unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 055 2024 Delegation de pouvoirs au President

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 055 2024 Delegation de pouvoirs au President Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 055 2024 Delegation de pouvoirs au President)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ; REÇU EN PREFECTURE 1!

le 24/12/2824

L Application agréée E-legalte com j

99 _DE-077-200023125-20241217-DEL_055 _202

COMMUNAUTÉ

DE COMMUNES

LES

PORTES

BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS Affichée

le

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

Conseil de Communauté de communes

Extrait du registre des délibérations

Séance du 17 décembre 2024

Conseillers en exercice : 38 Date de convocation : 11 décembre 2024

Conseillers titulaires présents : 32 Date d'affichage : 11 décembre 2024

Pouvoirs : 5

Votants : 37

L'an deux mille vingt-quatre, le dix-sept décembre à vingt heures, le Conseil de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts, en application des articles L. 5211-1 et L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle du Caroussel d'Ozoir-la-Ferrière, sous la Présidence de Monsieur Laurent Gautier, Président élu par délibération n°052/2024 en date du 17 décembre 2024.

l'a été procédé à l'appel nominal des membres du Conseil communautaire et constaté que le quorum est atteint.

Etaient présents :

Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GARCIA ROBIN Jean-Paul, Monsieur PAPIN Michel, Madame FONTBONNE Anne-Laure, Monsieur DEBACKER Jean-Claude, Madame FLECK Christine, Madame GAIR Laurence, Monsieur MONGIN Claude, Monsieur SCHMIT Benoit, Madame BARNET Suzanne, Madame MÉLÉARD Josyane, Monsieur GHOZLAND Cyril, Madame BOURLON Chantal, Madame MORELLI Marie-Laure, Madame CADART Anne-Marie, Monsieur VORDONIS Patrick, Monsieur MARCOUX Frédéric, Monsieur VERDIER Jacques, Monsieur BARIANT Jean-Pierre, Madame DEVRIENDT Laëtitia, Monsieur BENSAI Malek, , Madame PALOMARES Aline, Monsieur BAKKER Hubert, Madame LONY Eva, Monsieur KHALOUA Madani, Madame SPRUTTA-BOURGES Nathalie, Madame LENOIR Isabelle, Monsieur MATHÉROT Olivier, Madame BADOZ-GRIFFOND Yvonne, Monsieur BENOIT

Dominique, Madame CAPIROSSI Pascale, Madame ROUEN Dominique

Avaient donné pouvoir :

Monsieur SALMON Patrickà Monsieur VORDONIS Patrick

Madame CHABANON-DEGUELLE Sophie à Monsieur SCHMIT Benoit Monsieur DOARÉ Louis-Jean à Madame ROUEN Dominique

Madame COURTYTERA Véroniqueà Madame GAIR Laurence

Monsieur GREEN Alain à Monsieur GAUTIER Laurent

Absent :

Monsieur WITTMAYER Bruno

Le Conseil communautaire, réuni à la majorité de ses membres, a désigné, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Jean-Paul Garcia Robin,

secrétaire de séance.

24 décembre 2024F REÇU EN PREFECTURE

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99 _DE-077-200023125-20241217-DEL_055 202

Département de Seine-et-Marne - Arrondissement de Torcy

DÉLIBÉRATION N°055/2024

OBJET : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LES PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORÊTS

Le Conseil communautaire,

Entendu l'exposé de Madame Christine Fleck, élue première vice-présidente par délibération n°054/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024, relatif à la délégation de pouvoirs du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 5211-10 :

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2009 n°179 en date du 24 novembre 2009 portant création de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts entre les communes de Férolles- Attilly, Gretz-Armainvilliers, Lésigny et Ozoir-la-Ferrière ;

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2012 n°128 en date du 31 octobre 2012 portant extension du périmètre

de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts à la commune de Tournan-en- Brie ;

Vu l'arrêté préfectoral 2018/DRCL/BLI/37 en date du 20 avril 2018 portant modification des statuts de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts ;

Vu l'arrêté n°2024-DRCL-BDE-027 en date du 25 novembre 2024 de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne portant démission d'office de Monsieur Jean-François Oneto de son mandat de conseiller municipal de la commune d'Ozoir-la-Ferrière ;

Vu la délibération n°052/2024 du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2024 portant élection du

Président de la Communauté de communes Les Portes briardes entre villes et forêts :

Considérant l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales permettant la délégation d’une partie des attributions du Conseil communautaire au Président à l'exception des sept matières suivantes qui ne peuvent pas être déléguées :

- vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- approbation du compte administratif ;

- dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du CGCT ;

- _ décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale :

- adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- délégation de la gestion d’un service public ;

- dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace communautaire, d'équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville ;

Considérant la nécessité d'inviter le Conseil communautaire à consentir au Président une délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant ;

Considérant que la délégation entraîne le dessaisissement de l'organe délibérant, seule l'autorité exécutive destinataire de la délégation peut intervenir en la matière ;l REÇU EN PREFECTURE 1!

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, par 36 voix pour (le Président ne prend pas part au vote),

- Charge le Président, jusqu’à la fin de son mandat, par délégation, d’effectuer l’ensembie

des opérations suivantes :

| - Administration générale

1. de pouvoir autoriser au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

2. d'accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 3. de conclure et de signer les conventions de mise à disposition de biens et/ou de moyens pour le fonctionnement de la Communauté de communes dans la limite des compétences transférées

4. de décider de la conclusion et de la révision de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

H - Finances

5. de solliciter et signer les demandes de subventions ainsi que les conventions de financement au profit de la communauté en découlant, auprès des organismes publics et privés, nationaux ou européens, et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires

6. de créer, de modifier et de supprimer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires

7. de procéder, dans la limite de l'inscription budgétaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts

8. de réaliser des lignes de trésorerie, dans la limite du budget

Ill - Juridique

9. de passer des contrats d'assurances dans les limites propres aux marchés publics définis ci-dessus et accepter les indemnités de sinistre préalablement négociées, y afférentes 10. de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d'avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

11. de transiger, dans le cadre de la résolution amiable, les litiges nés de l'exercice des compétences de la communauté de communes

12. d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou défendre la Communauté de communes dans les actions intentées contre elles, en demande comme en défense, en première instance comme en appel ou en cassation, devant les juridictions judiciaires, pénales ou administratives, et d'accepter les transactions. Cette compétence s'étend au dépôt de plainte, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté de communes IV - Commande publique

13. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget

V - Foncier - Domanialité

14. de décider de l'aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu'à 4 600 euros 15. de pouvoir acquérir des biens mobiliers et immobiliers lorsque le montant de ceux-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros HT, hors frais d'acte ou de procédure, dans les limites des compétences communautaires et des crédits budgétaires

16. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés intercommunales utilisées par les services intercommunaux

17. de déposer des permis de construire, d'aménager et de démolir ainsi que les déclarations préalables de travaux et autorisations de travaux pour le compte et sur les propriétés de la communauté de communes et ce, dans le cadre de ses compétences ;l REÇU EN PREFECTURE 1!

le 24/12/2824

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99 _DE-077-200023125-20241217-DEL_055_202

-__ Prévoit qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d’attributions pourront être prises par son suppléant ;

- Rappelle que, lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées par lui-même et le bureau, par délégation du Conseil communautaire.

Pour extrait conforme,

Ozoir-la-Ferrière, le 17 décembre 2024

Le Président,

Laurent Gautier

Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif, situé 43 rue du Général de Gaulle à 77 000 Melun ou via la plateforme www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.