Acte Administratif - AR réglement budgétaire et financier CCAS HÉRIC 2026 002

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Acte Administratif - AR réglement budgétaire et financier CCAS HÉRIC 2026 002 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric. Lien du pdf (Acte Administratif - AR réglement budgétaire et financier CCAS HÉRIC 2026 002)Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances, RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE

ET FINANCIER

DU CCAS D’HÉRIC

2026

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SOMMAIRE

DÉFINITIONS .............................................................................................................................. 4

PRÉAMBULE ............................................................................................................................... 5

I- LE CADRE BUDGÉTAIRE ............................................................................................................ 6

1- Les grands principes budgétaires et comptables .......................................................................................... 6  L’annualité budgétaire

 L’unité budgétaire

 L’universalité budgétaire

 L’équilibre budgétaire

2- Le cycle budgétaire........................................................................................................................................ 8  Les orientations budgétaires

 Le budget primitif

 Les décisions modificatives

 Le compte financier unique

3- La présentation des documents budgétaires ..............................................................................................10  Vote du budget par nature et par chapitre

 La ventilation analytique

 Les opérations

4- Le caractère exécutoire et la publicité du budget.......................................................................................12

5- L’information financière ..............................................................................................................................12

II- LA GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ .................................................................................... 13

6- Le plan pluriannuel d’investissement .........................................................................................................13

7- Les autorisations de programme et crédits de paiement – AP/CP .............................................................13  Typologie

 Modalité de vote

 La clôture ou caducité d’une AP

III- L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE ......................................................................... 15

8- Séparation de l’ordonnateur et du comptable – rôles respectifs ...............................................................15

IV- LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D’ANNÉE ................ 16

9- La gestion du patrimoine.............................................................................................................................16  L’inventaire

 L’état de l’actif

 Les amortissements

10- Les provisions ..............................................................................................................................................17

11- Les opérations de fin d’exercice ..................................................................................................................17  Le rattachement des charges et des produits de fonctionnement

 Les restes à réaliser

V- GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE ........................................................................ 19

12- Gestion de la dette ......................................................................................................................................19

13- Gestion de la trésorerie ...............................................................................................................................19 Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20260928-20261001-03-DE Date de réception préfecture : 01/10/2026Règlement Budgétaire et Financier CCAS Héric 2026 3/21

VI- LES REGIES……………………………………………………………………………………………………………………. 20

14- La création des régies…………………………………………………………………………………………………………………………. 20

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DÉFINITIONS

Sections budgétaires :

Division première du budget d’une collectivité locale entre dépenses et recettes correspondant aux opérations courantes de gestion (section de fonctionnement) et dépenses et recettes relatives aux opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité (section d’investissement).

Chapitre budgétaire

Division première d’une section budgétaire.

Il s’agit le plus souvent du niveau de contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires.

Voir détail des chapitres p.10

Article budgétaire

Division d’un chapitre budgétaire. L’article comptable correspond au numéro du chapitre complété du niveau de compte le plus détaillé de la nomenclature.

La lecture comptable s’appuie sur les comptes par nature des classes 1 et 2 en investissement : Classe 1 : compte de capitaux

Classe 2 : comptes d’immobilisation

Et des classes 6 et 7 en fonctionnement :

Classe 6 : comptes de charges

Classe 7 : comptes de produits

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PRÉAMBULE

L’Instruction budgétaire et comptable ainsi que la généralisation de la M57, applicable aux collectivités territoriales, au 1er janvier 2024, rend obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par le Conseil d’Administration du CCAS.

Ce dernier doit l’adopter à l’occasion de chaque renouvellement du Conseil Municipal, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement.

Le Règlement Budgétaire et Financier vise à définir les règles de gestion propres au CCAS d’Héric, en matière de gestion annuelle et pluriannuelle, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de l’instruction budgétaire et comptable.

Il a pour finalité de renforcer la cohérence et l’harmonisation des règles et des pratiques en regroupant dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliquent à l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle de la gestion comptable et l’impact de ces règles sur la préparation et l’exécution budgétaire.

