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Procès Verbal - pv de seance du 20 mars 2026 installation Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de seance du 20 mars 2026 installation)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES – VERBAL

de la SEANCE du 20 mars 2026

Date de la convocation : 16 mars 2026

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de conseillers présents : 29

Présents :

M. IRIART Alain, Mme SAVIN Nadia, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme GOROSTEGUI Fabienne, M. HARREGUY Bixente, Mme LANDART Sabine, M. DUBLANC Xabi, Mme LARRIEU Françoise, M. CIER Vianney, Mme CORDOBES Marie-Hélène, M. GESTAS Peio, Mme OTHONDO Elena, M. ELICHIRY Jean-Daniel, Mme GASTAMBIDE Marie Agnès, M. IRIART Jean-Claude, Mme CAILLAUD Cécile, M. ROUAULT Denis, Mme FESSARD Christine, M. MENDRIBIL Vincent, Mme OLASSO Oihana, Mme DE LA PARRA Emilie, M. IRIGARAY Hervé, Mme SAGASPE Marie, M. DARMENDRAIL Didier, Mme AGUIAR Marion, M. CRUSENER MATTEI Matiu, Mme DASSANCE Kattin, M. LABORDE Iban, Mme SALLABERRY Eva.

Absents ayant donné procuration :

Excusés :

Assistaient également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services), Mme Audrey SIMEON-CASTANIER (Adjointe au Directeur Général des Services).

- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal.

1- INSTALLATION du NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL,

de ses INSTANCES et des REPRESENTATIONS

- Lecture des résultats.

Monsieur le Maire sortant donne lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 :

Les résultats du 1er tour des élections municipales et communautaires de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU sont les suivants :2

Nombre d’électeurs inscrits : 4.430

Nombre de votants : 2.293

Nombre de bulletins annulés : 80

Nombre de votes blancs : 130

Nombre de suffrages exprimés : 2.083

Majorité absolue : 1.042

Liste Hiriburu maita / Aimer St-Pierre d’Irube a obtenu 2.083 voix.

En application de l’article L.262 du Code électoral, la liste Hiriburu maita / Aimer St-Pierre d’Irube ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, elle a donc été proclamée élue dans son intégralité à l’issue du 1er tour de scrutin.

Monsieur le Maire fait une allocution à l’occasion de son élection en remerciant notamment les équipes municipales précédentes qu’il a conduites et qui ont permis, par leur travail et leur implication, de faire progresser la cité.

De nouveaux défis se présentent à ce nouveau Conseil Municipal (renouvelé au deux tiers), qu’il va falloir relever dans l’esprit de bien vivre ensemble, et avec la transition écologique à mettre en avant.

- Répartition des sièges pour le Conseil municipal :

Considérant les résultats du 1er tour des élections municipales et communautaires ci-dessus rappelés.

Considérant que le Conseil municipal de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU comprend 29 sièges compte tenu de la strate démographique à laquelle appartient la Commune (article L.2121-2 du Code Général des Collectivités Territoriales), et qu’il y a au plus deux candidats supplémentaires (article L.260 du Code électoral), la répartition des sièges s’opère de la manière suivante :

Considérant qu’une seule liste était candidate à ces élections, la liste Hiriburu maita / Aimer St-Pierre d’Irube emporte l’ensemble des 29 sièges à pourvoir, ainsi que les 2 sièges supplémentaires prévus par l’article L.260 du Code électoral.

- Répartition des sièges municipaux de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU pour le Conseil communautaire de l’Agglomération Pays Basque :

Considérant les résultats du 1er tour des élections municipales et communautaires ci-dessus rappelés.

Considérant que depuis les élections municipales de mars 2014, les Conseillers communautaires sont élus en même temps que les Conseillers municipaux et figurent distinctement sur le bulletin de vote.

Considérant que pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque à laquelle appartient la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU nous devons désigner 2 (deux) délégués à cet EPCI, liste augmentée d’un nom supplémentaire pour une éventuelle future vacance de poste comme prévu par l’article L.273-9 du Code électoral.

