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Procès Verbal - 0cf503
Document publié le Mardi 23 juin 2026 par la commune d'Abzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 0cf503)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
PROCES VERBAL
de la réunion du Conseil Municipal d’ABZAC
du 23 juin 2026 à 18 h 00
Le vingt-trois juin deux mille vingt-six à 18 heures 00 minute, le Conseil Municipal de la Commune
d’Abzac, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de son
Maire, Grégory BORDAT.
Présents : M. BORDAT / M DELMOTTE / Mme PARIOLLEAU / M. MENERET / M. GOUVIEZ / M.
PEREZ / M. RABANIER / M. DUMETZ / Mme MELOT / Mr MARMIN / Mme DAMIENS / Mme DE
MIRAS / Mme VAZEILLE / Mme DORON (arrivée à 18 h 18, présente à partir du vote de la délibération
n°2) / Mme BORLIN-ZUKOWSKI / M. MÜNZER
Excusés : Mme MONTILLAUD / Mr d’ANGLADE / Mme FRANZO
Pouvoirs : Mme MONTILLAUD à Mme DAMIENS
Mr d’'ANGLADE à Mr DELMOTTE
Mme FRANZO à Mme PARIOLLEAU
Secrétaire de séance : Mr Cédric MENERET
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 16
Pouvoirs : 3
Quorum : 10
Le quorum étant atteint,
En début de séance, le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 juin 2026 est adopté à
l’unanimité.
Ordre du jour de la séance :
Numéro de Objet
délibération
Liste des décisions prises par Monsieur Le Maire dans le cadre de sa
délégation depuis le 5 juin 2026
01/23-06-26 Décision modificative n° 1 — budget communal
02/23-06-26 Abrogation de la délibération n°16/20-04-2026 autorisant le recrutement
d’agents contractuels de remplacement
03/23-06-26 Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement pour
l’ensemble des effectifs permanents de la collectivité ‘
04/23-06-26 Gestion des amortissements
05/23-06-26 Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
06/23-06-26 Conventions avec Enedis pour l’installation d’un poste de distribution
publique d'électricité sur la parcelle AE 670 et pour fixer les servitudes
liées à cette implantation sur les parcelles AE 670 et AE 699 LISTE DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DANS LE CADRE DE
SA DELEGATION DEPUIS LE 5 JUIN 2026
L. N° DÉCISION OBJET MONTANT OBSERVATION
Signature d'un bail commercial avec la Sarl BREWEN
05-2026 pour l'exploitation d'un commerce d'alimentation
générale- Bail de 9 ans à compter du 1° juillet 2026
12 000,00 euros HT/an
Franchise de loyer de 4 mois
En début de séance, Monsieur Münzer demande la parole à Monsieur Le Maire pour
exprimer sa satisfaction concernant l’organisation et le déroulement de la fête de la musique qui a
été un succès. Il adresse ses remerciements à Messieurs Meneret et Gouviez ainsi qu’à l’ensemble
du personnel du service technique. Il déplore cependant la faible participation des citoyens à cet
évènement.
Délibération n° 01/23-06-26
Décision modificative n° 1 - budget communal
Monsieur Delmotte rappelle les travaux de construction de la salle multisports.
Il expose que comme le prévoit la réglementation, la Société titulaire du Lot 2 — Façades — a
sollicité une avance sur marché d’un montant de 28 380 euros, dès la notification de celui-ci.
Un mandat de paiement au compte 238 (opération réelle) a été émis au profit de la Société.
Il est désormais nécessaire de régulariser cette écriture comptable par une écriture d’ordre
totalement neutre sur les finances communales.
Il propose à cet effet, la décision modificative suivante :
DEPENSES RECETTES
Section d’investissement
D 2131-041 / Travaux bâtiments publics + 28 380,00
R 238 — 041 / Avances versées +28 380,00
Total Section d’investissement + 28 380,00 + 28 380,00
Total Général + 28 380,00 + 28 380,00
Après en avoir délibéré, la décision modificative n°1 du budget de la commune est adoptée à
l'unanimité par les membres de l’assemblée. Madame DORON rejoint l’assemblée à 18 h 18 après le vote de la décision
modificative n°1 du budget communal.
