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Compte-Rendu - cr 25 12 01 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Chapelle du Lou du Lac. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 25 12 01)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Jeunesse, CR 1er décembre 2025 78

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA CHAPELLE DU LOU DU LAC

SEANCE DU 1er DÉCEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le premier décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de La Chapelle du Lou du Lac, s’est réuni à la mairie en séance publique, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Patrick HERVIOU, Maire de la commune de La Chapelle du Lou du Lac.

Etaient présents :

HERVIOU Patrick, ROUAULT Yves, BOUILLET Isabelle, GAUTIER Alain, MANCHERON Françoise, HERVIOU Fabrice, PERCHEREL Jean-Claude, POTTIER Isabelle, EON Marie-Noëlle, DAUGAN Yannick, POULAIN Alan, PERCHEREL Linda.

Etaient Excusés : LOUISFERT- GAUTIER Sandrine (pouvoir à I.

BOUILLET), VISSET Cécile (pouvoir à F. HERVIOU), BOSSARD Isabelle, DAY Estelle (pouvoir à P. HERVIOU), DESPRES Nadège (pouvoir à F.

MANCHERON), TIREL Cédric, AUVÉ Fabrice

Absents :

Un scrutin a eu lieu, Monsieur Fabrice HERVIOU a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

OBJET : Approbation du Compte rendu de la séance du 3 novembre 2025

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 novembre 2025.

OBJET : Empierrement de la rive du bassin de rétention des eaux pluviales du Lohat – devis (2025- 57)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les rives des bassins de rétention des eaux pluviales du lotissement « la Résidence du Lohat » présentent un état d’instabilité provoquant la déstabilisation des éléments de clôture des riverains et précise que des devis ont été sollicité pour tenter de résoudre cette situation.

Monsieur le Maire présente les devis correspondant à différentes mises en œuvre possibles et propose à l’assemblée de se positionner sur le dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Valide le principe de réalisation de travaux sur les rives des bassins de rétention du lotissement « la Résidence du Lohat »

- Retient le devis de l’entreprise JJB TP de Bédée (35) pour un montant de 23 041,80 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué en cas d’absence de celui-ci, pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

Date de convocation :

25 novembre 2025

Convocation affichée le:

25 novembre 2025

Compte rendu affiché le:

2 décembre 2025

Nombre de membres :

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 12

Votants : 16CR 1er décembre 2025 79

OBJET : Travaux de construction d’une MAM – avenant n°2 au lot n°7 (2025-58)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet d’avenant au lot n°7 du marché de travaux de construction d’une MAM dans l’ancienne mairie du Lou du Lac a été présenté à la commission « suivi de travaux » par le maitre d’œuvre et que celle-ci l’a validé.

Monsieur le Maire présente cet avenant visant en l’ajout d’une alimentation pour l’unité extérieure de climatisation et propose de l’accepter.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et la présentation de l’avenant : - Accepte l’avenant n°2 de l’entreprise JAZUEL, titulaire du lot n°7 du marché de travaux de construction d’une MAM dans l’ancienne mairie du Lou du Lac pour un montant de 614,83 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : Travaux de construction d’une MAM – avenant n°1 au lot n°8 (2025-59)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un projet d’avenant au lot n°8 du marché de travaux de construction d’une MAM dans l’ancienne mairie du Lou du Lac a été présenté à la commission « suivi de travaux » par le maitre d’œuvre et que celle-ci l’a validé.

Monsieur le Maire présente cet avenant visant en la modification des conditions de calorifugeage des réseaux et propose de l’accepter.

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire et la présentation de l’avenant : - Accepte l’avenant n°1 de l’entreprise COBAC, titulaire du lot n°8 du marché de travaux de construction d’une MAM dans l’ancienne mairie du Lou du Lac pour un montant de 439,80 € HT - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : travaux de voirie 2026 – validation de l’AVP (2025-60)

Monsieur le Maire rappelle au conseil que le bureau d’études INFRA CONCEPT a été désigné en tant que Maitre d’œuvre dans le dossier d’aménagements de voirie dans plusieurs secteurs de la commune.

Monsieur le Maire informe le conseil que le bureau d’études a terminé son avant-projet et que celui-ci a suivi les préconisations résultant de l’étude de déflexion.

