET N°10 : Vote du budget annexe 2018

La commission des finances s’est réunie le 27 mars dernier et a examiné le budget qui est présenté au conseil. Le budget proposé s’équilibre en dépenses et en recettes d’exploitation à 1 905 435 € et en investissement à 494 685 € soit un budget primitif 2018 total de 2 400 120 €.

Il est rappelé que le budget est voté par chapitre.

DÉPENSES D’EXPLOITATION

011 CHARGES À CARACTÈRE GÉNÉRAL 1 123 763,93€

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILÉS 187 140,00€

014 ATTÉNUATIONS DE PRODUITS

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 41 170,00€

66 CHARGES FINANCIÈRES 3 319,85€

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 5 000,00€

68 DOTATIONS AUX PROVISIONS 35 000,00€

022 Dépenses imprévues 104 000,00€

023 Virements à la section d'investissement 323 000,00€

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT 83 041,22€

Total des dépenses d’exploitation 1 905 435,00€

RECETTES D’EXPLOITATION

013 ATTÉNUATIONS DE CHARGES 1 671,31€

70 PRODUITS DES SERVICES, DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES 984 100,00€

73 IMPÔTS ET TAXES

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS DE PARTICIPATIONS 195 000,00€

75 Autres produits de gestion courante 80 000,00€

76 PRODUITS FINANCIERS

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS

78 REPRISES SUR PROVISIONS 10 000,00€

042 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 486,87€

Total des recettes d’exploitation 1 285 258,18€

Résultat reporté 620 176,82€

TOTAL 1 905 435,00€Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 10

La section d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 494 685,00 €. DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 5 000,00€

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 163 118,37€

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 235 000,00€

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 47 079,76€

020 Dépenses imprévues 30 0000,00€

040 OPÉRATIONS D'ORDRE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 14 486,87€

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES

Total des dépenses d’investissement 494 685,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 40 000,00€

10 DOTATIONS, FONDS ET RÉSERVES 4695,54€

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés

16 EMPRUNTS

138 Autres subventions non transférables

165 Dépôts et cautionnements reçus 2 500,00€

021 Virement de la section de fonctionnement 323 000,00€

040 OPÉRATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 83 041,22€

041 OPÉRATIONS PATRIMONIALES

Total des recettes d’investissement 453 236,76€

Résultat reporté 41 448,24€

TOTAL 494 685,00€

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le budget annexe 2018 tel que présenté.

Vu l’avis de la commission des finances du 27 mars 2018 ;

Vu le projet du budget primitif 2018 ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2018 du budget annexe arrêté comme suit, au niveau des chapitres de la section d’exploitation et d’investissement :

DÉPENSES RECETTES

SECTION D’EXPLOITATION 1 905 435 € 1 905 435 €

SECTION D’INVESTISSEMENT 494 685 € 494 685 €

TOTAL 2 400 120 € 2 400 120 €

SUJET N°11 : Adhésion de la commune de Coulanges-La-Vineuse au syndicat d’enseignement

artistique

Le président indique que la commune de Coulanges-la-Vineuse a demandé son adhésion au syndicat mixte d’enseignement artistique crée par l’arrêté préfectoral du 26 juin 2017 qui réunit les communautés de communes de l’Aillantais, Chablis Villages et terroirs, du Gâtinais en Bourgogne, de l’agglomération migennoise, de Puisaye-Forterre, Serein et Armance et la ville de Joigny.

Le syndicat ayant accepté leur demande lors du comité syndical du 21 février 2018, la communauté de communes doit désormais approuver leur adhésion.

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver cette adhésion au syndicat.

Vu les statuts du syndicat mixte d’enseignement artistique,

Vu la délibération du 16 janvier 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Coulanges-La-Vineuse a sollicité son adhésion au syndicat d’enseignement artistique,

Vu la délibération du syndicat du 21 février 2018 ayant accepté leur demande,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil communautaire,

APPROUVE l’adhésion de la commune de Coulanges-La-Vineuse au syndicat mixte d’enseignement artistique.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 11

SUJET N°12 : Convention de mise à disposition de personnels pour l’école de musique de

l‘Aillantais

Le président rappelle que la communauté de communes de l’Aillantais a adhéré au syndicat mixte d’enseignement artistique qui a pour objet de mettre à disposition des assistants d’enseignement artistique au profit des écoles de musique gérées par ses membres. Une première convention a été signée pour la période du 1er décembre au 31 mars 2018.