Délibération n° 02/23-06-26
Abrogation de la délibération n°16/20-04-2026 autorisant le recrutement d'agents contractuels
de remplacement
Monsieur Le Maire revient sur la lettre du 5 mai 2026 émanant des services de la Préfecture
de la Gironde qui formule un recours gracieux contre les délibérations n° 16/20-03-2026 et n°
16/20-04-2026. Ce courrier demande à Monsieur Le Maire de retirer ces délibérations, en mettant
en évidence des questions de légalité.
Monsieur Le Maire souligne que la délibération n° 16/20-03-2026 a été retirée lors du
dernier Conseil Municipal, à savoir le 5 juin dernier.
Il retrace la délibération n°16/20-04-2026. Lors de ce vote, le Conseil Municipal avait
décidé :
-_ D'autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin
des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité
pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles ;
- De charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de recrutement et de
rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils
requis ;
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Cependant, le courrier de la Préfecture a souligné que :
- La création d’un emploi (vote au crédit au chapitre du budget correspondant à l'emploi et
l'inscription du nouvel emploi au tableau des emplois annexé au budget) constitue un
pouvoir propre du Conseil Municipal qui ne peut être délégué au Maire,
- La délibération de création d’emploi précise le ou les grades correspondants à l'emploi créé.
Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel.
Dans ce cas, elle indique le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de
recrutement et de rémunération de l’emploi créé,
- La détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon
la nature des fonctions et des profils requis ne peut être déléguée au Maire par le Conseil
Municipal dans la mesure où elle est attachée à la création de l’emploi lui-même. Cette
compétence précitée, n'étant pas prévue par le CGCT, sa délégation au Maire est irrégulière.
LU Par conséquent, le Conseil Municipal n’est pas compétent pour autoriser Monsieur le Maire pour
la durée de son mandat à recruter, en tant que de besoin, des agents contractuels dans les conditions
fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents
contractuels momentanément indisponibles ;
Pour ces raisons et conformément à la demande de Monsieur Le Sous-Préfet de Libourne,
Monsieur Le Maire propose de procéder à l’abrogation de la délibération n°16/20-04-2026 du 20
avril 2026 portant sur le recrutement d’agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.
332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément
indisponibles.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’abroger la délibération
n°16/20-04-2026 du 20 avril 2026 précitée.
Délibération n° 03/23-06-26
Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement pour l’ensemble des
effectifs permanents de la collectivité
Revenant sur la délibération précédente, Monsieur Le Maire souligne la nécessité d’adopter
une nouvelle délibération réglementaire. Celle-ci vise à autoriser le recrutement de contractuels en
cas d’indisponibilité temporaire d’un agent occupant un emploi permanent, afin de le remplacer
conformément aux conditions de rémunération de son grade ou de l'échelle indiciaire de son cadre
d'emploi.
Monsieur Le Maire présente le tableau des effectifs des emplois permanents créés au sein de
la collectivité. Il précise que tous les postes figurant sur le tableau ne sont pas pourvus.
Monsieur Münzer interroge Monsieur le Maire sur les raisons pour lesquelles certains postes
peuvent être pourvus par des agents contractuels tandis que d’autres ne le peuvent pas. En réponse,
Monsieur Le Maire explique que cette possibilité n’était pas prévue lors de la création des postes les
plus anciens. Il précise que la présente délibération vise à autoriser le recrutement de contractuels en
cas d’indisponibilité temporaire d’un agent permanent sur tous les postes existants.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’AUTORISER le recrutement d’agents contractuels afin de pourvoir les emplois
permanents existants et pourvus au tableau des effectifs par des agents momentanément
indisponibles ;
- DE DIRE que ces emplois pourront, en cas d’indisponibilité momentanée de l’agent
l'occupant, être pourvus par un agent contractuel de remplacement selon les dispositions de
l’article L. 332-13 et les modalités précitées ;
- DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget communal
-_ DE DIRE que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à la
bonne exécution de la présente délibération. Délibération n° 04/23-06-26
Mode de gestion des amortissements des subventions d’équipements versées
Monsieur Le Maire rappelle la délibération n° 05/29-05-2024 relative au mode de gestion
des amortissements des subventions d’équipement versées par la Commune via le compte 204.
