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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 051 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 12 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 051 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-051
PUBLIÉ LE 12 MARS 2019 Sommaire
DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-20-004 - ADMR DE POISSY (2 pages) Page 4
78-2019-02-20-003 - ADMR DE POISSY (3) (2 pages) Page 7
78-2019-02-25-026 - GENAIN SEVERINE (1 page) Page 10
78-2019-02-26-043 - NANNY ET COMPAGNIE (2 pages) Page 12
78-2019-02-26-044 - NANNY ET COMPAGNIE (2) (2 pages) Page 15
78-2019-02-28-027 - sap Nadia ROCHEDI (1 page) Page 18
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices
Administratives
78-2019-03-07-017 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LA HAVANE 78120 RAMBOUILLET (1
page) Page 20
78-2019-03-07-015 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LA TABATIERE 78000 VERSAILLES (1
page) Page 22
78-2019-03-07-014 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE CELTIQUE 78200
MANTES-LA-JOLIE (1 page) Page 24
78-2019-03-07-016 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE VOLTIGEUR 78130 LES
MUREAUX (1 page) Page 26
78-2019-03-07-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC "LA HAVANE" 78120 RAMBOUILLET (3 pages) Page 28
78-2019-03-08-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement LA TABATIERE 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 32
78-2019-03-08-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au BAR TABAC LE CELTIQUE 78200 MANTES LA JOLIE (3 pages) Page 36
78-2019-03-07-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LE VOLTIGEUR 78130 LES MUREAUX (3 pages) Page 40
78-2019-03-08-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 10 rue Royale 78000
VERSAILLES (3 pages) Page 44
78-2019-03-08-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 13 rue des Etats
Généraux 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 48
78-2019-03-08-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78260 ACHERES (3
pages) Page 52
2 78-2019-03-08-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78513
RAMBOUILLET (3 pages) Page 56
78-2019-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78160 MARLY LE ROI (3
pages) Page 60
78-2019-03-08-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78240 CHAMBOURCY (3
pages) Page 64
78-2019-03-08-006 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78750 MAREIL MARLY (3
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78-2019-03-11-003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " SPSII
SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT " au nom commercial "
ABACA " en qualité de domiciliataire d'entreprises (2 pages) Page 72
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de légalité
78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Gally-Mauldre (18 pages) Page 75
3 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-20-004
ADMR DE POISSY
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-20-004 - ADMR DE POISSY 4 Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP509756250
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 21 janvier 2014 à l'organisme ADMR DE POISSY ET SES ENVIRONS,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 28 novembre 2018, par Madame Jocelyne ANDROUET en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines,
Le préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
L'agrément de l'organisme ADMR DE POISSY ET SES ENVIRONS, dont l'établissement principal est situé 51 bis, Boulevard Robespierre 78300 POISSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 janvier 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (78)
+ Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (78) + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (78) * Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (78)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (78)
/
ref
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-20-004 - ADMR DE POISSY 5 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 20 février 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économ
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-20-004 - ADMR DE POISSY 6 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-20-003
ADMR DE POISSY (3)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-20-003 - ADMR DE POISSY (3) 7 Liberté + eau + Enatert Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509756250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 21 janvier 2019 à l'organisme ADMR DE POISSY ET SES ENVIRONS,; Vu l'autorisation du conseil départemental des Yvelines en date du 21 janvier 2014;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 28 novembre 2018 par Madame Jocelyne ANDROUET en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE POISSY ET SES ENVIRONS dont l'établissement principal est situé 51, bis Boulevard Robespierre 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP509756250 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
°__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
* Assistance administrative à domicile
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap
(78)
* Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
- En mode mandataire :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-20-003 - ADMR DE POISSY (3) 8 + Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (78)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
° Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (78)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (78)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (78)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (78)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 20 février 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-20-003 - ADMR DE POISSY (3) 9 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-25-026
GENAIN SEVERINE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-25-026 - GENAIN SEVERINE 10 Liberté + Liens » Épstiot-+ Frorera Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503611675
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 25 février 2019 par Madame Séverine GENAIN en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme GENAIN SÉVERINE dont l'établissement principal est situé Les Hauts de Chevreuse, 5, square Antoine Arnauld, 78460 CHEVREUSE et enregistré sous le N° SAP503611675 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 25 février 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
D\djer
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-25-026 - GENAIN SEVERINE 11 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-26-043
NANNY ET COMPAGNIE
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-26-043 - NANNY ET COMPAGNIE 12 +
Be L-
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP839326816
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1];
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 novembre 2018, par Madame Muriel BERTHOMIER en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental des Yvelines en date du 26 février 2019,
Le préfet des Yvelines
Arrête :
Article 1°”
