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Acte Administratif - Falabulle a Ribambelle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Falabulle a Ribambelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20261012-2610148-CC Date de télétransmission : 12/10/2026 Date de réception préfecture : 12/10/2026
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Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie
par:
Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être saisie que par voie
de
recours formé
contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir
de
la
notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu
'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
!"exécution
d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
Implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle
fa
it
à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du CJA : Toutefoi
s,
l'intéressé
n'est
forclos qu"après un délai de deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollic itée ne peut être prise que par décision ou s
ur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2• Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la Juridiction administrative. Art
R421-4 du CJA : les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du CJA : Les délais de recours
contre
une
décisi
on
administrative
ne
sont opposables
qu
'à
la
condition d'avoir
été mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente décision peut être
contestée devant
le
tribunal administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
•
Té
lérecours
Citoyens •
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr
1
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
26
10 148
Direction de /'Enfance/service compta Enfance Véronique DESAINTQUENTIN 1. Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers
Contrat
de
cession pour une représentation
de
«
Le
Noël
de
Falabulle
»
à destination des
enfants
de
la
halte-garderie Arc-en-Ciel et
de
la
crèche familiale Ribambelle
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
DCM
26-04-021
du
8 avril 2026 portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant
le
contrat
de
cession proposé
par«
L'association PERSEPHONE» domiciliée,
50
chemin de
la
Gaude - 06140 VENCE, annexé à
la
présente, pour
une
prestation d'une
durée
de
20/25 minutes à destination d'enfants âgés
de
O
à 3 ans
la
halte-garderie Arc-en-
Ciel et de
la
crèche familiale Ribambelle, place d'Oberkich, 91210 Draveil,
le
14
décembre
2026, à 10h15.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
cession avec « L'association PERSEPHONE
» pour
une
représentati
on
d'une durée
de
20/25 minutes
de
«
Le
noël de Falabulle
»,
à destination
d'enfants
de
O
à
3 ans de
la
halte-garderie Arc
en
Ciel et
de
la
crèche familiale Ribambelle ,
place d'Oberkirch, 91210 Draveil ,
le
14
décembre 2026, à 10h15.
Article 2
: Qu'en règlement
de
cette représentation , l'association PERSEPHONE percevra,
de
la
ville
de
Draveil ,
la
somme de cinq cent trente euros (530 €) TTC selon
les
modalités
suivantes : paiement par mandat administratif après réception
de
la
facture
à
l'issue
de
la
prestation . Article 3
:
De
préciser que cette prestation
de
service
se
rapporte
à
la
famille n° 3.
23
« Service d'animation culturelle, socioculturel et
de
loisirs ».
Article 4
:
D'indiquer que cette dépense sera inscrite
au
budget primitif 2026 pour
un
montant
de
265 € pour
la
halte-garderie Arc-en-Ciel et 265 € pour
la
crèche familiale
Ribambelle.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20261012-2610148-CC Date de télétransmission : 12/10/2026 Date de réception préfecture : 12/10/2026
CONVENTION -Prestation de service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
Association
PERSEPHONE
ADRESSE
: 50 Chemin de
la
Gaude 06140
VENCE
SIRET: 911
781649
00023
APE
8589B
Licences : L-D-23-000525. L-D-23-000526 RNA
: W061015643
Catégorie
juridique
: 9220 Association déclarée
TVA
non assujettie
Tel
: 06 89 08 45 37
Contact.falabulle@gmail.com D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue de Villiers 91210
DRAVEIL
SIRET: 21910201900011 NAF-APE
: 8411
Représentée
par:
Mme
Anne-Marie
JOURDAN
NEAU-FORT,
Maire de Draveil
Ci-après dénommée
«
l'établissement
»
D'autre part, IL
A
ETE
CONVENU
CE
QUI SUIT:
ARTICLE
1-
OBJET
La
présente
convention
est
destinée
à
fixer
par
écrit
les
conditions
dans
lesquelles
l'association
PERSEPHONE
assurera une représentation
de«
Le
Noël de Falabulle
»,
pour
la
halte-garderie Arc-En-Ciel
et
la
crèche familiale
la
Ribambelle, place d'Oberkich, 91210 Draveil,
le
jeudi 14 décembre 2026,
à 10h15,
pour
une durée de 20
à 25
minutes.
ARTICLE
li -
NATURE
DE
LA
PRESTATION
L'association
PERSEPHONE
interviendra
pour
une
représentation
de
«
Le
Noël
de
Falabule
»,
place
d'Oberkirch, 91210 Draveil,
le
jeudi
14 décembre 2026,
à
10h15,
pour
une durée de 20/25 minutes
pour
les
enfants de
la
halte-garderie Arc-En-Ciel
et
de
la
crèche familiale
la
Ribambelle.
La
prestation présentée
devra être conforme
à la
proposition communiquée
à l'établissement. L'intervenant atteste être
à jour
de
ses
charges sociales
et
fiscales.
ARTICLE
Ill -
REGLEMENT
La
commune de Draveil s'engage
à régler
à l'association
PERSEPHONE
la
somme de : 530
TTC,
par mandat
administratif, sur présentation de
la
facture correspondante
à l'issue des interventions. Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20261012-2610148-CC Date de télétransmission : 12/10/2026 Date de réception préfecture : 12/10/2026
ARTICLE
IV
-
ASSURANCES
L'intervenant déclare avoir souscrit les assurances nécessaires
à la
couverture de son personnel
pour
les
accidents ou incidents qu'il pourrait causer. L'établissement s'engage
à avoir souscrit les assurances nécessaires
à la
couverture de tous
les
risques liés
aux prestations dans
les
lieux de l'intervention.
ARTICLE
V
- ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu ou annulé de plein
droit
et
sans
indemnité d'aucune sorte dans
tous les
cas
reconnus
de
force majeure.
Toute annulation devra être portée
à
la
connaissance de
la
partie lésée dans un délai de deux semaines
précédant
la
date fixée
de
l'animation.
En
cas
d'annulation
des
dates prévues dans
ce
contrat, d'autres dates de remplacement pourront être
fixées avec les deux parties. ARTICLE
VI
-
LITIGES
En
cas
de
litige
portant
sur l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent de s'en remettre
à l'appréciation du Tribunal Administratif compétent, mais seulement après
épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc
...
).
En
deux exemplaires
Fait
à Draveil
le
L'intervenant L'association
PERSEPHONE
L'établissement Maire de Draveil