Il est valable pour la durée de la mandature et peut être révisé. Il fixe les modalités de gestion des Autorisations de Programme et Crédits de Paiements (AP/CP).

Les principaux objectifs de ces règles de gestion sont les suivants :

 Harmoniser les règles de fonctionnement et la terminologie utilisées ;

 Anticiper l’impact des actions de la ville sur les futurs exercices, notamment au travers des règles de gestion des crédits pluriannuels ;

 Garantir une information claire et transparente sur la gestion des crédits ;

 Réguler les flux financiers en améliorant le processus de préparation budgétaire et en fiabilisant le suivi de la consommation des crédits.

Le présent règlement a pour ambition de servir de référence et répondre aux questionnements émanant des administrateurs, dans l’exercice de leurs missions respectives.

Il ne constitue ni un manuel d’utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables.

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I- LE CADRE BUDGÉTAIRE

L’instruction budgétaire et comptable est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes et CCAS, garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes. Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux. C’est également le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable.

Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il est voté pour un exercice, l’année civile. Il doit être présenté et voté en équilibre, par section, l’investissement et le fonctionnement étant clairement séparés.

1- Les grands principes budgétaires et comptables

Le budget doit respecter les grands principes des finances publiques que sont l’annualité, l’unité, l’universalité et l’équilibre.

 L’annualité budgétaire

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l’assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d’un exercice comptable (article L. 2311-1 du CGCT). Cet exercice annuel couvre l’année civile du 1er janvier au 31 décembre.

En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit non engagé au cours de l’exercice considéré s’annule.

Toutefois, il existe des dérogations à ce principe d’annualité telles que :

 La « journée complémentaire » (du 1er au 31 janvier N+1) pendant laquelle il est autorisé l’émission, en section de fonctionnement, de titres et de mandats correspondant aux services faits et droits acquis au 31 décembre de l’année N.

 Les anticipations budgétaires permettent, lorsque le budget est voté entre le 1er janvier et le 15 avril, d’engager en début d’année, des dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de cette section voté l’année précédente, et dans celle du ¼ des crédits d’investissement (hors dette). Il faut néanmoins que ces dépenses d’investissement aient été préalablement autorisées par une délibération de l’assemblée. Elles seront reprises lors du vote du budget primitif de l’année.

 Les autorisations de programme, dans le cadre d’un plan pluriannuel d’investissement, donnent la possibilité de s’affranchir du cadre restreint de la gestion annuelle, pour mieux répondre aux exigences modernes de la gestion locale et se rapprocher de celui du mandat électoral.

 L’unité budgétaire

La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le principe d’unité budgétaire. Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :

 Le budget principal peut être assorti de budgets annexes. Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville dispose d’une personnalité juridique propre et de l’autonomie financière qui l’accompagne, il a donc son propre budget.

 Le budget primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires : décisions modificatives, budget supplémentaire.

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 L’universalité budgétaire

Le budget doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c’est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. Chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral.

De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des dépenses précises. L’ensemble des recettes doit couvrir indistinctement l’ensemble des dépenses. Exception est faite pour les subventions d’équipement reçues affectées à un équipement particulier auquel elles se rapportent.

 L’équilibre budgétaire

L’article L.1612-4 du CGCT précise que le budget est en équilibre réel si les trois conditions suivantes sont remplies :

 « La section de fonctionnement est votée « en équilibre », les recettes doivent égaler les dépenses ;

 Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère, il convient d’inscrire l’ensemble des recettes et dépenses que la collectivité compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible ;

 La section d’investissement doit comprendre un autofinancement (prélèvement sur les recettes de fonctionnement, recettes propres de cette section à l’exclusion du produit des emprunts), couvrant au minimum le remboursement en capital des annuités de la dette de l’exercice. Toutefois, n’est pas considéré en déséquilibre, le budget dont la section de fonctionnement reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte financier unique de l’exercice précédent.

