Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 10 aout 2022 cle58a75a

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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 10 aout 2022 cle58a75a Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 7 du 10 aout 2022 cle58a75a)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

ww.orne.pref.gouv.fr

 Publications

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 Recueil des actes administratifs

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service eau et biodiversité

Arrêté préfectoral n° 2350-2022-0131 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2350-2022-052 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.

Spécial n° 7 d’août 2022

n° 2022 08 07

Mercredi 10 août 2022PRÉFET Direction départementale DE L’ORNE des territoires Liberté Service eau et biodiversité Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2350-22-00131

modifiant l’arrêté préfectoral n°2350-22-00052

définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.

Le Préfet de l’Orne,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13, L 216-3 et R 211-66 à R 211-70 ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L221-2 sur les conditions d’entrée en vigueur d’un acte réglementaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret NOR n°INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l’Orne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2350-22-00052 du 1er avril 2022 définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.

Considérant le recours présenté par l’association « Les amis des moulins 61 » par courrier du 31 mai 2022 demandant son intégration au comité ressource en eau du département de l’Orne ;

Considérant la nécessité pour le comité ressource en eau de représenter l’ensemble des usages et usagers de la ressource en eau dans le département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTÉ

ARTICLE 1er - La composition du comité ressource en eau à l’annexe III de l’arrêté préfectoral n° 2350-2022-00052 du 1er avril 2022 est modifiée de la manière suivante.

Sont ajoutés à la liste des représentants des usages non professionnels de l’eau :

• M. le président de l’association Les amis des moulins 61 ou son représentant ;

• M. le président de l’association de sauvegarde des moulins et des rivières du Perche ornais (AMRPO) ou son représentant.

Est supprimé de la liste des représentants des usages non professionnels de l’eau :

• M. le président de l’association régionale des amis des moulins de Basse-Normandie ou son représentant.

L’annexe III ainsi modifié est en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Publication et notification

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

Le présent arrêté sera transmis pour information à :

• L’association Les amis des moulins 61 ;

• L’association de sauvegarde des moulins et des rivières du Perche ornais (AMRPO).

• L’association régionale des amis des moulins de Basse-Normandie.

ARTICLE 3 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Orne, le directeur de cabinet du préfet de l’Orne, les sous-préfets d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental des territoires de l’Orne, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de l’agence régionale de santé de Normandie, le chef du service départemental de l’Orne de l’office français pour la biodiversité, les agents visés à l’article L.216-3 du Code de l’Environnement, les maires des communes de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.Une copie en est adressée aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays-de-Loire et de Centre-Val-de-Loire, à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, à la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, et au préfet coordonnateur du bassin Seine- Normandie.

Alençon, le 9 août 2022

Pour le Préfet,

la secrétaire générale

Signé

Marie CORNET

En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l’objet :

• d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :

- recours gracieux auprès du préfet du département de l’Orne

- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition Écologique et Solidaire

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.Arrêté préfectoral n° 2350-22-00052 modifié

définissant le cadre des mesures de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse dans les zones d’alerte départementales.

ANNEXE III : comité « ressource en eau »

Composition du comité « ressources en eau »

Représentants de l’État, de ses établissements publics concernés

• M. le préfet ou son représentant

• M. le directeur départemental des territoires ou son représentant

• M. le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou son représentant

• M. le directeur général de l’Agence régionale de santé ou son représentant

• M. le directeur régional de Météo-France ou son représentant

• Mme la directrice de la délégation Maine Loire Océan de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son représentant

• M. le directeur territorial et maritime des bocages normands de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant

• M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité ou son représentant

• M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant

• M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Pays de Loire ou son représentant

• M. le directeur régional du Bureau de recherche géologique et minière ou son représentant

Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements

• 2 représentants des communes désignés par l’association des maires de l’Orne

• M. le président du conseil départemental ou son représentant

• 2 représentants des EPCI-FP désignés par l’association des maires de l’Orne

• M. le président du syndicat départemental de l’eau ou son représentant

• M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant

Représentants des usages non professionnels de l’eau

Les associations de consommateurs

• M. le président de l’Union fédérale des consommateurs de l'Orne ou son représentant

Les associations de protection de l’environnement

• Mme la présidente du Comité Régional d’Étude pour la Protection et l’Aménagement de la Nature en Normandie ou son représentant

Les associations d’activités de loisirs liées à l’eau

• M. le président de la Fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son représentant

• M. le président du Comité départemental de canoë-kayak de l'Orne ou son représentant

• M. le président de l’association Les amis des moulins 61 ou son représentant ;

• M. le président de l’association de sauvegarde des moulins et des rivières du Perche ornais (AMRPO) ou son représentant.

Représentant des usagers professionnels de l’eau

Secteur de l’agriculture

• M. le président de la Chambre d’agriculture de l’Orne ou son représentant

Secteur de la sylviculture

• M. le directeur de l’agence territoriale d’Alençon de l’Office national des forêts ou son représentant

• M. le président du Syndicat des propriétaires forestiers et sylviculteurs de l’Orne ou son représentantSecteur de l’aquaculture

• M. le président du syndicat des pisciculteurs de Normandie ou son représentant

• M. le président de l’Association des étangs de Normandie ou son représentant

Secteur du tourisme

• M. le président du comité départemental du tourisme de l’Orne

• M. le président du comité régional de Tourisme de Normandie

Secteur industriel

• M. le président des chambres de commerce et d’industrie de Normandie ou son représentant,

• M. le président de l’Union Nationale des Industries de Carrières Et Matériaux de construction (UNICEM) ou son représentant

Secteur de l’énergie :

• M. le délégué territorial du centre d’exploitation Rance énergie ou son représentant

Secteur de l’artisanat :

• M. le président de la chambre des métiers et de l’artisanat Calvados-Orne ou son représentant

Exploitants de réseaux d’eau potable :

• un représentant de Veolia,

• un représentant de Eaux de Normandie,

• un représentant de SAUR,

• un représentant de STGS

Participent également :

• un représentant de chaque commission locale de l’eau : Huisne, Iton, Mayenne, Orne amont, Orne moyenne, Risle-Charentonne, Sarthe amont

• un représentant de l’organisme unique de gestion collective : OUGC de la ZRE du Bajo-Bathonien (Chambre d’agriculture du Calvados)