unknown - Communauté de communes - Retz en Valois

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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois Document publié le Vendredi 20 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Travail et emploi, Compte-rendu du Conseil Communautaire du 20/1 05/ 0022

RETZ Conseil communautaire

/A\VALOI du 20 MAI 2022 ns,

Communauté de Communes

COMPTE-RENDU

L'an deux mille vingt-deux, le 20 mai à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de

communes Retz-en-Valois s’est réuni à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur Alexandre de

MONTESQUIOU.

Étaient présents (40) : ALTHOFFER Evelyne, BERSON Jean-Pascal, BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie,

BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT Dominique, CAPON Claude, CARION Denis, CHAUVIN Christian,

COTTEREAUX Christophe, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, de MONTESQUIOU Alexandre, DESAUBEAU

Roger, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GILLES Thierry,

HERTAULT Hervé, LAVOIX Olivier, MOUGET Laurent, MOUNY Chantal, NÉLATON Robert, PAULY Brigitte, PHILIPON

Vincent, POTEAUX Christian, REBEROT Nicolas, RUELLE Bernard, SEGUIN Guillaume, SELLIER Jean-Guy, SIODMAK

Vincent, THÉRON Christophe, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VANLERBERGHE Rémi et ZIMMER Patrice.

Procurations (18) : BAHU Nicolas à COTTEREAUX Christophe, BAZIN Didier à BRUYANT Monique, BIZOUARD

Olivier à PHILIPON Vincent, CARRIER Pierre-Louis à MOUNY Chantal, DANGER Jean-François à SEGUIN Guillaume,

DELVAL Yveline à RUELLE Bernard, DESSIGNY Jocelyn à DELPIERRE Sylvie, JAHRLING Gérhard à CANTOT Dominique,

JAREK Christelle à PAULY Brigitte, JULLIEN Christelle à DAVALAN Gilles, LANGLET Jennifer à ALTHOFFER Evelyne, Le FRÈRE

Céline à de MONTESQUIOU Alexandre, LÉTRILLART Benoît à GAUTIER Nathalie, MAS Caroline à LAVOIX Olivier,

MAURICE Denis à DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, OLRY Christine à de MONTESQUIOU Alexandre, UZZAN Gilles à BLANGEOT

Eveline, et VALIERGUE Anne-Benoîte à SIODMAK Vincent.

Absents excusés (24): AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, BOSSU Aurélien, BRANQUART André, DAUCHELLE

Romuald, de FAŸ Jean-François, DESTRI Aline, DIDIER Jacques, DOURNEL Isabelle, DUFOUR Fabrice, GAILLARD Johnny,

GHEKIERE Damien, GILQUIN Jade, GOBBE Daniel, LEFEVRE Gaëlle, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, MAILLET-CONTOZ

Alexandre, PADIEU Christophe, POINT Benoît, POTTIER Evelyne, ROBILLARD Marc, SEGUIN Alice, SEZNEC Jean-Yves, et

THIEFINE Valérie.

Le quorum d’un tiers des membres est respecté en application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021

portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et notamment le prolongement de l’application de l’article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 jusqu’au 31 juillet 2022.

Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.

Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la séance

à 19h10 et procède à l’appel des conseillers communautaires.Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 18 mars 2022

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.

Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil

Communautaire

En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,

la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers

communautaires.

50/22 Réaffectation d’un Fonds de concours — Commune de Montgobert

Vu l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°09/20 du 21/02/2020 adoptant le règlement d'attribution de Fonds de concours de la

Communauté de communes pour ses communes membres ;

Vu la demande de la commune de Montgobert en date du 28/03/2022 sollicitant la modification de l’objet de la

délibération 86B/20 du 27/11/2020 ;

Vu la liste des aides contractualisables dans le dispositif des Fonds de concours

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ANNULE ET REMPLACE la délibération 86B/20 du 27/11/2020 attribuant un Fonds de concours à la commune de

Montgobert pour l’enfouissement de réseaux et le renforcement de la défense incendie par des travaux de

consolidation de la ravine du pont.

