Conseil Municipal - crcm300921

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Conseil Municipal - crcm300921 Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - crcm300921)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Banque, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

Compte rendu

Séance du 30 Septembre 2021

L'an 2021 le 30 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil Municipal sous la présidence de GATEL Bruno Maire

Présents : M. GATEL Bruno, Maire, Mmes : COCHET Tiphaine, MARTIN Jennifer, TUAL Christine, MM : BESNARD Jean-Pierre, BESNARD Raymond, DAGUIN Clément, DAUVIER Vincent, DELONGLÉE Joël, FRITEAU Eric, Ludovic HAREAU, SIMON Claude, VIDAL Jérôme

Date de la convocation : 23/09/2021

Date d'affichage : 23/09/2021

Membres : 14

Présents : 13

Absent : Pascal LAMBERT

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2021-84 Désignation du secrétaire de Séance

2021-85 Approbation du Conseil Municipal

2021-86 Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonction 2021-87 Portage foncier 5 et 34, rue Sipia : Démembrement de propriété

2021-88 - 34 rue Sipia : validation APD (Avant-Projet Définitif)

2021-89 DIA Droit de préemption parcelles cadastrées B681, B682, B683, B684, B685, B737 31, Rue de Rennes 2021-90 DIA Droit de préemption parcelle D972p, D973p - 12, Rue de la Corbinais 2021-91 Accueil périscolaire : acquisition, installation et maintenance du logiciel, d’outils de pointage et d’un portail famille

2021-92 tarifs Cimetière

2021-93 Tarifs de location de la salle polyvalente pour les particuliers

2021-94 Tarifs de location la salle polyvalente pour les associations

2021-95 Tarifs de location du préau

2021-96 Constitution Commission animation extra-municipale

2021-97 Apport complémentaire en capital Agence France Local – délibération d’apport en capital complémentaire à l’AFL (société territoriale) – remplace et annule la délibération 2021-57

2021-98 Permis d’aménagement du centre bourg : validation définitive des orientations

2021-99 Lotissement Le Vieux Moulin : Vente du lot 8 - 1, rue du Chateau

2021-100 Création commission chemins communaux : Inventaire pour reprise éventuelle dans les parcelles culturales auprès des propriétaires et des agriculteurs (Proposition de Monsieur Eric FRITEAU)

2021-84 Désignation du secrétaire de Séance

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité des votants. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-85 Approbation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions par rapport au compte-rendu de la dernière réunion. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à L’unanimité des votants.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)2021-86 Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations de fonction DEC 2021-14 03 septembre 2021 Convention location Salle Polyvalente Hélène Cozannet DEC 2021-15 03 septembre 2021 Convention location Salle Polyvalente Cap loisirs DEC 2021-16 10 septembre 2021 Concession de cimetière n°269 Romain GASTEL DEC 2021-17 16 septembre 2021 Pêle-Mêle et loisirs : Convention de fonctionnement 2021-2022 DEC 2021-18 30 septembre 2021 Validation des contrats des assurances pour 4 ans 1 janvier 2022 au 31 décembre 2026

Groupama POUR 11 374 euros TTC/an

Lot 1 Dommage aux biens 2 838 €

Lot 2 responsabilité civile 1 075 €

Lot 3 Automobile 514 €

Lot 4 Protection juridique 600 €

Lot 5 risques statutaires 6 347 €

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-87 Portage foncier 5 et 34, rue Sipia : Démembrement de propriété

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les 19 héritiers de la succession RACAPE ont donné leur accord à

la proposition de vente pour un montant de 40 000€ des biens situés 5 rue Sipia (terrain+ garage + atelier) et de la maison

34 rue Sipia.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'envisager une acquisition en démembrement de propriété. Cela

signifie que la commune acquière au jour de la vente l’usufruit temporaire du bien à hauteur de 1€ et l’EPF acquière la

nue-propriété du bien pour le montant restant. La commune interviendrait donc à l’acte d’acquisition. Pour ce faire le

conseil municipal doit passer une délibération en ce sens préalablement à la signature de l’acte authentique.

