Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 10 211
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2022CC 10 211)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Département : VENDEE
Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Pubiéle PLU] D22 ==
ID : 085-248500563-20221028-2022CC_10_211-DE
Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2022CC_10 211
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de membres L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq octobre, à 18h00, le Conseil de
En exercice : Communauté s'est réuni à LE MAZEAU, en session ordinaire sous la Présidence Titulaires : 38 de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 19 octobre 2022
- Titulaires : 27
- Suppléants : 4
Excusés ayant donné pouvoir : 3
Votants : 30
PRÉSENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Maire de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maiïllezais
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
M. de CERTAINES Charles, Maire de {a commune de Faymoreau
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez
M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
M, CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre
M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
Mme DELAUNAY Jocelyne, Déléguée de la commune de Vix
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges {donne pouvoir à M. PORCHER Charly)
M. QUILLET Pascal, Délégué de la commune de Maillezais (donne pouvoir à Mme RINEAU Annie) M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise (donne pouvoir à M. POITIERS Dominique) Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le FL / Lo SE
ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_211-DE
EXCUSÉS :
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme FONTAINE Camille, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix
- M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- Mme POUPEIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez
OBJET: EXTENSION ET REAMENAGEMENT DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES : DEMANDE DE SUBVENTION AU SYDEV
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes exerce depuis plusieurs années de nouvelles compétences et qu'elle dispose également de services mutualisés avec les Communautés de Communes
limitrophes.
Compte-tenu de ces évolutions, il est nécessaire de prévoir une extension et un réaménagement des bâtiments administratifs de la Communauté de Communes afin de permettre aux élus et aux techniciens de travailler dans
les meilleures conditions en répondant aux objectifs suivants :
- Améliorer l'accueil du public
- Répondre aux besoins fonctionnels d'aujourd'hui et anticiper les besoins de demain
- Concevoir des espaces adaptés aux nouveaux modes de collaboration et à l'image de la
collectivité
- Répondre aux obligations de performance énergétique.
Le montant global de l'opération est évalué à 622 520 € HT.
Le SyDEV en tant qu'acteur de la transition énergétique peut apporter un soutien technique et financier, et
propose une aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics (catégorie 2), sous réserve du respect des
niveaux de performance fixés par le Comité syndical du SyDEV.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'énergie,
Vu les statuts du SyDEV,
Vu les statuts de la Communauté de Communes,
Vu le règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique »,
Vu la délibération n°2020CC_01_006 du Conseil de Communauté approuvant un premier plan de financement et
autorisant à solliciter une subvention d'un montant de 122 100 € au titre d'une subvention d'Etat 2020 ; Vu la délibération n°2021CC_11_250 du Conseil de Communauté approuvant un nouveau plan de financement et
autorisant à solliciter une subvention de 347 000 € au titre du Fonds de la Loire Relance Investissement
Intercommunal,
Considérant le programme d'aide à la rénovation des bâtiments publics,
Considérant que la Communauté de Communes a souhaïté s'inscrire dans cette démarche, pour la réalisation du
des travaux d'extension et de réaménagement des bâtiments administratifs de la Communauté de Communes,
Considérant le plan de financement de l'opération présenté ci-dessous Envoyé en préfecture le 04/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié PLA/L22 =
ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_211-DE
Monsieur le Président présente le plan de financement de l'opération :
| DEPENSES _ EHT | RECETTES __| € __ |
| Etudes et maîtrise 62 520 Etat 2020 122 100
| d'œuvre mme —"> | L ne _ |
| Travaux 420 000 Fonds de la Loire Relance 347 000
| Investissement
l_ | on | Intercommunal" |
| Photovoltaïque | 42000 Sydev | 28913 |
VRD ‘ 40 000 Communauté de 124 507
| Communes Vendée Sèvre
| | | Autise …
| Equipements [_ h 58 000 | do
| TOTAL 622520 TOTAL _I]l- 622 520
Monsieur le Président demande au Conseil
De l'autoriser à signer la convention avec le SyDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'opérations de rénovations énergétiques, pour la réalisation des travaux d'extension et de
réaménagement des bâtiments administratifs de la Communauté de Communes.
