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Déliberation - delib 22 2022 Tarifications annuelles
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22 2022 Tarifications annuelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Loisirs,
[note Eee at
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
10
août
2022
OBJET
: 22/2022
ACTUALISATION
__ ANNUELLE
__
DES
_
TARIFICATIONS
:_
FACILITER
_
LE
FONCTIONNEMENT
__ DES
SERVICES
ET
LA
GESTION
COMPTABLE
DES
RECETTES
MUNICIPALES
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
DIX
AOÛT
à
NEUF
conseillers
HEURES
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
17
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
;
M.
Jean-François
BUER;
Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET
:
Mme-Marie-LESCOU-GOURGUE
:
M.
Alexandre
‘CHARIE
:
Mme
Michelle
COMBA
;
M-—Jean-Philippe
SIMON;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
—
Adjoints
au
Maire
- ; Mme
Monique
LOREAU;
Mme
Babeth
TEYCHENE;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY;
M-
Jean-MicheJADAS
:
M.
Francis
CREPIN :
Mme-Christine-CHABOT :
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER :
Mme
Bénédicte
GUELFT ; Mme-Laurianne-VEVRE
;
Mme
Marie
TOULET
;
M-NOEE
Lionel-MADELRIEUX
-
Conseillers
municipaux
=
Absent
(s)
5
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
; M.
Laurent
MAILLARD
; M.
Philippe
ASIN
; Mme
Nathalie
BRICARD
; M.
Lionel
MADELRIEUX
Pouvoir
(s)
7
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
à
M.
Jean-François
BUER
;
M.
Jean-
Philippe
SIMON
à
M.
Bruno
DUBOS
;
M.
Jean-Michel
JADAS
à
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme
Christine
CHABOT
à
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Laurianne
VEYRET
à
M.
Joël
COLLET;
M.
Julien
BOUILLOT
à
Mme
Michelle
COMBA
; M.
Grégory
NOEL
à
Mme
Hélène
DESHAIES
Secrétaire
de
Séance
:
Mme
Marie
TOULET
Date
d'envoi
de
la
4
août
2022
convocation
:
Expose
Vu
l’article
L.1111-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
L.2331-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l’article
L.2331-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Afin
de
regrouper
les
différentes
délibérations
des
tarifs
des
services
municipaux,
il
[no LU (a (8 de a el
a
été
décidé
de
concentrer
en
un
seul
document
la
présentation
de
ces
tarifs.
1)
Tarifs
locations
Espace
Culturel
Associations
Organisat
Communales
eur
de
spectacle
Association
S
/
s
hors
Entrepris
commune
es
et
1ère
2ème
et
Comité
utilisati
|utilisatio | Administra |
d'entrepri
on
n
tion
se
Avec
Salle
de
spectacle,
régie
|gradins
Gratuit
|
450
€
750
€
1
000
€
et
espace
accueil/bar
Sans gradins
Gratuit
|
350
€
650
€
900
€
Salle
de
spectacle,
régie
|Avec
et
espace
accueil/bar
&
|gradins
Gratuit
|
850
€
1
150
€
1
600
€
chapiteau
(espace
Sans
réception)
gradins
Gratuit |
650
€
950
€
1
400
€
Matériels
supplémentaires
(Chaises,
Grstülé
Forfait |
Forfait
50 |
Forfait
50
tables,
grilles
d'exposition,)
50
€
€
€
Gratuit
Frais
de
ménage
*
100
€
150
€
150
€
1
500
Caution
€
1
500€
|
1500€
1
500
€
Les
tarifs
sont
fixés
à
la
location
*Ménage
à
la
charge
des
associations
ou
facturation
du
tarifs
de
la
prestation
à
150
€
2)
Tarifs
utilisation
des
salles
communales
Salles
Tarifs
Utilisateurs
(Par
jours)
Foulayronnais
Hors
commune
SAINT
MARTIN
120
€
170
€
70
PERSONNES
ASSISES MAISON
DES
140
€
190
€
ASSOCIATIONS
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 EE
re ee
(il
100
PERSONNES
ASSISES FRANQUETTE
120
€
170€
70
PERSONNES
ASSISES ARTIGUES
120
€
176
70
PERSONNES
ASSISES SALLES
DES
FETES
150
€
L90€
270
PERSONNES
ASSISES MONBRAN
60
€
100
€
60
PERSONNES
ASSISES CHAPITEAU
DE
300
€
450
€
FLOTTIS 250
PERSONNES
ASSISES 350
PERSONNES
DEBOUTS BARNUM
4*6
50€
120
€
Associations
Communales
: Gratuite
et
réservation
à
la
demande
Caution
et
frais
de
ménage
: Tarif
Hors-Commune
de
la
Salle
en
deux
chèques
dont
50%
représente
les
frais
de
ménages.