Désormais, et pour assurer la continuité des services de l’école de musique, la communauté de communes de l’Aillantais doit conclure une nouvelle convention pour la période du 1er avril au 31 décembre 2018. Pour information, le président précise que le coût de la mise à disposition des enseignants avec la cotisation pour l’année 2018 représente un montant de 88 412 €.

Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le président à signer la nouvelle convention couvrant la période du 1er avril au 31 décembre 2018.

Vu les statuts du syndicat mixte d’enseignement artistique,

Vu la délibération du syndicat mixte d’enseignement artistique en date du 21 février 2018,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

AUTORISE le président à signer la convention de mise à disposition de personnels pour la période du 1er avril au 31 décembre 2018.

SUJET N°13 : Convention des installations sportives mise à la disposition du collège

Le président indique que suite à la prise de compétence « gymnase » au 1er janvier 2018, une convention doit être signée pour définir les modalités de participation du conseil départemental aux frais de fonctionnement des équipements sportifs utilisés par le collège lors des cours d’éducation physique et sportive. Cette convention signée entre le conseil départemental, le collège « La Croix de l’Orme » et la communauté de communes de l’Aillantais, fixe le coût horaire en fonction du type de l’installation utilisée, avec une révision annuelle basée sur l’indice de référence des prix à la consommation hors tabac.

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser le président à signer cette convention tripartite.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 72 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, concernant les modalités de participation des départements aux frais de fonctionnement des installations sportives mises à disposition des collèges par les communes ou groupements de communes,

Vu l’article 34 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,

AUTORISE le président à signer la convention tripartite concernant les installations sportives mises à la disposition des collèges.

SUJET N°14 : Projet de Plan Régional de Santé Bourgogne-Franche-Comté

Le président indique que le Schéma Régional des Urgences préconise la fermeture des Services d'Accueil et d'Urgences n'effectuant pas 11 500 passages à l'année et préconise la centralisation sur le CHU de Dijon des CRRA 15 des SAMU n'ayant pas une activité considérée comme significative. D'ores et déjà le transfert de celui du SAMU 58 (Nevers) sur Dijon est engagé, celui de la Haute-Marne (Chaumont) est effectif. L'ARS BFC prévoit, avant 2022, la fermeture du CRRA15 du SAMU 89 après celui de la Nièvre. Les transports héliportés seraient maintenus à Auxerre.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 12

Selon l'ARS BFC, cette décision se justifie par le manque d'Urgentistes dans la région (150 à 200 postes non pourvus), notamment dans l'Yonne et la volonté d'optimiser les lignes de garde pour mieux répartir la ressource d'Urgentistes.

Considérant que l'Yonne est un département rural qui compte 340 000 habitants sur 7 427 Km2 que la population du département vieillit : en 2040, les plus de 65 ans représenteront 40 % de la population, même si la population devrait légèrement augmenter.

Considérant qu’Auxerre, comme l'Yonne en règle générale, a une densité médicale faible : 6,4/10 000 habitants. Le taux de mortalité prématurée (avant 65 ans) est préoccupant : 263/10 000 contre 209 en France. Considérant que le manque de spécialistes se traduit par des indicateurs dégradés sur certaines pathologies comme le diabète dont le niveau d'ALD pour 100 000 habitants s'élève à 391 en 2014 pour l'Yonne, contre moins de 310 pour la France métropolitaine.

Considérant qu’il est important de garder les urgences de proximité sur notre territoire en raison des services qu’elles apportent à la population, de leur pouvoir d’attractivité, mais aussi afin d’éviter tout transfert d’activité sanitaire vers les sapeurs-pompiers.

Considérant que ces derniers permettent d’accueillir et de rendre possible tous transports - arrivées ou transfert de jour comme de nuit en moins de 30 minutes.

Considérant que dans ce contexte, il devient problématique de faire appel aux sapeurs-pompiers volontaires systématiquement pour des missions trop longues ou trop décalées de la mission de secours (transport sanitaire et transport de longue distance +1h).

Considérant que le risque encouru en sus des risques pour la population est une démotivation du sapeur- pompier volontaire se traduisant par une mise en indisponibilité régulière de ce dernier auprès du CTA-CODIS. Considérant qu’il serait nécessaire de garder tous les accueils d’urgences de proximité (Clamecy et Tonnerre mais aussi les autres à long terme) afin de permettre une prise en charge efficace de la population et des délais de transports acceptables.