L'agrément de l'organisme NANNY & COMPAGNIE, dont l'établissement principal est situé 20, avenue Maurice Berteaux, 78300 POISSY est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 février 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ _ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (78)
° Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (mode prestataire et mandataire) - (78)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-26-043 - NANNY ET COMPAGNIE 13 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 26 février 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-26-043 - NANNY ET COMPAGNIE 14 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-26-044
NANNY ET COMPAGNIE (2)
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-26-044 - NANNY ET COMPAGNIE (2) 15 $
x EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP839326816
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 29 novembre 2018 par Madame Muriel BERTHOMIER en qualité de Présidente, pour l'organisme NANNY & COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 20, avenue Maurice Berteaux, 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP839326816 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
°__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
° __ Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (78)
* Accompagnement hors domicile d’enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (promenades, transports, acte de la vie courante) (78)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-26-044 - NANNY ET COMPAGNIE (2) 16 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 26 février 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-26-044 - NANNY ET COMPAGNIE (2) 17 DIRECCTE IDF - UD78
78-2019-02-28-027
sap Nadia ROCHEDI
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-28-027 - sap Nadia ROCHEDI 18 3
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP845201649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 12 février 2019 par Madame Nadia ROCHEDI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme ROCHEDI NADIA dont l'établissement principal est situé 24, rue des Fauvettes, 78300 POISSY et enregistré sous le N° SAP845201649 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny le Bretonneux,
le 28 février 2019
Pour le préfet
et par délégation de la directrice régionale,
le directeur du travail chargé des entreprises,
de l'emploi et de l'éconofife
DIRECCTE IDF - UD78 - 78-2019-02-28-027 - sap Nadia ROCHEDI 19 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-07-017
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’établissement
LA HAVANE 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-017 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 20 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DES YVELINES
SIGNÉ
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PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014064-0014 du 5 mars 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 59 rue du général de Gaulle 78120 Rambouillet ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2014064-0014 du 5 mars 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA HAVANE 59 rue du général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-017 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 21 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-07-015
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’établissement
LA TABATIERE 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-015 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 22 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
SIGNÉ
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Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016027-0007 du 27 janvier 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 74 rue Royale 78000 VERSAILLES;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2016027-0007 du 27 janvier 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA TABATIERE 74 rue Royale 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-015 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 23 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-07-014
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’établissement
LE CELTIQUE 78200 MANTES-LA-JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-014 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 24 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DES YVELINES
SIGNÉ
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PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016299-0003 du 25 octobre 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 59 rue de Gassicourt 78200 Mantes-la-Jolie ;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2016299-0003 du 25 octobre 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE CELTIQUE 59 rue de Gassicourt 78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-014 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 25 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-07-016
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’établissement
LE VOLTIGEUR 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-016 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 26 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
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SIGNÉ
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1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017208-0005 du 27 juillet 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 2 rue Maurice Berteaux 78130 Les Mureaux;
Considérant que le commerce visé par l’autorisation a changé de gérance ;
Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°2017208-0005 du 27 juillet 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 7 mars 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE VOLTIGEUR 2 rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-016 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 27 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-07-012
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au TABAC "LA HAVANE" 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 28 EX =
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 59/61 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet présentée par Monsieur Wilfried CRANO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 02 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Wilfried CRANO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0006. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au TABAC "LA HAVANE" 59/61 rue du Général de Gaulle 78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 29 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Tabac "LA HAVANE"
59 - 61 rue du général de Gaulle
78120 Rambouillet.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 30 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Wilfried CRANO, 59/61 rue du Général de Gaulle 78120 Rambouillet, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-012 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection 31 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-004
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement
LA TABATIERE 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 32 EX =
