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Arrêté - Arrete Municipal Portant Delegation de Fonctions et de Signature A M. Bernard Hullin Conseiller Municipal
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal Portant Delegation de Fonctions et de Signature A M. Bernard Hullin Conseiller Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Commune de
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AJ-2025-265
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le de
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2122-18, L.2122-22 et
L.2122-23;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 040720-0-01 en date du 4 juillet 2020 portant élection du
maire ;
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM 231024-1-08 en date du 23 octobre 2024 dans laquelle le
conseil municipal délègue au maire certains pouvoirs pendant la durée de son mandat, en application des
articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté municipal n°2024-389-AJ en date du 15 octobre 2024 portant délégation de fonctions à
Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal ;
Vu l'arrêté municipal n°AJ-2025-025 en date du 17 janvier 2025 portant opposition au transfert des
pouvoirs de police spéciale à la Métropole Nice Côte d'Azur;
Considérant que l'article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le maire est
seul chargé de l'administration mais qu'il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Arrêté municipal - AJ-2025-265 |
21/07/2025
21/07/2025
21/07/2025 Considérant la nécessité, pour la bonne marche des affaires communales, de procéder à une délégation de
fonctions et de signature du maire au bénéfice de Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal ;
ARTICLE 1
L'arrêté municipal n°2024-389-AJ en date du 15 octobre 2024 portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal, est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté donne délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard HULLIN, conseiller
municipal, dans les domaines énoncés aux articles suivants.
ARTICLE 3
Il est donné délégation de fonctions et de signature à Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal,
pour exercer les attributions dans les domaines suivants :
- Travaux de la Métropole Nice-Côte d'Azur dans tous les domaines d'intervention
-__ Relations avec la Métropole Nice-Côte d'Azur dans tous les domaines de compétence
- Sécurité des biens et des personnes, liée aux risques naturels et technologiques
-__ Plans de prévention des risques
- Réserve civile communale
- Dérogations de tonnage
- Service public d'assainissement non collectif, et notamment les mises en demeure de mise en
conformité
Il est également donné à Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal, délégation pour signer tous
actes et documents ainsi que tous courriers et pièces administratives afférents aux domaines susvisés.
ARTICLE 4
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint délégué à l'accessibilité et à la sécurité des
ERP, Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal, est habilité à exercer les fonctions de 2è"e délégué
dans les domaines précités. Il est également donné à Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal,
délégation pour signer tous actes, documents, courriers et pièces administratives afférents aux domaines
susvisés, ainsi que de participer aux commissions relevant de cette délégation.
ARTICLE 5
La présente délégation de fonctions est consentie par Monsieur le maire, sous sa responsabilité et sa
surveillance. Monsieur Bernard HULLIN, conseiller municipal, devra donc lui rendre compte de toutes les
décisions prises et actes signés dans ce cadre.
Arrêté municipal — AJ-2025-265 2 ARTICLE 6
La directrice générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Notifié à l'intéressé,
-_ Transmis au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité,
-__Adressé au comptable de la collectivité pour ampliation,
- Et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à La Gaude, le 16/07/2025
Le maire
/
Notifié le Ç Bernard HULLIN £4 J 27/25
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le
Maire dans le même délai. En cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPÉTENTE : Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex
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Arrêté municipal — AJ-2025-265 à