PRÉCISE qu’au vu du montant total de l’opération, le Fonds de concours reste inchangé et s'élève à 2 907,25€.

PRÉCISE que les délais de la convention initiale restent inchangés.

PRÉCISE que le versement de l’aide interviendra sur présentation de justificatifs d'acquisition du matériel, sur présentation d’un état détaillé des dépenses réalisées visé par le percepteur et du titre de recette correspondant.

PRÉCISE que le montant du Fonds de concours pourra être réajusté à la baisse au prorata de la réalité des dépenses

effectuées lors de la production des justificatifs de dépenses.

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document y afférent.

Adopté à la majorité

1 Contre : Pierre ERBS

51/22 Rapport CRC - SEM Immobilier d'entreprises de l'Aisne (SIMEA)

Vu le courrier du 18 mars 2022 de la Chambre régionale des comptes adressant au Président de la CCRV le rapport

définitif de la chambre sur la gestion de la Société pour l'Immobilier d'Entreprises de l'Aisne (SIMEA) - exercices 2016

à 2020 — et demandant son inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante ;

Vu avis de la Commission Développement Economique en date du 4 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

PREND ACTE du rapport d'observations définitives et de ses réponses de la Chambre Régionale des Comptes sur la

gestion de la Société pour l'Immobilier d'Entreprises de l'Aisne (SIMEA) — exercices 2016 à 2020. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Le Conseil Communautaire prend acte du Rapport de la CRC sur la gestion de la SIMEA.

aq

2|52/22 Désignation d'un représentant au SESV en remplacement d’un élu démissionnaire

Vules dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles visées sous les articles L.5711- 1, L.5211-7 et L.5211-8,

Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BLI/2021/03 du 13 janvier 2021, stipulant la prise de compétence eau potable par la

Communauté de communes Retz-en-Valois depuis le 1° janvier 2020 :

Vu les dispositions statutaires du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois {SESV), Vu la délibération n°67/20 du 31 juillet 2020 de la Communauté de communes Retz-en-Valois désignant ses délégués

titulaires et suppléants chargés de représenter la Communauté de communes Retz-en-Valois au sein du Comité du

Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois,

Considérant la démission de Ludivine JEANMINGIN du Conseil Municipal de Nouvron-Vingre, également déléguée

titulaire au Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

Vu la délibération n°2022/01/3 du 21 janvier 2022 de la commune de Nouvron-Vingré, proposant de remplacer le binôme Ludivine JEANMINGIN, déléguée titulaire et Jean-Luc TANTOT, délégué suppléant par le binôme Jean-Luc

TANTOT, délégué titulaire et Pascale LAGARDE, déléguée suppléante ;

Considérant qu'il y a lieu de désigner de nouveaux représentants de la Communauté de communes Retz-en-Valois

auprès du Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE à l’unanimité de na pas procéder au scrutin secret pour les élections, mais à main levée. PROCÈDE à l'élection, d’un délégué titulaire pour siéger au Comité syndical du Syndicat des eaux du Soissonnais et

du Valois.

est candidat :

Jean-Luc TANTOT Conseiller municipal de la commune de Nouvron-Vingré Est élu :

Jean-Luc TANTOT de la commune de Nouvron-Vingré, délégué titulaire chargé de représenter la CCRV, au sein du

Comité du SESV,

PROCÈDE à l'élection, d’un délégué suppléant pour siéger au Comité syndical du Syndicat des eaux du Soissonnais et

du Valois.

est candidate :

Pascale LAGARDE Conseillère municipale de la commune de Nouvron-Vingré Est élue :

Pascale LAGARDE de la commune de Nouvron-Vingré comme déléguée suppléante chargée de représenter la CCRV,

au sein du Comité du SESV.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanirnité

53/22 Commission d'indemnisation des commerçants : rue du Marché au blé à La Ferté-Milon

Vu le programme de travaux d'assainissement collectif qui aura lieu à l’été 2022 dans le centre-ville de La Ferté-