3)
Tarifs
abonnement
médiathèque
Tarification
Médiathèque
par
famille
Durée
de
l'abonnement
Foulayronnais
Hors
commune
1
an
5
€
8
€
4)
Tarifs
accueil
de
loisirs
TARIFS
Accueil
de
loisirs
-
MERCREDI
Demi- journée
Quotient|
Journée
Féans
Familial
repas
Inf.
500 |
2.80
€ |
1.80
€
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 501
à
850
3€
2€
851
à
1
000
6.50
€ |
4.50
€
1001
à
1400
7€
5.50
€
1401
à
1800
8
€
6
€
1801
à
2100
9
€
7:50
€
2101
et
10
€
8€
plus Hors
commun|
10.50
€ |
8,50
€
TARIFS
Accueil
de
loisirs
-
Périodes
de
vacances Demi-
Demi-
journée |
journée
Quotient|
Journée |
avec
sans
Familial
repas
repas
inf,
500 |
3,00€
|
2,80€
|
1,80
€
501
à
850
3,60€
|
SOU0E
|
2,00€
851
à
1000
8,00
€ |
6,50€
|
4,50€
1001
à
1400
9,00€
|
7,00€
|
5,50€
1400
à
1800
10,00
€ |
8,00€
|
6,00
€
1801
à
2100
11,00€
|
9,00€
|
7,50€
2101
et
plus
12,00
€ |
10,00
€ |
8,00
€
Hors
Commu
ne
12,50
€ |
10,50
€ |
8,50
€
[ne LE (al re a et
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 TARIFS
Accueil
de
loisirs
—
Périscolaire
Accueil Périscol
:
ee
aire
Quotient
Familial
(Forfait Mensuel
)
inf.
500
9
€
501
à
850
10
€
851
à
1000
12€
1001
à
1400
13€
1400
à
1800
14€
1801
à
2100
15€
2101
et
plus
16€
Hors
Commune
17
€
EE
ren
HE
5)
Tarifs
restauration
scolaire
: Tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires
Depuis
le
1er
avril
2019,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires
pour
permettre
aux
enfants
des
familles
les
plus
modestes
de
manger
à
la
cantine
pour
1
euro.
Une
aide
financière
est
accordée
aux
communes
et
intercommunalités
rurales
fragiles
qui
instaurent
une
grille
tarifaire
comportant
au
moins
3
tranches,
dont
la
plus
basse
est
au
tarif
maximal
d'1
euro,
pour
les
cantines
des
écoles
élémentaires,
et
des
écoles
maternelles
depuis
le
1er
janvier
2020.
Depuis
le
01
janvier
2021,
le
montant
de
l’aide
de
l'Etat
peut
être
porté
de
2
€
à
3
€
par
repas
servi
et
facturé
à
1
€
ou
moins
aux
familles.
L'aide
est
versée
à
deux
conditions
:
-
La
grille
tarifaire
de
restauration
scolaire
doit
prévoir
au
moins
trois
tranches,
calculées
selon
les
revenus
des
familles
(Quotient
familial)
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 [no [E1e 8 de a a TE
He
-
La
tranche
la
plus
basse
de
cette
tarification
ne
doit
pas
dépasser
un
euro
par
repas.
