Compte-Rendu - CR 22 04 2022

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Compte-Rendu - CR 22 04 2022 Document publié le Vendredi 22 avril 2022 par la commune de Saintry-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 22 04 2022)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Transports, f.

^

lA/^/y-) SUR S E IM E,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Commune de Saintry-sur-Seine - Département de l'Essonne Arrondissement d'Évry - Canton d'Epinay-sous-Senart

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 22 AVRIL 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux avril à 20 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, à la salle Corot (haut), sous la présidence de Monsieur Patrick RAUSCHER, Maire Présents : Monsieur Patrick RAUSCHER, Monsieur Alain HERSCHKORN Madame Christelle PELOUIN, Monsieur Thierry SOULIER, MonsieurStéphane DUBERGER, Madame Stéphanie MARINHO, MonsieurAlainTROUFLEAU, Monsieur Alain RINGEVAL, Madame Christèle FONTENEAU, Madame Carole GAUTHIER, Monsieur Gérard PENDARIES, Madame Mathilde MARQUES, Monsieur Tony LARGEAU, Madame Françoise BEAUGUET, Monsieur Laurent VIALANEIX, Madame Malvina PIN, Madame Sophie MAHE, Monsieur Djemal KERKAR, Madame Martine CARTAU-OURY, Madame Marelyne NGANTCHUE, Madame Sandrine FABRE, Monsieur Jean-Jacques LE TALBODEC. Absents représentés: M. VENTALON MmeDENECE MmeVIGNAS Mme PENDARIES M. BEL ANGE

donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à donne pouvoir à

M.HERSCHKORN M.DUBERGER Mme MARQUES Mme PIN Mme CARTAU-OURY

Absents non représentés : Madame Marie-France DUCROQUET et Monsieur Sébastien DIAZ Secrétaire de séance :

Mme Malvina PIN

.*.

.*.

.*.

Monsieur le Maire expose que suite à la démission de Madame Martine DELIERE, conseillère municipale et conformément à l'article L.270 du code électoral, elle est remplacée par le conseiller municipal de la même liste dont le siège devient vacant. En application de la circulaire ministérielle NOR : INT/A/140529C du 13 mars 2014, la cessation définitive des fonctions d'un conseiller municipal a pour effet immédiat de conférer ta qualité de conseiller municipal au suivant de liste sans qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'exige que ce dernier soit préalablement installé, ni n'accepte d'exercer le mandat de conseiller municipal. Le mandat du conseiller municipal suivant de liste débute donc dès la vacance du siège et le Maire doit le convoquer à toutes les séances ultérieures (CE 28 décembre 2001, Élections de Courcelles-lès-Lens, n°235438). Il est donc acte de l'installation de Madame Marelyne NGANTCHUE, nouvelle conseillère municipale. Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil municipal à 20h. Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint. Il demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du Conseil municipal du 18 mars 2022, celui-ci est approuvé à l'UNANIMITE. Monsieur le Maire annonce les décisions prises par délégation : Le 14 mars 2022 -

DEC 2022-14

Décision du Maire de signer un contrat proposé par la société SEMERU relatif à la maintenance de l'installation téléphonique. Ce contrat est souscrit pour une durée d'1 an à compter du 1er mars 2022, renouvelable par

Page lreconduction expresse dans la limite de trois ans. Le montant annuel sera de 3 239 € H.T (trois mille deux cent trente-neufeuros) soit 3 886,80 € T.T.C (trois mille huit cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt cents). Le 14 mars 2022 -

DEC 2022-15

Décision du Maire de signer un contrat proposé par la société DMS ASCENSEURS relatif à la maintenance des ascenseurs du Parc CLSH et de l'école des Renardeaux. Le contrat est souscrit pour une durée d'1 an, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Le montant annuel sera de 3 700 € H.T (trois mille sept cents euros). Le 14 mars 2022 -

DEC 2022-16

Décision du Maire de signer avec la société SMACL ASSURANCES, l'avenant no0007 au marché MP 2017-0001 concernant la prolongation du contrat « DOMMAGES AUX BIENS » jusqu'au 31 décembre 2022. La cotisation annuelle concernant le contrat « DOMMAGES AUX BIENS » est de 11190, 25 T.T.C (onze mille cent quatre-vingt- dix euros et vingt-cinq cents). Le 14 mars 2022 -

