Déliberation - Delib2022 125 Modalite remboursement frais de transports mandats speciaux

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Déliberation - Delib2022 125 Modalite remboursement frais de transports mandats speciaux Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Suresnes. Lien du pdf (Déliberation - Delib2022 125 Modalite remboursement frais de transports mandats speciaux)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 14 décembre 2022

Le Conseil Municipal de la commune de Suresnes, légalement convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, à 18h00, sous la présidence de M. Guillaume BOUDY, Maire de Suresnes.

Le nombre des conseillers municipaux en exercice est de 43.

Etaient présents :

- Adjoints -

Mme Muriel RICHARD, M. Fabrice BULTEAU, Mme Isabelle de CRECY, Mme Béatrice de LAVALETTE, Mme Florence de SEPTENVILLE, Mme Elodie REBER, Mme Frédérique LAINE, Mme Sandrine du MESNIL, M. Louis-Michel BONNE, M. Jean PREVOST, M. Amirouche LAIDI

- Conseillers municipaux -

Mme Cécile GUILLOU, Mme Isabelle FLORENNES, Mme Sophie de LAMOTTE, M. Jean-Marc LEMBERT, M. Bruno JACON, Mme Valérie BARBOILLE, M. Frédéric VOLE, Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE, Mme Perrine COUPRY, M. Antoine KARAM, M. Xavier IACOVELLI, M. Nicola D'ASTA, M. Pascal GENTIL, M. Yohann CORVIS, Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Valéry BARNY

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés :

- Adjoints -

M. Vianney RASKIN à M. Guillaume BOUDY, Mme Nassera HAMZA à M. Bruno JACON, M. Yoann LAMARQUE à Mme Isabelle DE CRECY, M. Pierre PERRET à Mme Muriel RICHARD, M. Alexandre BURTIN- LUCIOTTO à M. Fabrice BULTEAU

- Conseillers municipaux –

M. Stéphane PERRIN-BIDAN à Mme Sandrine du MESNIL, Mme Marie LE LAN à Mme Béatrice de LAVALETTE, Mme Véronique RONDOT à Mme Florence de SEPTENVILLE, M. Yves LAURENT à M. Louis- Michel BONNE, Mme Olfa COUSSEAU à Mme Katya VERIN-SATABIN, M. Abraham ABITBOL à M. Yohann CORVIS, M. Loïc DEGNY à Mme Valérie BETHOUART-DOLIQUE

Absents non-représentés :

- Conseillers municipaux –

M. Thomas KLEIN, Mme Safia EL-BAKKALI, Mme Julie TESTUD

Secrétaire :

Mme Sandrine du MESNIL

« Le Maire de Suresnes certifie que la convocation du Conseil Municipal et le compte rendu de la présente délibération ont été affichés à la mairie, conformément aux articles L. 2121-10 et 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales ».Delib2022-125 Détermination des modalités de remboursement des dépenses de transport des élus effectuées dans l'accomplissement des mandats spéciaux

- Conseil Municipal du 14 décembre 2022 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L2123-18, R.2123-22-1 et R. 2123-22-3,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu la délibération n°125 du 14 décembre 2022 portant sur « délégations de pouvoir : extension des possibilités de délégations de pouvoir du Maire »,

Considérant qu’il convient au Conseil municipal de déterminer les modalités de remboursement des dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement des mandats spéciaux,

Considérant que les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal,

Vu le budget communal,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’UNANIMITE

Nombre de pour : 38

Nombre d’abstention : 2

M. Yohann CORVIS, M. Abraham ABITBOL

Nombre de pouvoirs : 12

Des membres présents ou représentés,

Décide,

Article 1er. Que le remboursement se fera aux frais réels et sur présentation de justificatifs,

Article 2. Que pour la France métropolitaine seront privilégiés, dans la mesure du possible, les transports collectifs et, notamment, le transport ferroviaire par rapport à l’avion,Article 3. Que pour l’étranger, si le transport ferroviaire est impossible ou trop cher, l’élu empruntera les lignes aériennes,

Article 4. Que dans tous les cas, les 2e classes ou classes économiques seront privilégiées.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Et ont signé au registre les membres présents.

#signature#

Guillaume BOUDY

Maire de Suresnes