La répartition des sièges s’opère de la manière suivante :

Considérant qu’une seule liste était candidate à ces élections, la liste Hiriburu maita / Aimer St-Pierre d’Irube emporte l’ensemble des 2 sièges à pourvoir, ainsi que le siège supplémentaire prévu par l’article L.273-9 du Code électoral.3

- Enumération des Conseillers communautaires élus :

Monsieur le Maire sortant donne lecture des noms des deux Conseillers communautaires élus à la Communauté d’Agglomération Pays Basque, ainsi que celui du candidat supplémentaire :

- M. Alain IRIART

- Mme Nadia SAVIN

- M. Mathieu ELGOYHEN (candidat supplémentaire).

Cette liste des Conseillers communautaires élus pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU sera transmise à la Communauté d’Agglomération Pays Basque en vue de la prochaine installation du nouveau Conseil communautaire.

- Installation des Conseillers municipaux dans leurs fonctions :

Monsieur le Maire sortant déclare installer dans leurs fonctions de Conseillers municipaux, les personnes suivantes :

- M. Alain IRIART

- Mme Nadia SAVIN

- M. Mathieu ELGOYHEN

- Mme Fabienne GOROSTEGUI

- M. Bixente HARREGUY

- Mme Sabine LANDART

- M. Xabi DUBLANC

- Mme Françoise LARRIEU

- M. Vianney CIER

- Mme Marie-Hélène CORDOBES

- M. Peio GESTAS

- Mme Elena OTHONDO

- M. Jean-Daniel ELICHIRY

- Mme Marie Agnès GASTAMBIDE

- M. Jean-Claude IRIART

- Mme Cécile CAILLAUD

- M. Denis ROUAULT

- Mme Christine FESSARD

- M. Vincent MENDRIBIL

- Mme Oihana OLASSO

- Mme Emilie DE LA PARRA

- M. Hervé IRIGARAY

- Mme Marie SAGASPE

- M. Didier DARMENDRAIL

- Mme Marion AGUIAR

- M. Matiu CRUSENER MATTEI

- Mme Kattin DASSANCE

- M. Iban LABORDE

- Mme Eva SALLABERRY

M. Mikel SUHAS (siège supplémentaire).

La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil municipal (article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Monsieur le Maire sortant passe donc la présidence au plus âgé des membres présents du Conseil municipal nouvellement élu.4

- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme CAILLAUD Cécile est nommée à l’unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°1 : élection du Maire de la Commune (Nomenclature ACTES 5.1.1).

L’élection du Maire a lieu au scrutin secret à la majorité absolue des suffrages exprimés (article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales). Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Président demande aux Conseillers présents lesquels sont candidats à la fonction de Maire de la Commune.

M. IRIART Alain présente sa candidature à la fonction de Maire de la Commune.

Il est ensuite procédé au scrutin comme expliqué précédemment.

M. IRIART Alain, nouvellement élu Maire prend à présent la présidence de l’Assemblée

Monsieur le Maire adresse des mots de remerciement, pour la confiance qui lui est accordée, remercie particulièrement sa famille, ses collègues du Conseil Municipal depuis 2001, présente ses souhaits pour lej prochain mandat, précise ses priorités autour de l’éducation, le logement, le lien social : prendre soin des plus fragiles, les plus jeunes, les personnes âgées, promouvoir la langue et la culture basque au côté de la langue française, transformer la vie de la cité et développer la participation citoyenne et la transition écologique, préserver le bien vivre ensemble.

De nouveaux défis se présentent à ce nouveau Conseil Municipal (renouvelé au deux tiers), qu’il va falloir relever dans l’esprit de bien vivre ensemble, et avec la transition écologique à mettre en avant.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°2 : détermination du nombre des Adjoints (Nomenclature ACTES 5.1.2).

Monsieur le Maire informe le Conseil, que l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que le Conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal.

Donc pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, le nombre maximum d’Adjoints est de 8.

Monsieur le Maire propose de fixer le nombre des Adjoints à 8 (huit).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De fixer le nombre des Adjoints à 8 (huit), il précise que des délégations peuvent être confiées au-delà de ce nombre d’Adjoint(e)s à des Conseiller(e)s.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 05

- Question n°3 : élection des Adjoints (Nomenclature ACTES 5.1.1).

Monsieur le Maire précise que les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel, et à bulletin secret.