DEC 2022-17

Décision du Maire de signer avec la société SMACL ASSURANCES, l'avenant n°0007 au marché MP 2017-0001 concernant la prolongation du contrat « VEHICULES A MOTEUR » jusqu'au 31 décembre 2022. La cotisation annuelle concernant le contrat « VEHICULES A MOTEUR » est de 9 061,59 € T.T.C (neuf mille soixante et un euros et cinquante-neuf cents). Le 14 mars 2022 -

DEC 2022-18

Décision du Maire de signer avec la société SMACL ASSURANCES, l'avenant n°0003 au marché MP 2017-0001 concernant la prolongation du contrat « DOMMAGES CAUSES A AUTRUI - DEFENSE ET RECOURS » jusqu'au 31 décembre 2022. La cotisation annuelle concernant le contrat « DOMMAGES CAUSES A AUTRUI - DEFENSE ET RECOURS » est de 5 793,76 € T.T.C (cinq mille sept cent quatre-vingt-treize euros et soixante-seize cents). Le 14 mars 2022 -

DEC 2022-19

Décision du Maire de signer avec la société SMACL ASSURANCES l'avenant n°0003 au marché MP 2017-0001 concernant la prolongation du contrat « JURIPACTE » jusqu'au 31 décembre 2022. La cotisation annuelle concernant le contrat « JURIPACTE » est de 1195,46 € T.T.C (mille cent quatre-vingt-quinze euros et quarante- six cents). Le 14 mars 2022 -

DEC 2022-20

Décision du Maire de signer avec la société SMACL ASSURANCES t'avenant n°0003 au marché MP 2017-0001 concernant la prolongation du contrat « PROMUT ELUS ET FONCTIONNAIRES » jusqu'au 31 décembre 2022. La cotisation annuelle concernant le contrat « PROMUT ELUS ET FONCTIONNAIRES » est de 976 ,61 € T.T.C (neuf cent soixante-seize euros et soixante et un cents). Le 14 mars 2022 - N" DEC 2022-21 Décision du Maire de signer le contrat de régularisation proposé par la société CARTE +, relatif à la maintenance et l'assistance de la solution CARTE + Multiservices pour un montant annuel de 2 209 € H.T (deux mille deux cent neuf euros). Ce contrat a pris effet au 1er janvier 2021 pour une durée d'un an, renouvelable par reconduction expresse sans que la durée totale du contre ne puisse excéder 3 ans. Le 25 mars 2022 - N" DEC 2022-22 Décision du Maire de signer la convention avec l'association « LES TROIS COUPS » concernant les spectacles « BLA BLA DES BELLES BULLES » et « TINTA-MARE AUX TETARDS TETUS ». Ces spectacles se dérouleront le 21 mai 2022 à 10h30 et 15h30 à la salle J.B Corot. Le montant de la prestation sera de l 217,60 € (mille deux cent dix-sept euros et soixante-cents). Le 25 mars 2022 -

DEC 2022-23

Décision du Maire de signer le contrat proposé par la société VIDEO SYNERGIE relatif à maintenance des ISTableaux Numériques Interactifs (T.N.I). Le montant annuel sera de l 200 € H.T (mille deux cents euros) soit 1440 € T.T.C (mille quatre cent quarante euros).

Page 2Le 25 mars 2022 -

DEC 2022-24

Décision du Maire de signer le contrat proposé par la société 1ER SAS relatif à l'hébergement et la maintenance de la plateformes 1ER concernant le traitement électronique des procès-verbaux. Le contrat prendra effet à compter du 15 juillet 2022 pour une durée d'1 an. Le montant annuel sera de 376 € H.T (trois cent soixante-seize euros) 451,20 € T.T.C (quatre cent cinquante et un euros et vingt cents). Le 25 mars 2022 -

DEC 2022-25

Décision du Maire de signer te contrat avec la société SAPIAN relatif à la prestation d'entretien de bacs à graisse situés dans les bâtiments communaux (école maternelle des Renardeaux et école primaire du Parc). Le contrat est établi pour l an, renouvelable par reconduction expresse sans que la durée totale du contrat puisse excéder 3 ans. Le montant de la prestation pour 2 passages annuels sera de 1400 € H.T (mille quatre cents euros)soit l 680 € T.T.C (mille six cent quatre-vingt euros). Le 25 mars 2022 -