La sincérité du budget suppose qu’il comprenne l’intégralité des dépenses obligatoires et permet une meilleure transparence dans la gestion financière. La prudence, avec les mécanismes de provisions et d’amortissement, contribue à la maîtrise du risque financier de la ville.

Le suréquilibre, plus de recettes que de dépenses, bien que plus rare reste possible.

La règle de l’équilibre se mesure différemment selon que l’on se réfère au budget prévisionnel (primitif) ou au compte financier unique qui relate l’exécution de l’année écoulée.

L’équilibre du compte financier unique tient compte des engagements non encore payés effectivement, à savoir les restes à réaliser en recettes et dépenses.

Lorsque le compte financier unique fait apparaître un déficit global égal ou supérieur à 10% des recettes totales de fonctionnement, le Préfet saisit la Chambre Régionale des Compte qui doit proposer les mesures de redressement nécessaires, dans un délai d’un mois.

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2- Le cycle budgétaire

Le budget est prévu pour la durée d’un exercice débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre. Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l’année sont encadrées par des échéances légales.

La préparation du budget s’inscrit dans un calendrier qui se décompose comme suit :  Janvier/début février : Débat d’Orientations Budgétaires,

 Mars / 15 avril : vote du budget primitif de l’année N.

 Les orientations budgétaires

Depuis la loi du 6 février 1992, préalablement au vote du budget, les communes de plus de 3 500 habitants doivent obligatoirement organiser un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), première étape du cycle budgétaire, dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget primitif, sous peine d’illégalité de ce dernier.

Sans caractère décisionnel, il participe à l’information des administrateurs et favorise la démocratie participative de l’assemblée délibérante en facilitant les discussions sur les priorités, les orientations budgétaires. Il permet également aux administrateurs de s'exprimer sur la stratégie financière.

Dans le cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique, le Débat d’Orientation Budgétaire s’appuie sur le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) qui doit comporter les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées par le CCAS portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ;

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité territoriale pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Il est pris acte du débat en Conseil d’Administration.

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 Le budget primitif

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles Il s’exécute du 1er janvier au 31 décembre et le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur.

Il comporte deux sections : la section de fonctionnement (produits et charges) et la section d’investissement (opérations sur le patrimoine).

Le budget est voté par nature, au niveau du chapitre comptable, avec une présentation fonctionnelle, ventilée selon la classification la plus fine de l’instruction budgétaire et comptable M57.

La M57 s’inscrit dans un mouvement de modernisation et d’harmonisation de la comptabilité territoriale, à la fois avec les règles appliquées par d’autres entités publiques telles que l’État ou les établissements publics nationaux et avec la comptabilité des entreprises. Il s’agit du référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable renforcée.

La nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section, ce que l’on nomme la fongibilité.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil d’Administration le pouvoir de déléguer à la Présidente du CCAS la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

La Présidente est tenue d’informer le Conseil d’Administration des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.

 Les décisions modificatives

Au cours de l’exercice comptable, des ajustements peuvent s’avérer nécessaires pour modifier le budget prévisionnel. De nouvelles répartitions de crédits peuvent être rendues indispensables, en cas de réalisation de dépenses non prévues au budget et insuffisance de crédit sur un chapitre global.

Les décisions modificatives doivent faire l’objet d’un vote en Conseil d’Administration.

Les virements de crédits en section de fonctionnement : il s’agit d’adaptations mineures à l’intérieur des chapitres budgétaires pour répartir au mieux les crédits en fonction des dépenses effectives.

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 Le compte financier unique

Le compte financier unique est substitué au compte administratif produit par l’ordonnateur et au compte de gestion produit par le comptable à compter de l’exercice 2026. Il est constitué d’états produits à la fois par l’ordonnateur et par le comptable.

Le compte financier unique est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité. Il compare d’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et article du budget et d’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et de mandats correspondant à chaque article budgétaire.

Il constate le solde d’exécution de la section d’investissement et le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser. Il est établi à l’aide des données de l’ordonnateur et du comptable public.