Monsieur le Maire présente au conseil cet AVP et propose de le valider pour un montant prévisionnel de travaux estimé à 281 225 € HT

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Valide l’avant-projet relatif aux travaux d’aménagements de voirie dans plusieurs secteurs de la commune pour un montant estimé de 281 225 € HT

- Autorise Monsieur le Maire à rechercher des financements

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour cette affaire. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire, ou à l’adjoint délégué en cas d’absence de celui-ci, pour signer l’ensemble des pièces relatives à cette affaire.

OBJET : travaux de voirie 2026 – sollicitation DETR (2025-61)

Monsieur le rappelle la délibération prise ce jour validant l’Avant-projet du dossier d’aménagements de voirie dans plusieurs secteurs de la commune pour un montant estimé de 281 225 € HT.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que ces travaux, par leurs natures et objectifs, sont éligibles au soutien financier des services de l’Etat par l’intermédiaire de la DETR 2026 et propose à l’assemblée de solliciter cette aide financière selon le tableau de financement suivant :CR 1er décembre 2025 80

DÉPENSES HT RECETTES

Maître d’œuvre 13 410 € DETR 101 476 €

Frais divers

(études - insertion) 4 500 € Amende de police 16 000 €

Total des travaux 281 225 € Conseil Départemental Bande de roulement 4 000 €

Dont éligibles DETR 235 780 €

Conseil départemental

Ambitions communes

CODD

36 626 €

Dont éligibles Ambition

communes CODD 81 155 € autofinancement 138 033 €

Total 299 135 € Total 299 135 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Valide le tableau de financement de l’opération tel que présenté ci-dessus ; - Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour solliciter l’aide des services de l’Etat par l’intermédiaire de la DETR 2026 pour les aménagements de voirie dans plusieurs secteurs de la commune ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

OBJET : Délibération portant rétrocession de voirie du lotissement « Le Courtil des Peintres » et classement des voies dans la voirie communale (2025-62)

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités ;

Vu l’article R.442-7 du Code de l’Urbanisme ;

Vu le Code de la Voie Routière, et notamment ses articles L.141-3 et suivants ; Vu la demande de la société Terrains Services demandant l’incorporation des voies et des espaces verts du lotissement « le Courtil des Peintres » dans le domaine communal ;

Vu le programme d’aménagement du permis d’aménager n°03506016B0001 accordé le 17 mars 2017 et rectifié le 07 avril 2017 ; modifié les 14 octobre 2017, 28 juin 2019 et 07 octobre 2019 Vu la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux en date du 08 février 2024 ; Vu le plan de recollement permettant d’identifier les parcelles rétrocédées ; Vu le plan de recollement de tous les réseaux (télécoms, eau potable, eaux usées, eaux pluviales, éclairage public) ;

Vu la délibération n°2018-02 en date du 8 janvier 2018 portant dénomination des voies du lotissement « Le Courtil des Peintres » ;

Considérant qu’à la suite d’une opération d’aménager, les espaces communs des lotissements sont des espaces privés dont la commune n’est pas propriétaire, même s’il existe des voies ouvertes à la circulation publique. Ces dernières ne pouvant être assimilées, sans classement, à des voies publiques ; Considérant que le transfert de propriété des voies dans le domaine de la commune nécessite la signature d’un acte notarié de transfert, soit d’un acte en la forme administrative en application de l’article L.1311-13 du CGCT et d’effectuer les mesures de publicité foncière à l’égard des tiers ; Considérant que les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise par le conseil municipal en application de l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière ne devra pas être précédée d’une enquête publique lorsque l’opération ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voie.

Monsieur le Maire rappelle que :

La commune est saisie d’une demande du propriétaire du lotissement « Le Courtil des Peintres », pour la rétrocession des voiries, parcelle cadastrée section B n°1125 pour une longueur totale de voirie de 747 mètres linéaires.CR 1er décembre 2025 81

Que la parcelle B 1225 supportent des espaces verts mais aussi les voies de circulation du lotissement. Elle ne peut pas par conséquent être à ce jour considérées comme des espaces verts à part entière. On notera également que cette parcelle dispose dans son emprise un bassin d’étalement des eaux pluviales. Ces espaces seront incorporés au domaine public communal au même titre que les voies.