DEC 2022-26

Décision du Maire de signer le contrat avec la société SAPIAN relatif à la prestation de curage des canalisations eaux pluviales du parking extérieur (2 regards, environ 20 ml). Le contrat est établi pour l an, renouvelable par reconduction expresse sans que la durée totale du contrat puisse excéder 3 ans. Le montant de la prestation annuelle sera de 850 € H.T (huit cent cinquante euros) soit 1020 € T.T.C (mille vingt euros). Le 25 mars 2022 -

DEC 2022-27

Décision du Maire de signer la convention d'enlèvement des véhicules destinés à la fourrière proposée par la société GADE SAS. La société adressera à la Police Municipale la facture relative à l'intervention s'élevant à :

Véhicules 4 roues < 3,5 tonnes

(voitures, quad)

Véhicules 2 roues

Enlèvement

94,17€H.T

38,08 € H.T

Frais d'expertise

Aucun

Gardiennage

125,00 € H.T

75,00 € H.T

Frais de destruction

Offert

La convention est établie pour une durée d'1 an, renouvelable par reconduction expresse. Le 31 mars 2022 -

DEC 2022-28

Décision du Maire de signer la convention avec la société FRANCE REGIE EDITIONS concernant la mise à disposition gratuite d'un mini-car de type « PEUGEOT-9 places ou similaire ». Cette mise à disposition est pour une durée de 2 ans, kilométrage illimité. La Mairie prend à sa charge l'entretien du véhicule et s'engage.à assurer le véhicule tous risques et à prendre ne charge la franchise et supporter les frais d'utilisation. Le 31 mars 2022 -

DEC 2022-29

Décision du Maire de signer la convention de mise à disposition d'outils d'animation/expositions proposée par le Conseil Départemental de l'Essonne. Cette convention a pour objet de définir les modalités de prêt à titre gratuit d'outils d'animation et d'expositions par la Médiathèque départementale de l'Essonne pour le service culturel de la commune. Ladite convention est signée pour une durée de trois ans à compter de la date de signature. Le 04 avril 2022 - N" DEC 2022-30 Décision du Maire de signer le contrat proposé par la société SOLEUS relatif aux contrôles des équipements sportifs et récréatifs sur la commune. Ce contrat est établi pour une période de l an renouvelable par reconduction expresse. La durée maximale est limitée à 4 ans. Le montant annuel pour 2022-2025 sera de l 562,25 € H.T (mille cinq cent soixante-deux euros et vingt-cinq cents) soit l 874,70 € T.T.C (mille huit cent soixante-quatorze euros et soixante-dix cents) auquel s'ajoutera en 2023 et 2024, la somme de 823,24 € H.T (huit cent vingt-trois euros et vingt-quatre cents) soit 987, 88 € (neuf cent quatre-vingt-sept euros et quatre- vingt-huit cents). La dépense sera prévue au Budget primitif. Le 04 avril 2022 -

DEC 2022-31

Décision du Maire de signer le contrat proposé par la société SV GUYOT TRAITEUR relatif à la prestation traiteur à l'occasion du « BANQUET DES SENIORS » qui se déroulera le samedi 16 avril 2022 à la salle J.B Corot. Le montant

Page 3de la prestation traiteur s'élèvera à 5 700 € T.T.C (cinq mille sept cent euros) sur la base de 150 personnes. La dépense sera prévue au Budget primitif.

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DELIBERATION 2022-22-04 - 01 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021 Deliberation Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 04 abstentions (Mme CARTAU-OURY, Mme NGANTCHUE, Mme FABRE et M. BEL ANGE), le Conseil municipal ADOPTE le compte de gestion 2021 présenté. DELIBERATION 2022-22-04 - 02 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 Deliberation Sur proposition de Monsieur HERSCHKORN et après que le Maire soit sorti de la salle au moment du vote et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Alain HERSCHKORN conformément à l'article L.2121- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 04 abstentions (Mme CARTAU-OURY, Mme NGANTCHUE, Mme FABRE et M. BEL ANGE), VOTE le Compte administratif 2021 présenté. DELIBERATION 2022-22-04 - 03 : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2021 || Deliberation Sur proposition de Monsieur HERSCHKORN et après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 04 abstentions (Mme CARTAU-OURY, Mme N6ANTCHUE, Mme FABRE et M. BEL ANGE), le Conseil municipal DECIDE de reprendre les résultats de l'exercice 2021 pour le budget de la ville, comme suit : • Le solde du résultat excédentaire de 2021 sur le compte R002 « Excédent reporté de la section

de fonctionnement » (recette en section de fonctionnement), pour un montant de 874 502,26 € • Le solde du résultat excédentaire de 2021 sur le compte R001 « Excédent reporté de la section d'investissement » (recette en section d'investissement), pour un montant de 470 179,14 €