Il doit être adopté par le Conseil d’Administration du CCAS avant le 30 juin de l’année N+1. Le compte financier unique est arrêté si une majorité des voix ne s’est pas dégagée contre son adoption (article L 1612- 12 du CGCT).

Le CCAS a choisi de se prononcer sur le compte financier unique lors de la séance de Conseil d’Administration du vote du budget primitif, soit trois mois avant la date limite imposée. Ce calendrier permet de délibérer en même temps sur l’affectation du résultat et de reprendre les résultats au budget primitif.

3- La présentation des documents budgétaires

Les documents seront présentés conformément aux dispositions de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57. Ils sont toujours présentés au niveau de l’article comptable même lorsque l’assemblée délibérante a fait le choix d’un vote par chapitre.

Les documents budgétaires se présentent toujours selon une structure identique, conforme aux maquettes budgétaires qu’il convient de respecter, y compris pour les états annexes :

 La première partie du budget comprend des informations générales, statistiques et fiscales ainsi que des ratios relatifs à la situation financière de l’entité. Le compte financier unique comprend en sus une présentation synthétique de la situation financière et des résultats de la collectivité incluant le détail des restes à réaliser ainsi que le bilan et le compte de résultat synthétiques.

 La deuxième partie est une présentation générale destinée à l’information qui comprend l’équilibre financier, la balance générale du budget et le récapitulatif des programmes votés par l’assemblée délibérante. L’exécution budgétaire y est présentée successivement de manière synthétique et détaillée dans le compte financier unique.

 La troisième partie comporte les éléments soumis au vote de l’assemblée, comprenant pour chacune des deux sections : fonctionnement et investissement, les modalités de vote, le taux de fongibilités des crédits voté, le récapitulatif des chapitres votés « Vue d’ensemble », ainsi que le détail de chacun des articles qui composent les chapitres. Cette partie du compte financier unique comporte en sus le bilan, le compte de résultat et la balance des comptes produits par le comptable.

 La quatrième partie comprend diverses annexes : la situation patrimoniale, l’état du personnel, la dette, le détail des AP/CP, … l’état relatif au produit fiscal et à la fixation des taux d’imposition, la signature du budget et les conditions de sa transmission.

 Vote du budget par nature et par chapitre

Lors de la mise en place de la nomenclature comptable M14, le CCAS a fait le choix d’un vote du budget par nature, au niveau du chapitre comptable, avec une ventilation fonctionnelle. Ce choix a été maintenu lors du passage à la norme comptable M57. Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20260928-20261001-03-DE Date de réception préfecture : 01/10/2026Règlement Budgétaire et Financier CCAS Héric 2026 11/21

Cela signifie que les dépenses et les recettes sont classées selon la nature de l’objet et non en fonction de sa destination.

La lecture comptable s’appuie donc sur les comptes par nature des classes 6 et 7 en fonctionnement, 1 et 2 en investissement.

Ces comptes sont regroupés au sein de chapitres dits globalisés, les principaux en dépenses de fonctionnement sont :

 Chapitre 011 – charges à caractère général : regroupant les comptes à deux chiffres suivants : 60 (achat), 61 (services extérieurs), 62 (autres services extérieurs), 63 (impôts et taxes) ;

 Chapitre 012 – dépenses de personnel : comptes 64 (charges de personnel) plus quelques articles des comptes 61, 62, 63 ;

D’autres chapitres correspondent aux comptes par nature à deux chiffres suivants :

En fonctionnement :

Chapitre 65 : subventions

Chapitre 66 : frais financiers

Chapitre 67 : charges exceptionnelles ;

En investissement :

Chapitre 20 : immobilisations incorporelles

Chapitre 21 :immobilisations corporelles

Chapitre 23 : immobilisations en cours

Un regroupement similaire existe pour les recettes :

En fonctionnement :