Pour précision, dans le cadre du démembrement, la commune de Visseiche aura alors la responsabilité exclusive et

pourra entreprendre, à ses frais et ce définitivement, sur les biens objets des présentes :

- La gestion courante qui comprend la surveillance, l’entretien, les mesures conservatoires, les travaux de sécurisation,

etc…

- L’engagement d’études et d’expertises diverses,

- L’exécution de travaux de toutes sortes y compris grosses réparations au sens de l’article 605 du Code Civil,

- L’obtention et la mise en œuvre de toute autorisation d’urbanisme en vue de la réhabilitation, la démolition, les

aménagements ou la construction ; étant précisé que les démolitions (hors les démolitions liées à des travaux mineurs

d’aménagement de l’intérieur des constructions) et constructions nouvelles seront préalablement soumises à l’agrément

de l’Établissement Public Foncier de Bretagne. L’Etablissement Public Foncier de Bretagne pourra également être

maître d’ouvrage de travaux de démolition, curage, désamiantage, réhabilitation des sols (en accord avec la commune

représentée par son maire).

L’ensemble des travaux, améliorations, études ou agencements qui ont pu être réalisés, installés ou exécutés à

l'initiatives de l’usufruitier deviendront, de plein droit et sans indemnité, propriétés du nu-propriétaire, en cas de

reconstitution sur sa tête de la pleine propriété.

Il sera également fixé les conditions d’exercice de l’usufruit temporaire comme suit :

- L’usufruitier jouira « en bon père de famille ou raisonnablement » de l’usufruit qui lui ai réservé sa vie durant mais

n’est pas tenu de donner caution. Il devra veiller à la conservation de l’immeuble et avertir le nu-propriétaire de tous les

empiètements, revendications et actions émanant de tiers quelconques susceptibles d’affecter les droits de celui-ci. Il ne

pourra ni changer la destination du bien ni le donner en location sans le consentement du nu-propriétaire et, de façon

générale, concéder aucun droit susceptible de porter atteinte aux droits du nu-propriétaire.

- L’usufruitier acquittera les primes afférentes aux polices d’assurance contre l’incendie et autres risques relatifs

au bien vendu. Toutefois, l’usufruitier veillera à s’assurer en responsabilité civile et, en cas de mise à disposition,

que le bénéficiaire de cette dernière soit eux-mêmes assurés auprès d’une compagnie notoirement solvable.

- L’usufruitier supportera, jusqu’à l’extinction de ses droits, les impôts, contributions et autres charges auxquels

l’immeuble vendu sera assujetti.- L’usufruitier pourra faire tous les travaux d’embellissements et de réhabilitation durant la durée d’usufruit

temporaire, charge de les laisser sans indemnités en fin de période si la pleine-propriété était reconstituée sur la

tête du nu-propriétaire.

- A compter de ce jour, et jusqu’à l’extinction de son droit d’usufruit temporaire, l’usufruitier maintiendra l’immeuble

en bon état d’entretien et exécutera les réparations nécessaires à cet entretien.

L’usufruitier pourra, en outre, faire à ses frais les grosses réparations que l’article 605 du Code Civil met à la charge du

nu-propriétaire, et ce par dérogation à ce texte.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle donc le projet de la collectivité de procéder en centre-bourg à la réhabilitation d’une maison ancienne ainsi qu’à la construction de logements neufs (voire une extension du pôle périscolaire sur une partie du foncier).