Considérant qu’en tant qu’élus du territoire, nous sommes légitimes pour porter les demandes en besoins éventuels d’assouplissements réglementaires.

Considérant que la santé sur nos territoires ne doit pas être vue que d’un niveau uniquement comptable par l’ARS qui décide seule, au détriment des territoires et qui conduit, tous les cinq ans, à un affaiblissement de la ruralité au profit des villes métropoles.

Considérant que dans le schéma régional, il est prévu de mutualiser les CRRA 15 des SAMU bourguignons sur le modèle franc-comtois, 2 sont maintenus (Dijon et Chalon-sur-Saône).

Que L'ARS de Franche-Comté a fermé progressivement (entre 2010 et 2015) les CRRA 15 des SAMU du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort et a transféré leur activité de régulation sur le SAMU25. La raison principale de ces fermetures était le manque de médecins volontaires pour assurer la permanence 24h/24. Aussi, le transfert de cette régulation médicale vers le CHU de Besançon était compréhensible, d'autant que certains éléments permettent d'étayer cette décision :

§ Départements moins peuplés et moins vastes que l'Yonne,

§ Villes-siège de SAMU proches du CHU Besançon (Dole à 50 Km, Vesoul à 50 Km...)

§ Position géographique centrale du CHU de Besançon dans l'ex-région Franche-Comté.

Considérant que transférer la régulation médicale du SAMU 89 sur Dijon est une décision qui, non seulement ne répond pas aux réelles difficultés icaunaises, mais qui fragilisera encore davantage une situation déjà bien dégradée. En effet, la proximité pour réguler les secours constitue une garantie de nature à rassurer médecins de ville et population, argument de poids pour recruter et sécuriser les futurs médecins, hospitaliers ou libéraux.

Considérant que ce n'est pas en réduisant une offre de soins que l'on règle une pénurie. Au contraire, pour créer une dynamique, le cadre territorial à privilégier demeure certainement le département, et non la région qui souffre de trop nombreuses carences en termes d'axes de communication. Considérant que cela passe par une offre de soins structurée intégrant la régulation de proximité. Les médecins de ville, en particulier, ont besoin, pour favoriser leur installation, de disposer d'un cadre structuré et de proximité. Le SAMU 89 offre ces atouts de proximité et d'efficacité.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 13

Considérant que parmi les arguments opposables à ce projet de transfert de la régulation médicale vers le CHU de Dijon, figurent les importantes ressources existantes, humaines et financières, à mobiliser, sans compter les inévitables moyens supplémentaires nécessaires.

Considérant que le nombre de lignes de gardes médicales nécessaires à cette régulation, assorti d'un recrutement adapté d'assistants de régulation médicale, impliquent de nombreuses créations de postes, sans réaliser ainsi la moindre économie. Aussi, présenter ce projet comme une source d'économies, humaine et financière, est un leurre, qui aboutirait in fine à une concentration d'Urgentistes en un seul site alors qu'ils font tant défaut sur l'ensemble du territoire.

Considérant que la compétence de la régulation du SAMU 89 ne peut être remise en cause. Elle est effectuée par une douzaine de médecins urgentistes, expérimentés, titulaires (non intérimaires), venant aussi d'autres établissements du département qui connaissent bien le territoire, les particularités de chaque établissement et les filières de soins organisées dans le département et avec les autres partenaires. Cet ensemble cohérent permet une régulation médicale de qualité et de proximité.

Considérant qu’actuellement, le tableau de permanence de la régulation est toujours honoré, sans recours à l'intérim. Il en va de même pour la régulation libérale qui fonctionne parfaitement. Considérant que le recrutement en nombre d'Urgentistes, à Dijon, concentrés en un même lieu, contrarierait le recrutement sur les autres sites de la région, faute d'attractivité, alors que les besoins y sont importants. Dans cette perspective, un tel décalage entre métropole et territoires ruraux accentuerait les déséquilibres et inégalités régionales lourdement ressenties par la population.

Considérant que la fermeture du CRRA 15 du SAMU 89 n'entraînera pas de gain de 6 ETP pour le service des Urgences, contrairement aux arguments de l'ARS BFC. En effet, les médecins régulateurs actuellement en place seront de toute évidence tentés de quitter le territoire pour rejoindre des sites où ils pourront exercer leur spécialité dans ses trois principales composantes : régulation médicale, urgences médico- chirurgicales et activité extrahospitalière (SMUR). Plus grave encore, cette fermeture du CRRA15 rendra le SAMU de l’Yonne bien moins attractif pour la nouvelle génération d'Urgentistes, formés à exercer leur métier dans ces multiples facettes.