Chapitre 70 : produit des services

Chapitre 73 : impôts et taxes

Chapitre 74 : dotations et participations

Chapitre 75 : autres produits de gestion courante

Chapitre 76 : produits financiers

Chapitre 77 : produits exceptionnels

En investissement :

Chapitre 10 :dotations, fonds divers et réserves

Chapitre 13 : subventions d’investissement

Chapitre 16 : emprunts et dettes

La Présidente peut engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre. Une nouvelle délibération du Conseil d’Administration est nécessaire pour modifier le montant de ce crédit ou engager le mécanisme de fongibilité des crédits dans la limite du taux voté par le Conseil d’Administration et hors chapitre 012 (dépenses de personnel). La Présidente est tenue d’informer le Conseil d’administration de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. L’acte est rendu exécutoire après la décision express de la Présidente et de sa transmission au contrôle de légalité de la Préfecture.

Ce choix fait à l’occasion du renouvellement du Conseil d’Administration vaut pour la durée du mandat.

Si le Conseil d’Administration avait choisi un contrôle par nature au niveau de l’article, le contrôle de la disponibilité des crédits s’effectuerait sur chaque article budgétaire, défini à son niveau le plus fin dans la nomenclature par nature (exemple : 6064 fournitures administratives, 6067 fournitures scolaires).

L’imputation par nature doit être renseignée, dans tous les cas, au niveau le plus fin de la nomenclature comptable. L’article comptable correspond au numéro du chapitre complété du niveau de compte le plus détaillé de la nomenclature par nature.

 Les opérations

Le CCAS d’Héric a choisi d’assurer un suivi des projets d’investissement au moyen d’un chapitre unique « opération » dont le nouveau libellé est « programme » en M57. La notion de chapitre par nature devient alors secondaire et le contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires s’exerce alors au niveau de ce chapitre.

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4- Le caractère exécutoire et la publicité du budget

Après son vote, le budget est exécutoire une fois réalisées :

 Sa transmission au représentant de l’État, au plus tard dans les quinze jours qui suivent son adoption, pour le contrôle de légalité.

 Sa publication, c’est-à-dire la mise à disposition sous forme dématérialisée sur le site Internet de la commune.

5- L’information financière

Le Rapport d’Orientations Budgétaires est transmis au préfet. Il est également mis à disposition du public, il est publié sur le site internet de la commune. Les délibérations en lien avec les documents financiers, budget primitif, décisions modificatives et comptes financiers uniques sont également publiés sur le site internet et mis à disposition en mairie.

Dans le cadre de la loi pour une république numérique du 7 octobre 2016 qui impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de publier leurs données, les données liées au budget seront publiées en open data. Elles seront donc mises à disposition sur un portail en libre accès et dans un format réutilisable de ces données ouvertes.

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II- LA GESTION DE LA PLURIANNUALITÉ

6- Le plan pluriannuel d’investissement

Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) est un outil de programmation des investissements qui seront réalisés sur le mandat. Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d’investissement de la ville, tant sur le plan technique que financier.

Ainsi, cet outil fait l’objet d’une actualisation régulièrement au cours de l’année :

 Avant la préparation budgétaire, afin de définir les projets d’investissement à inscrire au budget et leur montant ;

 Après le vote du budget, dans le courant de l’année, afin de prendre en compte les éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires notamment par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.

7- Les autorisations de programme et crédits de paiement – AP/CP

Cette procédure vise à ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.

Cela permet de planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier, organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. La gestion pluriannuelle améliore la lisibilité budgétaire des engagements financiers de la collectivité, à moyen terme, ainsi que le pilotage de réalisation des programmes.

 Typologie

Chaque autorisation de programme se caractérise par les éléments suivants :  Son identifiant composé des lettres AP suivies du millésime de sa création et d’un numéro séquentiel ;  Un libellé correspondant à l’objet du programme ;

 Un montant global estimé du programme ;

 La répartition annuelle des crédits de paiement selon la durée estimée du programme.