Ce projet nécessite l’acquisition d’emprises foncières situées rue Sipia et le Bourg et cadastrées comme suit :

Référence cadastrale Contenance cadastre

D0249 263 m²

D0247 maison 34 rue Sipia 76 m²

D0275 770 m²

Soit une surface totale d’acquisition de 1 109m²

La nécessité de leurs mises en réserve le temps que le projet aboutisse, le besoin de réalisation de travaux de déconstruction, désamiantage, le travail de suivi administratif, voire de contentieux impliquent une masse de travail trop importante pour que la commune de Visseiche puisse y faire face seule. C’est pourquoi, par délibération du 11 mars 2021 le conseil municipal a approuvé une convention opérationnelle à passer avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) laquelle convention opérationnelle a depuis été signée le 3 avril 2021. L’EPF Bretagne peut désormais se porter acquéreur des biens situés à l’intérieur du périmètre de cette convention. Au-delà de ces acquisitions si la commune souhaitait réaliser des travaux en cours de portage des biens portés par l’EPF Bretagne ou les faire occuper temporairement, il est à noter qu’un démembrement de propriété (nue-propriété acquise par l’EPF Bretagne / usufruit temporaire acquis par la commune pour le montant de 1€) pourrait lui donner de la souplesse dans la mise en œuvre de son projet et dans la gestion du bien tout en conservant le bénéfice du portage. Il apparait que ce montage susvisé en démembrement de propriété pourrait être intéressant pour la parcelle cadastrée D 247 sur laquelle se trouve une ancienne maison que la commune voudrait voir réhabilitée. Il vous est donc proposé d’autoriser le maire à se porter acquéreur de l’usufruit temporaire de la maison ancienne incluse dans le périmètre de la convention opérationnelle précitée et cadastrée D 247 (propriété de la succession RACAPE) pour le compte de la commune pour un montant d’un euro maximum soit directement auprès des héritiers de la succession RACAPE (cas d’une cession par les héritiers de la succession RACAPE en démembrement de propriété à la commune acquéreur de l’usufruit temporaire et à l’EPF Bretagne acquéreur de la nue-propriété), soit auprès de l’EPF Bretagne une fois que celui-ci serait devenu plein propriétaire du site le cas échéant.

Intervention de Monsieur Vincent DAUVIER

Le logement de type T5 n’est pas adapté pour une famille pour les raisons suivantes : il n’y a pas de place

de parking pour un véhicule, il n’y a pas d’espaces de rangement, il n’y a pas de terrain et enfin la proximité

de la route très dangereuse à cet endroit rendra la vie des futurs enfants locataires de ce logement bien

périlleuse.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'EPF Bretagne, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L 5211-1 à L 5211- 62 et L 2121-29 à L 2121-34,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 mars 2021 approuvant la convention opérationnelle d’actions foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Vu la convention opérationnelle d’actions foncières en date du 3 avril 2021 signée entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Considérant l’intérêt pour la commune de se porter acquéreur de l’usufruit temporaire de la maison ancienne cadastrée D 247, notamment au titre de sa gestion future, et de la période transitoire précitée, Considérant qu’en cas de non application de l’article 1042 du CGI en cas de démembrement de propriété la commune s’acquittera de la taxe de publicité foncière,Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire à se porter acquéreur pour le compte de la commune de Visseiche et pour un montant maximum de 1€ de l’usufruit temporaire de la parcelle cadastrée D 247 à Visseiche, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette acquisition d’usufruit temporaire ainsi que tout document relatif à ce dossier,

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget

Vote pour : 10, contre : 0, 3 abstentions : Vincent DAUVIER, Joël DELONGLEE, Eric FRITEAU)

2021 -88 - 34 rue Sipia : validation APD ( Avant-Projet Définitif)

- Vu la commission travaux et bâtiments communaux du 23 septembre 2021. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avant-projet définitif (APD) de la réhabilitation du logement 34, rue Sipia en la création d'un logement T5. Celui-ci reprend les esquisses présentées par le bureau d’étude. L’enveloppe budgétaire a été fixée comme suit :

Afin de valider cette étape, et permettre de lancer la consultation, Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal pour approuver le projet et l’enveloppe financière.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré : Vu le projet présenté,

Considérant les observations formulées,

- Valide la phase APD et l’estimatif de 150 000 € HT ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférant à cette affaire. Vote : pour : 09, contre : 0, abstentions : 4 Vincent DAUVIER, Joël DELONGLEE, Eric FRITEAU, Christine TUAL.