Il souligne que la nomenclature M57 offre de nombreuses options d’imputation comptable
pour le versement de ce type de subvention.
Afin d’éviter la nécessité de délibérer pour chaque imputation comptable utilisée, il propose,
en accord avec le SGC de Coutras d’adopter une délibération plus générale qui simplifierait cette
procédure, présentée de la façon suivante :
COMPTES Subventions d'équipements versées Durée Compte
d'amortissement d’amortissement
204... Biens mobiliers, Matériels, Etudes 5 ans 2804...
204... Bâtiments, Installations 10 ans 2804...
204... Projets d'infrastructures 20 ans 2804...
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal adopte à compter du 1° janvier
2026, les durées d'amortissement des subventions d'équipement versés d’un montant supérieur à
5000 euros comme présentées ci-dessus, acte l’application de la règle de l’amortissement linéaire au
prorata temporis pour les budgets de la Commune relevant de l'instruction budgétaire M57 et
aménage la règle du prorata temporis pour les subventions versées de faible valeur, à savoir les
subventions versées d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros. Ces subventions seront amorties
en une seule annuité au cours de l’exercice sur lequel elles auront été versées.
Délibération n° 05/23-06-26
Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général des
collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de
son installation.
Il présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du
règlement annexé au projet de délibération comme rédigé ci-dessous et demande aux membres
présents de l’adopter. REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’ABZAC
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République a
prévu l'obligation pour les Conseils Municipaux des communes de plus de 1 000 habitants de se
doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut ainsi se doter
de règles propres visant à faciliter son fonctionnement et à améliorer la qualité de ses travaux.
ARTICLE 1 : LES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite signée par
un tiers des membres du Conseil Municipal indiquant les motifs et le but de la convocation.
ARTICLE 2 : LE REGIME DES CONVOCATIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre dujour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres du
Conseil Municipal par écrit, par voie dématérialisée, trois jours francs au moins avant celui de la
réunion. Les Conseillers Municipaux devront accuser réception de la convocation.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce sur l’urgence et
peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l’ordre du jour. L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la
connaissance du public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil Municipal, le Maire
est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
ARTICLE 4 : LE DROIT DES ELUS LOCAUX
Tout membre du Conseil Municipal a le droit dans le cadre de sa fonction, d’être informé des
affaires de la Commune qui font l’objet d’une délibération.
Durant les 3 jours précédant la réunion, les membres du Conseil peuvent consulter les dossiers
préparatoires sur place aux heures habituelles d’ouverture de la Mairie.
La consultation des dossiers relatifs aux projets de contrats et de marchés par les membres du
Conseil Municipal sera possible sur demande écrite adressée au Maire 3 jours avant la réunion au
cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. ARTICLE5 : LE DROIT D'EXPRESSION DES ELUS
Les membres du Conseil Municipal peuvent exposer en séance du conseil des questions orales
ayant trait aux affaires de la Commune.
Le texte des questions est adressé au Maire 48 heures au moins avant la réunion du Conseil
Municipal. Lors de cette séance, le Maire répond aux questions posées oralement par les membres
du Conseil.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la réunion ultérieure la
plus proche.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter
dans le cadre d’une réunion du Conseil spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernent l’activité de la commune
et de ses services. Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote.
La durée consacrée aux questions orales sera limitée à 15 minutes au total.
ARTICLE 6: INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A
L’ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Toute question, demande d’informations complémentaires ou intervention d’un membre du Conseil
auprès de l’administration de la Commune, devra être adressée au Maire.
Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Toutefois, dans le cas où l’administrattion communale nécessite un délai supplémentaire pour
répondre à la demande, le Conseiller Municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.
ARIICLE 7 : LA COMMISSION D'APPEL D’OFFRES
La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois
membres élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
La commission d’appel d'offres est régie par les dispositions des articles L.1414-1 et L1414-1 à 4
du CGCT.