DELIBERATION 2022-22-04 - 04 : FRAIS DE REPRÉSENTATION DU MAIRE Deliberation Sur proposition de Madame PELOUIN et après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 04 voix CONTRE (Mme CARTAU-OURY, Mme NGANTCHUE, Mme FABRE et M. BEL ANGE), le Conseil municipal DECIDE d'attribuer à Monsieur le Maire une enveloppe forfaitaire annuelle pour ses frais de représentation, FIXE le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 2 500 euros, DIT que les frais de représentation de Monsieur Le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle, sur présentation de justificatifs correspondants et sur presentation d'un état de frais et DIT que cette enveloppe maximum annuelle sera inscrite au budget de la ville, au chapitre 65 à l'article 6536. DELIBERATION 2022-22-04 - 05 : ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE POUR L'ANNEE 2023 Deliberation Sur proposition de Madame PELOUIN et après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 04 abstentions (Mme CARTAU-OURY, Mme NGANTCHUE, Mme FABRE et M. BEL ANGE), te Conseil municipal DECIDE d'actualiser les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur l'ensemble du territoire de la commune de Saintry-sur- Seine à compter du 01 janvier 2023, PRECISE que les enseignes d'une surface inférieure à 7 M2 sont exonérés de droit, DECIDE pour l'année 2023, d'appliquer à l'ensemble des autres dispositifs, les tarifs applicables fixés aux tarifs maximaux prévus par t'article L2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales et actualisés sur la

Page 4base du taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de + 2.8 % pour l'année 2023 source INSEE soit les tarifs suivants :

COMMUNES ET EPCI PERCEVANT LA TAXE EN LIEU ET PLACE

DES COMMUNES MEMBRES COMPTANT ENTRE 50 000 A 199 999 HABITANTS :

DISPOSITIFS CONCERNES

SURFACE

TARIFS 2022 PAR

M2/AN

(BASE CGCT)

TAUX DE VARIATION

TARIF 2023 PAR M2/AN

PUBLICITE ET PRE- ENSEIGNES SANS

AFFICHAGE NUMERIQUE

< ou égal à 50 M2

21,40 €

+ 2,8 %

22,00 €

> à 50 M

2

42,80 €

+ 2,8 %

44,00 €

PUBLICITE ET PRE- ENSEIGNES AVEC

AFFICHAGE NUMERIQUE

< ou égal à 50 M2

64,20 €

+ 2,8 %

66,00 €

< ou égal à 50 M2

128,40 €

+ 2,8 %

133,00 €

ENSEIGNES

< ou égal à 12 M2

EXONERATION

Entre 12 et 50 M2

42,80 €

+ 2,8 %

44,00 €

> à 50 M

2

85,60 €

+ 2,8 %

88,00 €

DIT que les recettes seront imputées au compte budgétaire suivant : Chapitre 73 /article 7368/DGOO/ UROO/ et DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne I DELIBERATION 2022-22-04 - 06 : TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE! IAVEC LA PREFECTURE DE L'ESSONNE Deliberation Sur proposition de Mons/'eur/eMa/re et après en avoir délibéré à l'UNANIMITE, le Conseil municipal DECIDE de procéder à la dématérialisation de la transmission des actes via le système d'information @CTES, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention actualisée de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture de l'Essonne, AUTORISE Monsieur le Maire à passer un contrat avec l'opérateur de télétransmission homologué choisi par le CIG de la Grande Couronne dans le cadre du groupement de commande 2019-2022, AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir des certificats d'authentification RGS ** pour les agents en charge de la transmission des actes. I DELIBERATION 2022-22-04 - 07 : SORTIES DE BIENS DE L'INVENTAIRE ET DE L'ACTIF Deliberation Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré 23 voix POUR et 04 abstentions (Mme CARTAU- OURY, Mme NGANTCHUE, Mme FABRE et M. BEL ANGE), le Conseil municipal AUTORISE le déclassement et la cession des biens suivants :