Madame Christine TUAL indique qu’elle souhaitait s’abstenir sur le vote relatif au portage foncier (délibération précédente). Monsieur le Maire lui répond que le vote sur ce sujet est terminé et que l’on ne peut revenir en arrière.

2021-89 DIA Droit de préemption parcelles cadastrées B681, B682, B683, B684, B685,, B737 31, Rue de Rennes - Vu la carte communale approuvée en date du 18 juin 2004,

- Vu le certificat d'urbanisme de 2021

- Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 03 septembre 2021 de Maître Coudray Patrome, Notaire à Vitré, notifiant la vente de la parcelle située 31 Rue de Rennes, d’une surface de 15a89 , cadastré B681, B682, B683, B684, B685, ,B737 pour la somme de 265000€ par les Consorts DEPAIX à Madame Caroline LEGER de Thorigné- Fouillard.

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité :

- de ne pas préempter sur le bien décrit ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire faire toutes les démarches concernant cette affaire. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021 -90 DIA Droit de préemption parcelle D972p, D973p - 12, Rue de la Corbinais - Vu la carte communale approuvée en date du 18 juin 2004,

- Vu le certificat d'urbanisme de 2021

- Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 09 septembre 2021 de Maître Nadège KRETZ- FAUCHEUX, Notaire à Louvigné-de-Bais, notifiant la vente de la parcelle située 12 Rue de la Corbinais, cadastrées section D972p, D973p d’une surface de 7a40 pour la somme de 95000€ par les Consorts COUDRAY à Monsieur Sébastien PILET d’Amanlis.

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain, Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De ne pas préempter sur le bien décrit ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire faire toutes les démarches concernant cette affaire. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-91 Accueil périscolaire : acquisition, installation et maintenance du logiciel, d’outils de pointage et d’un portail famille

- Vu l’optimisation du service périscolaire,

- Vu la commission des affaires périscolaire sen date du

- Vu les offres reçuesLa commune de Visseiche souhaite acquérir un nouveau logiciel « enfance» (gestion du présentéisme des enfants pour les services périscolaires et extra-scolaires, facturation aux

aux familles de ces services) et de nouveaux outils de pointage afin de faire preuve de davantage d’adaptabilité, de sécurité des données et d’efficacité dans la gestion des présences des enfants et la facturation aux familles. La commune souhaite également moderniser ce système de gestion par la mise en place d’outils de gestion de type «tablette» et d'un portail famille.

Cela permettra notamment une meilleure lisibilité du service et une communication améliorée auprès des familles. Pour cela, elle souhaite s’appuyer sur l’expertise et le savoir-faire d’un prestataire spécialisé, chargé de proposer une solution technique adaptée et de mettre en œuvre l’ensemble des prestations associées nécessaires à son déploiement.

La solution la plus adaptée serait celle de berger Levrault

Monsieur Vincent DAUVIER demande quel est le bilan financier inclus ce nouvel achat de l’accueil

périscolaire c’est-à-dire quel est le reste à charge pour la collectivité.

Monsieur le Maire lui répond que les chiffres de la comptabilité analytique ont déjà été transmis lors des

réunions sur les budgets.

Monsieur le Maire précise que la mise en place du logiciel sera faite en septembre 2022. Une réunion avec les parents aura lieu en juin 2022.

