Conseil Municipal - 2023 27 02crcm

Documents similaires

Convocation - Procs verbal 8 12 2022

Conseil Municipal - crcm300921

Conseil Municipal - CR29JANVIER

Conseil Municipal - 2022 09 06

Séance - Seance du 27 fevrier 2023

Conseil Municipal - Procs verbal 12 01 2023

Déliberation - CM 27 02 2023 Liste recapitulative des deliberatio

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 fevrier 2023

Compte-Rendu - 27 10 153959

Conseil Municipal - CRCM29052017

Conseil Municipal - 2023 27 02crcm Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune de Visseiche. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 27 02crcm)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Visseiche

L’an 2023, le 27 février à 20h00 le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre

prescrit par la loi, sous la présidence de GATEL Bruno Maire, Salle du Conseil à la Mairie.

Présents : GATEL Bruno, Maire, DAGUIN Clément Premier Adjoint, BESNARD Jean-Pierre, Deuxième Adjoint, DAUVIER Vincent, LAMBERT Pascal, HAREAU Ludovic, FRITEAU Éric, VIDAL Jérôme, SIMON Claude. TUAL Christine,

Absentes Excusées : COCHET Tiphaine (Pouvoir à Jérôme VIDAL), DELONGLEE Joel (pouvoir à Christine TUAL) MARTIN Jennifer (pouvoir à Clément DAGUIN)

Absent : Néant

A été nommé secrétaire : M. DAGUIN Clément

En exercice : 13

Présents: 10

Votants : 13

Date de la convocation : 20 février 2023

Date d'affichage : 20 février 2023

INFORMATION :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Raymond BESNARD, Conseiller municipal lui a remis sa démission par courrier électronique le dimanche 26 février 2023.

Le Conseil municipal est désormais composé de 13 membres.

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

2023-014 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2023-015 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2023 2023-016 DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE FONCTION 2023-017 DIA - DROIT DE PRÉEMPTION 7 RUE DE RENNES

2023-18 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 : COMMUNE ET LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN »

2023-19 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE 2023- 20 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN » 2023-21 RENOVATION MAISON 34 RUE SIPIA: ATTRIBUTION DES LOTS PLATRERIE / ISOLATION ET MENUISERIES

2023- 22 MODIFICATION DE LA CARTE COMMUNALE : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES 2023-23 SUBVENTIONS AUX CENTRES DE LOISIRS

2023-24 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATION D’INTERET GENERAL 2023-25MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1 AVRIL 2023

1|Page2023-26 LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS ET LES QUATRE ARRETES D'APPLICATION DU 8

NOVEMBRE 2011,

2023-27 LOTISSEMENT LE VIEUX MOULIN : VENTE DU LOT 3 2023-28 VENTE DE TERRAIN COMMUNE /M et Madame Honoré - REGULARISATION —

2023- 014 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Monsieur le Maire soumet la désignation de Monsieur Clément Daguin, comme secrétaire de séance au

Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent la délibération à l’unanimité.

2023-015 APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 12 JANVIER 2023

M DAUVIER affirme que le secrétaire de séance M DAGUIN est vraiment « très fatigué » selon ses termes. M DAUVIER et M FRITEAU émettent des réserves sur la formulation de certaines phrases du PV.

M DAUVIER indique à M le Maire qu’il va faire une intervention. M le Maire lui répond qu’il accepte cette intervention à condition qu’elle ait un rapport avec l’approbation du PV et qu’elle ne soit pas un prétexte pour aborder d’autres sujets.

INTERVENTION DE MONSIEUR VINCENT DAUVIER

*PORTE INTERIEURE BREIZH ORDI

Suite aux remarques de plusieurs conseillers au sujet du devis concernant cette porte intérieure à 1950 euros il était convenu que la commande serait annulée et le devis revu pour une porte classique en bois. Ce serait mieux ainsi car sinon en moins de trois ans la commune aura financé 6 000 euros de travaux d’aménagement intérieur dans ce magasin pendant que la commune encaissait durant la même période un peu moins de 3 000 euros de loyer ; je sais que quand on aime on dépense sans compter mais tout de même l’affaire n’est pas très rentable du coup pour la commune.

