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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr cc 28avr26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - cr cc 28avr26)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Banque, Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 1/12

Direction des Affaires juridiques

et des Assemblées

Hôtel de Ville et Agglomération

Place du Théâtre

BP 829

85021 La Roche-sur-Yon

Tel : 02 51 47 47 47

La Roche-sur-Yon, le lundi 4 mai 2026

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 28 AVRIL 2026

LISTE DES DELIBERATIONSHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 2/12

1 DELEGATIONS AU PRESIDENT ET AU BUREAU - L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Rapporteur : Madame Angie LEBOEUF

Conformément à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire est appelé à préciser les domaines qu'il entend déléguer au Président et au Bureau Communautaire pendant la durée du mandat.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

2 DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE DIVERS ORGANISMES

Rapporteur : Madame Angie LEBOEUF

La Roche-sur-Yon Agglomération est présente au sein de divers organismes qui lui permettent de développer ses politiques publiques sur son territoire. Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver ces différentes désignations.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 23 POUR,

15 Abstentions : Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Jacky GODARD, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET.

7 élus ne prennent pas part au vote : Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur David BELY, Monsieur Romain BOSSIS, Monsieur Romain CHEVILLON, Madame Sylviane BULTEAU, Madame Jacqueline TARDIVEL, Madame Claire MAURIAT.

3 BUDGET PRIMITIF 2026 - AUTORISATION DE PROGRAMME - FONGIBILITE DES CREDITS - PROVISIONS - ETAT DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER

Le débat d’orientations budgétaires du 14 avril 2026 a présenté le contexte d’élaboration du Budget Primitif 2026. Il est proposé au Conseil communautaire d'adopter le Budget Primitif, les autorisations de programmes, la fongibilité des crédits, les provisions, l'état des effectifs pour l'année 2026, ainsi que les adhésions.

1 – Budget primitif 2026 du budget principal et des budgets annexes

− APPROUVE le Budget Primitif 2026 du Budget Principal et des Budgets Annexes ;

− AUTORISE Monsieur Le Président de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 23 POUR,

22 Absentions : Monsieur David BELY, Madame Anne CLOÂTRE, Monsieur Alain OGER, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Lucette TRICHET, Monsieur Laurent FAVREAU, Madame Hélène GENDREAU, Monsieur Pascal THIBAULT, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Monsieur Malik ABDALLAH, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur François CAUMEAU, Madame Sophie MONTALETANG, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Jacky GODARD, Madame Annabelle PILLENIERE, Madame Jacqueline TARDIVEL, Monsieur Clément PLAULT.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 3/12

2 – Autorisation de programme et crédits de paiement

− APPROUVE les autorisations de programme et de crédits de paiement tels qu’ils figurent en annexe ;

− AUTORISE Monsieur Le Président de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 POUR,

3 – Fongibilité des crédits

− APPROUVE la fongibilité des crédits telle que présentée ;

− AUTORISE Monsieur Le Président de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 POUR,

4 – Provision pour dépréciation d’actifs

− APPROUVE la constitution et la reprise des provisions pour dépréciation d’actifs ;

− AUTORISE Monsieur Le Président de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 POUR,

5 – Provisions pour risques et charges liées aux comptes épargne temps

− APPROUVE la constitution et la reprise des provisions pour risques et charges liées aux comptes épargne temps ;

− AUTORISE Monsieur Le Président de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 POUR,

6 – Etat des effectifs

− APPROUVE l’actualisation des effectifs tels qu’ils figurent à l’annexes B9 du Budget Primitif 2026 ;

− AUTORISE Monsieur Le Président de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 POUR,

7- Autorisation d’adhésions 2026

− APPROUVE les autorisations d’adhésion 2026 suivant le document joint à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur Le Président de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 POUR,Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 4/12

4 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L'ANNEE 2026

Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur le maintien des taux des quatre taxes directes locales : 1.Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à 5,00 % ;

2.Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) à 2,19 % ;

3.Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) à 10,31 % ;

4.Cotisation foncière des entreprises (CFE) à 28,16 %.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 POUR,

5 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS - ANNEE 2026

Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER

Suite au changement des conseillers communautaires et conformément au code général des impôts, la commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être renouvelée.

Le Conseil communautaire propose une liste de contribuables au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera des commissaires titulaires et commissaires suppléants appelés à siéger au sein de la CIID.