Milon, travaux indispensables au regard de l’état des canalisations dans ce secteur ;

Considérant que depuis sa création en janvier 2017, la Communauté de communes Retz-en-Valois est compétente

en matière d'assainissement ;

Considérant que l'exécution de ces travaux sur la voie publique pourrait engendrer des préjudices économiques pour

les commerçants et responsables d'entreprises riverains situés sur l'emprise du chantier ; Considérant qu'il n'existe pas de dispositif légal réglementant l’évaluation de ces préjudices mais que la jurisprudence à admis que le dommage devait être actuel et certain, direct, spécial et anormal! ;

Vu l'avis de la Commission Développement économique en date du 4 mai 2022 :

3Vu l'avis du Bureau en date du 6 mai 2022;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE la mise en place d’une commission d'indemnisation amiable pour les travaux d’assainissement collectif

de la Ferté-Milon, ayant pour objet d'examiner et de rendre un avis sur les demandes d’indemnisations des

commerçants et responsables d'entreprises riverains qui prétendent avoir subi un préjudice commercial lié à la réalisation des dits travaux.

APPROUVE le projet de règlement de cette commission, accompagné du dossier-type de demande d'indemnisation,

joints à la présente délibération et dont ils font partie intégrante. Ces documents pourront faire l’objet de modifications et d’adaptations mineures par les membres de la commission.

DÉSIGNE Gilles DAVALAN en tant que représentant de la Communauté de Communes Retz-en-Valois à cette commission.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

54/22 Convention CCRV — Chambre des Métiers et de l'Artisanat 2022-2023

Considérant l'élaboration du Schéma de Développement Économique de la Communauté de Communes ; Considérant le bilan transmis par la CMA Hauts-de-France sur les actions menées par le territoire sur la période 2020- 2021 ;

Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 4 mai 2022;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le renouvellement du partenariat avec la CMA des Hauts-de-France afin d'accompagner les artisans du territoire selon les axes identifiés par le schéma de développement économique.

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

55/22 Attribution du marché de location et transport des bennes des déchèteries

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 4 septembre 2020 portant composition de la Commission d'Appel d'Offres ;

Considérant que les contrats actuels de transport des bennes des déchèteries se sont achevés au 31 mars 2022 ; Considérant que la consultation lancée pour une remise des offres le 11 février 2022 a été déclarée sans suite pour motif qu’une seule offre avait été reçue ;

Considérant les bons de commandes passés avec l’entreprise VEOLIA jusqu’au 31 mai 2022 ; Vu la nouvelle consultation lancée pour une remise des offres le 21 avril 2022 ;

Considérant que cette consultation concerne les déchèteries de Villers-Cotterêts et d'Ambleny ; Vu la décision de la Commission d'Appel d'Offres émise en séance du 4 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le choix de la société SEPUR (THIVERVAL-GRIGNON _ 78)), comme attributaire du marché : Enlèvement

et transport des bennes des déchèteries intercommunales :

——- pour une durée de 31 mois, à compter du 1° juin 2022, renouvelable 2 fois 1 an,

- pour un montant annuel du marché de 152 830.92 €HT

AUTORISE la signature, suite à cette délibération, par Monsieur le Président, ou son représentant, du marché sus-

cité et des pièces afférentes.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

56/22 Création d’un Comité Social Territorial (CST)- Élections du 8 décembre 2022

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L.251-5 à L 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics,

Vu l'arrêté du 09 mars 2022 fixant la date des élections professionnelles au 8 décembre 2022 ; Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant

au moins 50 agents,

Considérant que l'effectif constaté au 1° janvier 2022 de la CCRV est compris entre 50 et 200 agents,

Considérant la consultation des organisations syndicales lors du Comité Technique du 13 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉCIDE la création d’un Comité Social Territorial (CST).

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel titulaires au sein du CST local à 3 (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants).

