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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib partie2 cc 4avr26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib partie2 cc 4avr26)Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Démocratie, Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le S L O7

ID : 085-248500589-20260404-05 D CC 040426-DE

LaRoche-sur-Yon

Le ceeur Vendée

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE EXTRA i T LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

Reçu en Préfecture le

Affiché le : 08/04/2026 N°

SÉANCE DU 4 AVRIL 2026

Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président

Présents : 45

Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel

GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon

GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT,

Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BISTRA-GREAU, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur

Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.

Absent donnant pouvoir :

Secrétaire de séance : Madame CAMAND isabelle

Adopté à l'unanimité

26 voix pour

19 abstention(s) : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAU, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU,.

5 INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS COMMUNAUTAIRES DANS LE RESPECT DE L'ENVELOPPE INDEMNITAIRE

Rapporteur: Monsieur Romain BOSSIS

EXPOSE DES MOTIFS

Les indemnités de fonction des élus communautaires sont régies par les articles L 5211-12 et suivants du Code

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http:{Awww.larachesuryon.fr Conseil Communautaire du 4 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.). Conformément à cette régll sie SLGF Communautaire de fixer les indemnités mensuelles de fonction des élus. ID : 085-248500589-20260404-05 D CC 040426-DE

Ces indemnités sont, pour les élus d’une communauté d'agglomération dont la population totale est comprise entre 100 000 et 199 999 habitants, plafonnées à une première enveloppe globale déterminée par la somme de l'indemnité maximale pouvant être versée au Président et de celles pouvant être versées aux Vice-Présidents,

conformément à l'article L5211-6-1 du CGCT.

Par ailleurs, pour le calcul de l'enveloppe globale, il convient de préciser que :

œ L'indemnité relative au Président est, de droit, fixée au maximum à 145 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

œ Les indemnités relatives aux Vice-Présidents bénéficiant d'une délégation ne doivent pas dépasser 66 % de lindice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique

æ Les indemnités relatives aux conseillers communautaires délégués, membres du bureau communautaire, sont prélevées sur l'enveloppe indemnitaire globale du président et des vice-présidents.

Par ailleurs, i est également proposé, par la présente délibération, d'instituer une indemnité aux conseillers communautaires sans délégation au titre de leur participation aux séances et réunions de la communauté. Ces indemnités sont prélevées sur une seconde enveloppe dont le plafond est calculé en multipliant le nombre de

conseillers communautaires sans délégation par l'indemnité individuelle maximum qu'ils peuvent percevoir, à savoir 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

L'ensemble de ces indemnités seront revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point d'indice de la Fonction publique.

DELIBERATION

Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-12 et suivants,

1. DECIDE de fixer une première enveloppe indemnitaire globale comme suit (somme de f'indemnité maximale susceptible d'être allouée au Président et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux vice- présidents) :

— Indemnité maximale du Président : 145 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

— Indemnités maximales pour 10 Vice-Présidents : 66 % de l'indice brut terminal de léchelle indiciaire de la Fonction publique x 10 Vice-Présidents, le nombre à prendre en compte étant celui de droit commun hors dérogation ;

2. FIXE une seconde enveloppe indemnitaire maximale pour les conseillers communautaires sans délégation égale à 6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique multipliés par le nombre de conseillers concernés ;

3. DECIDE de verser les indemnités de fonction avec effet au 5 avril 2026 telles que figurant dans le tableau annexé à la présente délibération ;

4. DECIDE d'engager les dépenses correspondantes sur le chapitre 65 ouvert à cet effet au budget.

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - httpAwww.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 4 avril 2026INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS COMMUNI

Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 7

ID : 085-248500589-20260404-05 D CC 040426-DE

Taux appliqué sur l'indice U NOM PRENOM | oo FONCTION _.- © brutterminal

BOSSIS Romain Président 64,0300 %

LEBOEUF Angie HN 19 Vice-Président L: LL 33,0000 %

h SACHOT Guy-Pierre _ | gème Vice-Président 33,0000 %

GRELLIER Michelle À 3ème Vice-Président 33,0000 %

GILET François 4ème Vice-Président 33,0000 %

EH BERTHELOT Delphine 5ère Vice-Président 33,0000 %

FORT Etienne 6ère Vice-Président 33,0000 %

BULTEAU Sylviane 7ème \/ice-Président 33,0000 % _ |

GABORIT Patrice 8ème Vice-Président 33,0000 %

DREURE Cécile gère Vice-Président 33,0000 %

PLAULT Clément 10î"e Vice-Président 33,0000 %

CAMAND Isabelle 11ème Vice-Président 33,0000 %

PILLENIERE Annabelle 12È"€ Vice-Président 33,0000 %

BELY David 13ème Vice-Président 33,0000 %

GABORIAU Alexandra Membre du Bureau 21,8500%

GODARE Jacky Membre du Bureau 21,8500%

TRICHET Lucette Membre du Bureau 21,8500%

GUIBERT Manuel Membre du Bureau 21,8500%

DOUILLARD Aurélien Mernbre du Bureau 21,8500%

FAVREAU Laurent Membre du Bureau 21,8500%

CHANTECAILLE Martine Membre du Bureau 21,8500%

HELARY Nicolas Membre du Bureau 21,8500%

[a LONGUECHAUD Alex Conseiller communautaire 4,0000%

_ BIJSTRA-GREAU Aude Conseiller communautaire 4,0000%

CLOÂTRE Anne Conseiller communautaire 4,0000%

OGER Alain Conseiller communautaire 4,0000% EH

PAVAGEAU Catherine Conseiller communautaire 4,0000%

THIBAULT Pascal Conseiller communautaire 4,0000%-

INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS COMMUN:

TARDIVEL Jacqueline

Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Publié le 7

ID : 085-248500589-20260404-05 D CC 040426-DE

4,0000% | Conseiller communautaire

[ GREAU Ninon n Conseiller c Comnunautaire | 4,0000% L:

| GAUTIER Pascal | Conseiller communautaire | 4,0000%

| LIMOUSIN Véronique Conseiller communautaire 4,0000% LL

MIGNON Jeanne _ Conseiller communautaire 4,0000%

ORDONNEAU Fabrice Conseiller communautaire 4,0000%

| GAUVRIT Julien LL Conseiller communautaire 4,0000%

MAURIAT Claire h | Conseiller communautaire 4,0000%

RAFAÏ Hocine Conseiller communautaire 4,0000%

GAUTIER Mauricette Conseiller communautaire 4,0000%

CHEVILLON Romain Conseiller communautaire 4,0000%

ABDALLAH Malik Conseiller communautaire 4,0000%

GOSSELIN Nathalie Conseiller communautaire 4,0000%

CAUMEAU François Conseiller communautaire 4,0000%

MONTALETANG Sophie Conseiller communautaire 4,0000%

SCHNEL Maximilien Conseiller communautaire 4,0000%

GENDREAU Hélène Conseiller communautaire 4,0000%Envoyé en préfecture le 08/04/2026

Reçu en préfecture le 08/04/2026

Pub le S LOT ID : 085-248500589-20260404-06 D CC 040426-DE

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DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE EXTRA \ T

LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

Reçu en Préfecture le

Affiché le : 08/04/2026 N°

SÉANCE DU 4 AVRIL 2026

Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président

Présents : 45

Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame Isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon

GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAU, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur

Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.

Absent donnant pouvoir :

Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle

Adopté à la majorité

26 voix pour

19 voix contre : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAU, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU.

6 CHANGEMENT DEFINITIF DU LIEU DE TENUE DU BUREAU ET DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRES

Rapporteur : Monsieur Romain BOSSIS

EXPOSE DES MOTIFS

En application de larticle L.5211-1 du code général des collectivités territoriales, les règles relatives au

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85024 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47- http:/Awww larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 4 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

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fonctionnement des conseils municipaux, à la tenue de ses séances, aux droi > LRSe S LGr End l'opposition, précédemment exposées, sont applicables au Bureau Conseil communautaires et à 5es

L'alinéa 4 de l'article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales dispose que "Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune”. Dans le cas où le conseil municipal souhaite modifier définitivement le lieu de réunion de ses assemblées, ce même article dispose que le conseil municipal :" peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune. Dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances”.

Le Bureau et le Conseil communautaires se tiennent à la salle de conférence, 4 rue Georges Clemenceau à La Roche-sur-Yon.

Ainsi, à compter du 9 avril 2026, et le temps nécessaire pour trouver un lieu plus adapté à la prise de parole et à la fluidité des débats, les séances :

— du Bureau communautaire se tiendront au 4 rue Georges Clemenceau à La Roche-sur-Yon au salon des maires de l'Hôtel de Ville et d'Agglomération ;

— du Conseil communautaire se tiendront au 4 rue Georges Clemenceau à La Roche-sur-Yon dans l'atrium de l'Hôtel de Ville et d'Agglomération.

Il revient au Conseil communautaire de délibérer afin de modifier, de manière définitive, le lieu de réunion des Instances Communautaires précitées.