 Modalité de vote

L’autorisation de programme (AP) constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’investissement. Elle demeure valable sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à son annulation. Elle peut être révisée chaque année.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme.

Chaque autorisation de programme comporte une estimation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement à ouvrir, ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement annuels, sur la durée estimée de réalisation, doit être égale au montant total de l’autorisation de programme.

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Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par la Présidente et votées par le Conseil d’Administration, par délibérations distinctes, lors de l’adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :

 La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer.

 Les crédits de paiement non utilisés une année sont repris l’année suivante par délibération du conseil municipal, au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP.

 Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération.

Le suivi des AP/CP est retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte financier unique).

 La clôture ou caducité d’une AP

Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation par délibération.

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III- L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

Le budget primitif est l’outil de référence et de pilotage.

Il est voté par chapitre et nature.

Lorsque le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, la Présidente du CCAS est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance, ainsi que les dépenses d’investissement, figurant sur l’état des Restes à Réaliser (RAR) de l’exercice précédent.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, la Présidente peut, sur autorisation du Conseil d’Administration, précisant le montant et l’affectation des crédits, engager, liquider et mandater de nouvelles dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme déjà votée, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme.

8- Séparation de l’ordonnateur et du comptable – rôles respectifs

Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable peut se traduire ainsi : celui qui ordonne (la Présidente) ne paye pas et celui qui contrôle (le Trésorier) n’ordonne pas. Seul le trésorier est autorisé à manipuler les fonds publics. Les fonctions d’ordonnateur et celles de comptable public sont incompatibles.

L’ordonnateur : la Présidente du CCAS d’Héric est chargée d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes de la collectivité. Elle transmet au Comptable Public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’elle délivre. Elle peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.

Le comptable public : le payeur de la collectivité, fonctionnaire de l’Etat, désigné par arrêté de nomination, contrôle et exécute les opérations d’encaissement et de décaissement. Il est chargé d’exécuter, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire :

 La prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ;  Le recouvrement et l’encaissement des recettes ;

 Le paiement des dépenses, dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget.

Il est donc fondé à réclamer un certain nombre de justificatifs pour accepter d’effectuer un paiement ou d’encaisser une recette.

Le régime des responsabilité financières des gestionnaires publics : L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 a instauré un régime de responsabilité qui vise à sanctionner celui qui commet la faute.

Il s’étend à l’ensemble des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) à l’exclusion des ministres et des élus locaux (sauf cas de gestion de fait)

Il s’applique à l’ensemble des personnes physiques exerçant leurs fonctions dans un organisme soumis au contrôle de la Cour des Comptes ou de la Chambre Régionale des Comptes : est justiciable « tout fonctionnaire ou agent » sans distinction de grade ou de fonctions.

Afin de renforcer le fonctionnement de la chaine financière, un contrôle interne financier est préconisé, il peut être mis en place en partenariat et validation de la DGFIP. Pour cela il est nécessaire de mettre en place une grille de maitrise des risques significatifs auquel seraient adossées des actions pour maitriser ces risques et de sécuriser les procédures financières. Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20260928-20261001-03-DE Date de réception préfecture : 01/10/2026Règlement Budgétaire et Financier CCAS Héric 2026 16/21

IV- LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D’ANNÉE

9- La gestion du patrimoine

La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable. Ce suivi conjoint doit permettre d’obtenir un résultat identique, régulier et sincère.

 L’inventaire

L’ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification : il tient l’inventaire physique, c’est-à-dire le registre justifiant la réalité physique des biens et l’inventaire comptable, volet financier des biens inventoriés.

Les immobilisations concernées par le recensement sont celles enregistrées en classe 2, qu’il s’agisse d’immobilisations incorporelles (subdivisions du compte 20), d’immobilisations corporelles (subdivisions des comptes 21, 22, 23 et 24) ou d’immobilisations financières (subdivisions des comptes 26 et 27).

