Procès Verbal - Cr01042019

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Procès Verbal - Cr01042019 Document publié le Lundi 1 avril 2019 par la commune de Villers-Saint-Paul. Lien du pdf (Procès Verbal - Cr01042019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Investissement et développement économique, 01.04.2019

Département de l’Oise

Arrondissement de Senlis

Commune de Villers-Saint-Paul

Commune de VILLERS-SAINT-PAUL

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 1er avril 2019

L’an Deux Mille Dix-Neuf, le 1er avril, le Conseil Municipal de la Commune de VILLERS-SAINT-PAUL, étant établi en lieu ordinaire de ses séances après convocation le 26 mars 2019 sous la présidence de Monsieur Gérard WEYN, Maire.

Etaient présents :

M. WEYN, Maire

MM. MASSEIN, BOQUET, BOUTROUE, CHARKI, ROSE-MASSEIN, CYGANIK, DHEILLY, PITKEVICHT, Adjoints au Maire

MM. GOSSART, CARON, VAN OVERBECK, DESCAUCHEREUX, DESCAMPS, TOURE, RUHAUT, FETOUM, DAVID, Conseillers Municipaux

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Mme ADJOUDJ à M. PITKEVICHT

Mme POIRET à Mme BOUTROUE

M. MATADI-NSEKA à M. DAVID

Mme BOUTI à Mme RUHAUT

M. MENDY à Mme VAN OVERBECK

M. GERVAIS à Mme ROSE-MASSEIN

Mme RODRIGUEZ à M. WEYN

Absents excusés :

MM. DUDON, DE CAMPOS, NOEL, BONORON

Un scrutin a eu lieu et Mme GOSSART a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

1 - Compte Administratif 2018

2 - Affectation de résultats 2018

3 - Compte de gestion du Receveur 2018

4 - Vote des taux d'imposition 2019

5 - Budget Primitif 2019

6 - Attribution de subventions de fonctionnement à divers organismes et associations pour l'année 2019

7 - Participation communale 2019 au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d'un Ensemble Nautique Couvert (S.I.C.G.E.N.C.)

8 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'Entente Aquatique Nogent Villers 9 - Modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil « Maison des Lutins » et du projet d'établissement

10 - Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour la création d'un accueil périscolaire dans l'école Jean Moulin

11 - Demande de subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales pour l'équipement du multi-accueil « Maison des Lutins »

12 - Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (D.S.I.L.) pour les travaux dans les bâtiments communaux

13 - Cession au profit de M. et Mme Charki Youssef et Koudsia de la parcelle cadastrée AM n° 183 située 1 rue Mortefontaine

14 - Autorisation donnée au Maire de signer la déclaration préalable et la demande d'autorisation d'aménager et de modifier un établissement recevant du public relative à la réalisation de travaux d'aménagement dans le pavillon Decaudain situé01.04.2019

Cavée des Renards

15 - Adoption de l'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'AP) et autorisation à signer et présenter la demande d'Ad'AP

16 - Modification du tableau des effectifs du personnel communal

17 - Nouvelles dispositions du Compte Epargne Temps

18 - Création d'un groupement de commandes avec l'A.C.S.O. pour l'organisation des transports extrascolaires

19 - Communication au Conseil Municipal du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la « Société d'Aménagement de l'Oise »

20 - Rapport de délégation de pouvoir du Maire (Article L 2122-22 du C.G.C.T.)

OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 1

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur MASSEIN, 1er Adjoint, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2018 dressé par Monsieur WEYN, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi :

LIBELLES INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents ou déficits ou excédents

Résultats reportés 198 936,71 - - 6 133 534,13 198 936,71 6 133 534,13

Opérations de 1 554 329,95 2 142 437,32 8 243 986,46 9 717 848,68 9 798 316,41 11 860 286,00 l’exercice

TOTAUX 1 753 266,66 2 142 437,32 8 243 986,46 15 851 382,81 9 997 253,12 17 993 820,13

Résultats de clôture - 389 170,66 - 7 607 396,35 - 7 996 567,01

Restes à réaliser 1 446 425,49 323 255,89 - - 1 446 425,49 323 255,89

TOTAUX CUMULES 1 446 425,49 712 426,55 - 7 607 396,35 1 446 425,49 8 319 822,90

RESULTATS 733 998,94 - - 7 607 396,35 - 6 873 397,41 DEFINITIFS

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4°) Voté et arrêté les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Monsieur WEYN quitte la salle.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE01.04.2019

OBJET : AFFECTATION DE RESULTATS 2018 2

Monsieur le Maire expose :

Le Compte Administratif 2018 fait apparaître :

un résultat excédentaire de fonctionnement de 7 607 396,35 € (A)

et un résultat excédentaire d’investissement de 389 170,66 € (B)

D’autre part, le Budget Primitif 2018 reprendra en investissement :