ARTICLE 8 : LES COMMISSIONS MUNICIPALES
En vue d’une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de
ses décisions, le Conseil Municipal peut créer des commissions municipales.
Le Maire les préside.
Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un vice-
président.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil Municipal.
La commission se réunit sur convocation du Maire, de l’adjoint au Maire compétent. Il est toutefois
tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour est adressée à chaque conseiller membre de la
commission dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article 2 du présent règlement
intérieur, trois jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des
membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis et formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents. ARTICLE 9 : LE ROLE DU MAIRE
Le Maire, à défaut celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus
âgé des membres du Conseil Municipal.
Lors des séances où le compte financier est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans
ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer
au moment du vote.
Le Maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à la question, met aux vote les propositions de délibérations, dépouille
les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves de votes, en proclame les
résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
ARTICLE 10 : LE QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice est
physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Au cas où des membres du Conseil Municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait
ainsi vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n’entrent pas dans les règles du quorum.
Si après une première convocation régulière le Conseil Municipal ne s’est pas réuni en nombre
suffisant, le Maire adresse aux membres du Conseil une seconde convocation. Cette seconde
convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le Conseil
pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
ARTICLE 11 : LES PROCURATIONS DE VOTE
En l’absence d’un conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil
Municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.
Les pouvoirs sont remis au plus tard au Maire au début de la réunion. Toutefois, un pouvoir peut
être établi an cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de
la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux
qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur
souhait de se faire représenter.
ARTICLE 12 : LE SECRETARIAT DES REUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Au début de chaque réunion, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaires.
Le secrétaire assiste le Maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations
de vote et le dépouillement des scrutins s’il y a lieu.
ARTICLE 13 : LA PRÉSENCE DU PUBLIC
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.
Des emplacements en nombre suffisant sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre
l'accueil du public.
Le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation
ou de désapprobation sont interdites. ARTICLE 14 : LA REUNION A HUIS CLOS
À la demande du Maire ou de trois membres du Conseil, le Conseil Municipal peut décider sans
débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents
ou représentés.
ARTICLE 15 : LA POLICE DES REUNIONS
Le Maire a seul la police de l’assemblée.
Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.
ARTICLE 16 : LES REGLES CONCERNANT LE DEROULEMENT DES REUNIONS
Le Maire appelle les questions à l’ordre dujour dans leur ordre d’inscription.
Il peut aussi soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle
devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal.
Chaque point est résumé oralement par le Maire ou un rapporteur désigné par le Maire.
ARTICLE 17 : LES DEBATS ORDINAIRES
Le Maire donne la parole aux membres du Conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des
intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de
parole.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions et / ou des attaques subjectives ou polémiques, la
parole peut lui être retirée par le Maire.
ARTICLE 18 : LA SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire prononce les suspensions de séances.
Le Conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 5 membres la demandent.
ARTICLE 19 : LE VOTE
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les
abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, la voix du Maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la
majorité relative des suffrages exprimés si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des
voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à
la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.
ARTICLE 20 : LE PROCES VERBAL
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé
à cet effet.
Les séances publiques donnent lieu à l’établisseinent d’un procès-verbal de l'intégralité des débats
sous forme synthétique.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
9 Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification
à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
ARTICLE 21 : LA DESIGNATION DES DELEGUES
Le Conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les
dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
ARTICLE 22 : INFORMATION MUNICIPALE
Le bulletin municipal comprendra un espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant
pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :
10 % de l’espace total de la publication sera réservé à la minorité du Conseil Municipal, le reste
pour la liste majoritaire.
Le Maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le groupe représenté au sein du
Conseil Municipal au moins 5 jours avant la date limite de dépôt en Mairie des textes et photos
prévus pour le journal municipal.
Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur
principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la
publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa
plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire. Par
conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte
proposé par le groupe d’opposition, est susceptible de comporter des allégations à caractère
injurieux ou diffamatoire, d’en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe en sera immédiatement
avisé.