*INTERVENTION DE MONSIEUR ESCARZAGA

Contrairement à ce que vous dites je n’ai jamais attaqué nominativement Monsieur ESCARZAGA, je vous invite à relire ma question au conseil du 8 décembre 2022 qui consistait sans citer personne à interpeller le conseil suite à la demande d’administrés sur des situations anormales.

Plutôt que de faire devoir de police en recadrant les contrevenants vous voulez faire croire que c’est moi qui suis en tort et vous avez convoqué ces deux personnes les laissant me menacer et m’insulter lors des conseils

de décembre et janvier ;

Par votre attitude et en refusant de faire le travail pour lequel vous êtes payé vous avez semble-t-il conforté les deux contrevenants puisque la situation s’empire comme tout le monde peut le constater. Un bidonville s’installe dans la censerie et malgré le fait que le locataire du 1 rue de la Corbinais lors du Conseil de janvier ait reconnu que ce n’était pas bien de se garer sur la rue il continue régulièrement à y stationner mettant en péril la sécurité des personnes qui descendent à pied rue de la Corbinais pour se rendre à l’épicerie et qui sont contraints de contourner son véhicule en passant par la voie publique auquel s’ajoute les difficultés rencontrées par les agriculteurs et les poids lourds qui tournent sur la rue de Rennes. Enfin j’ai stationné une fois sur les zébras de l’arrêt de bus c’est parce que le bus ne s’arrête plus là il serait d’ailleurs intéressant de remplacer les zébras jaunes par une zone bleue réservée aux clients de l’épicerie.

2|]PageREPONSE DE M LE MAIRE :

*Monsieur le Maire lui répond que ce n’est pas lui qui a invité Monsieur ESCARZAGA à la réunion mais que c’est monsieur ESCARZAGA qui l’a prévenu qu’il assisterait à la réunion du Conseil Municipal moins de deux heures avant, suite au message déposé, le même jour, relatif à son stationnement. sur le pare-brise du véhicule de M ESCARZAGA

*Quant aux photos du stationnement du véhicule de M DAUVIER remises par M ESCARZAGA, il précise que cette photo a été prise avant le transfert de l’arrêt de bus place de la Forge vers l’entrée du bourg. Par conséquent, il constate que M DAUVIER était bien en infraction au code de la route à plusieurs reprises.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, approuvent le PV de la séance à la majorité des votants des votants. (1 abstention Eric FRITEAU)

2023-016 DECISION PRISE PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DE FONCTION

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte à l’unanimité des votants de la décision prise par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations.

Décision Date Objet

1é der Signature de Bail 4 enclos Mathurin Boury pour Dominique ESCARZAGA DEC 2023-05 D023 Pour un loyer mensuel de 471,47 euros et 8 euros de taxe d’ordure ménagère mensuel

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, prennent acte à l’unanimité des votants de la décision prise par M le Maire dans le cadre de ses délégations.

2023-017 DIA - DROIT DE PRÉEMPTION A574 - 885 m° : 7 rue de Rennes - Vu la carte communale approuvée en date du 18 juin 2004,

- Vu les dispositions du Code de l'Urbanisme relatives au Droit de Préemption Urbain,

3|Page- Vu le PRREIEER d'urbanisme de CU03535923V0001

1154" 115$ , fUY 4

JUN 571 $

N

598 #..

509 DR 699

1156

1089

s10

+ 570 72 |

& ° 482

571

| 329

LE 80 60 £

fu? 9x

À Î

/ Impasse des -

À 07

Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner, reçue en Mairie le 25 janvier 2023 de Maître Jean-Marie DELALANDE, notaire à Rennes notifiant la vente du bien situé 7 rue de Rennes parcelle cadastrée A 574

d’une surface de 574 m? pour la somme de 45 500 € par Monsieur Anthony MALECOT et Cécile RENOU demeurant à la Vieille Cour à Boistrudan.

La DIA est adressée à la mairie au moins deux mois avant la date prévue pour la signature de l'acte notarié de la vente, afin que la purge du droit de préemption soit réalisée le jour de la vente.

Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :

- De ne pas préempter sur le bien décrit ci-dessus,

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer et à faire toutes les démarches concernant cette affaire.