À chaque acquisition d’un bien mobilier, un numéro d’identification numérique est attribué, composé du millésime de l’année d’acquisition suivi d’un numéro d’ordre consécutif à deux chiffres. Chaque année, le premier bien acquis porte le numéro d’ordre 202n-01. Les biens acquis par lot portent le même numéro d’inventaire.

 L’état de l’actif

Le comptable est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan : à ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance générale des comptes et au bilan.

L’inventaire comptable et l’état de l’actif ont des finalités différentes mais doivent correspondre.

Cette correspondance repose largement sur la qualité des échanges d’informations entre l’ordonnateur et le comptable, sur la base de l’attribution par l’ordonnateur d’un numéro d’inventaire aux actifs immobilisés.

 Les amortissements

L’amortissement prorata temporis est la règle en M57. Toutefois, le Conseil d’Administration peut décider de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur, ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent sur un seul exercice.

Le Conseil d’Administration fixe le seuil des biens de faible valeur à amortir sur 1 an à 1 000 € TTC.

Dès qu’ils ont été intégralement amortis, ces biens de faible valeur seront sortis de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan.

Modalités

L’amortissement se traduit par une dépense en section de fonctionnement imputée au compte 6811 « Dotation aux amortissements et aux immobilisations corporelles » et une recette d’investissement imputée à une subdivision du compte 28 « Amortissement des immobilisations ».

La procédure est inversée lorsqu’il s’agit d’amortir des subventions. Une recette de fonctionnement est alors enregistrée au compte 777 « Quote-part des subventions d’investissement » et une dépense d’investissement à une subdivision du compte 139 « Subvention d’investissement ». Accusé de réception en préfecture 044-264400607-20260928-20261001-03-DE Date de réception préfecture : 01/10/2026Règlement Budgétaire et Financier CCAS Héric 2026 17/21

Neutralisation budgétaire de l’amortissement des subventions d’équipement versées

Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subvention d’équipement versées (Cf. décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015).

En effet, l’amortissement généralisé des subventions d’équipement (compte 204xxx) peut par l’accroissement des charges d’amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d’amortissement est compensée par un produit de neutralisation (compte77681) en contrepartie d’une diminution d’un compte de fonds propres spécifiques.

10- Les provisions

Le provisionnement relève du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.

Les provisions constituent soit une opération d’ordre semi-budgétaire se traduisant au budget uniquement par une dépense de fonctionnement (la dotation), soit une opération d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même montant (la provision).

Les provisions doivent figurer au budget primitif, au chapitre 68 en dépenses « Dotation aux provisions ». Lors de l’apparition d’un risque nouveau et en fonction de l’évolution du risque, il convient d’ajuster la dotation.

11- Les opérations de fin d’exercice

La comptabilité publique permet de terminer les paiements et les encaissements, de l’exercice précédent, en section de fonctionnement durant le mois de janvier. C’est ce que l’on nomme la journée complémentaire.

 Le rattachement des charges et des produits

La procédure des rattachements concerne uniquement la section de fonctionnement, la section d’investissement pouvant faire apparaître des restes à réaliser.

Cette méthode comptable vise à faire apparaître dans le résultat de l’exercice comptable, les charges et les produits qui s’y rapportent, susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat.

Le service est fait mais la facture n’est pas encore reçue en dépenses ; ou la recette est encaissée, ou certaine, mais la pièce comptable pas encore reçue.

Le rattachement des charges ne peut être effectué que dans la limite des crédits inscrits au budget, ils figurent dans une colonne spécifique du compte financier unique.

Le rattachement est une écriture faite à l’ordre du comptable public, sur l’année N, dans l’attente de la pièce comptable qui sera reçue l’année N+1 pour constater la dépense ou la recette. Dans le même temps, sur l’année N+1, une écriture inverse, annulation de la dépense ou recette émise en N est faite, que l’on nomme la contre passation.

Dès réception des pièces comptables, un nouveau mandat ou titre sera émis cette fois à l’ordre du créancier ou du débiteur, mais cela vaudra neutralisation dans l’exercice comptable N+1.

