Compte-Rendu - 2026 01 12 CR

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Compte-Rendu - 2026 01 12 CR Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Rémy-du-Plain. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 01 12 CR)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint-Rémy-du-Plain

Compte rendu de séance

Séance du 12 Janvier 2026

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

14 12 12

Date de la convocation

05/01/2026

Acte rendu exécutoire après dépôt

en Préfecture

L’an 2026, le 12 Janvier à 20:00, le Conseil Municipal de Commune de Saint-Rémy- du-Plain, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur PRIOUL Dominique, (Maire).

Présents : M. PRIOUL Dominique, M. RAPINEL Stéphane, Mme MEIGNAN Laëtitia, M. BELLIER Dany, M. COQUELIN Emile, M. DIBON Jérôme, M. GUIAVARCH Benoît, Mme LEBOSSÉ Marie-Jeanne, M. LECLERC Guillaume, Mme MANGENOT Aurore, M. MATHIEU Sébastien, Mme PELÉ Mireille

Excusés : M. GROUAZEL Pierre

Absent(s) : Mme PAUGAM Sylvia

Invités : M. Jérôme LAISNE (ALE) et M. Pascal HERVE

A été nommé(e) secrétaire : M. LECLERC Guillaume

Objet(s) des délibérations

2026-001 - Projet de salle multifonction : phase APD

2026-002 - Projet Salle multifonction - Devis

2026-003 - Fixation du taux de la redevance de l’agence de l’eau 2026 2026-004 - Fixation du taux de la taxe d'aménagement pour l'année 2027 2026-005 - Devenir de la fosse et du puit dans la cour de la garderie

2026-001 – Projet de salle multifonction : phase APD

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de démolition et reconstruction d’une salle multifonction.

Pour rappel, une consultation a été réalisé pour retenir la Maitrise d’œuvre (MOE) a été réalisée et remportée par ALT 127, qui accompagne donc la commune. Le projet est aujourd’hui en phase d’Avant-Projet Définitif (APD) et les travaux sont aujourd’hui évalués à 1 087 243,52€.

Il est précisé que la commune vise un taux de subvention minimum de 68% sur ce projet. Plusieurs sollicitations sont donc en cours.Le conseil municipal, après en avoir délibéré,adopte à l'unanimité cette délibération et : - APPROUVE le projet et arrête les modalités de financement conformément au plan de financement prévisionnel présenté en PJ (sous réserve des accords de subventions et du résultat définitif des devis en cours)

- AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention auprès de l’État au titre de la DETR/DSIL, de la Région au titre de BIEN VIVRE PARTOU EN BRETAGNE et du Département au titre d’AMBITION COMMUNE ;

- DECIDE l’inscription des crédits correspondants au budget 2026 ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

2026-002 – Projet Salle multifonction - Devis

Dans le cadre de l'APD de la future salle multifonction trois missions doivent être prévues :

> Mission d'étanchéité à l'air dont trois devis ont été présenté :

- SASU AEROBAT à Chantrigné (Mayenne) pour un devis de 1450€ HT

- SAS EDELWEISS à Vern-sur-Seiche pour un devis de 1440€ HT

- EMERAUDE THERMOGRAPHIE - E.T.I.R à Saint-Malo pour un devis de 1780€ HT.

> Mission Bureau de contrôle dont deux devis ont été présenté :

- APAVE pour un devis de 10874€ HT

- ALPES CONTROLES pour un devis de 8080€ HT

> Mission Sécurité Protection Santé (SPS) dont deux devis ont été présenté : - APAVE pour un devis de 5486€ HT

- ALPES CONTROLES pour un devis de 4410€ HT

Après délibération, le conseil valide un devis pour chaque mission à savoir : - Mission d'étanchéité à l'air : SAS EDELWEISS à Vern-sur-Seiche pour un devis de 1440€ HT,

- Mission Bureau de contrôle : ALPES CONTROLES pour un devis de 8080€ HT, - Mission Sécurité Protection Santé (SPS) : ALPES CONTROLES pour un devis de 4410€ HT.

2026-003 – Fixation du taux de la redevance de l’agence de l’eau 2026

Monsieur le Maire expose que l‘article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communes d’assainissement des eaux usées.

En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation de service public, la commune doit définir un coefficient de modulationafin de calculer la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D. 213-48-12-13 ;

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif ; VU la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;

VU la convention de perception de la redevance assainissement

Considérant que la commune en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l’agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;

Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,28 €HT par mètre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025 à 2027 ;

Considérant qu'il appartient à la commune de calculer le coefficient de modulation correspondant à la performance de leur système d'assainissement collectif selon 3 axes (autosurveillance, conformité réglementaires, performance du système d'assainissement) ;

Considérant qu’il appartient à VEOLIA via la convention tripartite avec le Syndicat des Eaux du Coglais de facturer et de recouvrer auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les sommes.