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 74 rue Royale 78000 VERSAILLES présentée par Monsieur Didier COELO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 19 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Didier COELO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0350. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LA TABATIERE – SNC LE FONTENOY
74 rue Royale 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 33 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
SNC LE FONTENOY / LA TABATIERE
74 rue Royale
78000 Versailles.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 34 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier COELO, 74 rue royale 78000 Versailles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-004 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 35 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-003
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au BAR TABAC LE CELTIQUE 78200
MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC LE CELTIQUE 78200 MANTES LA JOLIE 36 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 59 rue de Gassicourt 78200 MANTES LA JOLIE présentée par Monsieur Huang KATE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Huang KATE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0424. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC LE CELTIQUE 59 rue de Gassicourt 78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC LE CELTIQUE 78200 MANTES LA JOLIE 37 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse suivante :
Monsieur Huang KATE
BAR TABAC LE CELTIQUE
59 rue de Gassicourt
78200 Mantes-la-Jolie.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC LE CELTIQUE 78200 MANTES LA JOLIE 38 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Huang KATE, 59 rue de Gassicourt 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-003 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au BAR TABAC LE CELTIQUE 78200 MANTES LA JOLIE 39 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-07-013
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au TABAC LE VOLTIGEUR 78130 LES
MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE VOLTIGEUR 78130 LES MUREAUX 40 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue Maurice Berteaux 78130 Les Mureaux présentée par Madame Qiyu HU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 27 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Madame Qiyu HU est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0376. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
au TABAC LE VOLTIGEUR 2 rue Maurice Berteaux 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE VOLTIGEUR 78130 LES MUREAUX 41 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse suivante :
LE VOLTIGEUR
2 rue Maurice Berteaux
78130 Les Mureaux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE VOLTIGEUR 78130 LES MUREAUX 42 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Qiyu HU, 2 rue Maurice Berteaux 78130 Les Mureaux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 7 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-07-013 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au TABAC LE VOLTIGEUR 78130 LES MUREAUX 43 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-009
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à la BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE 10 rue Royale 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 44 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015105-0006 du 15 avril 2015 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 10 rue Royale 78000 Versailles ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 10 rue Royale 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0269. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 10 rue Royale 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 45 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service sécurité de l’établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 46 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2015105-0006 du 15 avril 2015 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-009 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 10 rue Royale 78000 VERSAILLES 47 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-008
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à la BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE 13 rue des Etats
Généraux 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 13 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 48 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016307-0026 du 2 novembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 13 rue des Etats Généraux 78000 Versailles ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 13 rue des Etats Généraux 78000 Versailles présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0099. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
13 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 13 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 49 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 13 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 50 SIGNÉ
Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016307-0026 du 2 novembre 2016 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-008 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 13 rue des Etats Généraux 78000 VERSAILLES 51 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-011
Arrêté portant modification d’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à la BANQUE
POPULAIRE VAL DE FRANCE 78260 ACHERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78260 ACHERES 52 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016116-0006 du 25 avril 2016 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 9 rue Carnot 78260 Achères ;
Vu la demande de modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 9 rue Carnot 78260 Achères présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0291. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 9 rue Carnot 78260 ACHERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78260 ACHERES 53 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78260 ACHERES 54 Page 3 sur 3
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2016116-0006 du 25 avril 2016 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur CHRISTOPHE GRANDAMAS, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le- Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-011 - Arrêté portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78260 ACHERES 55 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-010
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78513
RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78513 RAMBOUILLET 56 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014093-0001 du 3 avril 2014 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 14 place Felix Faure 78513 Rambouillet ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 14 place Felix Faure 78513 Rambouillet présentée par le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 22 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 février 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0277. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 14 place Felix Faure 78513 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78513 RAMBOUILLET 57 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