- les restes à réaliser s’élevant à 1 446 425,49 € - les restes à recouvrer s’élevant à 323 255,89 € - soit un besoin de financement des restes à réaliser de 733 998,94 € (C)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’AFFECTER

au compte 1068 : « Excédent de fonctionnement capitalisé »

pour les besoins de financement du Budget Primitif 2019 733 999 €

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2018 3

Monsieur le Maire expose :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y attachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les01.04.2019

différentes sections budgétaires et budgets annexes

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE DECLARER que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2018 par le Receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2019 4

Monsieur le Maire expose :

Nous avons reçu des services fiscaux les bases d’imposition des 3 taxes applicables pour 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE FIXER les taux d’imposition 2019

TAXES

TAUX

VOTES

EN 2018

%

TAUX

VOTES

%

Bases d'imposition

prévisionnelles 2019

€

Produit

correspondant

€

Taxe d'habitation

Taxe foncière (bâti)

Taxe foncière (non bâti)

14,05

17,10

74,36

14,05

17,10

74,36

5 699 000

7 212 000

26 400

800 710

1 233 252

19 631

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE01.04.2019

OBJET : BUDGET PRIMITIF 2019 5

Monsieur le Maire expose :

Le Budget Primitif 2019 est ainsi présenté :

FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits de fonctionnement votés au titre du présent

budget

15 406 837,94 9 348 038,00

Restes à réaliser de l'exercice précédent

Résultat de fonctionnement reporté 6 873 397,35

Total de la section de fonctionnement 15 406 837,94 16 221 435,35

INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits d'investissement votés au titre du présent

budget

6 947 958,00 7 681 956,94

Restes à réaliser de l'exercice précédent 1 446 425,49 323 255,89

Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 389 170,66

Total de la section d'investissement 8 394 383,49 8 394 383,49

TOTAL DU BUDGET 23 801 221,43 24 615 818,84

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

Déclaration de M. WEYN :

Mes chers collègues,

Il me revient le plaisir de présenter le B.P. 2019 en éprouvant tout de même une crainte : devoir me répéter par rapport aux budgets précédents. Mais, je sais aussi qu'en tant qu'élus chevronnés, vous êtes entraînés, voire surentraînés à écouter souvent les mêmes propos.

Comme les années précédentes, nous subissons une nouvelle baisse de la D.G.F., D.G.F. qui est égale à 0 € dans ce budget.

On pourrait croire qu'ainsi toute nouvelle baisse est impossible. Que nenni ! Bercy peut trouver un autre moyen de ponctionner les finances communales, en s'appuyant sur le doux nom de péréquation.

Quant à la suppression de la taxe d'habitation, nous sommes toujours en attente de réponses claires de l'Etat sur la compensation à l'euro près.

Les documents en votre possession entrent bien évidemment dans les détails du B.P. Je me contenterai, ce soir, de ne souligner que les points marquants.01.04.2019

Nous maîtrisons nos dépenses de fonctionnement qui sont en baisse de 2 %, notamment les dépenses de personnel. Une rationalisation maîtrisée de certains postes et un investissement encore plus important des employés communaux, notamment lors des absences liés à la maladie, ont permis cette baisse.

Mais, je pense que si le personnel est heureux d'entendre ces remerciements, il serait encore plus heureux que cela se traduise en monnaie sonnante et trébuchante.

Aussi, ai-je l'intention après votre accord, bien sûr, d'accorder une prime exceptionnelle qui pourrait se décliner de la manière suivante :

• pour les agents de catégorie C : 250 €

• pour les agents de catégorie B : 200 €

• pour les agents de catégorie A : 100 €

Cette prime serait, bien sûr, proportionnelle au temps de travail. En seraient exclus ceux qui ont été sanctionnés.

Cela représente une enveloppe totale de 23 000 €.

Restant fidèles à nos engagements, nous continuons :

• à privilégier l'éducation en lançant plus de 150 000 € de travaux dans les écoles en installant, notamment, une salle d'activités modulaires à Jean Moulin élémentaire permettant aux enfants qui fréquentent la restauration scolaire ou le péri-scolaire de bénéficier de meilleures conditions d'accueil ; • en poursuivant l'enfouissement des réseaux : rue Jean Jaurès 1ère tranche (600 000 €) et l'amélioration de l'éclairage public (100 000 €) ;

• en inscrivant une somme conséquente en réserves foncières (900 000 €) ; • en budgétant 500 000 € pour la mise en accessibilité des équipements publics ;

• en consacrant des sommes non négligeables à l'entretien des bâtiments, du remplacement du matériel et des véhicules pour les S.T.M.

Une gestion saine, l'instauration d'une taxe sur les déchets incinérés entre autres, nous permettent de dégager une épargne nette de plus de 700 000 €, tout en n'augmentant pas les taux d'imposition communaux. L'investissement est financé entièrement par nos propres ressources.

L'ensemble des ratios que vous avez pu consulter dans le rapport budgétaire nous permettent d'envisager l'avenir avec un optimisme raisonnable.

M. WEYN remercie la Direction et la responsable du service financier pour l'ensemble du travail effectué sur les divers documents budgétaires.01.04.2019

M. MASSEIN approuve l'attribution d'une prime exceptionnelle aux agents. M. MACRON n'a, en effet, rien prévu pour les fonctionnaires et donc cette prime ne sera pas défiscalisée.

OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT A DIVERS ORGANISMES ET ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2019 6

Monsieur le Maire expose :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’ATTRIBUER au titre de l’année 2019 des subventions de fonctionnement à divers organismes et associations selon le détail suivant :

6574 SERVICE 39

ASSOCIATIONS MONTANT

ANGLAIS POUR TOUS 350,00

AUMONERIE DU COLLEGE 200,00

AMICALE DES PARENTS D'ELEVES C. BOUDOUX 250,00

FSE COLLEGE LAMBERT 800,00

TOTAL 1 600,00

6574 SERVICE 49

ASSOCIATIONS MONTANT

U.S.V.S.P. 40 000,00

HANDBALL CLUB 17 000,00

DOJO VILLERSOIS 4 000,00

OLYMPIC KARATE CLUB VILLERSOIS 3 000,00

CLUB CYCLOTOURISME VILLERSOIS 900,00

ENTENTE AQUATIQUE (E.A.N.V.) 4 000,00

CENTRE EDUCATION CHOREGRAPHIQUE 2 700,00

LA RANDONNE VILLERSOISE 600,00

ASS. VILLERSOISE DE DANSE 3 000,00

ASS. SPORTIVE COLLEGE E. LAMBERT 650,00

FULL CONTACT B-BAC SENLIS 1 000,00

FULL CONTACT B-BAC SENLIS SUB EXCEPT. 1 500,00

ASS. DES USAGERS DU VELO (AU5V) 400,00

BILLARD CLUB DE VILLERS SAINT PAUL 300,00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 600,0001.04.2019

RVB VOLLEY BALL 500,00

TOTAL 80 150,00

6574 SERVICE 57

ASSOCIATIONS MONTANT

COMITE D'ACTION SOCIALE 500,00

A.C.P.G. - C.A.T.M. 350,00

AFICADA 1 000,00

FNACA 350,00

AMICALE CANINE 450,00

JARDINS FAMILIAUX 500,00

SAUVETEURS DE L'OISE 300,00

SOCIETE DE CHASSE 200,00

A.A.P.P.M.A. « LA TRUITE » 900,00

ATTAC OISE 500,00

L'ECOLE DU CHAT 500,00

TOTAL 5 550,00

6574 SERVICE 571

ASSOCIATIONS MONTANT

VILLERS ST PAUL/HAMBERGEN 4 000,00

TOTAL 4 000,00

6574 SERVICE 59

ASSOCIATIONS MONTANT

ART ET CULTURE VILLERSOIS 1 000,00

SYNDICAT D'INITIATIVES 500,00

THEATRE TIROIR 1 000,00

LES AMIS DE LA VAPEUR DE L'OISE 2 000,00

AMOI 300,00

TOTAL 4 800,0001.04.2019

6574 SERVICE 69

ASSOCIATIONS MONTANT

UNRPA 1 500,00

SECOURS POPULAIRE 2 000,00

COMITE DEFENSE ET PROMOTION SANTE

DES HOPITAUX DE CREIL ET SENLIS

500,00

SECOURS CATHOLIQUE 500,00

UNAPEI 400,00

DONNEURS D'ORGANES 300,00

AMICALE DES DONNEURS DE SANG 200,00

LUTECE 300,00

RESTOS DU COEUR 500,00

LE FIL D'ARIANE 250,00

TOTAL 6 450,00

6574 SERVICE 88

ASSOCIATIONS MONTANT

LA FAIENCERIE 20 000,00

TOTAL 20 000,00

657362 SERVICE 69

ASSOCIATIONS MONTANT

CCAS 91 515,00

TOTAL 91 515,00

MM. DESCAUCHEREUX, CARON, DAVID, membres d'associations, ne participent pas au vote.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ET A MAIN LEVEE

OBJET : PARTICIPATION COMMUNALE 2019 AU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION

D'UN ENSEMBLE NAUTIQUE COUVERT (S.I.C.G.E.N.C.)

7

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de notre participation budgétaire au Syndicat Intercommunal pour la Construction et la Gestion d'un Ensemble Nautique Couvert (S.I.C.G.E.N.C.), et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide01.04.2019

DE VERSER la somme de 199 598,25 €.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ENTENTE AQUATIQUE NOGENT VILLERS

8

Monsieur CHARKI, Adjoint au Maire, expose :

L'Entente Aquatique Nogent Villers a organisé les 22 et 23 mars dernier la « Nuit de l'Eau » au Centre Nautique de Nogent Villers.

Afin de lui apporter une aide financière, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'ATTRIBUER à l'association Entente Aquatique Nogent Villers une subvention exceptionnelle d'un montant de 500 €.

La dépense sera imputée au compte 6748.020.110.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI- ACCUEIL « MAISON DES LUTINS » ET DU PROJET D'ETABLISSEMENT 9

Madame ROSE-MASSEIN, Adjointe au Maire, expose :

Il est nécessaire de préciser quelques points concernant l'alimentation de l'enfant accueilli en structure collective ou familiale.