1 – Liste des subventions à l’exception de certains organismes et associations

− APPROUVE la liste des subventions telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération, à l’exception des subventions suivantes :

• ADN OUEST

• DEPARTEMENT DE LA VENDEE

• GIP ITT – AUTOMATISME ET PRODUCTION

• NANTES UNIVERSITE

• SMG CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL

• SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON

− APPROUVE les termes des conventions jointes en annexe à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur le Président de la Roche-sur-Yon Agglomération, à signer lesdites conventions ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution de cette délibération ;

− PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours ;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 POUR,

2 – Subvention à ADN OUEST

− ATTRIBUE la subvention à ADN OUEST telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 44 POUR,

1 élue ne prend pas part au vote : Madame Nathalie GOSSELIN.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 5/12

3 – Subvention au DEPARTEMENT DE LA VENDEE

− ATTRIBUE la subvention au DEPARTEMENT DE LA VENDEE telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 44 POUR,

1 élue ne prend pas part au vote : Madame Mauricette GAUTIER.

4 – Subvention au GIP ITT – AUTOMATISME ET PRODUCTION

− ATTRIBUE la subvention au GIP ITT – AUTOMATISME ET PRODUCTION telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 44 POUR,

1 élu ne prend pas part au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.

5 – Subventions à NANTES UNIVERSITE

− APPROUVE les subventions à NANTES UNIVERSITE Pass Formation et NANTES UNIVERSITE telles qu’elles figurent en annexe à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 44 POUR,

1 élu ne prend pas part au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.

6 – Subvention au SMG CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL

− APPROUVE la subvention au SMG CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier;

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 44 POUR,

1 élu ne prend pas part au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.

CHANGEMENT DE PRESIDENCE – GUY-PIERRE SACHOT

7 – Subvention à la SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON

− APPROUVE la subvention à la SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération ;

− AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier;Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 6/12

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 28 POUR,

17 élus ne prennent pas part au vote : Madame Lucette TRICHET, Madame Alexandra GABORIAU, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur François GILET, Monsieur Clément PLAULT, Monsieur Alain OGER, Madame Catherine PAVAGEAU, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Monsieur Laurent FAVREAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Madame Annabelle PILLENIERE, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Romain BOSSIS, Madame Martine CHANTECAILLE, Madame Mauricette GAUTIER, Monsieur Romain CHEVILLON.

6 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER

Suite au changement des conseillers communautaires et conformément au code général des impôts, la commission intercommunale des impôts directs (CIID) doit être renouvelée.

Le Conseil communautaire propose une liste de contribuables au Directeur Départemental des Finances Publiques qui désignera des commissaires titulaires et commissaires suppléants appelés à siéger au sein de la CIID.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE 45 VOIX POUR,

7 DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS A L'AGENCE FRANCE LOCALE

Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER

Il est proposé au Conseil communautaire de désigner les représentants de La Roche-sur-Yon Agglomération au sein de l'Agence France Locale.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 30 VOIX POUR,

15 Abstentions : Monsieur Laurent FAVREAU, Madame Alexandra GABORIAU, Monsieur Manuel GUIBERT, Monsieur Pascal THIBAULT, Monsieur François CAUMEAU, Madame Nathalie GOSSELIN, Monsieur Malik ABDALLAH, Madame Sophie MONTALETANG, Monsieur Maximilien SCHNEL, Monsieur Alex LONGUECHAUD, Madame Hélène GENDREAU, Madame Aude BIJSTRA-GREAUD, Monsieur Aurélien DOUILLARD, Madame Catherine PAVAGEAU, Madame Lucette TRICHET.

8 AGENCE FRANCE LOCALE - GARANTIE A PREMIERE DEMANDE

Rapporteur : Madame Michelle GRELLIER

L'Agglomération est adhérente de l'Agence France Locale, établissement de crédit spécialisé dans les prêts aux collectivités territoriales, depuis le 25 janvier 2019.

Afin que la collectivité puisse solliciter cet établissement dans le cadre de ses souscriptions éventuelles d'emprunts, il est nécessaire de délibérer sur la garantie de la collectivité octroyée à l'Agence France Locale. Cette délibération cadre prépare les éventuelles signatures de financement auprès de cette agence.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

9 ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2026 - COMPOSITION DES INSTANCES CONSULTATIVES

Rapporteur : Monsieur Nicolas HELARY

Le 10 décembre 2026 les agents de la Ville et du CCAS de La Roche-sur-Yon, de La Roche-sur-Yon Agglomération et du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération seront appelés à désigner leurs représentants qui siègeront au sein du Comité Social Territorial (CST), des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission ConsultativeHôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 7/12

