Séance - Seance du 12 novembre 2024

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Séance - Seance du 12 novembre 2024 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Rémy-du-Plain. Lien du pdf (Séance - Seance du 12 novembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département Ille et Vilaine

Commune de Saint-Rémy-du-Plain

Compte rendu de séance

Séance du 12 Novembre 2024

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris

part au

vote

14 8 8

Date de la convocation

04/11/2024

Acte rendu exécutoire après

dépôt en Préfecture

Publication du :15/11/2024

L’an 2024, le 12 novembre à 20 :00, le Conseil Municipal de Commune de Saint-Rémy-du-Plain, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur PRIOUL Dominique, (Maire).

Présents : M. PRIOUL Dominique, M. RAPINEL Stéphane, Mme MEIGNAN Laëtitia, M. BELLIER Dany, M. COQUELIN Emile, M. GUIAVARCH Benoît, Mme MANGENOT Aurore, Mme PELÉ Mireille

Excusés : M. DIBON Jérôme, M. GROUAZEL Pierre, Mme LEBOSSÉ Marie-Jeanne, M. LECLERC Guillaume, M. MATHIEU Sébastien, Mme PAUGAM Sylvia

A été nommé(e) secrétaire : Mme MEIGNAN Laëtitia

Objet(s) des délibérations

2024-060 - Renouvellement convention FGDON 35 :

2024-061 - Tarifs communaux 2025.

2024-062 - Nouvelles redevances agence de l'eau en 2025

2024-063 - Achat Blocs de sécurité :

2024-064 - Désignation d'un référent déontologue et validation des modalités de saisine et d'indemnisation 2024-065 - Lots concours " embellissons notre commune " 2024 :

2024-066 - Réclamation locataire :

2024-067 - Résidence des grands chênes :

2024-068 - Station épuration :

2024-060 – Renouvellement convention FGDON 35 :

La convention entre la commune de Saint-Rémy-du-Plain et la FGDON 35 arrive à échéance

le 31/12/2024. La FGDON 35 propose une nouvelle convention multi-services pour la période

2025/2028. Cette convention rappelle les services accessibles aux communes signataires,

sa durée ainsi que la participation financière de la commune.Après en avoir pris

connaissance, le conseil municipal décide de renouveler cette convention avec la FDGON

35 et autorise, Monsieur le Maire à signer cette convention pour la période de 2025 à 2028 et

pour une participation annuelle de 140 euros.

2024-061 – Tarifs communaux 2025.

Après délibération, le conseil municipal fixe les tarifs communaux 2025 comme suit :

Location salle des fêtes en 2025 : Possible avant démolition jusqu'en juin 2025.Salle des fêtes 3, rue des carrières, sans la cuisine

Vin d’honneur 60€

Location d’une journée 150€

Location 2 jours 220€

Chauffage 1 journée 30€

Chauffage 2 jours 50€

Association communales et intercommunales Location gratuite et forfait nettoyage si

utilisation de la cuisine : 70€

Le douz’ensembre 12, rue de l’église

Associations communales et

intercommunales pour une réunion

Gratuit

Autres associations - Réunion 80€

Vin d’honneur 80€

Location d’une journée jusqu’à 18H00 150€

Photocopies

Format A4 0.20€

Format A3 0.30€

Format A4 couleur 0.40€

Format A3 couleur 0.60€

Photocopies associations communales Tarifs ci-dessus divisés par deux

Cimetière

Concession 30 ans (2m²) 250€

Concession 50 ans (2m²) 350€

Columbarium et cavurnes

15 ans 400€

20 ans 500€

30 ans 700€

Tarifs assainissement 2025

Part fixe : 75€ - Part forfaitaire : 2.50 € par m3

Branchement au réseau d’assainissement collectif : 1200€2024-062 – Nouvelles redevances agence de l'eau en 2025

Dans le cadre de la réforme de l’agence de l’eau, à compter de l’année 2025, l’agence de

l’eau émettra des titres auprès des collectivités compétentes suivant la performance des

réseaux d’eau potable et la performance des systèmes d’assainissement collectif.

Pour pallier ces nouvelles charges, les collectivités doivent délibérer des contre-valeurs

qui seront assujetties aux volumes d’eau et/ou d’assainissement consommés et facturés

auprès des usagers du service. Il s'agit de nouvelles lignes sur la facture en complément

des surtaxes existantes.