Dans le projet d'établissement, le paragraphe suivant sera modifié page 15 :

Les repas :

(…) Si l'enfant est soumis à une allergie alimentaire trop restrictive ou le désir d'une alimentation biologique, les repas seront fournis par les familles.(...)

Dans le règlement de fonctionnement des assistantes maternelles sera modifié :

Article 2 – Alimentation :

(…) L'assistante maternelle respecte le régime alimentaire précisé par les parents (tels que sans porc, sans viande), concernant les allergies alimentaires trop restrictives ou le désir d'une alimentation biologique les repas seront à la charge des familles.(...)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'ADOPTER ces modifications.01.04.2019

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA CREATION D'UN ACCUEIL PERISCOLAIRE DANS L'ECOLE JEAN MOULIN

10

Monsieur MASSEIN, Adjoint au Maire, expose:

Les enfants qui fréquentent le service périscolaire de l’école Jean MOULIN sont actuellement accueillis dans le préau. Pour permettre, une meilleure qualité d’accueil, il est nécessaire d’installer une structure modulaire adaptée et spécifique aux activités périscolaires, concomitante à l’école.

• L'installation d'une structure modulaire de 6,30 m x 14,65 m 108 000,00 € H.T.

Le plan de financement est le suivant :

Caisse d'Allocations Familiales 43 200,00 € H.T. 40%

Ville de Villers-Saint-Paul 64 800,00 € H.T. 60%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE PROCÉDER aux travaux d’installation de la structure modulaire

DE SOLLICITER auprès de la Caisse d'Allocations Familiales une participation financière de 40 %

ET D'AUTORISER la collectivité, sans préjuger de la décision finale de la Caisse d'Allocations Familiales à procéder aux travaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE

D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'EQUIPEMENT DU MULTI-ACCUEIL « MAISON DES LUTINS »

11

Madame ROSE-MASSEIN Adjointe au Maire, expose:

Pour permettre une meilleure visibilité de la structure du Multi-Accueil par le public, il est nécessaire d'installer une nouvelle signalétique.

Afin de répondre aux exigences réglementaires concernant l'analyse de la qualité de l'air dans les établissements d'accueil du jeune enfant il est nécessaire d'acquérir une armoire de stockage pour les flacons de peinture.

En vue de respecter les normes de sécurité, il est également nécessaire de renouveler le matériel en structure familiale.01.04.2019

Sont prévus :

• L'installation d'une signalétique en façade « Maison des Lutins » 1 083,00€ H.T. • L'achat de matériels WESCO 429,87€ H.T • L'achat de matériels MATHOU 1 228,00€ H.T. • L'achat de 2 chaises hautes 182,00€ H.T.

TOTAL 2 922,87€ H.T.

Le plan de financement est le suivant :

Caisse d'Allocations Familiales 1 169,15 € H.T. 40%

Ville de Villers-Saint-Paul 1 753,72 € H.T. 60%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE PROCEDER à l'achat du matériel permettant de finaliser l'aménagement des locaux

DE SOLLICITER auprès de la Caisse d'Allocations Familiales une participation financière de 40%

ET D'AUTORISER la collectivité, sans préjuger de la décision finale de la Caisse d'Allocations Familiales à procéder aux achats.

Suite à une étude acoustique, il est nécessaire d'apporter une meilleure isolation au niveau des cloisons de séparation des dortoirs et du couloir afin de minimiser les nuisances sonores, améliorer le confort des enfants accueillis et répondre aux exigences du Conseil Départemental de l'Oise.

Est prévu :

• L'isolation acoustique des dortoirs 6 055,00€ H.T.

TOTAL 6 055,00€ H.T.

Le plan de financement est le suivant :

Caisse d'Allocations Familiales 4 844,00 € H.T. 80%

Ville de Villers-Saint-Paul 1 211,00 € H.T. 20%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE PROCEDER aux travaux permettant de finaliser l'aménagement des locaux

DE SOLLICITER auprès de la Caisse d'Allocations Familiales une participation financière de 80%

ET D'AUTORISER la collectivité, sans préjuger de la décision finale de la Caisse d'Allocations Familiales à procéder aux travaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE01.04.2019

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.) POUR LES TRAVAUX DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX

12

Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :

Dans le cadre de l'exécution du budget 2019, nous souhaitons effectuer différents travaux d'amélioration dans nos bâtiments Scolaires, à savoir :

Au titre de la mise aux normes et sécurisation des équipements publics

Jean Moulin Maternelle :

Boitier d'alerte PPMS 3 928,00 €/HT

Jean Moulin Elémentaire :

Boitier d'alerte PPMS 5 554,00 €/HT

Soit un total de 9 482,00 €/HT

Le plan de financement prévisionnel de cette opération peut être établi comme suit (valeurs exprimées en euros – hors taxes) :

- État 7 585,60 € 80%

- Ville de Villers Saint Paul 1 896,40 € 20% __________________________ ______________

9 482,00 €/HT 100%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE SOLLICITER le concours financier de l'État aux taux précités ci-dessus pour l'ensemble des travaux.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE01.04.2019

OBJET : CESSION AU PROFIT DE M. ET MME CHARKI YOUSSEF ET KOUDSIA DE LA PARCELLE CADASTREE AM N° 183 SITUEE 1 RUE MORTEFONTAINE 13

Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :

M. et Mme CHARKI Youssef et Koudsia ont obtenu le 26 avril 2018 un permis de construire portant sur un projet d’immeuble d’habitation de 2 logements au 1, rue Mortefontaine sur la parcelle cadastrée section AM n°184.

