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Déliberation - DM25 53
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM25 53)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
FPE
SG
L
9
Publié
le 23/07/2025
ID
: 093-219300530-20250722-DM25_53-BF
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Égalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DÉCISION
DU
MAIRE
DM25_ 53
NOISY-LE-SEC
EXERCICE
2025
- APPROBATION
D'UN
VIREMENT
DE
CREDITS
ENTRE
CHAPITRES
D’'OPERATIONS
D’EQUIPEMENT
EN
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
5217-10-6,
qui
prévoit
la
possibilité
pour
l'assemblée
délibérante
d'autoriser
son
exécutif
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
25_03_12
adoptée
le 20
mars
2025,
relative
à
l'approbation
du
budget
primitif
de
l'exercice
2025,
et
notamment
son
article
3,
qui
autorise
les
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
dans
la limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
Considérant
que
les
dépenses
d'équipement
sont
votées
par
chapitres
d'opérations
d'équipement,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
un
virement
de
crédits
en
dépenses
d'investissement
afin
d'effectuer
des
travaux
sur
les
marches
de
l'ancien
conservatoire,
Considérant
les
crédits
disponibles
sur
d'autres
chapitres
d'opérations
d'équipement
à
la
date
de
la
présente
décision,
Considérant
que
les
virements
de
crédits
entre
chapitres
doivent
faire
l'objet
d'une
décision
expresse,
Considérant
que
le
virement
de
crédits
objet
de
la
présente
décision
est
provisoire
puisque
les
mouvements
de
crédits
qui
en
résultent
feront
l'objet
d'une
décision
modificative
du
budget
qui
sera
présentée
au
Conseil
municipal,
DÉCIDE
Article
1
: De
procéder
au
virement
de
crédits
suivant :
Section
d'investissement
Chapitre
|
AP
Sens
Nature |
Fonction
|
Opération
|
Montant
(€)
202405
5
Dépenses |
21318
020
506
235
000
202407
7
Dépenses
2031
325
706
-98
000
202407
7
Dépenses
2031
321
707
-98
000
202408
8
Dépenses
2031
201
811
-35
000
202408
8
Dépenses
2031
201
812
-4
000
Total]
0,00 Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/07/2025
Publié
le 23/07/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250722-DM25_53-BF
Article
2
: Dit
que
ce
virement
est
provisoire
car
les
mouvements
de
crédits
qu'il
acte
ont
vocation
à
être
soumis
à
une
décision
modificative
dont
résultera
l'abrogation
de
la présente
décision.
Article
3 : Rappelle
que
cette
décision
sera
transmise
:
-
Au
représentant
de
l'État,
chargé
du
contrôle
de
légalité
;
-
Au
comptable
public
;
-
Aux
membres
du
Conseil
municipal.
Atticle
final
: En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code
de
justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait à Noisy-le-Sec,
le
‘2 2 AL
MA
Le
Maire,
Pour
le
Maire
empêché,
a-3°m°
adjointe,