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Déliberation - D26185 Convention de mise à disposition ponctuelle du groupe scolaire Jean GIONO au bénéfice de la directrice, Madame Sylvia GUILLAND Fête de fin d'année le jeudi 25 juin 2026
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26185 Convention de mise à disposition ponctuelle du groupe scolaire Jean GIONO au bénéfice de la directrice, Madame Sylvia GUILLAND Fête de fin d'année le jeudi 25 juin 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Agriculture et alimentation,
Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC DECISION N° 26185 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 1.4 Autres contrats
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DU GROUPE SCOLAIRE JEAN GIONO AU BÉNÉFICE DE LA
DIRECTRICE, MADAME SyLivia GUILLAND - FÊTE DE FIN D'ANNÉE LE JEUDI 25 JUIN 2026
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;
Vu la délibération municipale n° 26005 du 27 mars 2026 donnant délégation du Conseil
Municipal au Maire ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu la demande présentée par Madame Sylvia GUILLAND, en sa qualité de Directrice du Groupe scolaire Jean GIONO, relative à la réservation dudit groupe scolaire le jeudi 25 juin 2026 en vue de l’organisation de la fête de fin d'année ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de cette mise à disposition ;
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La Convention ci-annexée relative à la mise à disposition du groupe scolaire Jean GIONO au bénéfice de Madame Sylvia GUILLAND, en sa qualité de Directrice, sise Avenue de la Plantade — 13340 ROGNAC, est approuvée.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention sera exécutée le :
jeudi 25 juin 2026 de 16 h 45 à 20 h 00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de la salle mentionnée à l’article 1 est conclue à titre :
GRATUIT
ARTICLE 4 : INTERDICTION DE CUISSON ET DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRE Il est strictement interdit au cocontractant d'installer ou d'utiliser tout dispositif de cuisson (plancha, barbecue, réchaud, friteuse, gazinière, cuiseur à paella, etc.) ainsi que d'effectuer toute transformation de produits alimentaires (préparation de plats cuisinés, découpe, manipulation non conditionnée, etc.) dans les locaux et espaces mis à disposition, sauf autorisation expresse et écrite de la Commune délivrée au moins quinze jours avant le début de l'occupation.
Seuls peuvent être proposés au public des produits alimentaires prêts à consommer et conformes à la réglementation sanitaire en vigueur (conditionnés, emballés ou préparés par des professionnels agréés).
Tout manquement à cette disposition entraînera l'interdiction immédiate de l'activité concernée, ainsi que le retrait de l’autorisation d'occupation des lieux.
ARTICLE 5 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Commune de Rognac - Arrondissement d'Istres - Bouches du Rhône
° D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
" Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
" Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois équivaut à un rejet implicite de la demande.
° D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
" Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE
CEDEX 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires
accomplies selon l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales. Le Maire, le Directeur Général des Services, la Direction des Services Techniques, la Direction de la Culture et des Festivités, Vie Associative et EMMD (Ecole Municipale de Musique et de Danse) et Madame Sylvia GUILLAND, en sa qualité de Directrice du groupe scolaire Jean GIONO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 7 :
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. De plus, une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des délibérations.
2. A Fait à Rognac, le 11 juin 2026 Affiché du DGSE a 04/07/00 6 Monsieur le Maire, x Christophe GONZALEZ Transmis
en Sous-préfecture le09-6200 ë
No 99/0 0686.