Dans un premier temps, un accord entre la commune et le couple avait été passé pour établir une servitude de passage et de tréfonds sur la parcelle AM n°183. Récemment, M. et Mme CHARKI ont changé d’avis et ont fait part à la commune de leur souhait d’acquérir la parcelle AM n°183.

Cette parcelle est un espace vert d’une superficie de 105 m².

France Domaines a été consulté et s’est prononcé le 15 février 2019. Le prix proposé est de 160 euros du m².

Il vous donc est proposé de céder la parcelle AM n°183 pour un prix de 105 m² x 160 soit 16 800 euros.

Il est précisé que les frais de notaire resteront à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’APPROUVER la cession à M. et Mme CHARKI Youssef et Koudsia de la parcelle AM n°183 dans les conditions énumérées ci-dessus,

ET D’HABILITER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier, notamment l’acte de cession qui sera dressé par l’Office Notarial de Creil.

M. CHARKI quitte la salle et ne peut donc participer ni au débat, ni au vote.

2 ABSTENTIONS01.04.2019

ADOPTE A LA MAJORITE DES VOTANTS ET A MAIN LEVEE

OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA DECLARATION PREALABLE ET LA DEMANDE D'AUTORISATION D'AMENAGER ET DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC RELATIVE A LA REALISATION DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS LE PAVILLON DECAUDAIN SITUE CAVEE DES RENARDS

14

Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment l’article L111-8,

Au regard de la législation actuellement en vigueur et des besoins du service Jeunesse de la commune, il est apparu nécessaire d’équiper le rez-de-chaussée du pavillon DECAUDAIN situé Cavée des Renards et classé actuellement comme habitation pour en faire un équipement de service public (Etablissement Recevant du Public). Ce projet se traduit par l’installation d’un système de sécurité incendie.

L’article R421-17 b) du Code de l’Urbanisme prévoit que les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R151-27 du Code de l’Urbanisme doivent être précédés d'une déclaration préalable.

L’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative et doivent donc être précédés d'une demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’AUTORISER le Maire à signer et à déposer pour le pavillon DECAUDAIN :

• un dossier de déclaration préalable pour le changement de destination du pavillon DECAUDAIN situé cavée des Renards

et

• un dossier de demande d’autorisation de modifier un établissement recevant du public portant sur l’installation d’un système de sécurité incendie.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : ADOPTION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMME (Ad'AP) ET AUTORISATION A SIGNER ET PRESENTER LA DEMANDE D'Ad'AP 15

Monsieur PITKEVICHT, Adjoint au Maire, expose :

VU le Code général des collectivités territoriales,01.04.2019

VU le code de la construction et de l'habitation,

VU la Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,

VU le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP),

VU le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

VU l'Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation,

La loi du 11 février 2005 prévoyait la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 01 janvier 2015.

L’ordonnance du 26 septembre 2014 a permis aux gestionnaires d’Etablissements Recevant du Public (ERP) et Installations Ouvertes au Public (IOP), non conformes, la possibilité de déposer des Agendas d’Accessibilité Programmée (ADAP) avant le 27 septembre 2015.

Si la mise en conformité d’une partie du patrimoine communal a d’ores et déjà été commencée, il convient de transmettre un Agenda d’Accessibilité Programmée pour achever la mise en conformité du patrimoine.

L’ADAP correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité. Ce document permet de planifier sur une période de six ans les travaux à réaliser pour rendre les ERP et IOP accessibles.

L’ADAP sera déposé auprès des services du Préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D’AUTORISER le Maire à signer et déposer la demande d’ADAP auprès du Préfet et à prendre toute décision relative à l’ADAP et notamment solliciter des demandes de subventions.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE01.04.2019

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

DU PERSONNEL COMMUNAL

16

Monsieur le Maire expose :

Suite à la mutation de deux agents et à la mise en retraite pour invalidité d'un autre agent, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

DE MODIFIER le tableau des effectifs du personnel communal ainsi qu'il suit :

CREATION SUPPRESSION

A compter du 15 avril 2019

1 Chef de service de Police Municipale

1 Gardien-Brigadier

A compter du 1er avril 2019

1 Chef de Police Municipale

A compter du 15 avril 2019

1 Chef de Service de Police Municipale

Principal de 1ère classe

A compter du 1er mai 2019

1 Brigadier Chef Principal

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : NOUVELLES DISPOSITIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS 17

Monsieur le Maire expose :

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 instituant un compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu notre délibération en date du 27 mars 2006 fixant les conditions de mise en place du compte épargne temps au sein de notre collectivité,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant le texte de base,

Vu le décret n°2018-1305 modifiant les textes,

Considérant l'avis favorable du CTP en date du 7 décembre 2011,

Considérant les nouveautés apportées par le décret n°2018-1305 et l'arrêté du 28 novembre 2018 :

 dispositions relatives à l'abaissement du nombre de jours inscrits sur le C.E.T à partir duquel l'agent bénéficie d'un droit d'option,

 Taux rémunération des jours épargnés.