2023-18 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 : COMMUNE ET LOTISSEMENT «LE VIEUX MOULIN »

2023-19 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DE LA COMMUNE

2023-20 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU LOTISSEMENT « LE VIEUX MOULIN »

M DAUVIER et M FRITEAU font remarquer à M le Maire qu’il n’est pas normal que les comptes administratifs aient été transmis le jour de la réunion.

M le Maire reconnait qu’il y a eu dysfonctionnement et que les Comptes administratifs auraient dû être envoyés avec la convocation au conseil municipal. Par conséquent, il propose de retirer les délibérations relatives à l'approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs. Le Conseil municipal donne son accord au retrait des délibérations 2023-18, 2023-19 et 2023-20.

4alPageM Jean- Pierre BESNARD, deuxième adjoint, en charge des finances, présente les comptes de l’année 2022 devant le Conseil municipal. Le vote aura lieu lors de la prochaine séance.

2023-21 RENOVATION MAISON 34 RUE SIPIA :ATTRIBUTION DES LOTS PLATRERIE / ISOLATION ET MENUISERIES/ PEINTURE

M le Maire précise que le montant du lot Peinture est revu à la baisse et qu’il convient de valider cette modification (6734,84€ au lieu de 7088,04€). Suite à l’appel d’offres

- Suite à la commission d’appel d’offres en date du 16 février 2023.

- Suite au rapport d’analyse des offres réalisés par le Cabinet BESP — Madame Sophie PORAS Architecte,

Il est proposé de retenir les entreprises suivantes :

Lot 4 Entreprise POUPIN 30 416,20 € HT Menuiseries Intérieures et extérieures | Janzé

Lot 5 Entreprise D. LOUAISIL 24 636,43 € HT Plâtrerie/Isolation La Guerche de Bretagne

Lot 9 DPS OUEST 6 734.84 € HT Peinture

M le Maire précise que le montant des travaux suite à l’appel d’offres pour la rénovation de la maison 34, rue Sipia s’élève à 173 454.61 € HT pour un montant estimatif de 166 500 €.

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, de :

- Valider les offres ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches concernant cette affaire - Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune 2023

2023- 22 MODIFICATION DE LA CARTE COMMUNALE : CHOIX DU BUREAU D’ETUDES Suite à la consultation,

M le Maire propose de retenir la candidature du bureau URBA de Fougères pour les missions suivantes : TRANCHE FERME 18 600 € HT

e Révision de la Carte Communale : 8 800 € HT

e Révision des zonages Assainissement Eaux Usées et eaux Pluviales :6 500 €

e Modification du périmètre des abords du monument historique : 3 300 € HT TRANCHES OPTIONNELLES/ 7100€ HT(Diagnostic agricole, Inventaire spécifique des zones humides et Evaluation environnementale...)

Ce chantier durera environ 18 mois.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité, de retenir : - Le cabinet Urba pour les montants indiqués ci-dessus,

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet -__ Dit que les crédits seront inscrits au budget de la commune 2023

2023-23 SUBVENTIONS AUX CENTRES DE LOISIRS

5|PageLe Conseil Municipal doit se prononcer sur les demandes des centres de loisirs pour l’année 2022 : * Pêle-mêle Sports et Loisirs de La Guerche de Bretagne

- Subvention liée au fonctionnement : 600,85€

- Subvention liée à la fréquentation: 1 209,53€ (sur la base de 129,5 journées en 2022 : financement prévisionnel : montant indicatif en fonction du nombre de jour)

* Crocq Vacances de Retiers (24,5 journées sur Retiers et Marcillé-Robert) :279,30€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ De Verser les subventions ci-dessus,

-__ Autorise Monsieur le Maire à verser les subventions,

-_ D'inscrire les montants de subvention à l’article 67548.

