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Arrêté - ADM 2024 179 Arrete favorable permis damenager Rue dExmes Maisons Cites
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2024 179 Arrete favorable permis damenager Rue dExmes Maisons Cites)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Mairie de ROOST-WARENDIN
LC PR EE:
NUS
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ADM - 2024-179
ARRÊTE
ACCORDANT UN PERMIS D'AMENAGER
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
CADRE 1 : DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER CADRE 2 : PERMIS D'AMENAGER
déposée le : 18/04/2024 N° PA 059 509 24 00001
complétée le
par : MAISONS & CITES
demeurant à : 196, rue Ludwig Beethoven - 59500 DOUAI
représenté par _: Monsieur TEITE Grégory
pour : Détachement de 2 terrains à bâtir
sur un terrain sis : Rue d'Exmes
Réf. Cadastrales : C 2415, C 2413, C 922, C 2421, C 2416, C 2414, C 2412, C 1633, C 1632, C 1629, C 1628
Le Maire,
Vu la demande de permis d'aménager présentée le 18 avril 2024 par MAISONS & CITES demeurant 196, rue Ludwig Beethoven à Douai,
Vu l'objet de la demande :
- Détachement de 2 terrains à bâtir
- Sur un terrain situé Rue d’Exmes d'une superficie de 3 109 m2 - Le détachement du terrain à bâtir ne génère aucun travaux de viabilisation
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-2 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 15/10/2012 et ses modifications ultérieures, Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 2 mai 2024, Vu l'avis de NOREADE eau potable, assainissement et incendie en date du 15 mai 2024, Vu l'avis du Service Régional de l’Archéologie en date du 15 mai 2024, Vu l'avis d'ENEDIS en date du 23 mai 2024,
Vu l'avis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Nord en date du 5 juin 2024, Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean-Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le permis d'aménager est accordé sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux différents articles du présent arrêté et conformément aux documents suivants annexés au présent arrêté :
- Plan topographique (PA 3)
- Plan de composition (PA 4)
- Reportage photographique (PA 6 et PA 7)
- Plan des réseaux et programme des travaux (PA 8)
- Plan d'implantation - Hypothèse (PA 9)
- Règlement du lotissement
ARTICLE 2 : Le nombre maximum de lots dont la réalisation est autorisée est de 2. La surface de plancher maximale de chaque lot est de 200 m2.
L'édification des constructions devra respecter les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune de Roost-Warendin complétées par les dispositions du plan de composition (PA 4) et du règlement de lotissement. ARTICLE 3 : Les prescriptions et observations ci-annexées de Noréade Services Eau, Assainissement et Incendie seront strictement respectées. Le pétitionnaire est informé que le projet sera soumis au versement d'une participation pour le financement à l'assainissement collectif prévue par les articles L.1331-7 et L.1331-7-1 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : La puissance de raccordement électrique retenue pour ce projet est de 36 kKVA triphasé.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire est informé que les branchements aux réseaux publics (eau potable, eaux usées et pluviales, électricité, gaz, télécommunication ..) devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires de ces réseaux, après consultation préalable.
D'une manière générale, tous travaux prévus sur le domaine public et notamment toute traversée de chaussée et création d'accès, devront faire l'objet d'une demande de permission de voirie préalablement à la réalisation desdits travaux.
ARTICLE 6 : Les acquéreurs des lots, devront être informés qu'ils seront redevables : - De la taxe d'aménagement,
- De la redevance d'archéologie préventive,
- De la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC)
ARTICLE 7 : La présente autorisation sera affichée sur le terrain par les soins du pétitionnaire, dès sa notification et ce pendant 2 mois (article R 424-15 du code de l'urbanisme).
Le 12/08/2024
Pour le Maire,
Jean-Louis QUIN
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification, Publié le 12 août 2024