Considérant que le SAMU89 gère plus de 286 600 appels et plus de 80 000 dossiers de régulation (2017). Considérant que le SAMU89 n'a jamais connu de dysfonctionnement grave. Il suit en cela les recommandations et référentiels de SAMU de France.

Considérant que le SAMU89 a de très bonnes relations avec ses partenaires (le SDIS89 et l’Association des transporteurs Sanitaires privés de l’Yonne) avec des rencontres régulières pour mieux répondre au besoin de transport sanitaire urgent dans notre département.

Considérant que la régulation est assurée par une douzaine de médecins titulaires, qualifiés et expérimentés, qui espèrent poursuivre cette activité au sein du SAMU 89.

Considérant que la fermeture du CRRA 15 accélèrera la désertification des structures d'urgences, les rendant moins attractives pour la génération d'Urgentistes à venir.

Pour toutes ces raisons,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE d’émettre un avis défavorable au Projet Régional de Santé Bourgogne Franche-Comté tel que présenté.

QUESTIONS ET AFFAIRES DIVERSES

• Un point sur la maison médicale

Le président donne la parole à David SEVIN.

Il rappelle que l’économiste doit chiffrer les coûts du lot n°1 concernant le gros œuvre. Il précise que des pieux seront mis sur l’ensemble du bâtiment. La commission se réunira prochainement pour l’attribution des autres lots aux entreprises retenues et le nouvel appel d’offre sera réalisé dès réception des derniers éléments. Le début des travaux semble envisageable début juillet.

Concernant les professionnels de santé, un premier contact a été pris avec une dentiste et un rendez-vous est fixé prochainement avec un psychologue.Procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 14

• Le gymnase

Le président indique qu’il serait souhaitable que les études du projet du futur gymnase avance rapidement cette année afin d’envisager des débuts de travaux l’année prochaine.

• Le minibus

Le président rappelle l’inauguration du véhicule programmée le 23 avril prochain avec les entreprises qui ont participé, ainsi que les associations du territoire qui seront conviées par leur commune. Cette rencontre sera l’occasion de premiers échanges sur l’organisation et les plannings d’utilisation de ce minibus.

• La jachère fleurie

Gérard CHAT indique que la jachère fleurie a été reconduite et la parcelle sera réensemencée prochainement.

• Réunions publiques juin 2018

Le président rappelle les dates des réunions publiques programmées sur le territoire aillantais en juin prochain pour aller à la rencontre des habitants.

Pour rappel : le 1 juin à la salle des associations de Guerchy, le 4 à la salle multi-activités d’Aillant-sur-Tholon, le 5 au foyer communal de Sommecaise, le 6 à la salle polyvalente de Fleury-La-Vallée, le 7 à la salle polyvalente de Senan, le 8 à la salle communale de Saint-Maurice-Thizouaille et le 11 à la salle des fêtes de Merry-La-Vallée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures.

Le secrétaire de séance, Le président de la CCA,

Mahfoud AOMARProcès-verbal de la séance du conseil communautaire du 05 avril 2018 15

Prénom NOM ÉMARGEMENT Prénom NOM ÉMARGEMENT

Mahfoud AOMAR Jean-Claude LESCOT

Bruno CANCELA Excusé pouvoir à Mahfoud AOMAR Christian MARTIN

Roger CHARPY Benoît MAURY

Gérard CHAT Évelyne MAURY

Alexis CHEVIGNY Excusé pouvoir à Jean-Marie VALNET Bernard MOREAU

Claudine CIEZKI Marie-Laurence NIEL

Jean CONSEIL Sophie PICON

Marie-Louise COURTOIS Hugues SAULET

Daniel DERBOIS David SEVIN

Patrick DUMEZ Alain THIERY

Irène EULRIET BROCARDI Excusée pouvoir à Jean-Claude LESCOT Jean-Pierre TISSIER

Philippe GEORGES Absent Jean-Marie VALNET

Andrée GOLLOT Représentée par Charles RAYMOND Micheline VEILLARD Absente

Yann HOUZÉ Excusé pouvoir à Christian MARTIN Joëlle VOISIN Excusé pouvoir à Gérard CHAT

William LEMAIRE