Pour l’année 2025, les coefficients modulateurs sont exceptionnellement fixés

forfaitairement à 0,2 pour l’eau et 0,3 pour l’assainissement collectif. Voici ci-dessous un

tableau récapitulatif des contre-valeurs que nous vous invitons à délibérer :

La possibilité est donnée aux collectivités de majorer ces contre-valeurs d’un coefficient de

prudence pour tenir compte des variations de volume par exemple et des impayés (5% par

exemple).

Après délibération, et pour l’année 2025, le conseil municipal décide de fixer la contre-

valeur pour la performance du système d’assainissement collectif à : 0.084 x 5% = 0.0882

2024-063 – Achat Blocs de sécurité :

Monsieur le Maire présente au conseil municipal, le devis de chez ESI pour l’achat de 11

blocs de secours pour les bâtiments scolaires.

L’achat des 11 blocs, la fixation et la gestion du registre de sécurité représentent un

montant de 1531.60€HT

Après délibération, le conseil municipal accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à le

signer.

2024-064 – Désignation d'un référent déontologue et validation des modalités de saisine et d'indemnisationMonsieur le Maire fait part au conseil municipal de la désignation d’un référent déontologue pour

Couesnon Marches de Bretagne, lors de sa séance du 24 septembre 2024 et la possibilité pour la

commune de Saint-Rémy-du-Plain de nommer le même référent.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-1-1,

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article

218), dite Loi « 3DS » ;

VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et

notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

VU l’arrêté IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter

tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu

local,

CONSIDERANT que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

désigné par délibération des organes délibérants ;

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences

que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des

collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus

depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation

de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales

ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue

pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT l’accord de la personne désignée ;

Monsieur Dominique PRIOUL, Maire de Saint Rémy du Plain rappelle que les élus locaux exercent

leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de

tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt

particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et

le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition

pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui

accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son

mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances

au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée

de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend

compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.Afin d’apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques, tout élu local peut

consulter un référent déontologue désigné par délibération.

Aussi, Monsieur le Maire propose de nommer en qualité de référent déontologue des élus

communaux de Saint-Rémy-du-Plain, pour la durée allant jusqu’à l’expiration du mandat 2020-

2026 :

• Monsieur Hughes HOURDIN conseiller d'Etat honoraire, avocat, ancien

conseiller municipal de Mortain (5040)

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Les Modalités de saisine du référent :

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par l’élu :

• Par voie écrite de préférence par courriel (adresse électronique dédiée),

• Par voix écrite adressée avec une mention sur l’enveloppe « CONFIDENTIEL »,

Toute demande fera l’objet d’un accusé réception par le référent déontologue qui mentionnera

la date de réception et rappellera le cadre règlementaire de la réponse.

Le référent pourra étudier les éléments transmis par l’élu, demander des informations

complémentaires (par écrit ou par oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer le conseil de l’élu

Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet

égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la

complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue pourra être rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est

fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret

n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la Commune de Saint-Rémy-du-Plain suivant un montant de 80€

par personne désignée et par dossier.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin

dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

− D’approuver la désignation de Monsieur Hughes HOURDIN conseiller d'Etat honoraire,

avocat, ancien conseiller municipal de Mortain (5040) référent déontologue

− D’approuver les modalités de saisine du référent déontologue telles que présentées ;

− D’approuver les modalités de délivrance du conseil telles que présentées ;

− D’approuver les modalités de rémunération du référent déontologue telles que

présentées.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée ci-dessus.2024-065 – Lots concours " embellissons notre commune " 2024 :

Le conseil municipal décide de récompenser les 15 lauréats du concours " embellissons

notre commune" 2024 par l’achat d’une plante fleurie et d’un bon d’achat de 20€ près des

établissements MORIN de Val Couesnon.

2024-066 – Réclamation locataire :

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’un courrier de Mme GOUDAL Laëtitia

concernant des problèmes au niveau de l’appartement qu’elle loue au 1, impasse du

fournil : porte d’entrée mal posée, consommations d’électricité excessives etc...