Les habitants seront informés de ce changement de lieu par tout moyen.

DELIBERATION

Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-7,

Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,

Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,

Considérant avoir été suffisamment informé,

— DÉCIDE, de manière définitive, à compter du 9 avril 2026, que :

o le salon des maires de l'Hôtel de Ville et d'Agglomération, sise 4 rue Georges Clemenceau à La Roche-sur-Yon, esi le lieu habituel des séances du Bureau communautaire ;

o l’Atrium de l'Hôtel de Ville et d'Agglomération, sise 4 rue Georges Clemenceau à La Roche-sur-Yon, est le lieu habituel des séances du Conseil communautaire.

POUR EXTRAIT CONFORME

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Téi 02 51 47 47 47 - http://www larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 4 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

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DU CONSEIL D'AGGLOMÉRATION

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Affiché le : 08/04/2026 N°

SÉANCE DU 4 AVRIL 2026

Sous la présidence de Monsieur Romain BOSSIS, Président

Présents : 45

Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Patrice GABORIT, Madame isabelle CAMAND, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Cécile DREURE, Monsieur David BELY, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Fabrice ORDONNEAU, Madame Jeanne MIGNON, Monsieur Pascal GAUTIER, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Etienne FORT, Madame Ninon GREAU, Monsieur Nicolas HELARY, Madame Véronique LIMOUSIN, Madame Claire MAURIAT, Monsieur Romain CHEVILLON, Monsieur Hocine RAFAÏ, Monsieur Julien GAUVRIT, Monsieur Guy-Pierre SACHOT, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAU, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT, Madame Mauricette GAUTIER.

Absent donnant pouvoir :

Secrétaire de séance : Madame CAMAND Isabelle

Adopté à l'unanimité

26 voix pour

19 abstention(s) : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur David BELY, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Hélène GENDREAU , Madame Aude BIJSTRA-GREAU, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Clément PLAULT.

7 ADOPTION DE LA CHARTE ANTICOR - ANTICORRUPTION

Rapporteur :

EXPOSE DES MOTIFS

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47. http:/Amww.larochesuryon.fr Conseil Communautaire du 4 avril 2026Envoyé en préfecture le 08/04/2026

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Publié le S L GE

ID : 085-248500589-20260404-07 D CC 040426-DE

Afin de renforcer la confiance des Yonnaïis envers leurs élus locaux, il est d'adopter les propositions éthiques rédigées par l'association régie par la « Association contre la corruption et pour l'éthique en politique » désignée par l'&cror TI ANIT TOUS 77

Ces propositions ont pour vocation de promouvoir la culture de l'éthique et de la transparence au sein de la collectivité et de compléter la Charte de l'Elu local, telle qu'instaurée initialement par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (L 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Aujourd'hui modifiée par la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 et codifiée aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du code général des collectivités territoriales, cette nouvelle Charte reprend en grande partie les devoirs qui existaient dans la Charte initiale et autour desquels les propositions éthiques d'ANTICOR sont structurées et qu'elles ont pour objectif de détailler.

Ces propositions éthiques s’articulent, pour l'élu, autour des 7 engagements suivants : l'exercice des fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité, la poursuite du seul intérêt général et l'exclusion de tout intérêt personnel ou particulier, la prévention et la cessation de tout conflit d'intérêts,

l'utilisation des moyens et ressources mis à disposition pour ses seules missions d'élu, l'absence d'adoption de mesures susceptibles de lui accorder un avantage personnel ou professionnel après son mandat,

la participation assidue aux réunions de l'organe délibérant,

l'information des citoyens sur les actes et les décisions prises.

news

No

ll est proposé au Conseil communautaire d'adopter la charte détaillée composée des propositions écrites d'ANTICOR en l’inscrivant dans le règlement intérieur de la collectivité.

DELIBERATION

Le Conseil d'Agglomération, après en avoir délibéré :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2024-DCL-BICB-1154 du 20 décembre 2024 portant modification des statuts de lä communauté d'agglomération « La Roche-sur-Yon Agglomération »,

Vu les statuts de La Roche-sur-Yon Agglomération,

1. ADOPTE la charte détaillée, telle que jointe en annexe à la présente délibération, composée des propositions écrites d'ANTICOR ;

2. AUTORISE Madame / Monsieur la/le Président(e) à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

POUR EXTRAIT CONFORME

Hôtel de Ville et d'Agglomération — Place du Théâtre — BF 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - htip:/{www.larochesuryon.ir Conseil Communautaire du 4 avril 2026