2 avenue Milan
37000 Tours
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78513 RAMBOUILLET 58 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : L’arrêté préfectoral n° 2014093-0001 du 3 avril 2014 susvisé est abrogé.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, 9 avenue Newton 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-010 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE 78513 RAMBOUILLET 59 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-005
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la
SOCIETE GENERALE 78160 MARLY LE ROI
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78160 MARLY LE ROI 60 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012354-0015 du 19 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 7 rue de Fontenelle 78160 Marly-le-Roi ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 7 rue de Fontenelle 78160 Marly-le-Roi présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0622. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 7 rue de Fontenelle 78160 MARLY LE ROI
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78160 MARLY LE ROI 61 Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78160 MARLY LE ROI 62 Page 3 sur 3
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 rue Carnot 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78160 MARLY LE ROI 63 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-007
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la
SOCIETE GENERALE 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78240 CHAMBOURCY 64 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012354-0021 du 19 décembre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis place de la Mairie 78240 Chambourcy ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé place de la Mairie 78240 Chambourcy présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0612. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE place de la Mairie 78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78240 CHAMBOURCY 65 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78240 CHAMBOURCY 66 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 rue Carnot 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-007 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78240 CHAMBOURCY 67 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-03-08-006
Arrêté portant renouvellement de l’autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection à la
SOCIETE GENERALE 78750 MAREIL MARLY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-006 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78750 MAREIL MARLY 68 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013011-0023 du 11 janvier 2013 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis 40 rue des Closeaux 78750 Mareil-Marly ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 40 rue des Closeaux 78750 Mareil-Marly présentée par le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 septembre 2018 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 09 octobre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0624. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Préfecture
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire SOCIETE GENERALE 40 rue des Closeaux 78750 MAREIL MARLY
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-006 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78750 MAREIL MARLY 69 Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable du service sécurité de l'établissement à l'adresse suivante :
SOCIETE GENERALE
Quartier Valmy
30 place ronde
92800 Puteaux
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-006 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78750 MAREIL MARLY 70 Page 3 sur 3
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 26 rue Carnot 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 8 mars 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-08-006 - Arrêté portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la SOCIETE GENERALE 78750 MAREIL MARLY 71 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2019-03-11-003
Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL "
SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE
SECRETARIAT " au nom commercial " ABACA " en
qualité de domiciliataire d'entreprises
Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " SPSII SERVICES
PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT " au nom commercial "
ABACA " en qualité de domiciliataire d'entreprises
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-03-11-003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT " au nom commercial " ABACA " en qualité de domiciliataire d'entreprises 72 EE Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’agrément de Ia SARL
« SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » au nom commercial « ABACA »
en qualité de domiciliataire d’entreprises
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-10 et suivants et les articles R123-166-1 et
suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment les articles L561-37 à L561-43 et R561-43 à R561-50 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires des entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et notamment son article 4 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017075-0002 en date du 16 mars 2017 portant agrément de la SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » au nom commercial « ABACA » sise 13 rue Saint Honoré — 78000 Versailles, en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Vu le courrier en date du 31 janvier 2019 de Madame Joëlle FEY, gérante de la SARL « SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARTAT » au nom commercial « ABACA ».
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
Article 1°.
A Particle 1° de l’arrêté du 16 mars 2017 précité, les termes :
«un agrément n° 2017/104ED est délivré à la SARL « SPSIT SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » au nom commercial « ABACA », représentée par Madame Joëlle JEFFROY épouse FEY en qualité de gérante, et de Monsieur Claude FEY en tant qu’actionnaire, dont le siège social est situé 13 rue Saint Honoré - 78000 Versailles, pour l’exploitation d’une société assurant la
.
Adresse postale : 1 ruc Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : ? avenue de l’Europe— Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-03-11-003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT " au nom commercial " ABACA " en qualité de domiciliataire d'entreprises 73 domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés » ;
sont remplacés par les termes suivants :
«un agrément n° 2017104.ED est délivré à la SARL « SPSIT SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT » au nom commercial « ABACA », représentée par Monsieur Claude FEY en qualité de gérant et en tant qu’actionnaire, et de Madame Joëlle JEFFROY épouse FEY en tant qu’actionnaire, dont le siège social est situé 13 rue Saint Honoré - 78000 Versailles, pour l’exploitation d’une société assurant la domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. »
Le reste sans changement.
Article 2,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3,
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au demandeur.
