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Déliberation - D26144 Convention de mise à disposition ponctuelle de l'école élémentaire Marcel PAGNOL au bénéfice de la Directrice, madame Pascale RAVEL pour une vente de gâteaux Les mardis 28 avril, 5, 12, 19 et 26 mai 2026
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune de Rognac.
Lien du pdf (Déliberation - D26144 Convention de mise à disposition ponctuelle de l'école élémentaire Marcel PAGNOL au bénéfice de la Directrice, madame Pascale RAVEL pour une vente de gâteaux Les mardis 28 avril, 5, 12, 19 et 26 mai 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Investissement et développement économique,
Commune de Rognac - Arrondissement d'istres - Bouches du Rhône
(ROGNAC DECISION N° 26144 CŒUR DE TERRITOIRE
Nomenclature ACTES : 3.5 Actes de gestion du domaine public
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PONCTUELLE DE L'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MARCEL PAGNOL au BÉNÉFICE DE LA DIRECTRICE, MADAME
PASCALE RAVEL POUR UNE VENTE DE GÂTEAUX —
LES marDIS 28 AVRIL, 5, 12, 19 Er 26 mai 2026
Le Maire de la commune de Rognac ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23;
Vu la délibération municipale n° 24033 du 15 avril 2024 relative à l’« Approbation de la Convention de mise à disposition d’un local
communal au profit d’une association » : Vu
la délibération municipale n° 25048 du 28 mars 2025 donnant délégation du Conseil
Municipal au Maire ;
Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en
application de l'article L. 310-2 du Code du commerce paru au JO le 09 janvier 2009 ;
Vu le règlement sanitaire départemental :
Vu l'arrêté du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage : Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits et denrées
alimentaires autres que les produits d'origine
animale et les denrées alimentaires en contenant ;
Vu la demande reçue le 27 Mars 2026 par Madame Pascale RAVEL, Directrice de l'école élémentaire Marcel PAGNOL sise 86 boulevard Denis Padovani - 13340 Rognac relative à la réservation de l'école précitée, les mardis 28
avril, 5, 12, 19 et 26 mai 2026 en vue de
l'organisation d’une vente de gâteaux ;
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de cette mise à disposition ;
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La Convention ci-annexée relative à la mise à disposition ponctuelle de le l'école élémentaire Marcel PAGNOL sise 86 boulevard Denis Padovani — 13340 ROGNAC, au bénéfice
de la Directrice de ladite école, Madame Pascale RAVEL,
est approuvée.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention sera exécutée :
les mardis 28 avril, 05. 12, 19 et 26 mai 2026 de 16h 30 à 17 h 00
ARTICLE 3 : MONTANT
La mise à disposition de l'école citée à l’article 1 est consentie à titre :
GRATUIT
ARTICLE 4 : INTERDICTION DE CUISSON ET DE TRANSFORMATION ALIMENTAIRE Il est strictement interdit au cocontractant d'installer ou d'utiliser tout dispositif de cuisson (plancha, barbecue, réchaud, friteuse, gazinière, cuiseur à paella, etc.) ainsi que d'effectuer toute transformation de produits alimentaires (préparation de plats cuisinés, découpe, manipulation non conditionnée, etc.) dans les locaux et espaces mis à disposition,
sauf autorisation expresse et écrite de la Commune
délivrée au moins quinze jours avant le début
de l'occupation.
Seuls peuvent être proposés au public des produits alimentaires prêts à consommer et conformes à la réglementation sanitaire
en vigueur (conditionnés, emballés ou préparés par
des professionnels agréés).
Hôtel de Ville — 1, place de l'Hôtel de Ville - BP 10062 - 13655 ROGNAC Cedex - Tél. 04-42-87-76-00 Tout manquement à cette disposition entraînera l'interdiction immédiate de l’activité concernée, ainsi que le retrait de l'autorisation d'occupation des lieux.
ARTICLE 5 : RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication :
* D'un recours administratif ; Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux dans le délai de deux mois :
" Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours administratif,
= Soit à compter de l'expiration du délai de deux mois après la formulation du recours
administratif. En effet, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
équivaut à un rejet implicite de la demande.
* D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille :
= Par courrier à l'adresse suivante: 31 Rue Jean-François Leca, 13235 MARSEILLE
Cedex 02,
" De manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : EXECUTION
La présente décision sera exécutoire de plein droit dès les formalités nécessaires
accomplies selon l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire, le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le
Responsable de la Police Municipale, la Direction guichet unique, education & vie scolaire et jeunesse et Madame Pascale RAVEL, Directrice de l’école élémentaire Marcel PAGNOL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui fera
l'objet des formalités de transmission et de publicité conformes aux textes.
ARTICLE 7 :
Conformément à l'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, il sera
rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal. De plus, une ampliation de la présente décision sera insérée dans le registre communal des actes administratifs.
Fait à Rognac, le 30 avril 2026
Monsieur le Maire,
Affiché a494 PISE au À 07/2026 Christophe GONZALEZ
Transmis en Sous-préfecture le Ly
5/262€
Notifié le AS 05/1078 te