Considérant qu’il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la redevance d’assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, dont le délégataire est chargé d’assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ; Ce calcul peut avoir une incidence sur le prix du mètre cube d’eau vendu. Concernant l’équipement de l’assainissement de la commune de Saint-Rémy-du-Plain,

ce coefficient s’établit à 0,40, coefficient montrant la performance de notre outil

d’assainissement qui nous permet de n’avoir aucune incidence financière sur le prix

actuel du mètre cube traité.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Fixe pour l’année 2026, le coefficient de modulation à 0,40 au vu du simulateur mis en place par l'Agence de l'eau ;

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.2026-004 – Fixation du taux de la taxe d'aménagement pour l'année 2027

Fixation du taux de la taxe d'aménagement pour l'année 2027 - Application d'un taux sectorisé sur la zone d'activité économique de la Sortoire (ZAE). Monsieur le Maire expose au conseil municipal de la commune de Saint-Rémy-du-Plain, Vu les articles 1635 quarter A et suivants du code général des impôts, relatifs notamment à la fixation du taux de la taxe d'aménagement et à ses exonérations facultatives,

Vu les articles 1639 A et suivants du code général des impôts relatifs notamment aux dates de vote des taux, exonérations et modalités de reversement de la taxe d'aménagement,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement,

Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L 331- 14 et elle 331-15 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération 2022 -297-020 de Couesnon Marche de Bretagne en date du 13 décembre 2022 sur le portage du produit de la taxe d'aménagement,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2016, instituant la taxe d'aménagement sur le territoire communal et fixant un taux de 1%,

Vu l'article 1639-A bis du code général des impôts précisant que les délibérations « instituant la taxe d'aménagement et d'exonération de la taxe d'aménagement » doivent être adoptés avant le 1er juillet de l'année N pour être applicable à compter du 1er janvier de l'année N + 1,

Considérant que la charge des équipements publics relevant de la compétence « développement économique » de Couesnon Marche de Bretagne est représentée sur le territoire des communes concernées par l'aménagement et la requalification des zones d'activités,

Considérant qu'il convient en conséquence de porter le taux de la taxe d'aménagement applicable aux zones d'activités à 3 %,

Considérant, la nécessité d'adapter le taux de la taxe d'aménagement pour soutenir le développement économique et financer des équipements publics correspondants, Après en avoir délibéré, le conseil municipal ;

− Décide de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 1 % sur le territoire

communal, hors zones d'activité, à compter du 1er janvier 2027

− DECIDE de fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3 % à compter du 1er

janvier 2027 sur la zone d'activités économiques de La Sortoire à Saint-Rémy du- Plain et identifié en annexe par référence aux documents cadastraux,

− DECIDE d'exonérer à compter du 1er janvier 2027,

à 100 % les abris de jardin, pigeonniers, colombier, et serres de jardin à usage

non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m2 ;

à 100 % des logements financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PLS, PSLA) ;

à 100 % de la surface excédent 100 m2 pour les logements financés par un PTZ. − CHARGE le maire de notifier cette décision au services préfectoraux et au directeur des finances publiques. Annexe : plan cadastral de la zone d'activité économique ZAE La Sortoire, délimitant le secteur soumis un taux de 3 %.2026-005 – Devenir de la fosse et du puit dans la cour de la garderie

Le puit, devant la porte de la garderie, est très abimé et menace de tomber. Monsieur le

maire propose de le démonter jusqu’à environ 70cm-1m du sol, de remaçonner les

pierres du bas et de le fermer par une grille.

Après délibération le conseil accepte la proposition du maire.

Il a également été constaté que le sol s’affaisse au raz du préau de la garderie, côté

circulation des voitures. Après diagnostic, il s’avère qu’il y a une fosse en dessous. Le

sol risque de s’effondrer.

L’entreprise Doré Ludovic TP a été consulté afin d’intervenir et de combler la fosse pour

2525€ HT.

Après délibération le conseil accepte cette proposition afin de sécuriser le site.

Complément de compte-rendu:

Vélos : La commande pour 6 vélos pour l'école a été livré fin décembre 2025. Une

retenue avait alors été faite sur la taille des vélos, jugés trop petits, et avaient été retiré

de la cour d'école en attendant la décision de ce conseil. Finalement, le conseil décide

que vu les coûts de reprise de la commande, il est préférable de garder les vélos.

Candidatures à la reprise du commerce bar-tabac en location-gérance :

Sur 37 dossiers demandés à la mairie pour la reprise du commerce, seules 3

propositions ont été faites à la mairie et un candidat a été retenu. La municipalité

travaille maintenant avec la CCI à l'accompagnement de cette reprise du commerce.

Ni date de réouverture, ni nom ne peuvent être transmis à ce jour.

En parallèle, monsieur le maire informe que le compromis de vente du commerce et du

fonds de commerce a été signé fin décembre.

Prochaine réunion de séance : 9 février 2026

Séance levée à: 23:30

En mairie, le 20/01/2026

Le Maire

Dominique PRIOUL