DÉCIDE le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants élus de l'établissement égal à celui des

représentants titulaires et suppléants du personnel.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

57/22 Actualisation du Règlement intérieur de la CCRV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la Loi n °83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans

la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°06-22 du 28 janvier 2022 approuvant le Règlement intérieur du personnel de la CCRV : Considérant les compléments au Règlement initial, notamment sur les modalités de pose des congés annuels et RTT

flottantes, la déclaration d’absences, l’utilisation des véhicules de services, l'entretien professionnel, ainsi que l'ajout

d’un chapitre lié aux actions sociales ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 13 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

APPROUVE le Règlement intérieur du personnel de la Communauté de communes Retz-en-Valois actualisé tel qu’il

est joint à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

5 |58/22 Ressources Humaines — Restructuration du service déchets — création de postes

Vu l'article L.313-1 du Code de la Fonction Publique qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant l'institution de la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères (REOMi) à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu la délibération n°86/21 du 02 juillet 2021 de création de postes nécessaires à la mise en place de la Tarification

incitative et disposant qu’à compter de 2023 un poste d'Ambassadeur du tri serait à créer : Considérant les différentes missions qui seront à mener par l'Ambassadeur de tri que sont la gestion et la

maintenance du parc de bacs, le suivi de la qualité du tri dans les bacs jaunes des usagers, la sensibilisation aux bons gestes de tri, l’animation et l’aide à la prévention et réduction des déchets :

Considérant qu’un poste de coordonnateur financier et administratif s’avère nécessaire pour tenir compte des

nouvelles missions de contrôle financier et administratif induis par la mise en place de la tarification éco-responsable ;

Considérant le nécessaire renforcement des missions de l'Assistant de prévention afin de répondre aux obligations qui incombent à la collectivité en la matière ;

Vu l'avis du Bureau en date du 06 mai 2022 ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 mai 2022;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

CRÉE à compter du 01° juillet 2022 un emploi permanent de Coordonnateur financier et administratif des pôles

Déchets et Assainissement Collectif / Assistant de prévention — Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux de

Catégorie B — à temps complet.

SUPPRIME à cette même date l'emploi de Gestionnaire Administratif déchets — Assainissement collectif / Assistant

de prévention — Grade d’Adjoint administratif principal de 2" classe de Catégorie C — à temps complet.

CRÉE à compter du 01° janvier 2023 un emploi permanent d’Ambassadeur du tri / Gestionnaire du parc de bacs -— Cadre d'emploi des adjoints techniques de Catégorie C — à temps complet.

PRÉCISE qu’en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste, les fonctions pourront être exercées

par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées par le Code de la Fonction Publique. I devra dans ce cas justifier, au minimum, d’une expérience significative.

Le traitement sera calculé au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi afférent. La

rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.

PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces deux emplois sont inscrits au Budget Principal 2022 — Chapitre 12.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l'unanimité

59/22 Ressources humaines — suppression de postes du tableau des effectifs

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant le tableau des effectifs présenté au sein du Rapport d’orientations budgétaires 2022 le 28 janvier 2022 ; Considérant que certains emplois, pourvus à certains grades, nécessitent que d’autres grades soient supprimés du tableau des effectifs ;

Vu l'avis du Comité Technique en date du 13 mai 2022;

Après en avoir délibéré

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SUPPRIME du tableau des effectifs de la Communauté de communes, à compter du caractère exécutoire de la présente, les grades des cadres d'emplois mentionnés ci-dessous :