Le Conseil Municipal décide :

- D’approuver l'offres et de retenir l’entreprise Berger Levrault

- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-92 tarifs Cimetière au 1er octobre 2021

Vu les tarifs du cimetière°2018-105 du 18 décembre 2018

Vu la commission cimetière du 25 septembre 2021

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)Vu la demande de devis demandé pour : exhumation/enlèvement monument/ossuaire Il est proposé au Conseil Municipal les tarifs suivants :

15 ans 30 ans

Concessions 400 € 600 €

Cavurnes 250 € 450 €

Le Conseil Municipal donne son accord pour :

- Appliquer les tarifs comme défini ci-dessus,

- Autoriser Monsieur le Maire et Monsieur daguin à signer toutes les pièces concernant cette affaire

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-93 Tarifs de la salle polyvalente à compter du 01 octobre 2021

Pour les vins d’honneur lors des sépultures – application du tarif particuliers Visseiche pour tous. Il est impossible de réserver la grande salle si la petite est déjà louée (sauf sans repas pour les associations.) Forfait Sono : 30 euros / jour

Caution de réservation : 400 € +Attestation d’assurance responsabilité civile Vaisselle cassée ou manquante : verre : 2 € - tasse : 4 € - assiette : 4 € - cuillère, fourchette, Couteau : 2 € - autres ustensiles et mobiliers : valeur réelle.

Si le nettoyage de salle est assuré par le personnel communal : FORFAIT 80 €. Le Conseil Municipal décide :

-D’appliquer les tarifs comme définit ci-dessus à compter du 01 octobre 2021,

- Autorise Monsieur le Maire et Monsieur daguin à signer toutes les pièces concernant cette affaire

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-94 Tarifs de location la salle polyvalente pour les associations à compter du 01 octobre 2021 - Vu la commission travaux et bâtiments communaux du 23 septembre 2021. Il a été décidé de revoir les tarifs de la location de la salle pour les associations. Il a été convenu ce qui suit : La location des salles est accordée gratuitement à chaque association pour leur repas annuel ; seul le forfait chauffage reste à la charge des associations.

Gratuité des salles et du chauffage pour : les réunions, les activités et les assemblées générales. Signature d’un contrat de location OBLIGATOIRE + attestation assurance responsabilité civile de l’association. Caution de réservation pour toutes les associations : 100 € (un chèque valable pour toute l’année civile) Clés : Si les clés ne sont restituées dans un délai de 48h après la manifestation ou l’autorisation de prêt, le chèque de caution sera encaissé.

Sono : Gratuite pour les associations

Location salles communales PARTICULIERS VISSEICHE PARTICULIERS EXTERIEURS

TARIFS à compter du 30/09/2022

Petite

Salle

20 pers

Deux

Salles

Petite

Salle

20 pers

Deux

Salles

Location Avec Cuisine1 jour Buffet ou repas 105 € 250 € 165 € 350 €

Location Avec Cuisine 2 jours Buffet ou repas 150 € 300 € 210 € 400 €

Location Sans Cuisine

1 jour (vin d’honneur/goûter/concours.)

Matin 55 € 80 €

Après-

midi 35 € 60 €

Forfait chauffage – par jour en période froide 25 € 35 € 25 € 35 €Vaisselle cassée ou manquante : verre : 2 € - tasse : 4 € - assiette : 4 € - cuillère, fourchette, couteau : 2 € - autres ustensiles et mobiliers : valeur réelle.

Si le nettoyage de salle est assuré par le personnel communal suite au contrôle le lundi matin : 80 €

Le Conseil Municipal décide :

-D’appliquer les tarifs comme définit ci-dessus à compter du 01 octobre 2021,

-D’autoriser Monsieur le Maire et Monsieur daguin à signer toutes les pièces concernant cette affaire

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-95 Tarifs de location du préau à compter du 01 octobre 2021

- Vu la commission travaux et bâtiments communaux du 23 septembre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal suite à la commission, les tarifs suivants pour le préau avec le frigo et les tables :

Le montant de la caution est de 100 €.

