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Acte Administratif - Seances de motricite a la Farandole
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Seances de motricite a la Farandole)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504064-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
111111111 Ul
lll
Ut
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
so
mme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
pré
vu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421
-2 du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours.
La
date du dépôt de la
demande
à
l'administration ,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l' appui de la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l 'i
ntéressé
n'
est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d' une
décision
expresse
de
rejet:
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut
être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution
d'
une.
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du CJA : les dispositions des
articles
R421-1
à R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
rec
ours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies
de
recours, dans la
notification de la décision. La présente décis
ion
peut
être
contestée
devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas
de
reco
urs
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
N°
25
04 064
Direction
de
/'Enfance/service Petite Enfance
Virginia VITALINO 1. Commande Publique 1-7 actes spéciaux et divers Contrat
de
cession pour des séances
de
motricité à
La
Farandole
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général
de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21
-06-039
du
8 juin 2021,
portant délégation de compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Vu
la
licence de spectacles, L-R-21-14164, L-R-21-10452, L-R-21-10112
Considérant
le
contrat
de
cession
proposé par « Bouger bien
être
»,
représentée
par
Madame
Pauline
GRENIER
domiciliée
au
15
rue
de
la
Croix
d'Egly 91290 Arpajon,
annexé à
la
présente, pour 4 ateliers de motricité à destination d'enfants âgés de 0 à 3
ans qui
se
dérouleront, de 9h00 à
11
hO0,
au
multi accueil
la
Farandole, 1 allée des Ecoles,
91210 Draveil, les
27
mai, 05,10 et
17
juin 2025.
DECIDE
Article 1
: De
signer
le
contrat
de
cession avec
« Bouger bien être » pour des
séances
de
motricité qui
se
dérouleront,
de
9h00 à
11
h00,
au
multi accueil
la
Farandole, 1 allée des Ecoles, 91210 Draveil, les
27
mai,
05,
10
et
17
juin 2025.
Article 2
: Que
la
ville
de
Draveil versera à
«
Bouger bien être », représentée par
Madame Pauline GRENIER, la somme de la somme
de
cinq cent soixante euros
(560
€)
TTC selon les modalités suivantes : paiement par mandat administratif
après réception
de
la
facture à l'issue des animations.
Article 3
: De
préciser que cette prestation de service
se
rapporte à
la
famille
n°
3.
23
«
Service d'animation culturelle, socioculturel et
de
loisirs ».
Article 4
: D'indiquer que cette dépense sera imputée
au
chapitre
011,
article
6042,
fonction
4222
PE
la
Farandole
budget primitif pour
le
multi
accueil
la
Farandole.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert en mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes
Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
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Fait à Draveil,
le
Richard PRIVAT
veil
0 7
AVR
2025 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504064-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
CONVENTION - Prestation de service
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
«
Bouger bien-être »
Représentée par Madame GRENIER Pauline Intervenant:
'Mme
GRENIER Pauline
ADRESSE
15
RUE
DE
LA
CROIX D'EGLY 91290 ARPAJON
SIRET: 79505444400026 NAF - APE : 9329Z Tel: 0689642192 D'une part, Et Commune de Draveil 3 avenue
de
Villiers
91210 DRAVEIL SIRET: 21910201900011 NAF
-APE:
8411Z
Représentée
par:
M.
Richard
PRIVAT,
Maire
de
Draveil
D'autre part, IL A ETE CONVENU
CE
QUI SUIT
:
ARTICLE 1- OBJET La
présente convention est destinée à fixer par écrit l'engagement
du
Multi accueil
La
Farandole à
utiliser
les
services
d'une
intervenante
en
motricité,
pour
la
mise
en
place
de
4 ateliers
de
motricité, à destination d'enfants âgés
de
O
à 3
ans.
ARTICLE
Il -
NATURE
DE
LA PRESTATION
Pauline GRENIER s'engage à :
-
Mettre
en
place 4 séances de 2 heures
de
motricité entre
le
27
mai
et
le
17
juin 2025 à
destination
d'enfants
âgés
de
O
à 3 ans
suivant
le
planning
suivant ci-dessous.
Ces
séances
seront
encadrées
par
un
éducateur
sportif
diplômé
et
titulaire
d'une
carte
professionnelle.
L'éducateur
apportera
le
matériel
nécessaire
au
déroulement
de
sa
séance.
Jours
Heure
Catéoorie
encadrée
Lieu d'activité
27/05/2025
Multi accueil
La
Farandole
05,
10,
17/06/2025
09h-11
h
0-3 ans
ARTICLE
Ill -
ENGAGEMENT
DE
LA VILLE
DE
DRAVEIL
La
commune
de
Draveil s'engage à :
-
Verser à Mme GRENIER Pauline,
au
titre
de
son
auto-entreprise,
la
somme
de
560
€ TTC
pour les activités mises
en
place.
Page 1 / 2 Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250407-2504064-CC Date de télétransmission : 07/04/2025 Date de réception préfecture : 07/04/2025
-
Mettre à disposition
un
local pour
les
activités
-
Informer Madame Pauline GRENIER
des
modifications de planning
ou
du
lieu
d'activités
ARTICLE IV
-
REMUNERATION
La
Ville
de
praveil
s'engage à régler
la
somme
de
: 560
€ - cinq cent soixante Euros, par mandat
administratif, sur présentation de
la
facture correspondante à l'issue des ateliers
de
motricité.
ARTICLE V
-
ASSURANCES
L'intervenant déclare avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture
de
son
personnel
pour les accidents
ou
incidents qu'il pourrait
causer.
L'établissement s'engage à avoir souscrit
les
assurances nécessaires à
la
couverture de tous
les
risques liés aux prestations dans les lieux
de
l'intervention .
ARTICLE
VI
-ANNULATION
OU
REPORT
Le
présent contrat
se
trouverait suspendu
ou
annulé de plein droit et sans indemnité d'aucune
sorte dans tous
les
cas
reconnus
de
force majeure.
Toute
annulation devra être portée à
la
connaissance de
la
partie lésée dans
un
délai de deux
semaines précédant
la
date fixée avec
les
deux parties.
ARTICLE
VII
-
LITIGES
En
cas
de
litige portant sur l'interprétation
ou
l'application de
la
présente Convention,
les
parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation
du
Tribunal Administratif compétent, mais seulement
après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, etc
... ).
ARTICLE VIII
- BILAN
A l'issue
de
cette Convention, les deux parties s'engagent à faire
un
bilan
de
leur collaboration.
L'association déclare avoir pris connaissance des conditions de mise à disposition de l'animateur. ARTICLE IX
-
PROTOCOLE SANITAIRE
En
cas d'épidémie de COVID
-19,
l'occupante s'engage à respecter les mesures sanitaires
en
vigueur préconisées par les différentes instances administratives de l'Etat. L'occupante s'engage à quitter les locaux sur
le
champ sans indemnités
ni
contrepartie,
en
cas
d'aggravation des protocoles sanitaires et notamment
de
la
fermeture de
la
structure municipale.
En
deux exemplaires
Fait à Draveil
le
O7
!~ '!R
2025
L'intervenant « Bouger Bien-être » Représentée par Pauline GRENIER Page 2 / 2
L'établissement Richard
PRIVAT
Mair