Paritaire (CCP). A cet effet, les représentants du personnel siégeant au Comité social territorial (CST), aux Commissions administratives paritaires (CAP) et à la Commission consultative paritaire (CCP) seront élus. En application de l’article R. 252-36 du Code général de la fonction publique, la collectivité doit déterminer le nombre de représentants du personnel 6 mois avant la date du scrutin, après consultation des organisations syndicales. La présente délibération fixe ces effectifs et le nombre de représentants par instances, en respectant le paritarisme.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

10 CONTRIBUTION ANNUELLE À LA CHARTE D'ENGAGEMENT AU SEIN DU SERVICE D'ÉCHANGE MICROPOLLUANTS AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS - PÔLE DE COMPETITIVITE AQUANOVA

Rapporteur : Monsieur Etienne FORT

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de la charte d’engagement au réseau d’échange micropolluants au service des collectivités. Ce réseau a pour objectif d’aider les collectivités à mettre en œuvre les actions de maitrise et de réduction des rejets de micropolluants dans leurs systèmes d’assainissement des eaux en vue d’atteindre le bon état des masses d’eau.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

11 CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE PROJETS COMMUNS D'ANIMATIONS DE RÉDUCTION ET DE VALORISATION DES BIODÉCHETS EN FAVEUR DU GRAND PUBLIC

Rapporteur : Madame Alexandra GABORIAU

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver les termes de la convention entre Le Potager Extraordinaire, La Roche-sur-Yon Agglomération et Trivalis. Ces structures proposent de s’associer pour accompagner tous les usagers dans leurs changements de pratiques en communiquant auprès d’eux sur les thématiques de réduction et de valorisation des biodéchets, sujet central dans le déploiement des actions de l’Agglomération autour de la gestion et de la réduction des déchets.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

12 APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MAITRISE FONCIERE ET D'AVENANTS ENTRE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE, LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION, LES COMMUNES DE L'AGGLOMERATION

Rapporteur : Monsieur Guy-Pierre SACHOT

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver la convention d’action foncière établie entre l’EPF de la Vendée, la commune de Dompierre-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération, pour les secteurs Quartier EHPAD et rue de la Martinière.

Il est également appelé à approuver les avenants aux conventions de maîtrise foncière établies avec l’EPF de la Vendée, la commune de Dompierre-sur-Yon pour les secteurs de La Braconnière et de la Prévoisière et la commune de Rives de l’Yon ; afin d’en prolonger leur durée ou modifier leur périmètre. Il est enfin proposé d'entériner la fin de la convention constatée avec la commune de Landeronde, l’EPF de la Vendée et La Roche-sur-Yon Agglomération pour le secteur Ilot du Bourg.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 8/12

13 DROIT DE PREEMPTION URBAIN - MODIFICATION N° 12 DES MODALITES D'APPLICATION

Rapporteur : Monsieur Guy-Pierre SACHOT

Par délibération n°14 du 6 juillet 2021, La Roche-sur-Yon Agglomération est devenue compétente en matière d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme ce qui a entrainé le transfert de la compétence du droit de préemption urbain.

Ce dernier doit être modifié suite à l’approbation de la convention d’action foncière des secteurs Quartier EHPAD et rue de la Martinière à Dompierre-sur-Yon ; de la fin de la convention d’étude, secteur Ilot du Bourg à Landeronde. Le Conseil Communautaire est appelé à approuver ces modifications.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

14 ORGANISATION DE QUINZAINE DE LA MOBILITE 2026 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VIE ET BOULOGNE

Rapporteur : Monsieur François GILET

Dans le cadre de sa politique en faveur des mobilités durables, La Roche-sur-Yon Agglomération organise la Quinzaine de la mobilité 2026, qui se déroulera du 26 mai au 5 juin 2026, à l’échelle de son territoire et de celui de la Communauté de communes Vie et Boulogne (CCVB), associée à l’opération en qualité de co-organisatrice. Afin de préciser les modalités d’organisation de l’événement et la répartition des missions entre les EPCI (communication, gestion des inscriptions en ligne, programmation des animations, la transmission des résultats et leur valorisation, etc.), la conclusion d’une convention de partenariat est nécessaire. Il est donc proposé au Conseil communautaire d’approuver les termes de la convention de partenariat conclue avec la Communauté de communes Vie et Boulogne, relative à l’organisation de la Quinzaine de la mobilité 2026.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

15 CONVENTION 2026 ENTRE LA SAEML ORYON ET LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION AU TITRE DU PROGRAMME D'INTERET GENERAL LIE A LA PROMOTION ET AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DU TERRITOIRE

Rapporteur : Monsieur Etienne FORT

Il est proposé au Conseil communautaire d'approuver la proposition de programme d'actions 2026 soumis par la SAEML ORYON au titre de la promotion et du développement économique du territoire.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 37 VOIX POUR,

8 élus ne prennent pas part au vote : Monsieur François GILET, Madame Angie LEBOEUF, Madame Michelle GRELLIER, Monsieur Romain BOSSIS, Madame Delphine BERTHELOT, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Guy- Pierre SACHOT, Madame Lucette TRICHET.