L’utilisation est gratuite pour les fêtes de quartier et les associations de Visseiche :

Le Conseil Municipal décide d’ :

- Appliquer les tarifs comme définit ci-dessus à compter du 01 octobre 2021,

- Autoriser Monsieur le Maire et Monsieur daguin à signer toutes les pièces concernant cette affaire

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-96 Constitution Commission animation extra-municipale

Suite à la délibération de Juillet 2020 la commission n’a pas pu être constituée compte tenu de la crise sanitaire ; Il est proposé de constituer la création de la commission avec les membres suivants : Conseillers municipaux Hors conseil municipal Jérôme VIDAL Conseiller Municipal

Ludovic HAREAU Conseiller Municipal

Pascal LAMBERT Conseiller Municipal

Eric FRITEAU Conseiller Municipal

Vincent DAUVIER Conseiller Municipal

Christine GAUTIER

Valérie BORS

Celine CROSNIER

Eric BERTHELOT

Maud TORTERAT

Formule Location salles communales ASSOCIATIONS VISSEICHE & CANTON

TARIFS Petite Salle Deux Salles

1

Location avec cuisine

1 jour Buffet ou repas

40 € 85 €

2

Location avec cuisine

2 jours Buffet ou repas

70 € 135 €

3

Location sans repas

1 jour (Vin

d’honneur/goûter/concours/obsèques.)

25 € 50€

4

Forfait chauffage par jour

(En période froide)

25 € 35 €

TARIFS PARTICULIERS

VISSEICHE

PARTICULIERS

EXTERIEURS et ASSOCIATIONS

DU CANTON

Location 1 jour (Vin d’honneur) 30 € 50 €

Location 1 jour (Repas) 50 € 70 €La Conseil Municipal, décide de :

- Constituer la commission animation extramunicipale comme définie ci-dessus. A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-97 Apport complémentaire en capital ALF ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2021-57 L’Agence France Locale nous a communiqué un montant trop élevé pour l’apport en capital du Budget Lotissement, au regard du CA 2020. L’encours de dette est de 312 869,04€ et non 340 388€. Le montant global est donc de 2 900€ et non 3 100€.

La 1ère tranche déjà versée est de 1 100€.

Les tranches 2 et 3 devront être ramenées à 900€ au lieu de 1 000€

Il faut donc voter une délibération pour erreur matérielle pointant le changement de base de calcul de l’apport et

modifiant le montant des tranches 2 et 3.

MONSIEUR LE MAIRE RAPPELLE AU CONSEIL MUNICIPAL LES MOTIFS JUSTIFIANT L'APPORT EN CAPITAL

COMPLEMENTAIRE A L’AGENCE FRANCE LOCALE NECESSAIRE POUR L'OBTENTION D'UN PRET DANS LE CADRE

DU LOTISSEMENT DU VIEUX MOULIN.

Missions du Groupe Agence France Locale

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement exclusif de ses membres, collectivités

territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). Gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance retenue par le texte constitutif de l’Agence France Locale, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de

séparation et de régulation des activités bancaires et codifiée, pour la partie relative au Groupe Agence France Locale,

aux dispositions L. 1611-3-2 du Code général des Collectivités Territoriales est duale : la Société Territoriale, d’une

part, l’Agence France Locale d’autre part.

La gouvernance de la Société Territoriale est organisée autour d’un Conseil d’Administration. Le Conseil

d’Administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la représentation de l’actionnariat de la Société

Territoriale. Chaque Collectivité Membre de la Société Territoriale est par ailleurs représentée au sein de l’Assemblée

générale de la Société Territoriale, en qualité d’actionnaire de la Société Territoriale.

La direction de l’Agence France Locale, établissement de crédit spécialisé, est assurée quant à elle, par un Directoire.

Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

L’ensemble des détails de cette gouvernance figure dans le Pacte d’actionnaires, les statuts de la Société Territoriale,

les statuts de l’Agence France Locale et, le Vade-mecum (le Vade-mecum), présentation synthétique des documents de

nature statutaire et contractuelle, qui régissent le fonctionnement du Groupe Agence France Locale.