Les voies du lotissement intitulées rue Simone Lemoigne, rue Jules Breton, rue Alice Pasco, Rue Etienne Buffet et rue Mary Piriou sont aujourd’hui ouvertes à la circulation publique et sont assimilables à de la voierie communale, sans pour autant faire partie du domaine public routier de la commune. Le classement de ces voies dans la voirie communale n’a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies. Par conséquent, ce classement est dispensé d’enquête publique.

Les constructions étant achevées, les voies sont qualifiées à ce jour de conforme et en bon état d’entretien. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que l’ensemble des voies et équipements communs de ce lotissement soient rétrocédés à la commune et classés le cas échéant dans le domaine public communal et de l’autoriser à signer l’ensemble des actes de transfert de propriété et de classement relatif à l’exécution de la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE la rétrocession des voies, espaces verts et équipements communs du lotissement « Le Courtil des Peintres » à la commune selon les modalités suivantes, à titre gratuit :

- Voies de desserte du lotissement (chaussées y compris trottoirs) : parcelle B 1225 : rue Simone Lemoigne, rue Jules Breton, rue Alice Pasco, rue Etienne Buffet et rue Mary Piriou - Réseaux des conduits : ils sont remis à la commune qui les mets à disposition des opérateurs, moyennant le cas échéant, le versement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public, - Réseaux et équipements de transport et de distribution de l’électricité : ils sont remis à la commune qui les mets à disposition des autorités concédantes, moyennant le cas échéant, le versement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public,

- Autres réseaux (adduction d’eau potable, assainissement, éclairage public) : ils sont remis à la commune qui les mets à disposition des autorités concédantes.CR 1er décembre 2025 82

CONFIRME la dénomination officielle des voies de desserte du lotissement en « rue Simone Lemoigne », « rue Jules Breton », « rue Alice Pasco », « rue Etienne Buffet » et « rue Mary Piriou » conformément à la délibération n°2018-02 en date du 8 janvier 2018

ACCEPTE le transfert de la propriété des terrains d’assiette des ouvrages remis ci-dessus et figurant au plan de recollement des nouvelles limites cadastrales comme suit :

- Parcelle B 1225 : dénomination des voies :

o rue Simone Lemoigne, longueur de voirie 58 mètres linéaires

o rue Jules Breton, longueur de voirie 154 mètres linéaires

o rue Alice Pasco, longueur de voirie 158 mètres linéaires

o rue Etienne Buffet longueur de voirie 155 mètres linéaires

o rue Mary Piriou longueur de voirie 222 mètres linéaires

PORTE le classement des voies « rue Simone Lemoigne », « rue Jules Breton », « rue Alice Pasco », « rue Etienne Buffet » et « rue Mary Piriou » dans le domaine public communal pour un total de 747 mètres linéaires

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d’absence, Monsieur le 1er adjoint, à signer les actes nécessaires à la réalisation de la présente délibération et notamment les actes notariés de transfert de propriété.

OBJET : Prise en charge par la commune d’une dépense suite à une escroquerie au faux RIB (2025- 63)

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune a été victime d’une escroquerie. Cette escroquerie a consisté en la prise en main par une personne extérieure de la boite mail d’une entreprise et la transmission d’un faux RIB sur lequel la somme due à l’entreprise piratée a été versée.

A ce titre, Monsieur le Maire informe le conseil qu’une plainte a été déposée par la commune le 21 novembre dernier auprès de la gendarmerie de Montauban de Bretagne et que sur recommandation des services de la trésorerie, la commune doit prendre en charge cette dépense de 5 369,40 €.

Aussi, Monsieur le Maire sollicite l’assemblée pour que cette dépense de 5 369,40 € faite entre les mains d’un mauvais créancier soit prise en charge par la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- autorise la prise en charge par la commune cette dépense de 5 369,40 € faite entre les mains d’un mauvais créancier ;

- Dit qu’un nouveau mandat à destination de l’entreprise lésée sera réémis.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Séance levée à 20h40

Le Maire

Patrick HERVIOU