AINSI,

Il y a lieu de modifier les règles de mise en œuvre et d'utilisation du compte épargne temps et de tenir compte des nouvelles dispositions indiquées comme suit et qui tiendront01.04.2019

lieu de REGLEMENT :

ARTICLE 1 : Personnels concernés

Les agents titulaires ou non titulaires (à temps complet ou non complet) employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service peuvent ouvrir un compte épargne temps.

Par conséquent, sont exclus : les agents stagiaires, les agents vacataires, les agents recrutés pour un besoin occasionnel ou saisonnier ainsi que les agents non titulaires de droit privé.

De ce fait, les fonctionnaires stagiaires qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage (art. 2 du décret n°2004-878 du 26/8/2004).

ARTICLE 2 : Alimentation du compte épargne temps

L'ouverture du compte épargne temps fait l'objet d'une demande expresse et individuelle de l'agent éligible au dispositif UNE fois par an et ce jusqu'au 30 avril de l'année N + 1 au moyen d'un formulaire disponible au service des ressources humaines. .

Article 2 -1 : Sources d'alimentation du compte

Le CET peut être alimenté de deux façons :

 par le report de congés annuels à partir du 21ème jour, ce qui oblige l'agent à prendre au minimum 20 jours de congés.

 par le report de repos compensateur dans la limite annuelle de 7 jours (1 journée = 7 heures). Cette disposition pourra être revue après expérimentation.

Article 2 -2 : Modalités d'alimentation du compte épargne temps

La quotité minimale d'épargne est d'UNE journée. L'alimentation du compte se fait UNE seule fois par AN, au plus tard le 30 AVRIL de l'année N+1 au moyen d'un formulaire disponible au service des ressources humaines.

Les jours de congés ou de repos compensateur qui ne seront pas pris conformément aux dispositions prévues en la matière et qui ne seront pas inscrits sur le compte épargne temps seront perdus pour l'agent.

Article 2-3 : Droit d'option

Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps au 31 décembre de chaque année est supérieur à vingt, l'agent peut effectuer un choix entre différentes options qui peuvent être combinées dans les proportions qu'il souhaite :01.04.2019

1 - Agents titulaires à temps complet ou à temps incomplet et relevant de la RAFP :

Option 1 : les jours supérieurs à 15 sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Option 2 : Les jours supérieurs à 15 peuvent être indemnisés selon l'arrêté du 28 novembre 2018 pris pour les agents d’État (à ce jour Catégorie A : 135 €, Catégorie B : 90 €, Catégorie C 75 €).

Option 3 : Les jours supérieurs à 15 sont maintenus sur le C.E.T. en jours utilisables comme des congés classiques.

En l'absence d'option exprimée par le fonctionnaire au 30 avril, l'option 1 relative au versement au RAFP s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 15. :

2 - Agents non titulaires ou titulaires à temps incomplet ne relevant pas de la RAFP :

seules les options 2 et 3 des agents titulaires sont applicables (indemnisation ou maintien sur le CET).

En l'absence d'option exprimée par l'agent non titulaire ou l'agent titulaire à temps incomplet ne relevant pas de la RAFP, au 30 avril, l'option indemnisation s'applique automatiquement sur l'ensemble des jours au-delà de 15.

ARTICLE 3 : Information des agents – date d'acquisition du droit congé

Dés lors que l'agent a inscrit 1 jour sur son compte épargne temps, le droit à congé peut être exercé. Les 15 premiers jours inscrits au compte épargne temps sont obligatoirement pris en congé.

Une fois par an et ce, courant décembre, les titulaires d'un compte épargne temps seront informés par le service Ressources Humaines des droits épargnés et consommés.

ARTICLE 4 : Nombre de report

Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 9, il n'est pas possible d'inscrire sur le compte épargne temps un nombre de jours conduisant à dépasser un plafond de 60 jours.

ARTICLE 5 : Utilisation du compte épargne temps

Article 5-1 : Durée minimale du congé

Les 20 premiers jours inscrits au compte épargne temps exclus du droit d'option peuvent être pris selon les mêmes dispositions de priorité, calendrier, fractionnement et échelonnement que les congés annuels.01.04.2019

Article 5-2 : Information de la Collectivité

L'agent qui souhaite utiliser ses droits à congés épargnés doit en faire la demande au minimum 1 mois avant la date du début du congés auprès de Monsieur le Maire par l'intermédiaire de l'imprimé de demande de congés en cochant la rubrique « C.E.T. ».