Les
communes
et
intercommunalités
concernées
sont :
-
Les
communes
éligibles
à
la
fraction
cible
de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale
qui
ont
conservé
la
compétence
cantine
-
Les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ayant
la
compétence
cantine
lorsque
deux
tiers
au
moins
de
leur
population
habitent
dans
une
commune
éligible
à
la
DSR
cible.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.2121-29
Vu
les
nouveaux
tarifs
de
la
restauration
scolaire
de
cette
présente
délibération
Considérant
le
soutien
de
l'Etat
pour
la
mise
en
place
de
la
tarification
sociale
dans
les
cantines
scolaires,
Vu
la
convention
en
Pièce
Jointe,
Considérant
qu'il
convient
de
garantir
à
tous
les
enfants
l'accès
au
restaurant
scolaire
et
de
favoriser
la
mixité
sociale
;
Considérant
que
les
conditions
suivantes
sont
remplies
:
- Commune
éligible
à
la
fraction
cible
de
la
dotation
de
solidarité
rurale.
- Tarification
sociale
comportant
au
moins
3
tranches.
- Tranche
la
plus
basse
ne
dépassant
pas
1
€
par
repas.
Cantine
Scolaire
Quotient
Familial
Tarification
2022
0-500
0,99
501-850
2,48
851
à
1000
2,82
1001
à
1400
2,95
1401
à
1800
3,07
1801
à
2100
5,15
2101
à
+
3,26
Hors
commune
5,53
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 [te
EL eat
6)
Tarifs
mise
à
disposition
des
agents
communaux
Facturation
des
services
exceptionnels
pour
le
compte
des
tiers
(coût
par
agent
mobilisé)
:
Associations
Associations
Communales
extérieures
à
la
Entreprises
commune
{ère
2ème
{ère
2ème
Utilisation
|
Utilisation
Utilisation |
Utilisation
Tarif
de
7h00
à
Gratuit
18€00/h
19€00/h
|
20€00/h
21€00/h
21h00 Tarif
de
21h00
à
Gratuit
22€00/h
23€00/h
|
24€00/h
25€00/h
7h00
Dimanches
et
jours
Gratuit
24€00/h
25€00/h
|
26€00/h
27€00/h
fériés 7)
Tarifs
d'occupation
du
Domaine
Public
Associations
Associations
Communales
extérieures
à
la
Entreprises
commune
{ère
2ème
{ère
2ème
Utilisation
Utilisation
Utilisation
|
Utilisation
Espace
Flottis
Gratuit
180
€
/J
180
€/J
250
€/
J
280
£€/J
Esplanade d'Artigues
Gratuit
50
€/]J
50
€7
3
70
€7
2
80
€/]J
Place
de
Monet
Gratuit
50
€/]J
50
€/J
70
€/]J
70
€/]J
8)
Tarification
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
pour
enseigne
publicitaire
non
lumineuse Le
Superficie
du
unité
de
Tarif
Type
de
CIS pOSIEIE
Dispositif
Tarification | Mensuel
Dispositifs
publicitaires
ou
pré-
Inférieur
4
1
m2
20
€
enseignes
dont
l'affichage
se
fait
au
ee
515
moyen
d'un
procédé
non
numérique
ee
a
m2
40
€
Cette
tarification
ne
s'applique
pas
à
la
pose
de
Banderole
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 Lo LE (a TE re a at
(il
Cette
tarification
est
diminuée
de
75%
si
le
prestataire
s'engage
à
une
publication
des
informations
municipales
par
convention.
9)
Tarifs
de
location
des
panneaux
lumineux
à
des
fins
commerciales
Tarifs
de
Communications
sur
Panneaux
LED
- Ville
de
Foulayronnes
Nombre
1
Panneau
2
Panneaux
3
Panneaux
Seine
ere
Remise
en
Tarif
brut
| Remise
ul
part
Remise
|Tarif
Net
1
100
€
100
€
150
€
150
€
200
€
200
€
2
200
€
200
€
300
€
300
€
350
€
350
€
3
300
€
300
€
450
€
450
€
500
€
500
€
4
400
€
5%
380
€
600
€
6%
564
€
650
€
8%
598
€
8
800
€
8%
736€|
1200€
9% |
1
092
€|
1
600
€
11%
1
424
€
12
1
200
€
11% |
1068€|
1800€
12% |
1584€|
2200€
14% |
1892€
16
1
600
€
14% |
1376€|
2400€
15% |
2040€|
3
200€
17% |
2656€
20
2
000
€
17% |
1660€|
3000€
18% |
2
460
€|
4
000
€
20%|
3200€
Les
tarifs
sont
hors
PAO
Tarifs
de
Communications
sur
Panneaux
LED
- Ville
de
Foulayrones
-
Club
Entreprise
Foulayronnais
Nombre
1
Panneau
2
Panneaux
3
Panneaux
de
Tarif
Tarif
.