6 |Poste présent dans le tableau des

effectifs

Motif de la suppression

Filière technique

Catégorie B

Grade de Technicien

à temps complet

Emploi pourvu sur un autre cadre d'emploi présent dans

le tableau des effectifs

Catégorie B

Grade de Technicien

à temps complet

Emploi non pourvu suite à mutation

Catégorie C

Grade d’Adjoint technique principal de

2e classe

à temps complet

Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

tableau des effectifs

Filière administrative

Catégorie A

Grade d’Attaché

à temps complet

Emploi non conservé à la création de la CCRV

Catégorie C

Grade d’Adjoint administratif principal

de 1° classe

à temps complet

Emploi pourvu sur un autre cadre d'emploi présent dans

le tableau des effectifs

Catégorie C

Grade d'Adjoint administratif principal

de 2è"e classe

à temps complet

Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

tableau des effectifs

Catégorie C

Grade d’Adjoint administratif principal

de 2ème classe

à temps complet

Poste ouvert sur un autre cadre d'emploi dans le tableau

des effectifs

Catégorie C

Grade d’Adjoint administratif

à temps complet

Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

tableau des effectifs

Filière Animation

Catégorie B

Animateur principal de 2è"® classe

à temps complet

Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

tableau des effectifsCatégorie C Emploi pourvu sur un autre grade présent dans le

. _—— if, Adiohédanimoton tableau des effectifs

à temps complet

Filière Sportive

Catégorie C Emploi non pourvu non nécessaire suite à réorganisation

Opérateur des APS du service

à temps non complet

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.

Adopté à l’unanimité

60/22 Harmonisation de la Taxe de Séjour — PETR Soissonnais Valois

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants relatifs aux

modalités d’instauration de la taxe de séjour, et L.5211-21, R.2333-43 et suivants ;

Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ;

Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de promotion du tourisme ;

Vu les délibérations n°177/20 du 11 décembre 2020 et 58-21 du 28 mai 2021 d'institution de la Taxe de séjour sur le

territoire communautaire de la CCRV ;

Considérant le souhait d'harmonisation des tarifs de la Taxe de séjour à l'échelle du Pôle d'Équilibre Territorial et

Rural du Soissonnais Valois ;

Vu l'avis du Bureau en date du 06 mai 2022 ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

RAPPELLE que sont assujetties les natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel (R2333-44 Code

général des collectivités territoriales) :

1° Palaces,

2° Hôtels de tourisme,

3° Résidences de tourisme,

4° Meublés de tourisme,

5° Village de vacances,

6° Chambres d'hôtes,

7° Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,

8° Terrains de camping et de caravanage,

9° Ports de plaisance,10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ci-dessus.

ACTUALISE à compter du 1° janvier 2023 les tarifs de la Taxe de séjour déterminé par délibération du 28 mai 2021 ainsi que suit :

Catégorie d'hébergement LEE Éterte

Palace 4,10 € Î

Hôtel de tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5 étoiles 3,00 €

Hôtel de tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4 étoiles 1,50 €

Hôtel de tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3 étoiles, village - 1,00 € de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtel de tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2 étoiles, village rie 0,80 €

de vacances 4 et 5 étoiles |

Hôtel de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile, village de 070€ z vacances 1, 2, 3 étoiles, chambre d'hôtes.

Terrain de camping et caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,60 €

équivalentes

Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes

Ports de plaisance

0,20 €

ACTUALISE pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories

d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.

PRÉCISE que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (article L.2333-29 du CGCT).

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de

l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

RAPPELLE que la taxe de séjour sera perçue sur la période allant du 1°’ janvier au 31 décembre inclus.

RAPPELLE que, par délibération du 30 mai 2016, le Conseil Départemental de l'Aisne a institué une taxe additionnelle

de 10 % à la taxe de séjour et que, conformément à l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée

par la Communauté de communes Retz-en-Valois pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s’ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

PRÉCISE que sont exemptés de la Taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT : Les personnes mineures ;

Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. RAPPELLE que les logeurs devront déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement

auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration pouvant s'effectuer par courrier ou par internet :

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours,

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant le :

31 mai pour les taxes perçues du 1°' janvier au 30 avril

30 septembre pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août31 janvier pour les taxes perçues du 1% septembre au 31 décembre

RAPPELLE que, conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de la taxe sera intégralement utilisé pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique.

CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de

notification aux services Préfectoraux et au Directeur des finances publiques prévue à l’article R2333-43 du CGCT.

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Président clôture la séance à 20h00.

Le Président

( Alexandre de MONTESQUI

10 |