PageBImputation

inventaire

N'immat

Marque et type de véhicule

Date de 1ère mise en service

Service utilisateur

Destination après réforme

Valeur

d'acquisition

Cumul des

amortissements

Valeur nette comptable au 31/12/2022

2182

2œ30)35

112502204

HAKO BALAYEUSE

21/05/2œ3|

Services Techniques

Mise au rebut

50 052,60 €|

50 052,60 €|

0,00 €|

2182

2012015

ZODIAKESALEUSE+BERCEA ROULEAUX

05/03/2012|Services Techniques

Mise au rebut

11971,96 €|

11971,96 €|

o,œe|

21578

201266

LAME DENEIGEMENT CAMION NISSAN

10/11/201ll

Services Techniques

Mise au rebut

9568,œe|

9 568,00 €|

o,œ€|

2182

2012104

CM232EM

CITROËN BERLINGO

25/10/2012|Services Techniques

IVente ou IReprise par un I garage

12 862,72 €i

12 862,72 €|

0,00 €|

2182

2019000019

CZ964LN

MAZDA CX-5

ll/10/2013|Services Techniques

IVenteou Reprise par un I garage

12 415,76 €|

4656,œe|

7 759,76 €|

96 871,04 €

89111,28 €| 7 759,76 €|

DELIBERATION 2022-22-04 - 08 : FIXATION DES TARIFS POUR LES SORTIES ORGANISEES PAR L'ACTION SOCIALE Deliberation Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré 23 voix POUR et 04 abstentions (Mme CARTAU- OURY, Mme NGANTCHUE, Mme FABRE et M. BEL ANGE), le Conseil municipal DECIDE d'appliquer le calcul des tarifs selon le tableau ci-dessous : TRANCHE

TRANCHE DE RESSOURCES

A LA CHARGE DE LA COMMUNE

RESTE A CHARGE DES PERSONNES

l

de là 1100€

65%

35%

2

de 1101 à l 600 €

55%

45%

3

de l 601 à 2 400 €

45%

55%

4

de2401€etplus

35%

65%

Enfants de 0 à 6 ans

Gratuit

Enfants de 7 à 11 ans

50 % du tarif appliqué aux parents pour la sortie

Personnes extérieures à la commune

100 %

En l'absence de documents pour calcul du quotient : application de la tranche 4

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ces sorties et DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif chaque année. DELIBERATION 2022-22-04 - 09 : RETROCESSION D'UNE BANDE DE TERRAIN DANS LA VOIRIE 102, route de Morsang Deliberation Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 23 voix POUR et 04 abstentions (Mme CARTAU-OURY, Mme NGANTCHUE, Mme FABRE et M. BEL ANGE), le Conseil municipal ACCEPTE la rétrocession de la parcelle AH 57 de 38m2, 102 route de Morsang, PRECISE que cette rétrocession est réalisée à l'euro symbolique, PRECISE que la commune prendra en charge les frais d'acte notarié prévus au budget 2022, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents s'y référant, DECIDE d'approuver le principe de classement de cette bande de terrain de 38 m2 cadastrée AH 57 dans le domaine public communal.

Page 6DELIBERATION 2022-22-04 - 10 : CONVENTION DE MISE EN COMMUN D'AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ENTRE LES VILLES D'EVRY-COURCOURONNES ET DE SAINTRY-SUR-SEINE Deliberation Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré par 22 voix POUR et 05 voix CONTRE (Mme CARTAU-OURY, Mme NGANTCHUE, Mme FABRE, M. BEL ANGE et M. LE TALBODEC), le Conseil municipal VALIDE les termes de la convention de mise en commun des agents de police municipale entre les Communes d'EVRY- COURCOURONNES et de Saintry-sur-Seine, à conclure avec la Commune d'EVRY-COURCOURONNES, DIT que cette convention est conclue pour une durée d'un an à compter du lendemain de la validation préfectorale et qu'elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 2 fois (durée maximum 3 ans), DIT que cette convention est conclue à titre gracieux et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise en commun des agents de police municipale entre les Communes de Saintry-sur-Seine et d'EVRY-COURCOURONNES et tout document afférent.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 22h03

Fait à SAINTRY-SUR-SEINE, le 22 avril 2022.

Le Mal

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Patrick

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Le texte complet des délibérations mentionnées ci-dessus sera publié au recueil des actes administratifs

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