16 CESSION D'UNE EMPRISE FONCIERE AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DLT FIRST - ZAE PARC ECO 85 - LA ROCHE-SUR-YON - MODIFICATION DU PRIX DE VENTE

Rapporteur : Madame Delphine BERTHELOT

Il est proposé au Conseil communautaire de fixer les conditions de cession d'un terrain à la société DLT First sur la Zone d'Activités Parc Eco 85.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 9/12

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

17 CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT - REALISATION D'UNE ACTION COLLECTIVE D'INSERTION (ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION) EN FAVEUR DE BENEFICIAIRES DU RSA

Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT

Il est proposé au Conseil d’approuver une convention avec le Département de la Vendée accordant une subvention à l’Agglomération pour le cofinancement de l’encadrement et de l’accompagnement de bénéficiaires du RSA. Cette subvention comporte une part forfaitaire basée sur le nombre de bénéficiaires du RSA présents dans le mois et une part bonifiée en cas de sortie en emploi/formation des salariés en insertion. Le montant net maximum de la subvention au profit de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est estimé à 28 300 € (part fixe 25 800 €, part bonifiée 2 500 €). Le montant net maximum de la subvention au profit de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est estimé à 28 300 € (part fixe 25 800 €, part bonifiée 2 500 €).

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 44 VOIX POUR,

1 élu ne prend pas part au vote : Madame Mauricette GAUTIER.

18 DEMANDE DE SUBVENTIONS FSE POUR LES OPERATIONS DU PLAN LOCAL POUR L'INSERTION ET L'EMPLOI DU 01/01/2026 AU 31/12/2027

Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT

Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi de La Roche-sur-Yon Agglomération accompagne les personnes en difficulté d'insertion professionnelle vers un accès ou un retour à l'emploi. Le Conseil Départemental de la Vendée, gestionnaire de l'enveloppe FSE, a lancé plusieurs nouveaux appels à projets dans le cadre du Programme National FSE + pour soutenir les actions qui permettent l’accès ou le maintien en emploi des personnes qui en sont éloignées. Le PLIE de La Roche-sur-Yon Agglomération, depuis sa création et en cohérence avec ces missions, est financé pour partie par ces fonds européens. Il est proposé au Conseil de répondre aux appels à projets pour le financement de 5 opérations pour la période 2026-2027 d’un coût total de 524 514 € et solliciter une subvention FSE de 400 283€.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 44 VOIX POUR,

1 élu ne prend pas part au vote : Madame Mauricette GAUTIER.

19 DEMANDE DE SUBVENTION FSE POUR L'OPERATION ANIMATION DES CLAUSES D'INSERTION PROFESSIONNELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION DU 01.01.2026 AU 31.12.2027

Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT

Le dispositif des clauses d’insertion professionnelle, mis en œuvre sur le territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération depuis 2007, a pour objectif de créer des opportunités d’emploi via les marchés publics pour les personnes les plus éloignées de l’emploi. Le Conseil Départemental, gestionnaire de l'enveloppe FSE, a lancé plusieurs nouveaux appels à projets dans le cadre du Programme National FSE + notamment pour la mise en place d’actions de mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d’insertion. Il est proposé au Conseil de répondre à l'appel à projet sur la période 2026-2027 pour solliciter une subvention FSE de 125 580 € soit 60% des dépenses de l'opération.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 44 VOIX POUR,

1 élu ne prend pas part au vote : Madame Mauricette GAUTIER.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 10/12

20 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UN PARCOURS D'ACCES SPECIFIQUE SANTE (PASS) A LA ROCHE-SUR-YON

Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT

La Vendée connaît depuis plusieurs années une situation préoccupante en matière d'accès au soin. Cette situation se conjugue à une difficulté spécifique d'accès aux études de santé pour les jeunes vendéens, liée notamment à l'éloignement géographique et aux contraintes sociales et financières associés à des cursus longs. Dans ce contexte, il est envisagé l'ouverture, à la Roche-sur-Yon, d'un Parcours d'Accès Spécifique Santé (PASS), adossé à une mineure "Sciences Infirmières", conçu en partenariat avec l'IFPS du CHU de Nantes et le CHD Vendée, d'une capacité de 50 étudiants, avec une entrée en vigueur en septembre 2026. La convention a pour objet de formaliser l'engagement des financeurs en vue d'une contractualisation pluriannuelle, envisagée sur une durée de trois ans, et de préciser les modalités de contribution permettant d'assurer l'ouverture du PASS à la Roche-sur-Yon.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 44 VOIX POUR,

1 élu ne prend pas part au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.