Article 5-3 : Octroi d'un congé au titre du compte épargne temps

En cas de non respect de cette règle (minimum 1 mois), le congé sera refusé, sauf événement majeur, apprécié par le responsable de service et la Direction.

D'autre part, un refus peut être opposé par la collectivité à une demande de congés au titre du compte épargne temps. Ce refus écrit doit être motivé par l'intérêt du service.

L'agent peut former un recours auprès de Monsieur le Maire contre la décision de refus. A défaut d'accord amiable, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire dont il relève.

ARTICLE 6 : Obligation de prendre les congés et congé de plein droit

Article 6-1 : Délai d'utilisation du compte épargne temps

Dans la limite du plafond de 60 jours s'appliquant sur le compte épargne temps, les droits acquis au titre du compte épargne temps peuvent être exercés sans délai de prescription.

Article 6-2 : Congé de plein droit

Si l'agent n'a pas pu, à la clôture du compte, utiliser les congés accumulés sur son compte épargne temps, du fait de l'administration, celui-ci en bénéficie de plein droit.

A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité, ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son compte épargne temps. Cependant, dans ce cas, l'agent ne bénéficie de ces congés de plein droit qu'à condition d'en avoir effectué la demande dans les conditions prescrites.

De la même façon , les congés accumulés sur le compte épargne temps doivent être soldés avant la date de cessation définitive d'activité d'un agent radié des cadres, licencié ou en fin de contrat.

En tout état de cause, ces congés ne pourront faire l'objet d'un paiement de la part de la collectivité que s'ils s'élèvent à plus de 20 jours et uniquement pour les jours dépassant ce seuil.

ARTICLE 7 : Droits applicables à l'agent pendant la période d'exercice du congé

Les congés pris au titre du compte épargne temps sont assimilés à une période d'activité. A ce titre, l'agent bénéficie de la rémunération qui était la sienne avant l'octroi du congé.

Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à l'avancement, à la retraite et aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 (congés maladie, maternité,01.04.2019

etc).

Par conséquent, lorsque l'agent a déposé une demande de congés épargnés sur compte épargne temps, cette période est suspendue lorsque l'agent bénéficie de l'un de ces congés.

ARTICLE 8 : Conséquences d'un changement de position d'activité sur les droits à congé

Article 8-1 : Mutation, mise à disposition, détachement

L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne temps en cas de mutation et ce sans restriction.

Les fonctionnaires mis à disposition auprès d'une organisation syndicale conservent les droits acquis mais le compte reste géré par la collectivité ou l'établissement d'origine.

Lorsque l'agent est mis à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement ou est placé en position de hors cadre, disponibilité, congé parental ou de présence parentale ainsi que s'il est en position de détachement dans une administration ou un établissement public de l’État ou hospitalier, l'agent conserve ses droits acquis au titre du compte épargne temps, mais sans pouvoir les utiliser sauf autorisation donnée par l'administration d'accueil.

Dans ces différentes hypothèses, l'administration d'accueil de l'agent peut l'autoriser à utiliser ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps.

Dans l'hypothèse où l'agent est en activité auprès d'une institution qui ne l'a pas autorisé à utiliser ses droits à congés acquis auprès de son administration d'origine, l'agent a la faculté d'ouvrir un compte épargne temps dans l'administration d'accueil. Dans ce cas, la possibilité de conserver les jours épargnés au titre de ce second compte, après retour dans la collectivité d'origine, est laissée à l'appréciation de celle-ci.

L'agent devra donc s'assurer, avant son départ, des possibilités d'utilisation de son compte dans la collectivité d'accueil, ou à son retour dans son administration d'origine.

Article 8-2 : Décès de l'agent

En cas de décès de l'agent les droits acquis au titre de son compte épargne temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit, selon le tarif forfaitaire applicable à la catégorie statutaire de l'agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'ADOPTER ces nouvelles dispositions du compte épargne temps.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE01.04.2019

OBJET : CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC L'A.C.S.O. POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS EXTRASCOLAIRES 18

Monsieur le Maire expose :

L'A.C.S.O. et certaines communes de l'agglomération, dont Villers-Saint-Paul, souhaitent créer un groupement de commandes pour l'organisation des transports extrascolaires.

Ce groupement de commandes a pour objectif de rationaliser les coûts de gestion liés au transport extrascolaire et d'améliorer l'efficacité économique des achats de ses membres, tout en assurant la sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics.

L'A.C.S.O. est désignée comme coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par la réglementation relative aux marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des prestataires, à la signature du ou des marchés à intervenir et à la notification des marchés pour le compte des membres du groupement.

Conformément à l'article 8 de la convention, la Commission d'Appel d'Offres devra être composée au minimum d'un membre de chaque Commission d'Appel d'Offres des membres constitutifs du groupement.

La convention est établie à compter du 15 avril 2019 jusqu'au 15 juillet 2022, soit 3 ans et 3 mois renouvelables pour une durée n'excédant pas 3 ans.

