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Arrêté - 2026 122 arrete debit de boisson monsieur rouet antonin foire a tout signe 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 122 arrete debit de boisson monsieur rouet antonin foire a tout signe 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Industrie,
Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com
Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine Maritime ;
Considérant la demande présentée en date du 29 juillet 2026 par Monsieur ROUET Antonin Vice-Président de l’association Anim’Action , sise 331 rue de la République à Franqueville- Saint-Pierre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur ROUET Antonin est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire de licence 3ème catégorie à l’occasion d’une foire à tout organisé rue des Champs Fleuris.
Le dimanche 27 septembre 2026 de 07h00 à 18h30.
ARTICLE 2 :
Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2021, à savoir de 07h00 à 03h00.
ARTICLE 3 :
À l’occasion de la manifestation mentionnée à l’article 1er, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Madame La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie, notifié et transmis à Monsieur ROUET Antonin.
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
ARRETE N°2026 / 122
PORTANT AUTORISATION D’UN DEBIT DE
BOISSONS TEMPORAIRE A L’OCCASION
D’UNE FOIRE A TOUT Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com
ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cet arrêté a été signé électroniquement.
Diffusion :
Monsieur ROUET Antonin
Gendarmerie de Boos
Police Municipale
Fait à Franqueville-Saint-Pierre,
Le 24 août 2026.
Le Maire,
Bruno GUILBERT