Fait à Versailles, le : :
Le Préfet,
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2019-03-11-003 - Arrêté portant modification de l'agrément de la SARL " SPSII SERVICES PERMANENCE TELEPHONIQUE SECRETARIAT " au nom commercial " ABACA " en qualité de domiciliataire d'entreprises 74 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-03-11-002
Arrêté portant modification des statuts de la Communauté
de Communes Gally-Mauldre
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 75 L_ =) È -
Liberté » Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et de l’Intercommunalité
Arrêté n°
portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (NOTRE) ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.5211-17 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent ROBERTI, Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre entre les communes d’Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-
Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012188-0002 du 6 juillet 2012 portant rectification de
l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013017-0001 du 17 janvier 2013 portant éligibilité de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre à la bonification de la dotation
d’intercommunalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014181-0008 du 30 juin 2014 portant changement du
siège de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél. : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 76 Vu l'arrêté préfectoral n°2016102-0011 du 11 avril 2016 portant modification des
Statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (compétences numérique et transport scolaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016210-0001 du 28 juillet 2016 portant modification des Statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre (manifestations culturelles) ;
Vu l'arrêté n° 2017355-0008 du 21 décembre 2017 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes Gally-Mauldre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018156- 0001 du 5 juin 2018 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre :
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Gally-Mauldre du 15 novembre 2018 demandant la modification de ses statuts, afin
de compléter la compétence facultative « Transport et déplacement » relative aux
circulations douces et d'ajouter une compétence facultative « Soutien aux actions en faveur de l'emploi d'intérêt communautaire »:
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Andelu du 20 février 2019,
Bazemont du 14 décembre 2018, Chavenay du 21 janvier 2019, Crespières du 21
décembre 2018, Davron, Feucherolles et Maule du 17 décembre 2018, Herbeville du
31 janvier 2019, Mareil-sur-Mauldre du 10 décembre 2018, Montainville du 29
novembre 2018 et Saint-Nom-la-Bretèche du 26 novembre 2018 sur la modification
des statuts de la CCGM ;
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités
Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1”: La compétence facultative « Transport et déplacement» a été
complétée par un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Études, réalisations, aménagement et entretien des circulations douces créées
depuis le 1°’ décembre 2018 sur le territoire intercommunal ».
Article 2 : Une compétence facultative a été rajoutée et rédigée ainsi qu’il suit :
« Soutien aux actions en faveur de l'emploi d'intérêt communautaire »
Article 3 : Les statuts modifiés de la Communauté de Communes Gally-Mauldre
sont annexés au présent arrêté.
Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 77 Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de
Mantes-la-Jolie, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président de la
Communauté de Communes Gally-Mauldre, les maires des communes membres, le
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le À A MARS 2015
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Vincent ROBERT
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 78 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 79 PROJET
Communauté de communes
GALLY MAULDRE
Statuts
Modifications en Conseil communautaire :
15 novembre 2018
4 avril 2018
29 novembre 2017
27 septembre 2017
21 juin 2017
7 avril 2016
2 décembre 2015
30 avril 2014
18 septembre 2013
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 80 PROJET
Préambule
C'est dans le cadre du périmètre du Schéma de cohérence territoriale (SCOT) que de nombreuses discussions entre les maires des onze communes, membres du SIVU des 3 rivières figurant dans le périmètre du SCOT de la Plaine de Versailles ont eu lieu. Il est apparu que la convergence des problématiques de ces communes et l'engagement commun existant dans l'association de protection de la Plaine de Versailles et du plateau des Alluets — (APPVPA) donnait un cadre intéressant de développement de projet intercommunal, pour les onze communes suivantes: Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche.
C'est pourquoi, les conseils municipaux des 11 communes intéressées ont été saisis dès mars 2010 d'une délibération d'intention visant à développer un projet d'intercommunalité sur ce territoire ample de la Plaine de Versailles (du val de Gally jusqu’à la vallée de la Mauldre) afin de :
- donner forme à une coopération pour porter des projets qui, à l'évidence, dépassent les
limites des territoires communaux, partager certaines compétences afin de les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser les services municipaux dans la recherche d’une plus grande efficacité économique et d’une nécessaire solidarité ;
- S'engager plus concrètement pour conjuguer les ambitions des communes et être les acteurs incontournables dans la définition d'une échelle territoriale pertinente au regard d’un certain nombre de missions de services publics.
Ce rapprochement intercommunal s'est organisé, notamment, autour « d’un projet de développement et de valorisation dans le souci de partager certaines compétences afin de
les exercer, à terme, au moindre coût, voire mutualiser nos services municipaux dans la recherche d’une plus grande efficacité économique et d’une nécessaire solidarité ».
C’est ainsi que les communes d'Andelu, Bazemont, Montainville, Herbeville, Davron, Maule, Mareil-Sur-Mauldre, Feucherolles, Chavenay, Crespières, Saint-Nom-la-Bretèche ont délibéré sur un projet de rapprochement intercommunal, et ont constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d'application afin de préparer la création d'une Communauté de Communes entre les Communes fondatrices susvisées et celles qui pourraient les rejoindre.