La gestion des transports extrascolaires sera prise en charge par l'A.C.S.O. à compter du 1er septembre 2019 et la facturation sera à la charge des communes membres.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

D'APPROUVER

• l'adhésion au groupement de commandes entre la ville de Villers-Saint-Paul et l'A.C.S.O. pour l'organisation des transports extrascolaires

• la convention constitutive du groupement de commandes

DE DESIGNER

• l'A.C.S.O. comme coordonnateur du groupement de commandes

• M. Erick PITKEVICHT pour siéger au sein de la Commission d'Appel d'Offres, conformément à l'article 8 de la convention constitutive

ET DE M'AUTORISER à signer la convention constitutive et tous les documents y afférents.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE01.04.2019

OBJET : COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU RAPPORT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA « SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'OISE »

19

Monsieur le Maire expose :

Par courrier en date du 18 février 2019, la Chambre Régionale des Comptes nous a transmis son rapport sur la gestion de la « Société d'Aménagement de l'Oise » (S.A.O.) concernant les exercices de 2011 à 2016.

Après lecture du rapport, il n'a été fait aucune observation.

ADOPTE A L'UNANIMITE ET A MAIN LEVEE

OBJET : RAPPORT DE DELEGATION DE POUVOIR DU MAIRE

(Article L 2122-22 du C.G.C.T.)

20

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil Municipal m’a confiée, je vous informe qu’au cours de la période écoulée j’ai effectué les opérations suivantes :

• Décision en date du 31 janvier 2019 confiant à la boulangerie « De la Mairie » - 51 rue Aristide Briand à Villers-Saint-Paul, la fourniture de pain dans les quatre restaurations scolaires pour l'année 2019. Prix de la baguette : 0,90 € ;

• Décision en date du 31 janvier 2019 confiant à la boulangerie « Barba » - 82 rue Jean Jaurès à Villers-Saint-Paul, la fourniture de pain dans les quatre restaurations scolaires pour l'année 2019. Prix de la baguette : 0,90 € ;

• Décision en date du 31 janvier 2019 consentant à M. Youssef SAKALI un droit d'occupation précaire pour un local de stockage situé 36 rue M. Deneux à Villers- Saint-Paul d'une surface de 330 m² à compter du 1er février 2019. La redevance d'occupation mensuelle est fixée à 647,06 € hors charges ;

• Décision en date du 5 février 2019 concernant le renouvellement du contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels établi avec la Société CIRIL – 49 Avenue Albert Einstein – BP 12074 – 69603 Villeurbanne pour le service financier à compter du 1er décembre 2018 pour une durée d'un an reconductible par période d'un an par tacite reconduction, dans la limite de quatre fois. Coût annuel : 3 049,73 € TTC ;

• Décision en date du 5 février 2019 concernant un avenant de régularisation au contrat « Assurance des véhicules et des risques annexes » établi avec la SMACL – 141 Avenue Salvador Allende – 79031 Niort, pour un remboursement de cotisation annuelle 2018 d'un montant de 100,07 € TTC ;01.04.2019

• Décision en date du 5 février 2019 concernant le renouvellement du contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels établi avec la Société BERGER-LEVRAULT – 64 rue Jean Rostand – 31670 Labège, pour les services techniques à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de trois ans expirant le 31 décembre 2021. Coût annuel : 1 232,25 € HT ;

• Décision en date du 6 février 2019 concernant l'animation et la fourniture de petit matériel d'arts graphiques par l'espace Henri Matisse (équipement culturel de la ville de Creil) à l'occasion du Salon des Arts le 23 mars 2019. Coût : 150 € TTC ;

• Décision en date du 25 février 2019 désignant Maîtres WAQUET, FARGE et HAZAN, Avocats – 27 Quai Anatole France – 75345 Paris, pour représenter la commune de Villers-Saint-Paul dans l'affaire : « Commune de Villers-Saint-Paul / Conseil d'Etat ». Les honoraires s'élèvent à 4 200 € TTC. En cas d'admission du pourvoi, la poursuite de la procédure sera subordonnée au versement d'une somme complémentaire globale de 1 800 € TTC qui couvrira l'ensemble des frais et honoraires jusqu'à l'arrêt à intervenir, notamment pour l'établissement d'écritures en réplique et le suivi de l'audience ;

• Décision en date du 12 février 2019 concernant une animation par l'association JAZZ OISE à l'occasion du « Carrefour des danses : les année 80 » le 27 avril 2019 (salle G. Brassens). Coût : 500 € TTC.

Fait et délibéré à VILLERS-SAINT-PAUL, le 1er Avril 2019

Pour copie conforme

Le Maire,

Gérard WEYN

Les membres présents au Conseil Municipal

MASSEIN BOQUET BOUTROUE CHARKI

ROSE-MASSEIN CYGANIK DHEILLY PITKEVICHT01.04.2019

GOSSART CARON VAN OVERBECK DESCAUCHEREUX

DESCAMPS TOURE RUHAUT FETOUM

DAVID