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Déliberation - 21 2021 Tarification installation affichage publicitaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 21 2021 Tarification installation affichage publicitaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
AR
PREFECTURE
047-214701005-20210929-DEL1B212021-DE Reçu
le
04/10/2021
RATEEE
He
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
29
Septembre
2021
OBJET
: 21/2021
INSTAURATION
_D'UNE
__TARIFICATION
POUR
_
L'INSTALLATION
DE
DISPOSITIF
___D'AFFICHAGE
_
PUBLICITAIRE
__
SUR
__
LE
PATRIMOINE
COMMUNAL Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-ET-UN
LE
VINGT-NEUF
conseillers
SEPTEMBRE
à
NEUF
HEURES
ET
TRENTE
MINUTES
municipaux en
exercice :
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s’est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
23
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER;
Mme
Hélène
DESHAIES
; M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE;
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON;
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
- ;
Mme
Monique
LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE
;
Mme-Francine-BIGE
+ M.
Jean-Mare-BOURNIQUEL
;
M.
Jean- Michel
JADAS
;
M.
Francis
CREPIN
; Mme-Christine-CHABOTF;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme
Laurianne
VEYRET
: Mme-Merie-FOULET
;
M.
Julien
BOUILLOT
:+-Mme-Hélène
LE-GUIRRIEC ;
M.
Laurent
MAILLARD
;
M.
Philippe
ASIN;
Mme
Nathalie
BRICARD
;
M-—Lionel—MADELRIEUX
-
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
0
Pouvoir
(s)
6
Mme
Francine
BIGEY
à
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU;
M.
Jean-Marc
BOURNIQUEL
à
M.
Jean-François
BUER;
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS;
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
à
M.
Philippe
ASIN;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
Mme
Nathalie
BRICARD
Secrétaire
de
Séance
:
M. Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
23
Septembre
2021
convocation
:
Expose
Considérant
l’article
L
581-3
du
code
de
l’environnement,
Considérant
l’article
L2333-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
convient
de
préciser
que
seules
la
publicité
et
les
pré
enseignes
ont
en
principe
vocation
à
être
installées
sur
la
voie
publique
ou
sur
ses
dépendances. AR
PREFECTURE
047-214701005-20210929-DEL1B212021-DE Reçu
le
04/10/2021
Re
HE
De
ce
fait,
il
est
proposé
d'établir
une
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
public
routier
concernant
ces
deux
dispositifs
:
Type
de
Superficie
du
Unité
de
TArE
inénsusl
Dispositif
Dispositif
Tarification
Dispositifs
Inférieur
à
publicitaires
ou
1.5m2
m2
20
€
préenseignes
°
dont
l'affichage
se
fait au
moyen
Supérieur
à
2
2
42
m
40
€
d'un
procédé
1.5m2
non
numérique
Dispositif
Inférieur
à
publicitaires
ou
1,5m2
m?
60
€
préenseignes dont
l'affichage
,.
|
se
fait au
moyen
SMBÉTIEUF
4
m2
80
€
d'un
procédé
1.5m
numérique Cette
redevance
ne
s'applique
pas
à
l'installation
de
banderoles.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-
ACCEPTE
le
barème
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
selon
les
principes
précités,
-
APPLIQUE,
à
compter
de
l'adoption
de
la
présente
délibération,
les
tarifs
annuels
détaillés
dans
le
tableau
annexé
à
cette
dernière,
- _
AUTORISE
l'émission
des
titres
de
recettes
en
temps
utile,
-_
DÉCIDE
D'IMPUTER
les
recettes
correspondantes
au
budget
général
en
section
de
fonctionnement.
Le
Maire
certifie
sous
sa
exécutoire
de
cet
acte
responsabilité
le
caractère
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
de
Foulayronnes