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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193609 2182 deliberation2023 11)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
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Caudrésls-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 12 janvier 2023
Date de convocation : 06 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet: Délibération 2023/11 portant clôture des retenues de garanties antérieures
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants): BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey
Membres excusés (2): CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre
Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Mise en ligne le 17/01/23 Délibération 2023/11 portant clôture des retenues de garanties antérieures A l'occasion de la synthèse de la qualité des comptes, a été évoquée la situation du compte 40471- retenues de garanties.
L'examen des soldes met en évidence que depuis le 31 décembre 2017 les retenues de garanties sont suivies scrupuleusement. Celles constatées postérieurement à cette date et restant en solde correspondent à des marchés dont le délai de garantie n'est pas expiré.
Il subsiste donc la somme de 104 001,45 € correspondant à 62 retenues de garanties, opérées entre le 1 janvier 2006 et le 31 décembre 2017, réparties sur 17 entreprises et 7 marchés publics.
Une approche globale a été faite sous l'angle de la prescription, comme le rappelle l'arrêt CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 11/10/2021, 19BX03008 « aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis".»
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée valide la prescription acquisitive des retenues d f . d e garan 1e c1- essous :
Références Travaux Année Société
Boulodrome de Saint- 2012 Wilbert
Souplet Sie P Moreaux
Lefebvre
Alubat
Aménagement site 2012 Vaincart
Trémois Laviolette
ENI de Caudry 2016 Douay Collinse
ENI du Cateau- 2016 Degroote
Cambrésis S2O
Roland letoret
ARCADI
Nordique France SA
Baudin Châteauneuf
Coin des Maman Deltour Paysage
Tison
Acte certifié exécut9ire
Transmission en S04s-Préfec e le 17/01/2023
Publication
Montant retenue Compte
de garantie
2 528,95€ 2141 n°inventaire 41900-25500-2002-
4 726,70€ 24
411,40€
665€
3 262,50€ 2138 n°inventaire 41900-25500-2004-3
432,07€
1333,59€ 213818 n°inventaire 313-
2313/2011/Caudry
33 865,13€ 21318 n°inventaire 31300-
36 685,41€ 2313/2011/LECATEAU
4 725,23€
3 271,33€
3 891,96€
5 900,34€
433,48€ 2128 n°inventaire CDM-MAZINGHIEN
1 793,60€ 7718
Fait et délibéré en féance les · urs, mois et an susdits
Pour expéditi_pn conforme
Le Prés
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Maire du ATEAU,:;eAM
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G1JC �
Coudrésls-Caté$1s
IMPORTANT • DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2023_11
Date de la décision : 2023-01-12 00:00:00+01
Objet : Délibération 2023/11 portant clôture des retenues
de garanties antérieures
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 059-200030633-20230112-2023_11-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20230112-2023_11-DE-1-1_0.xml text/xml 890
Nom original :
2023.11.pdf application/pdf 698696
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230112-2023_11-DE-1-1_1.pdf application/pdf 698696
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 janvier 2023 à 09h15min15s Dépôt initial
En attente de transmission 17 janvier 2023 à 09h15min15s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 janvier 2023 à 09h15min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 09h20min31s Reçu par le MI le 2023-01-17
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