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Déliberation - DM25 31
Déliberation - DM25 25
Déliberation - DM25 97
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM25 97)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
12/12/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20251212-DM25_97-CC
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
— Égalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DÉCISION
DU
MAIRE
DM_25_97
NOISY-LE-SEC
SIGNATURE
DE
LA
CONVENTION
PORTANT
SUR
UNE
ETUDE
DES
COPROPRIETES
DE
LA
COMMUNE
ENTRE
LA
VILLE
DE
NOISY-LE-SEC
ET
L'UNIVERSITE
PARIS-EST
CRETEIL
GUSTAVE
EIFFEL
Le
Maire,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
l'article
R.
2122-8
du
Code
des
marchés
publics
aux
termes
duquel
«
L'acheteur
peut
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
pour
répondre
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est inférieure
à 40
000
euros
hors
taxes
»
:
Vu
la délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
d'attributions
du
conseil municipal
au
Maire,
aux
termes
de
laquelle
le
Maire
peut,
notamment,
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget :
Vu
le
projet
de
convention
annexé
confiant
à
l'Université
Gustave
Eiffel
(Ecole
d'Urbanisme
de
Paris)
la
réalisation
d'un
diagnostic
des
copropriétés
sur
le
territoire
communal
;
Vu
le budget
communal
;
Considérant
que
le patrimoine
en
copropriété
représente
34%
du
parc
de
logements
;
Considérant
que
la
commune
ne
dispose
pas
d'une
visibilité
sur
les
problématiques
rencontrées
par
les
copropriétés,
et
que
les
sollicitations
des
habitants
se
font
de
plus
en
plus
nombreuses
sur
ces
sujets
;
Considérant
que
le
besoin
d'un
diagnostic
est
nécessaire
pour
anticiper
des
actions
de
prévention
et
d'assistance
adaptées
;
Considérant
que
le
coût
de
cette
prestation
s'élève
à
3
000
€
toutes
taxes
comprises
;
Considérant
que
la
mission
se
déroulera
du
1°
octobre
2025
au
31
janvier
2026
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
afin
d'assurer
cette
étude.
DÉCIDE
Article
1er:
Le
Maire
est
autorisé
à
signer
la
convention
annexée
à
la
présente
décision
avec
l'Université
Gustave
Eiffel,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution. Envoyé
en
préfecture
le
12/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/12/2025
Publié
le
12/12/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20251212-DM25_97-CC
Article
final
:
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-
même
être
contestée
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
12
NOV,
2095
re
ÿ
Olivier SARRABEYROUSE
[
UAT
(.
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