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 Les restes à réaliser

Les résultats d’un exercice budgétaire figurant au compte financier unique sont constitués du déficit ou de l’excédent réalisé dans chacune des deux sections, fonctionnement et investissement, mais également des restes à réaliser en dépenses et recettes d’investissement.

Les restes à réaliser correspondent, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recette au 31 décembre, telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements.

En fonctionnement, il n’y a pas lieu de constater les restes à réaliser, puisque la collectivité procède au rattachement des charges et produits.

En investissement, un état des restes à réaliser (RAR) est établi en fin d’exercice arrêté en toutes lettres. L’ordonnateur transmet un exemplaire signé de cet état détaillé de ces dépenses et recettes au comptable public, ce qui vaut ouverture de crédits budgétaires pour les dépenses qui y sont mentionnées. Cela permet leur exécution avant l’adoption du budget primitif N+1, dans lequel elles seront reprises.

Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte dans l’affectation du résultat, car le besoin de financement de la section d’investissement est corrigé des restes à réaliser en dépenses et recettes.

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V- GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE

12- Gestion de la dette

L’article L.2331-8 du CGCT précise que les emprunts constituent une recette non fiscale destinée au financement des investissements.

Le recours à l’emprunt peut être décidé pour participer au financement d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux ou encore pour l’acquisition de biens durables considérés comme des immobilisations.

En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance de ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.

Le Conseil d’Adminsitration est tenu informé de l’évolution de la structure et de la gestion de la dette dans le rapport d’orientation budgétaire chaque année.

À la clôture de l’exercice comptable, le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts donne lieu à l’émission d’un mandat sur un compte spécifique et à une procédure de contre-passation sur l’exercice N+1.

13- Gestion de la trésorerie

Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Service de Gestion Comptable (SGC). Ses fonds y sont obligatoirement déposés.

Des besoins de trésorerie peuvent être nécessaires. Or, le compte de la collectivité ne pouvant être déficitaire, il est possible d’avoir recours à une ligne de trésorerie qui permet de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes, sous réserve de crédits inscrits au budget.

Il appartient à la structure de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie afin d’optimiser au mieux son évolution.

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VI. Les régies

14- La création des régies

Seul le Comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes du CCAS. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du Comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.

La création d’une régie relève de la compétence de l’assemblée délibérante. Cette compétence peut être déléguée au Président en application de l’article L. 2122-22 7° du Code Général des Collectivités Territoriales. L’avis conforme du Comptable public est requis. La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les textes. L'acte constitutif indique le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à-dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci.

 La nomination des régisseurs

Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’exécutif sur avis conforme du Comptable public. L’avis conforme du Comptable public est requis. Cet avis conforme peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s'il s'avère que le régisseur n'exerce pas correctement ses fonctions.

 Les obligations des régisseurs

Les régisseurs sont fonctionnellement sous la responsabilité du Comptable. En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leurs sont confiées.

Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte. Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds, valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions. Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La non-souscription d’un cautionnement entraine la suspension de la régie, avec les conséquences que cela induit sur le service public et l’obligation pour le régisseur de prendre en charge sur ses deniers personnels toute perte de fonds.

 Le fonctionnement des régies

- Régies de recettes

Le régisseur de recettes doit verser son encaisse dès que le montant de celle-ci atteint le maximum fixé par l'acte de création de la régi et obligatoirement :

 En fin d'année, sans pour autant qu'obligation soit faite d'un reversement effectué le 31 décembre dès lors que les modalités de fonctionnement conduisent à retenir une autre date

Le service comptable et le Comptable public sont chargés du contrôle d’opportunité et de légalité des recettes encaissées (contrôle de la conformité des opérations avec l’arrêté constitutif de la régie).

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 Le suivi et le contrôle des régies

L’ordonnateur, au même titre que le Comptable, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l'activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièce ou sur place. Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, le service financier coordonne le suivi et l’assistance des régies.

Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai à ce service les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission. En plus de ses contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le Comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service financier de l’ordonnateur. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.

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