Contexte

La Commune de Visseiche est devenue actionnaire de l’Agence France Locale par délibération du Conseil Municipal

du 20 avril 2020 avec un apport en capital initial d’un montant de 4 700€.

Modalités de calcul de l’apport en capital initial

Ce montant a été calculé sur l’encours de la dette de la collectivité locale au 1er janvier 2020 (budget principal

uniquement) auquel il a été appliqué un coefficient multiplicateur de 0.8%. Le résultat de cette opération correspond au

montant de l’apport en capital initial dû par la collectivité locale concernée.

Cet apport en capital initial est versé sur 3 exercices. A la date des présentes, 1 800€ a déjà été versé.

Réévaluation de l’apport en capital initial

En prévision d’emprunt(s) sur le Budget annexe Lotissement du Vieux Moulin, la Commune de Visseiche souhaite

élargir son périmètre d’adhésion à l’Agence France Locale.

Le montant supplémentaires d’apport en capital s’élève à : 0.9% de l’encours de dette au 31 décembre 2020 du budget

soit 2900€.

Cette augmentation de l’apport en capital porte la participation totale de la Commune de Visseiche à un montant de 7

600€.

L’apport complémentaire pourra être intégralement réalisé auprès de la société territoriale en un seul versement ou être

acquitté au maximum sur 5 années successives. Dans ce dernier cas, cet apport serait réparti sur cinq exercices

budgétaires avec un premier versement en 2021.Il est donc demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition d’une participation au capital de la société

territoriale de telle sorte que l’apport en numéraire complémentaire réalisé soit égal à 2900€.

Il est proposé suite à l’erreur matérielle relative à la délibération 2021-57 du 6 juillet dernier que cet apport

complémentaire soit réglé en 3versements réparti(s) de la manière suivante :

- 1 100€ en 2021

- 900€ en 2022

- 900 € en 2023

DELIBERE

1° - Approuve l’acquisition d’une participation complémentaire de la Commune de Visseiche au capital de la société

territoriale d’un montant de 2900€ pour le budget annexe Lotissement du Vieux Moulin, de telle sorte que l’apport en

numéraire réalisé par Commune soit égal à un montant global de 7 600 €.

2° - D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’apport en capital complémentaire au chapitre

26 pour un montant de 2900€ à la charge du budget annexe de la Commune de Visseiche.

Le montant complémentaire sera versé selon l’échéancier prévisionnel suivant :

- 1 100 € en 2021

- 900€ en 2022

- 900€ en 2023

3° - Autorise Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de la Société Territoriale selon

les modalités ci-dessus.

4° - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5° - Décide que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits et à inscrire au compte 261 du budget

de la Commune de Visseiche.

6° Annule et remplace la délibération 2021-57 du 6 Juillet 2021

7° - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8° - Décide que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits et à inscrire au compte 261 du budget de

la Commune de Visseiche.

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

2021-98 Permis d’aménagement centre bourg CENTRE BOURG : VALIDATION DEFINITIVE DES ORIENTATIONS

Suite à l’étude d’APICITY et à la réunion du 8 Juillet dernier de la commission en charge du dossier, le Conseil municipal est invité à valider définitivement les orientations du permis d’aménagement du Centre Bourg : 1-Retrouver la façade de l’école avec acquisition du garage 4 , rue de La Corbinais et du terrain 5, rue Sipia - Façade de l’école a maintenir en jardin privé par une clôture Espace vert privatif ouvert sur la rue Sipia, trottoir élargi devant l’école, place au droit de l’enclos Mathurin Boury modifié pour assurer la giration autour du calvaire. Création de 14 places de stationnement et 1 p1ace PMR - Entrées et sorties de l’école vers l’enclos Mathurin Boury