Cette démarche de regroupement s’est inscrite dans la volonté de préserver une identité propre devant la structuration d’intercommunalité au sein de grands territoires voisins.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 81 PROJET
L'association, rejointe dans l'intervalle par les Alluets-le-Roi a aujourd’hui réalisé un certain nombre d'études ayant permis la définition d’un projet commun aux communes membres.
Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI) adopté le 19 décembre 2011 a, par ailleurs, intégré le périmètre de la future intercommunalité telle que souhaitée par les 11 communes membres de départ, la commune des Alluets-le-roi ayant rejoint la communauté d'Agglomération des 2 rives de Seine au 1° janvier 2012.
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 82 PROJET
Sommaire
ARTICLE 1 — PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE
ARTICLE 2 — COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
COMPETENCES OPTIONNELLES
COMPETENCES FACULTATIVES
ARTICLE 3 —- DUREE
ARTICLE 4 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
ARTICLE 6 — LE BUREAU
ARTICLE 7 — LE PRESIDENT
ARTICLE 8 — INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 9 — RECETTES ET DEPENSES
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
11
11
11
11
12
12
12
13
ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 12 — MODIFICATION DES STATUTS
13
14
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ARTICLE 1 - PERIMETRE, DENOMINATION ET SIEGE
Il est créé entre les Communes de :
“ Andelu “ Herbeville
" Bazemont s Mareil-sur-Mauldre “ Chavenay " Maule
“ Crespières “ Montainville
"n Davron = Saint-Nom-la-Bretèche
“ Feucherolles
La Communauté de Communes prenant la dénomination de Communauté de Communes « Gally Mauldre »
Le siège social de la Communauté de Communes est fixé à l'hôtel de ville de Maule à compter du 1° juillet 2014.
Les instances communautaires, et en particulier le conseil de communauté, pourront se tenir en tout lieu sur le territoire des Communes membres.
ARTICLE 2 - COMPETENCES
COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'il doit être défini), les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de la Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.
1. AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
NB — Plan local d'urbanisme : il est précisé que les Conseils municipaux des communes membres de la CCGM se sont opposés à l'unanimité, dans les conditions prévues à l’article 136 Il de la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », au transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Gally Mauldre.
Cette opposition a été actée par délibération du Conseil communautaire N°2017-02-23 du 22 février 2017, et toutes les délibérations des Conseils municipaux ont été notifiées au représentant de l'Etat dans les conditions exigées par la loi.
La compétence PLU n'est donc pas transférée à la CC Gally Mauldre, nonobstant l’article L5214-16 du CGCT.
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La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :
1.14. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Par ailleurs, sont déclarés d'intérêt communautaire :
1.2. Instruction communautaire des autorisations d'urbanisme
“(Instruction pour le compte des communes membres et par voie de convention,
des autorisations ou actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation des droits des sols.
1.3. Mise en place d’un système d’information géographique intercommunal.
2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 4251-17
La Communauté de Communes interviendra au titre des compétences suivantes :
2.1. Création, aménagement, entretien et gestion de toutes zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Cette compétence inclut notamment l'acquisition, la création, la gestion de structures immobilières d'accueil des entreprises.
2.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2.3. Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
La CCGM est notamment compétente dans les domaines suivants (liste non exclusive) :
Adhésion à l'APPVPA
Entretien des espaces et promotion des sentiers de randonnées
Actions en faveur du développement des capacités d'hébergement
Actions de communication sur les activités touristiques d'intérêt communautaire pouvant être pratiquées sur le territoire de la communauté de communes
3. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
6
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4. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AUX 1° A 3° DU II DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 2000-6144 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DU VOYAGE
Cette compétence inclut notamment (liste non exhaustive) :
“ La contribution financière à l'aire d'accueil des gens du voyage construite et exploitée par l’ancienne Communauté de communes Seine Mauldre, qui permet à la commune de Maule de continuer à satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5 juillet 2000
“La contribution financière à une aire d'accueil des gens du voyage qui permettra à la commune de Saint Nom la Bretèche de satisfaire à son obligation légale issue de la loi du 5 juillet 2000 ;
= La contribution financière des communes aux aires de grand passage ;
5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES
COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de Communes exerce, en lieu et place des Communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire (lorsqu'il doit être défini) les compétences définies ci-après. Toutes les compétences non explicitement définies dans l'ensemble du présent article comme relevant de la Communauté de Communes, sont de la compétence des Communes membres.
6. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
6.1. Etude et réalisation d’un schéma d'assainissement
6.2. Etude et réalisation d’un schéma directeur de l’eau potable
6.3. Gestion et entretien des berges et des bassins versants
7. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
7.1. Elaboration et suivi du programme local de l'habitat intercommunal
7.2. Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
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8. EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE : ELABORATION DU DIAGNOSTIC DU TERRITOIRE ET DEFINITION DES ORIENTATIONS DU CONTRAT DE VILLE ; ANIMATION ET COORDINATION DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS DE DEVELOPPEMENT URBAIN, DE DEVELOPPEMENT LOCAL ET D'INSERTION ECONOMIQUE ET SOCIALE AINSI QUE DES DISPOSITIFS LOCAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ; PROGRAMMES D'ACTIONS DEFINIS DANS LE CONTRAT DE VILLE ;
9. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
L'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10.CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS ET D’'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
10.1. Etude, construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire :
— L'exploitation du cinéma « les 2 scènes » situé à Maule
= La réalisation d'un schéma des équipements culturels, sportifs et de loisirs
11. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
11.1. Actions en direction de la Petite Enfance
" Etudes relatives à tout projet de construction, d'aménagement, de gestion et d'entretien d'équipements destinés à la Petite Enfance qu'il s'agisse de structures d'accueil ou d’un relais d’assistantes maternelles (RAM).
“ Création et gestion de tout projet de construction ou d'aménagement de gestion et d'entretien d'équipements d'intérêt communautaires (structures d'accueil ou d'un relais d’assistantes maternelles).
“ Etudes relatives à la politique territoriale de Petite Enfance à l'échelle communautaire
11.2. Actions en direction de l’enfance et de la jeunesse
"Création, aménagement, gestion et entretien des accueils de loisirs extrascolaires avec ou sans hébergement existants ou à venir, à l'exclusion de l'accueil périscolaire (garderie du matin et du soir ainsi que la surveillance de la pause méridienne).
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Toutes actions d'intérêt communautaire en faveur des jeunes (création d'un pass jeunes...)
11.3. Actions en faveur des personnes âgées
Organisation et gestion des services de maintien à domicile des personnes âgées :
— service d'aide à domicile,
— portage de repas au domicile des personnes âgées,
Etude, création, gestion et entretien d’une Maison d'Accueil Rurale pour les
Personnes Agées (MARPA)
12. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE AU PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N° 2000-321 DU 12 AVRIL 2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS
L'intérêt communautaire de cette compétence sera défini ultérieurement par le Conseil communautaire dans les conditions prévues au IV de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMPETENCES FACULTATIVES
13. TRANSPORT ET DEPLACEMENT
14. NTIC
Organisation des services de transports collectifs sur le territoire, sans préjudice des compétences du STIF :
o Création et gestion de circuits de transports collectifs intra- communautaires
o Etude sur la mise en place de transports à la demande sur le territoire de la communauté de communes
o Gestion des services de transports à la demande
Création, aménagement et entretien d’aires de covoiturage
Gestion du transport scolaire maternel, primaire et secondaire, à l'exclusion du transport lié aux sorties scolaires
Elaboration et suivi d’un schéma directeur des circulations douces
Etudes, réalisations, aménagement et entretien des circulations douces créées depuis le 1° décembre 2018 sur le territoire intercommunal
Développement et fourniture du Très Haut Débit (THD) sur le territoire intercommunal
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15. MANIFESTATIONS CULTURELLES
“ Accompagnement des manifestations culturelles d'intérêt communautaire,
passant notamment par un financement participatif aux manifestations culturelles d'intérêt communautaire
16. ETABLISSEMENT ET EXPLOITATION D’INFRASTRUCTURES ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Dans le cadre des dispositions de l'article 1425-1 du CGCT, la Communauté de communes Gally Mauldre exerce sur son territoire la compétence relative aux réseaux et services publics locaux de communications électroniques comprenant selon les cas :
- L'acquisition de droit d'usage à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures
et des réseaux de communications électroniques ;
- L'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;
- La mise des infrastructures ou réseaux à disposition des opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants
-__ L'offre de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux
17. DEFINITION ET MISE EN ŒUVRE D'’UNE POLITIQUE DE COMMUNICATION DANS LE DOMAINE CULTUREL, SPORTIF ET DE LOISIRS D’INTERET COMMUNAUTAIRE
18. SOUTIEN AUX ACTIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
-10-
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 89 PROJET
ARTICLE 3 — DUREE
La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé de 29 délégués élus. La représentation de chaque commune est fixée comme suit :
u Maule 5 conseillers
q Saint-Nom-la-Bretèche 5 conseillers
u Feucherolles 3 conseillers
u Andelu 2 conseillers
a Bazemont 2 conseillers
“ Chavenay 2 conseillers
n Crespières 2 conseillers
a Davron 2 conseillers
u Herbeville 2 conseillers
" Mareil-sur-Mauldre 2 conseillers
u Montainville 2 conseillers
ARTICLE 5 — FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
La communauté de communes fonctionnera selon les règles applicables pour les conseils municipaux conformément aux articles L.5211-1, L.5211-3 et L.5211-4 du code général des collectivités territoriales.
Dans les six mois suivant la création de la Communauté de Communes, le conseil de
communauté se dotera d’un règlement intérieur destiné à compléter les conditions de fonctionnement de l'EPCI.
ARTICLE 6 — LE BUREAU
Le bureau communautaire est composé du président, de vice-présidents dans la limite du nombre fixé par la loi et éventuellement d’autres membres.
Le président et les vice-présidents seront élus par le conseil communautaire parmi ses
membres conformément à l'article L.2122-4 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président et au bureau, conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rend compte des travaux du bureau.
#11à
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-03-11-002 - Arrêté portant modification des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre 90 PROJET
ARTICLE 7 —- LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté de communes.
À ce titre, il exécute son mandat dans les conditions telles que prévues par l’article L.5211-9
du code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil
communautaire dans les limites définies à l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
président de la Communauté de Communes adresse chaque année, avant le 30
septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
ARTICLE 8 — INTERET COMMUNAUTAIRE
Dans le champ des compétences énoncées ci-avant, la qualification d'intérêt communautaire, quand elle est nécessaire, incombe aux conseils municipaux dans les conditions de majorité prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
ARTICLE 9 — RECETTES ET DEPENSES
Les recettes de la Communauté de communes sont constituées par :
" Le produit de la fiscalité directe,
“ La dotation globale de fonctionnement et toutes les dotations et subventions qui lui sont attribuées par l'Etat, les collectivités locales, ou toute structure publique ou privée,
“" Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés,
Le revenu des biens meubles et/ou immeubles appartenant à la communauté, Le produit des emprunts,
Les dons et legs.
mentionnées ci-dessus.
Les dépenses de la communauté de communes comprendront :
Et toutes autres recettes légalement admissibles et non expressément
: 12 à
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“ Les dépenses de tous les services confiés à la communauté de communes, au titre des compétences de droit, optionnelles ou facultatives.
" Les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes.
ARTICLE 10 — DISPOSITIONS DIVERSES
À la demande expresse des communes, la communauté de communes pourra être membre ou membre coordinateur d'un groupement d'achats au sens du code des marchés publics.
ARTICLE 11 — MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
1. ADMISSION DE COMMUNES NOUVELLES
Le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, dans les conditions fixées à l’article L. 5211-18-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord du conseil communautaire
2° Soit sur l'initiative du Conseil communautaire. La modification est alors subordonnée à
l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord du conseil communautaire et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée.
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
2. RETRAIT D’UNE COMMUNE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Ce retrait s'effectue avec le consentement du Conseil Communautaire et ne peut intervenir si plus du tiers des conseils municipaux des communes membres s'y opposent dans les conditions fixées à l’article L 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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ARTICLE 12 — MODIFICATION DES STATUTS
L'organe délibérant de la Communauté de Communes peut, dans le champ de ses compétences, proposer d’autres modifications statutaires de l'établissement.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L 5211- 16 à L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification au Maire de la décision de l'organe délibérant.
À défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
= T4:
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