Arrêté - ADM 2026 075 Arrete Favorable PD 26 03 Maisons Cites 2 rue de lAigle

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Arrêté - ADM 2026 075 Arrete Favorable PD 26 03 Maisons Cites 2 rue de lAigle Document publié le Samedi 3 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin. Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 075 Arrete Favorable PD 26 03 Maisons Cites 2 rue de lAigle)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ADM - 2026 - 075 Mairie de ROOST-WARENDIN

T. 03 27 95 90 00

www.ville-roostwarendin.fr

270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN

DOSSIER : N° PD 059 509 26 00003

Déposé le : 27/02/2026

Demandeur : MAISONS ET CITES

Nature des travaux : Démolition de constructions

parasitaires

Sur un terrain sis : 2 Rue de l’Aigle - Allée A

Référence(s) cadastrale(s) : C 2835

ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE DEMOLIR

AU NOM DE LA COMMUNE DE ROOST-WARENDIN

Le Maire de la Commune de ROOST-WARENDIN

Vu la demande de permis de démolir présentée le 27/02/2026 par MAISONS ET CITES,

Vu l'objet de la demande :

e Démolition de constructions parasitaires ;

e Sur un terrain situé Rue de l’Aigle - Allée À à ROOST-WARENDIN (59286)

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) approuvé le 26 janvier 2026,

Vu la délégation de signature en faveur de Monsieur Jean Louis QUIN, adjoint à l'urbanisme, en date du 8 juin 2020,

ARRÊTE

Article 1

Le présent Permis de démolir est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à

l'article 2.

Article 2

Toutes les dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des immeubles voisins et celle de leurs occupants. Il est recommandé de recueillir d'Enedis et GRDF l'assurance que toutes les mesures ont été prises en vue de supprimer le danger présenté par les courants électriques et les branchements de gaz qui, tout en

n'étant plus utilisés, peuvent encore être raccordés aux réseaux correspondants. Toute infraction à ces dispositions fera l’objet de poursuites et de répression selon les dispositions de la législation en vigueur et

notamment les articles L 1324-3 — L 1324-4 - du Code de la Santé Publique et l’article R. 610-5 du Code Pénal.

ROOST-WARENDIN, le 10/03/2026

Par Délégation du Maire, l'Adjoi É

à

Jean-Louis QUIN

Le LAC FAR RURALE CS

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

en Préfecture, de sa publication et/ou notification.

Publié le mardi 10 mars 2026La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

TIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À

cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le

délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ia voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PD 059 509 26 00003

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission

en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le mardi 10 mars 2026