2- Parvis piétonnier au sud de l’Eglise

2 trottoirs PMR de part et d’autre du parvis

- Une voirie en béton désactivé avec lignes de plantations et pavés)

4- Création d’une liaison douce (piétons et vélos) de la Place Pierre Elie des Nétumières (parking) vers les équipements publics

5-Acquisition et Réhabilitation d’une maison vacante 34, rue Sipia et création d’un logement T5. 6-Création de deux logements et extension éventuelle du pole périscolaire sur le terrain 5, rue Sipia( à proximité de l’enclos Mathurin Boury)

7 – Création d’un jardin public avec des connexions piétonnes au cœur de l’ilot commercial

Le Conseil municipal se prononce par 12 voix POUR et 1 ABSTENTION (Vincent DAUVIER) Pour la validation définitive des orientations de l’aménagement du Centre Bourg.

2021-99 Lotissement Le Vieux Moulin : Vente du lot 8 - 1, rue du Chateau

Vu la réservation du lot 8 en date du 31 juillet 2021

Le Conseil Municipal donne son accord à l'unanimité à la vente du lot :- N° 8 situé 1 rue du Château à Jessica SACHET et Maximilien ROUESNE pour la somme de 36 888 € TTC - Autorise à Monsieur le Maire à signer toutes les pièces concernant cette affaire.

Approbation du rapport d’activités de Vitré Communauté

Sur proposition de M le Maire, ce point est reporté à la prochaine séance.

2021-100 Création commissions chemins communaux et Chemins de la commune : Inventaire pour reprise éventuelle dans les parcelles culturales auprès des propriétaires et des agriculteurs (Proposition de Monsieur Eric FRITEAU)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le secrétariat de Mairie a demandé le document l’inventaire des chemins communaux à Monsieur Eric FRITEAU qu’il déclare avoir réalisé lors de la dernière séance. A ce jour, aucune réponse écrite de Monsieur Eric FRITEAU n’a été apportée. Il redemande à M FRITEAU de lui transmettre ce document qu’il dit avoir établi ou à défaut les éléments écrits dans les meilleurs délais. Il sera proposé dans un second temps de constituer un groupe de travail afin de réaliser cet inventaire.

Monsieur Eric Friteau répond qu’il a l’inventaire « dans la tête » et qu’il ne peut pas fournir de document écrit à la Mairie.

Le Conseil Municipal, valide la création de la commission.

Jean-Pierre BESNARD, 2e adjoint

Vincent DAUVIER, Conseiller Municipal

Joel DELONGLEE Conseiller Municipal

Eric FRITEAU Conseiller Municipal

Jennifer MARTIN Conseillère Municipale

A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)

Réunions :

Commission Animation : samedi 30 octobre 2021 ou samedi 13 novembre à 10 h Conseil Municipal : lundi 8 novembre 2021 à 20 h

- Approbation du rapport de Vitré Co de 2020

Grainothèque : 16 décembre 2021 à Arbrissel pendant l’Arbre de Noël

Marché de Noel : 16 décembre 2021 à la salle polyvalente à Arbrissel

Interventions de Monsieur DAUVIER

Monsieur DAUVIER intervient sur les risques d’inondation selon lui liés à des problèmes de conception sur la Route de la Pamehaie, à la Basse Bussonnière. Monsieur le Maire lui répond que cette question n’a pas été soumise 48 heures avant la réunion comme prévue par le règlement intérieur. Il lui suggère de reposer la question lors de la prochaine séance.

Monsieur Vincent DAUVIER propose à Monsieur le Maire d’installer des tables pique-nique Rue de Rennes sur le terrain acheté à Monsieur et Madame GOISBAULT. Monsieur le Maire lui répond que cette question n’a pas été soumise 48 heures avant la réunion comme prévu par le règlement intérieur. Il lui suggère de reposer la question lors de la prochaine séance

Séance levée à 21 h40

Le Secrétaire Le Maire

Clément DAGUIN Bruno GATEL