De l’autoriser à solliciter une subvention de 28 913 € auprès du SyDEV pour la réalisation des travaux d'extension et de réaménagement des bâtiments administratifs de la Communauté de Communes, au titre de l'aide sur la transition énergétique.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
Autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le SYDEV relative aux modalités techniques et financières de réalisation d'opérations de rénovations énergétiques, pour la réalisation des travaux d'extension et de réaménagement des bâtiments administratifs de la Communauté de Communes, telle que jointe en annexe de la présente délibération.
Autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention de 28 913 € auprès du SyDEV pour la
réalisation des travaux d'extension et de réaménagement des bâtiments administratifs de la Communauté de Communes, au titre de l'aide sur la transition énergétique.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 25 octobre 2022
La secrétaire de séance,
pete Adeline POUPLIN Envoyé en préfecture le G4/11/2022
Reçu en préfecture le 04/11/2022
Publié le FZ244/ 2022 =
ID : 085-248500563-20221025-2022CC_10_211-DE PROGRAMME D'AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE
DES BATIMENTS PUBLICS
Convention relative aux modalités techniques et financières
SYD de réalisation d'opérations de rénovations énergétiques
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise
N° P.PR.533.22.001
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche-sur-Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU, en vertu de la délibération du Bureau n°DELO63BU080922 en date du 8 septembre 2022, et par délégation, le 4ème Vice-Président, Monsieur Jean-Michel ROUILLE, dûment habilité par arrêté du Président n° ARR2022-023 en date du 1er avril 2022,
Ci-après dénommé « SYDEV », d'une part,
Et
La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise domiciliée 25 Rue de la Gare - Oulmes - 85420 RIVES D’AUTISE et représentée par son Président, Monsieur Michel BOSSARD, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du ..............................,,.,.... BR fee , Ci-après dénommée « le bénéficiaire », d'autre part,
Vu le code de l'énergie,
Vu les statuts du SYDEV,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DELO038CS251121 en date du 25 novembre 2021, relative au vote du guide financier 2022 et du règlement d'attribution des subventions,
Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DELO017CS020622 en date du 2 juin 2022, relative aux subventions votées dans le cadre du budget 2022 du SYDEV,
Vu le règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique » joint en annexe 2 du guide financier 2022 du SYDEV.
PREAMBULE
Considérant qu'en tant qu'’acteur de la transition énergétique, le SYDEV peut exercer toute activité liée directement à la transition énergétique,
Considérant le programme d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics,
Considérant que le bénéficiaire a souhaité s'inscrire dans cette démarche, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de versement d’une subvention par le SYDEV à la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise pour la rénovation du siège communautaire et dans le cadre du programme d'aide à la rénovation énergétique des bâtiments publics.
ARTICLE 2 — PARTICIPATION FINANCIERE DU SYDEV
L'aide apportée est une subvention calculée en application du guide financier du SYDEV en vigueur à la date de l'attribution de la subvention. Celle-ci est déterminée selon le plan de financement prévisionnel et les paramètres suivants :
Catégorie du bâtiment Catégorie 2
Surface rénovée (SHON) 582 m°
Amélioration du besoin énergétique (Ubat) o | 4,84 % Gain A
Amélioration de la consommation d'énergie primaire
(Cep) 20,00 %
Gain B
Montant de l’aide* (euros) 28 913 euros
Bonus biosourcés
Bonus chaleur renouvelable
Montant total (aide + bonus) 28 913 euros
* Le montant définitif de la subvention est déterminé au regard du plan de financement définitif signé par le Président et d'un état liquidatif des dépenses effectivement supportées par le maître d'ouvrage, signé par le comptable public.
Ce montant est plafonné selon les dispositions suivantes :
- Le montant de l’aide du SYDEV doit respecter des plafonds de l’aide selon les catégories des
bâtiments conformément aux règles financières du SYDEV,
- Le montant de l’aide du SYDEV ne peut en aucun cas excéder 100 % du coût des travaux de
performance énergétique, déduction faite des autres aides publiques.
Pour rappel, la participation du maître d'ouvrage doit être au moins égale aux taux définis aux articles
L1111-9 et L1111-10 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - CESSION DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D'ENERGIE (CEE)
En contrepartie de l’aide financière accordée, le bénéficiaire autorise le SYDEV à valoriser les Certificats d'Economies d'Energie (CEE) issus de l'opération de rénovation concernée.
