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Déliberation - Delib 2021.81 modalites de remboursement des frais de transports
Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2021.81 modalites de remboursement des frais de transports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2021
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20210909-DELIBERATION_81-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membre
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
09
septembre
2021
Municipal
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
09
septembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
03.092027
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
03.09.2021
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
GIRAT
Martin,
M.
CONVERSY
Éric,
M
BOUVET
Jérémie,
Mme
REVEL
Béatrice,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Excusé : M
PINARD
Jean-Philippe
qui
donne
pouvoir
à
M
BEERENS-BETTEX
Simon
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à
Mme
BOSSE
Stéphanie
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à M
CLERENTIN
Raphaël
M.
POLONIA
Alexi
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine
qui
donne
pouvoir
à
M.
CONVERSY
Eric
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Eric
Délibération
n°
2021.81
Objet
de
la
délibération
MODALITES
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
TRANSPORTS,
DE
REPAS
ET
D'HEBERGEMENT
ENGAGES
PAR
LES
PERSONNELS
ET
ELUS
DA
NS
LE
CADRE
DE
DEPLACEMENTS
LIES
A
LA
MISSION
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L.2123-18;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires
;
Vu
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
de
la commission
AFRAC
du
02
septembre
2021
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
qui
propose
aux
élus
du
conseil
municipal
de
définir
les
modalités
de
remboursement
des frais
engagés
par
les
agents
et les
élus
dans
le cadre
de
déplacements
temporaires
liés
à une
mission,
comprenant
les frais de
transport,
d'hébergement
et de
repas,
en
considération
des
dispositions
du
décret
n°2006-781
du 3
juillet 2006 fixant
les règles
pour
les personnels
civils
de
l'Etat
;
Considérant
toutefois
que
toutes
ces
dispositions
concernent
les frais
engagés
par
les
agents
et
les
élus
de
la
Commune
de
Morillon
dans
le cadre
de
leurs
déplacements
en
dehors
des
limites
de
la Communauté
de
communes
des
montagnes
du
Giffre
(CCMG)
et dans
le cadre
de
l'exercice
de
leurs
missions
respectives,
validées
au préalable par
Monsieur
le
Maire.
Les
frais
de
mission
payées
dans
le
cadre
d’une
mission
non
validée
au
préalable
par
Monsieur
le
Maire
ne
pourront
pas
faire
l’objet
d’un
remboursement
par
la
collectivité.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
APPROUVE
le
principe
d'un
remboursement
aux
frais
réels
des
frais
de
transport
en
commun,
sur
présentation
de
justificatif
;et
le
remboursement
des
frais
de
transport
engagé
par
l’usage
d’un
véhicule
personnel,
sur
la
base
d’une
indemnité
kilométrique
forfaitaire
dans
les
conditions
réglementaires
susmentionnées,
engagés
par
les
agents
et
les
élus
de
la
commune
pour
leurs
déplacements
effectués
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leurs
missions
respectives,
en
dehors
des
limites
de
la
Communauté
de
communes
des
montagnes
du
Giffre
;
APPROUVE
le
principe
d’un
remboursement
aux
frais
réels
des
frais
de
repas
effectivement
engagés
par
les
agents
et
les
élus
de
la
commune
de
Morillon,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement,
dans
la
limite
des
plafondbs
fixés
par
la
présente
délibération,
ceci
pour
tous
les
frais
de
repas
engagés
par
les
agents
ou
les
élus
au
cours
de
leurs
déplacements
dans
le
cadre
de
l’exercice
de
leurs
missions
en
dehors
des
limites
de
la
Communauté
de
communes
des
montagnes
du
Giffre
(CCMG)
;
APPROUVE
les
montants
plafonds
suivants
pour
le
remboursement
des
frais
d'hébergement
et
de
repas
:
Taux
de
base
Grandes
villes
(+
de |
Commune
de
Paris
200000
habitants
et
communes
de
la
Métropole
du
Grand
Paris)
Hébergement
70
€
90€
110
€
Déjeuner
17,50
€
17,50
€
17,50
€
Dîner
17,50
€
17,50
€
17,50
€
-
DECIDE
de
ne
pas
verser
d’indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l’agent
ou
l’élu
est
nourri
et
logé
gratuitement
;
-
AUTORISE
le
Maire
à
procéder
au
paiement
de
ces
indemnités
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTEE
A
L'UNANIMITE.
Le
Maire
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
Envoyé
en
préfecture
le
20/09/2021
Reçu
en
préfecture
le
20/09/2021
Affiché le
se
ID
: 074-217401900-20210909-DELIBERATION_81-DE
12,