2023-24 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATION D’INTERET GENERAL La Commission Finances du 18 Février (Présents : GATEL Bruno, Maire, BESNARD JP, deuxième adjoint, LAMBERT P., DELONGLEE J., TUAL C.) a donné un avis favorable aux propositions de subventions suivantes pour les associations d’intérêt général :

Le Conseil municipal doit se prononcer sur les demandes suivantes :

CLIC de La Roche Aux Fées 200 € L’Outil en Main du Pays Guerchais 150€

L’Amicale des donneurs de sang bénévoles 50€ Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

-__ De Verser les subventions ci-dessus,

-__ Autorise Monsieur le Maire à verser les subventions

-__ D’inscrire les montants de subvention à l’article 67548

2023-25 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1 AVRIL 2023 Compte tenu de la gestion des services techniques : diminution entretien assainissement 200 heures et moins de travail en été,

Compte tenu de la demande de diminution de temps de travail de l’agent s’occupant du restaurant scolaire

Monsieur le Maire propose de valider les temps de travail suivants :

- Diminution du temps de travail de l’ Agent technique Aurélie BRAUD de 20 h 25 à 17 h 00/ semaine A partir du ler Avril 2023:

-_ Diminution du temps de travail Emilie LUCAS de 12 h à 1 h à sa demande par semaine scolaire Mardi de 14h30à15h

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré décide à l’unanimité des votants de modification ci-dessus :

; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023-26 LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS

ETABLISSEMENTS PUBLICS AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE DE LEURS AGENTS ET LES QUATRE ARRETES D'APPLICATION DU 8 NOVEMBRE 2011,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,Vu l’avis du comité social territorial du pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection

sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du ler janvier 2025 selon un

minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du ler janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret

n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations

relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à

l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère

chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à l'issue

d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la

réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité

de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette

consultation est réalisée :

o soit par l'employeur,

o soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

L’employeur (à modifier) souhaite, à effet du Ler janvier 2024 :

- Pour le risque prévoyance :

o mettre en place un régime collectif sur la base d’une convention de participation conclue à

l'issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474 précité.

Délibération :

PSC risque prévoyance :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance

collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à concurrence organisée par

le centre de gestion départemental de la fonction publique territoriale,

-__ Article 2 : d'accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de

droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence

-_ Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

o versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 50 % la charge du salarié, 50 % à la

charge de l’agent par agent,

7|Page-__ Atticle 4 : d'autoriser le Maire pour effectuer tout acte en découlant, et notamment le lancement de la

consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de l‘article 15 du décret n° 2011-

1474.

2023-27 LOTISSEMENT LE VIEUX MOULIN : VENTE DU LOT 3

- Vu la lettre de réservation du lot 3 en date du 20 janvier 2023

Le Conseil Municipal :

- __ DECIDE de vendre le lot n°03 — 5, rue du Seigneur Dom Mirioné à Monsieur Nicolas AGNELET et Madame Alyson PLADYS, de FOUGERES au prix de vente de 24 255 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les compromis de vente et les actes de vente à recevoir par Maître Pascal ODY, Notaire à La-Guerche-de-Bretagne ;

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget du Lotissement Le Vieux Moulin - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2023-28 VENTE DE TERRAIN : COMMUNE /M ET MADAME HONORE Cette délibération a été retirée de l’ordre du jour.

QUESTIONS DIVERSES :

e Chemin de la Haute Cornouaille : Ordonnance du Tribunal Administratif suite à la Saisie du Tribunal administratif par M Jacques BARBE

M le Maire communique au Conseil municipal l’ordonnance du tribunal administratif de Rennes en date du 3 février 2023suite à saisie par M Jacques BARBE à l’encontre de la Commune de Visseiche : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2021, M. Jacques BARBE, représenté par Me BARTHE, demandait au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Visseiche du 2 septembre 2021 décidant de la vente d'une portion du chemin communal « La Haute Cornouaille », ensemble la mise en demeure du 8 octobre 2021 d’avoir à acquérir dans le délai d'un mois un terrain attenant à une propriété ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Visseiche une somme de 3 000 euros sur le fondement de l ‘article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 30 mars et 12 septembre 2022, la commune de Visseiche conclut au non-lieu à statuer sur la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. BARBE au titre de l'application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La commune de Visseiche fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que, par une délibération du 3 mars 2022, la délibération du conseil municipal du 2 septembre 2021 a été annulée et la vente d'une partie du chemin communal à M. BARBE a été autorisée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-I1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de

jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (..) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (...) ».

2. I ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par une délibération du 3 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Visseiche a décidé d'annuler la délibération du 2 septembre 2021 et d'autoriser la vente d'une partie du chemin communal à M. BARBE. M. BARBE, qui n'a pas fait d'observation en réponse au mémoire de la commune de Visseiche, doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction.

Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la délibération sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la requête.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. BARBE, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Visseiche demande au fitre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

8|Page4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Visseiche une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. BARBE et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article ler : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. BARBE.

Article 2 : La commune de Visseiche versera une somme de 1 500 euros à M. BARBE au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jacques BARBE, à M. et Mme Denis et Christelle NATU et à la commune de Visseiche.

M le Maire informe le Conseil municipal qu’une nouvelle délibération sera proposée lors de la prochaine séance afin de relancer le chemin communal de la Haute Cornouaille.

e Comptage de véhicules et de la vitesse rue de Rennes par le Département Suite à la rencontre en Mairie en date du 07 Décembre 2022, les représentants de l’agence départementale routière s’étaient engagés à apporter une réponse appropriée concernant l’inquiétude quant à l’insécurité ressentie par un des riverains de la route départementale 463 à l’intérieur de l’agglomération. Les services du département ont procédé à la mise en place de mesures de vitesse du 10 Janvier 2023 au 16

Janvier .

- Le sens 1 est la direction La Guerche- Moulins (compteur en face le 10, rue de Rennes) - Les sens 2 est la direction Moulins — La Guerche (compteur en face le 10, rue de Rennes) Ces résultats se présentent, par sens de circulation, sous forme de synthèse.

Débit (Véhicules) Sens 1 Sens 2 Sens cumulé E TV | VL | PL IXPL] TV | VL | PL IXPL] TV | VL | PL |ZXPL Débit Total surla périol 8497] 7870] 627 | 7,38] 6050 | 7403] 647 [8,04 HIHI 1274] 7.70: Débit Moyen Journalid 1214 | 124 | 30 [7,41] 1150 [ 1058] 92 | 8,00] 2364[ 2182] 182 | 7,70; Débit Moyen horaire 51 di 4 [7,64] 48 44 4 1533] 96 31 r |r,1d! Débit Moyen de Jour | 1135 | 1049! 86 | 7,56] 1085 | 995 | 90 18,29] 2220] 2044] 176 | 7,331 Débit Moyen de Muit #3 | fs 4 ]506| 65 | 63 2 1308] 144 | 138 | 6 [4171 Débit Moyen Jours ou] 1350 | 1233 [ 117 [8,67] 1275] 153] 1221957] 2625] 2386] 233 9,101 Débit Moyen Sam. & 1 1023] 996 | 33 [5,21] 1024] 333 | 31 |5,05] 2053] 1983] 64 [312; Débit Moyen Dim.&Fé] 713 |_710 3 [125] 6493] 643 / 6 [0,92] 1368 | 1353] 15 | 110; Les moyonnes sont coteutèes à partir des totaux de période cacrée sur des jours entiers.

: Sens 1 Sens 2 ! Vitesse (kmih} Tv VL PL TY VL PL_ Vitesse moyennelpéri 52 52 46 46 46 qaû _: Vitesse moyenne de jd S2 52 46 46 d6 39 1 Vitesse moyenne de nl 54 54 43 43 SÛ 48 : V8s 63 Ed 56 56 56 d4ë | VSO 52 52 46 46 46 39 ! Vs 42 42 cn 36 3 32 b!ï Les moyomes sont cnfeulées à partir des totsvx dei période.

MST MIA LP: Messeon dessous deg root PERTE MERE LEE mn mm mm mn nn l L’analyse est la suivante :

Le trafic moyen journalier dans les deux sens est de 2364 véhicules par jour dont 182 poids-lourds. La vitesse moyenne journalière va de 46 km/h à 52 km/h pour les véhicules légers et de 39 à 46 km/h pour

les poids-lourds.

Les vitesses « V85 » (vitesse en dessous de laquelle roulent 85 % des véhicules) vont de 56 à 64 km/h pour les véhicules légers et de 48 km/h à 56 km/h pour les poids-lourds.

9|PageCes résultats nous confirment que les vitesses pratiquées par la majorité des usagers sont en adéquation avec la configuration des lieux.

Par conséquent, il n°y a pas dans la très grande majorité des cas d’excès de vitesse importants. De plus, le nombre de poids lourds circulant sur cet axe ne représente que 7% de l’ensemble des véhicules.