Par conséquent, le bénéficiaire de l’aide doit s'assurer, par tous moyens, que ladite opération ne fait pas l’objet d’une valorisation par un autre tiers.
Un contrôle pourra être réalisé par le SYDEV. Des pièces complémentaires pourront être demandées dans ce cadre lors de la demande de versement du solde de la subvention.
Le SYDEV exige du bénéficiaire, la fourniture de l'ensemble des documents et pièces nécessaires à la valorisation Certificats d'Economies d'Energie (CEE) issus de l'opération de rénovation concernée. ARTICLE 4 — IMPUTATION BUDGETAIRE ET AFFECTATION
Les dépenses sont inscrites sur l'autorisation de programme n°202140 du budget du SYDEV.
(ARTICLE 5 — DUREE
La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification par le SYDEV au bénéficiaire.
Le bénéficiaire s'engage à réaliser les travaux et solliciter l'aide dans un délai de 3 ans à compter de cette date
de notification.
Cette durée pourra être prolongée d'une année sous réserve que le bénéficiaire en fasse la demande 3 mois
avant l'échéance de la convention, au plus tard.
Cette convention demeure en vigueur jusqu’à la date de paiement effectif du solde par le SYDEV dans les conditions prévues ci-dessous.
‘ARTICLE 6 — MODALITES DE VERSEMENT
L'aide financière du SYDEV sera versée au bénéficiaire en deux temps :
- Un acompte de 30% du montant maximal de l’aide, tel que défini à l’article 2, sera automatiquement versé après la notification par le SYDEV de la convention dûment signée par les parties,
- Dans le respect des conditions prévues dans le règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique » joint en annexe du guide financier du SYDEV, le solde du montant définitif de la
subvention de l'aide sera versé après contrôle et validation par le SYDEV de l’ensemble des pièces suivantes :
e une photographie du panneau de chantier,
+ une déclaration du maître d'œuvre ou, en cas de non-recours à une maîtrise d'œuvre, du maître d'ouvrage attestant que les travaux ont été réalisés conformément aux éléments constituant le PRO et précisant la date de fin des travaux,
° un état liquidatif des dépenses mandatées par le bénéficiaire au titre des travaux de rénovation énergétique dûment visé par le comptable public,
° un décompte général et définitif (DGD) ou à défaut les factures finales faisant apparaître
le détail des travaux,
° un plan de financement définitif global de l'opération en HT signé par le maître d'ouvrage ou
son représentant dûment habilité afin de déterminer le montant final de la subvention dans la
limite du plafond prévu à la convention.
(ARTICLE 7 - CONTROLE
Le SYDEV peut exercer un contrôle sur place pendant les travaux afin de vérifier que les prescriptions sont bien respectées. Il se réserve la possibilité de réduire, voire annuler la subvention, en cas de non-conformité.
‘ARTICLE 8 — PAIEMENT
La somme doit étre versée :
Domiciliation
IBAN
BIC ‘ARTICLE 9 — COMMUNICATION
Dans le cadre des actions proposées, le SYDEV se réserve le droit de communiquer, par tout moyen et support, sur sa participation à la réalisation du projet.
De même, le bénéficiaire doit mentionner la participation du SYDEV lors de ses opérations de communication, quelle qu'en soit la forme.
Chacune des parties doit informer l'autre des actions menées à cet égard dans un délai de 15 jours ouvrés précédent l'action de communication.
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
En dehors de l'ajustement du montant attribué au vu du plan de financement définitif et dans la limite du plafond, toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 11 — RESILIATION
En cas de non-respect par le bénéficiaire des engagements inscrits dans la présente convention ainsi que dans le règlement d'attribution des aides à la rénovation énergétique des bâtiments publics, celle-ci peut être résiliée de plein droit par le SYDEV à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée en accusé de réception valant mise en demeure.
‘ARTICLE 12 - LITIGES
En cas de litiges et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01
Fait en deux exemplaires originaux,
A La Roche sur Yon, Le A Rives d’Autise, Le .............,.,...
Pour le SYDEV Pour la Communauté de communes
’ Vendée Sèvre Autise,
Le Président,
Par Délégation, Le Président
Le 4°" Vice-Président
Jean-Michel ROUILLÉ Michel BOSSARD
Notifié le :