21 CONTRAT DE PLAN ETAT-REGION (CPER) 2021-2027 - CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL - ETUDE ET PREMIERE TRANCHE DE RENOVATION - PLAN DE FINANCEMENT MODIFICATIF

Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT

Le rectorat de l'Académie de Nantes a lancé une opération de rénovation énergétique du CUD dans le cadre du CPER 2021-2027. Il est proposé au Conseil communautaire de valider la participation financière de La Roche-sur-Yon Agglomération en qualité de membre du Syndicat Mixte de Gestion, propriétaire du bâtiment.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 42 VOIX POUR,

3 élus ne prennent pas part au vote : Madame Angie LEBOEUF, Monsieur Nicolas HELARY, Monsieur Romain CHEVILLON.

22 SYNDICAT MIXTE DE GESTION DU CENTRE UNIVERSITAIRE DEPARTEMENTAL - RETRAIT DE LA CCI

Rapporteur : Monsieur Patrice GABORIT

Le syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental a pour objet la gestion du Centre Universitaire Départemental de la Roche-sur-Yon qui regroupe des formations universitaires et d’enseignement supérieur. Il a pour mission de gérer les moyens communs, immobiliers et mobiliers nécessaires au fonctionnement du Centre Universitaire Départemental et de passer toutes conventions et tous contrats nécessaires à l’exécution de sa mission. Le syndicat mixte est constitué de Nantes Université, du Département de la Vendée et de La Roche-sur-Yon Agglomération.

Par un courrier en date du 26 juin 2025, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Vendée a informé la Présidente du syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental de sa décision de ne plus renouveler sa participation budgétaire auprès du syndicat mixte de gestion du Centre Universitaire Départemental. Le comité syndical doit prendre des délibérations en conséquence. Il est proposé au Conseil d'approuver ce retrait.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 44 VOIX POUR,

1 élu ne prend pas part au vote : Monsieur Romain CHEVILLON.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 11/12

23 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS QUAI M - 2026-2029

Rapporteur : Madame Isabelle CAMAND

Il est demandé au Conseil communautaire de renouveler de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la gestion du Quai M par l'association Fuzz'Yon pour les trois prochaines années.

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

24 CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - MODIFICATION DES MODALITES DE REPARTITION ET ELECTION DES REPRESENTANTS

Rapporteur : Madame Sylviane BULTEAU

Il est proposé au Conseil communautaire de fixer les modalités de répartition des représentants du Conseil communautaire au sein du Centre Intercommunal d’Action Sociale et de procéder à l'élection de ses représentants.

- DECIDE de maintenir le nombre d’administrateurs à 32 membres à raison d’une part, de 16 représentants du Conseil communautaire et, d’autre part, de 16 représentants de la société civile, conformément aux dispositions de l’article L 123-6 du code l’action sociale et des familles,

- DECIDE de fixer les modalités de répartition des 16 représentants du Conseil communautaire de la façon suivante : un représentant par commune, à l’exception de La Roche-sur-Yon qui compte quatre représentants,

- DECIDE, conformément à l’article R 123-29 du code l’action sociale et des familles, de procéder à une nouvelle élection au scrutin de liste des représentants du Conseil communautaire au sein du CIAS et que les opérations de vote ont lieu à bulletins secrets,

QUESTION ADOPTEE A L'UNANIMITE PAR 45 VOIX POUR,

- PROCÈDE aux opérations de vote à bulletins secrets

Nombre de votants : 45

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 45

Nombre de bulletins blancs : 1

Nombre de bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 44

A obtenu : liste plurielle : 44 voix

- PROCLAME élue au CIAS par 44 voix pour, la liste suivante :

1. Jacky GODARD,

2. David BELY,

3. Laurent FAVREAU,

4. Lucette TRICHET,

5. Alexandra GABORIAU,

6. Clément PLAULT,

7. Annabelle PILLENIERE,

8. Sophie MONTALETANG,

9. Angie LEBOEUF,

10. Michelle GRELLIER,

11. François GILET,

12. Manuel GUIBERT,

13. Aurélien DOUILLARD,

14. Sylviane BULTEAU,

15. Véronique LIMOUSIN,

16. Jeanne MIGNON.Hôtel de Ville et d'Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - https://www.larochesuryon.fr 12/12

LE PRÉSIDENT INFORME LES ÉLUS COMMUNAUTAIRES SUR LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.