DEBAT AVEC LE PUBLIC

Suite à leurs demandes, M le Maire laisse la parole à M GROULT et M LELIEVRE présents à la séance.

Intervention de Monsieur GROULT Gilles

« La Vitesse est excessive route de Marcillé-Robert. Les voitures freinent au dernier moment au niveau du bus qui récupère les enfants école Saint-Pierre. Les véhicules ne respectent pas la vitesse en rentrant dans le bourg. Avant les gendarmes venaient faire des contrôles ».

M GROULT suggère à M le Maire d’enlever les barrières devant l’école uniquement pour le passage du car.

M le Maire lui répond que cet espace est exclusivement réservé aux piétonniers et qu’il n’est pas question de l’ouvrir aux véhicules même de façon limitée.

Monsieur SIMON déclare qu’il n’y a jamais eu d’accident dans le centre bourg en 45 ans, en journée.

Monsieur le Maire précise que les rares accidents de ces dernières années ont survenu la nuit sur la route départementale et sont liés souvent à des addictions (alcool.….). Il confirme les propos de M SIMON.

Monsieur GROULT précise qu’il y deux ou trois voitures qui roulent très très vite.

Monsieur le Maire explique qu’il y a 4 plateaux ralentisseurs de prévus dans le cadre de l’aménagement route de Marcillé-Robert. A ce jour, il constate qu’aucun aménagement n’est présent ce qui peut inciter aux excès de vitesse.

M Vincent DAUVIER précise qu’il faut traiter l’entrée du lotissement car c’est dangereux.

Monsieur le Maire précise que c’est prévu dans le cadre de l’aménagement route de Marcillé- Robert mais qu’il est difficile de l’envisager à très court terme en raison de la flambée du cout des matériaux qui impacte l’enveloppe budgétaire. Concernant la sécurité des enfants, il rappelle que les enfants de la garderie sortent désormais par le chemin piétonnier et non plus par la route. Il affirme que le car peut être déplacé s’il le faut pour assurer la sécurité des enfants. Il réaffirme que seul le car du SIRS peut arrêter place de l’Eglise et que pour les transports scolaires de la région Bretagne et de Vitré Communauté les arrêts sont obligatoirement situés à l’espace multimodal.

Intervention de Monsieur Francky LELIEVRE

« Quand est ce qu’il y aura une réunion du lotissement le vieux Moulin ?II faudrait organiser une réunion

avant l’été avec les habitants. »

10|PageM le Maire indique qu’il souhaite prendre le temps d’analyser l’évolution du budget du lotissement du Vieux Moulin dans un premier temps, notamment des ventes de lots, avant d'organiser cette rencontre. Il lui précise qu’il est probable qu’elle ait lieu avant fin Juillet.

M LELIEVRE : « Il était prévu l'éclairage public ? »

Monsieur le Maire déclare que certains habitants du lotissement ne sont pas favorables à la priorisation de cet investissement et préféreraient que la Commune privilégie la Voirie. Compte tenu des travaux de construction des maisons surtout rue du Château, il serait plus pertinent de ne pas installer ces candélabres dans un premier temps, sur cette partie du lotissement.

M LELIEVRE : Pourquoi le chemin piétonnier n’est pas aménagé derrière nos propriétés compte tenu des mauvaises herbes (parelles, chardons…) contre le grillage de ma propriété ?

Monsieur le Maire répond que les habitants de la rue de la Seiche lui ont demandé lors de la réunion du lotissement le 7 février 2022, à laquelle M LELIEVRE assistait, que le chemin piétonnier ne soit pas aménagé derrière chez eux. Le chemin piétonnier débouche donc uniquement vers la rue Robert d’Arbrissel en face du lotissement du Vieux Moulin. M le Maire indique être surpris par la demande de M LELIEVRE en totale contradiction avec les demandes exprimées lors de la réunion du 7 février 2022 par les habitants de la rue de la Seiche dont il fait partie.

Il rappelle que la commune a dépensé en 2022,10000 € pour cet aménagement et qu’il faudra voir avec les services techniques pour qu’ils interviennent si nécessaire.

Fin 21 h 40

Le secrétaire, Le Maire

Clément DAGUIN Bruno GATEL

DAT

11|Page