Afin d’essayer de pallier ces problèmes, une réunion entre l’architecte, l’entreprise de

menuiseries et les élus va être programmée afin de solutionner le problème de la porte

d'entrée

Concernant les consommations excessives d'électricité, le conseil municipal demande à

Mme GOUDAL de faire vérifier son compteur LINKLY ainsi que le prix du KWH près de son

fournisseur d’énergie

Le conseil municipal décide de ne pas appliquer l’augmentation du loyer prévu au bail pour

la période d’octobre 2024 à septembre 2025, ce qui engendre un gain de 19.86 euros par

mois pour le locataire.

2024-067 – Résidence des grands chênes :

Monsieur le Maire signale que l’entreprise AXIONE qui travaille sur le déploiement de la

fibre sur la commune de Saint-Rémy-du-Plain, demande une numérotation des lots du

futur lotissement

Le conseil municipal décide de la numérotation suivante :

Résidence les grands chênes

Numéros de lots Adresse postale

Lot n°1 40, résidence les grands chênes

Lot n°2 42, résidence les grands chênes

Lot n°3 44, résidence les grands chênes

Lot n°4 2, résidence les grands chênes

Lot n°5 4, résidence les grands chênes

Lot n°6 6, résidence les grands chênes

Lot n°7 8, résidence les grands chênesLot n°8 10, résidence les grands chênes

Lot n°9 12, résidence les grands chênes

Lot n°10 14, résidence les grands chênes

Lot n°11 16, résidence les grands chênes

Lot n°12 18, résidence les grands chênes

Lot n°13 20, résidence les grands chênes

Lot n°14 22, résidence les grands chênes

Lot n°15 24, résidence les grands chênes

Lot n°16 26, résidence les grands chênes

Lot n°17 28, résidence les grands chênes

Lot n°18 30, résidence les grands chênes

Lot n°19 32, résidence les grands chênes

Lot n°20 34, résidence les grands chênes

Lot n°21 36, résidence les grands chênes

Lot n°22 38, résidence les grands chênes

Lot n°23 19, résidence les grands chênes

Lot n°24 17, résidence les grands chênes

Lot n°25 15, résidence les grands chênes

Lot n°26 13, résidence les grands chênes

Lot n°27 11, résidence les grands chênes

Lot n°28 9, résidence les grands chênes

Lot n°29 7, résidence les grands chênes

Lot n°30 5, résidence les grands chênes

Lot n°31 3, résidence les grands chênes

Lot n°32 1, résidence les grands chênes

2024-068 – Station épuration :

La mise en route de la nouvelle station est prévue mi-décembre. Mr le Maire informe le

conseil municipal que la prise de compétence « assainissement » par la Communauté de

communes peut être remise en cause. La décision sera prise prochainement en bureau

communautaire.Mr le Maire propose de se renseigner sur l’installation de panneaux solaires afin

d’alimenter la station en électricité

Il présente deux devis établis par VEOLIA pour le fonctionnement de la future station :

L’un pour le suivi et les réglages de la station d’un montant de 4943.00€HT.

L’autre pour la collecte mensuelle d’un montant de 2908.80€HT

Après délibération, le conseil municipal décide de retenir uniquement le devis de

4943.00€HT pour le suivi de la station d’épuration.

Travaux école et demande de subvention : Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il doit revoir certains lots de travaux avec l’architecte. L’attribution des différents lots se fera donc lors de la prochaine réunion de conseil municipal. Une subvention près du département au titre de « Ambitions commune », ainsi qu’une demande de fonds de concours près de Couesnon Marches de Bretagne pourront être demandées.

Organisation vœux 2025 : Ils auront lieu le samedi 4 janvier à 19H00 à la salle des fêtes avec la même organisation que l’an dernier. Prévoir 1/3 de moins de chouquettes.

Etude globale : Prochaine réunion le 25 novembre à 18H00.

Projet éolien : Le préfet a donné son accord par arrêté en date du 18 octobre 2024.

Salle des fêtes : L’architecte propose soit le lundi 18 après-midi ou le vendredi 22 matin ou après-midi. Prévoir plutôt une réunion en soirée.

Réunion pour le bulletin municipal : le mercredi 27 novembre à 19h00

Association "Déplacements solidaires Couesnon Marches de Bretagne : Présentation lors de la réunion de conseil du 2 décembre.

Séance levée à : 23:00

En mairie, le 18/11/2024

Le Maire

Dominique PRIOUL