Tarif
Tarif
Semaine|
brut
Remise
Net
Tarif
brut |
Remise
Net
brut
Remise |
Tarif
Net
100
€
30%
70
€
150
€
30%|
105€|
200€
40%
120
€
200
€
30%|
140€
300
€
30%|
210€|
350€
40%
210
€
300
€
30%|
210€
450
€
30%|
315€|
500€
40%
300
€
400
€
30%|
280€
600
€
30%|
420€|
650€
40%
390
€
800
€
35%|
520€|
1200€
35%|
780
€|
1
600€
50%
800
€
12|
1200€
35%|
780€|
1800€
35%|
1170
€|
2200€
50%|
1100 €
16|
1600 €
35%|
1040€|
2400€
35% |
1
560
€|
3
200
€
50%|
1600€
20|
2000 €
35%|
1300€|
3000€
35% |
1
950
€|
4
000
€
50%|
2000 €
Les
tarifs
sont
hors
PAO
© | |C IN |
Tarification
de
la
PAO
:
150
€
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 [ne
Te
10)
Tarifs
de
l'occupation
du
Domaine
Public
pour
les
marchés
festifs
Prix
en
€
à
la
Emplacement
journée
<
5m2
20
€
>
5m2
40
€
11)
Tarifs
de
l'occupation
du
Domaine
Public
pour
la
place
du
Marché
Prix
en
€
à
la
Emplacement
journée
<
5m2
31
€
12)
Autorisation
d'occupation
du
domaine
public
consentie
sur
la
Place
du
Marché
Prix
en
€
Emplacement
avec
ou
sans
terrasse
mensuel
<
5m2
120
€
>
5m2
240
€
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
consentie
par
le
biais
d’une
convention.
Cette
convention
ne
pourra
être
ni
transférée,
ni
cédée
sous
quelque
forme
que
ce
soit
sans
l'accord
de
la
Commune.
Le
signataire
de
la
convention
s’acquittera
des
frais
de
branchement
aux
réseaux.
Ce
montant
sera
révisé
chaque
année
sur
le
mois
de
Février
sur
la
base
de
l'indice
de
référence
des
loyers
13)
Forfait
reprographie
Le
coût
des
travaux
de
reprographie
est
refacturé
sur
la
base
du
relevé
des
consommations
réellement
constatées,
suivant
la
tarification
indiquée
ci-dessous :
Prix
par
page
:
-__Photocopie
noir
et
blanc
A4
0,05
€
-__Photocopie
noir
et
blanc
A3
0,10
€
-__Photocopie
couleur
A4
0,20
€
-__Photocopie
couleur
A3
0,30
€
14)
Tarifs
des
concessions
cimetière
et
taxes
funéraires
Cimetières :
-
155,00
euros
le
m2
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022 Reel
He
Columbarium :
230
euros
pour
15
ans
460
euros
pour
30
ans
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
relatif
aux
dispositifs
de
la
cantine
à
1€
à
partir
du
1°"
Septembre
2022,
-_
VALIDE
l'application
de
la
nouvelle
tarification
des
services
au
public,
-_
APPLIQUE
à
compter
du
1°
Septembre
2022,
la
nouvelle
tarification
des
services
au
public
comme
définie,
- __ CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet
acte
Pour
extrait
conforme,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
Le
Maire
de
Foulayronnes,
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
L
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
à
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
-
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DUBOS.
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20220810-222022-DE Reçu le 23/08/2022 Publié
le 23/08/2022