ARTICLE 22 BIS : LES SUPPORTS NUMERIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION
DE LA COMMUNE
Les supports numériques de la commune d’Abzac, notamment le site internet communal,
lapplication CityAIl, les réseaux sociaux officiels de la commune, les panneaux d’information
numériques ainsi que tout autre support de communication dématérialisé créé ou administré par la
commune, ont pour objet exclusif la diffusion d’informations institutionnelles, administratives,
culturelles, associatives, évènementielles et de service public présentant un intérêt général pour les
habitants.
Ces supports sont placés sous l’autorité du Maire, directeur de la publication, ou de son représentant
dûment habilité.
Ils ne constituent pas des espaces d'expression des groupes politiques représentés au Conseil
municipal ni des tribunes destinées à la diffusion de prises de position politiques, d’opinions ou de
communications partisanes.
Conformément aux dispositions de l’article L.2121-27-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale est
assurée dans l’espace réservé à cet effet au sein du bulletin municipal d’information générale de la
commune. La commune se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout commentaire, publication ou
contenu ne présentant pas de lien avec l’objet de ces supports, portant atteinte à l’ordre public,
contenant des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires ou contraires aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 23 : LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
La moitié des membres du Conseil Municipal peuvent proposer des modifications au règlement
intérieur. Dans ce cas, le Conseil Municipal en délibère dans les conditions habituelles.
ARTICLE 24 : AUTRE
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur Mûnzer évoque l’article 22 bis du règlement présenté et revendique son droit
d'expression en se référant à une réponse ministérielle du 28 avril 2022 concernant le droit
d’expression des élus de l’opposition.
En réponse, Monsieur Le Maire précise que les informations diffusées sur les différents
supports numériques ne visent pas à mettre en avant les réalisations ou la gestion de la municipalité,
mais se limitent à diffuser des informations institutionnelles, administratives, culturelles,
associatives, évènementielles et de service public présentant un intérêt général. En clair, seules des
informations factuelles ou locales à vocation générale y seront diffusées : il s’agira simplement
d'informations purement pratiques. Par conséquent le règlement intérieur proposé ne prévoit pas
d’accorder un droit d'expression via ces supports.
Monsieur Le Maire souligne que l’article 22 de ce même règlement réserve un espace de 10
% pour l’élu de l’opposition dans le bulletin municipal.
Le règlement intérieur présenté est adopté avec 18 voix pour et 1 abstention (Monsieur
Münzer) par les membres de l’assemblée.
Délibération n° 06/23-06-26
Conventions avec Enedis pour l’installation d’un poste de distribution publique d'électricité sur
la parcelle AE 670 et pour fixer les servitudes liées à cette implantation sur les parcelles AE 670
et AE 699
Monsieur Le Maire expose la demande d’Enedis d'occuper 20 m2 de la parcelle AE 670
appartenant à la Commune d’Abzac pour y installer un poste de distribution publique, au Chaillot et
de mettre en place six canalisations souterraines sur cette même parcelle ainsi que sur la parcelle
AE 699.
L'intérêt de la Commune étant d'améliorer la qualité du réseau électrique sur l’ensemble du
territoire, Monsieur Le Maire propose de formaliser cet aménagement par la signature de
conventions fixant les modalités d'implantation du poste de distribution publique et les servitudes
qui en découlent. Monsieur Münzer fait référence à l’article 6 de la convention de servitudes et soulève la
question concernant l'indemnité forfaitaire annuelle de 10 euros versée à la commune dans le cadre
de cette implantation. Il s'interroge sur les éventuelles répercussions financières que cela pourrait
avoir sur la RODP (redevance d’occupation du domaine public). En réponse, Monsieur Delmotte lui
répond qu’il ne considère pas que ces éléments soient liés.
Après avoir consulté les conventions proposées, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
autorise Monsieur Le Maire à les signer.
É La séance est levée à 18 h 44
Adopté à l’unanimité
Certifié exact le 21 juillet 2026
Le secrétaire de séance Le Maire,
Cédric MENERET Grégory BORDAT