La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe, l’ordre de présentation de la liste des candidats aux fonctions d’Adjoint peut être différent de l’ordre de présentation des candidats à l’élection municipale.

Aucun formalisme n’est requis pour la présentation de cette liste, cependant l’ordre de présentation des candidats doit apparaître clairement, et il est préférable de matérialiser la liste de candidats aux fonctions d’Adjoint par le dépôt d’un bulletin de vote auprès du Maire.

Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Les candidats de la liste qui remporte l’élection sont proclamés élus. L’ordre des Adjoints correspond à l’ordre des candidats sur la liste des Adjoints qui a été élue (scrutin de liste prévu à l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La liste Hiriburu maita / Aimer St-Pierre d’Irube présentera dans l’ordre suivant :

1er Adjoint = M. Mathieu ELGOYHEN

2ème Adjointe = Mme Fabienne GOROSTEGUI

3ème Adjoint = M. Xabi DUBLANC

4ème Adjointe = Mme Sabine LANDART

5ème Adjoint = M. Jean-Claude IRIART

6ème Adjointe = Mme Elena OTHONDO

7ème Adjoint = M. Didier DARMENDRAIL

8ème Adjointe = Mme Christine FESSARD.

Il est ensuite procédé au scrutin comme expliqué précédemment.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°4 : lecture de la Charte de l’élu local (Nomenclature ACTES 5.6.4).

Monsieur le Maire indique à présent qu’il est à présent obligatoire, lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, que le Maire donne lecture de la Charte de l'élu local prévue à l'article L.1111-1-1 du CGCT.

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente Charte de l'élu local.

Charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.6

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le Maire remet aux Conseillers municipaux une copie de la Charte de l'élu local et des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux, soit les articles L.2123-1 à L.2123-35 du CGCT.

Le Conseil Municipal a pris connaissance de la présentation de la Charte de l’élu local.

- Question n°5 : désignation d’un référent déontologue pour les élus municipaux (Nomenclature ACTES 5.6.4).

Monsieur le Maire informe le Conseil que :

La déontologie peut être définie comme l’ensemble des obligations et des règles de comportement que doit observer une personne dans l’exercice de sa profession, tant à l’égard de ses collègues, de sa hiérarchie, qu’à l’égard des personnes étrangères à la profession, notamment les usagers.

En ce qui concerne les élus, un comportement éthique de leur part dans l’exercice de leur mandat est l’une des conditions qui fonde la confiance des citoyens dans l’action de leurs représentants. En effet, les élus locaux sont soumis aux respects des règles de déontologie inscrites dans la charte des élus locaux qui leur est transmise au début de leur mandat et qui se trouve dans l’article L111-1-1 du CGCT. Si cette charte semble généraliste par les règles énoncées (probité, intégrité, impartialité, diligence, dignité), elle est d’une importance capitale pour comprendre les risques encourus par les élus.

Pour aider les élus à appliquer cette charte, la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS, prévoit dans son article 218, la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile aux respects des principes déontologiques ».

Depuis le 1er juin 2023, chaque élu d’une collectivité doit donc avoir la possibilité de consulter ce référent pour éviter toute conséquence, notamment juridique, causée par une méconnaissance des risques en cas de non-respect de la charte.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L.5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :7

- D’approuver les articles ci-après :

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique, est nommée en qualité de référent déontologue des élus.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local, - Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : - Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ; - D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ; - D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre) Ou

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce8

rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°6 : délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122- 22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (Nomenclature ACTES 5.4).

Monsieur le Maire rappelle qu’il prépare et exécute les décisions prises par le Conseil municipal, mais qu’il dispose aussi de pouvoirs propres (état-civil, police, …). Par ailleurs, comme le permet l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au Maire une partie de ses compétences dans un souci pratique pour permettre une gestion plus efficace de la Commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la fin du mandat du Conseil municipal (2020-2026) rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement par le Conseil municipal au Maire sortant même s’il est reconduit dans ses fonctions.

Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre une délibération conférant des délégations d’attributions au Maire.

Le Conseil municipal a ainsi la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- Sur la base de l’article L.2122-22 du CGCT, que les attributions suivantes lui soient déléguées pour la durée de son mandat :

1°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°- De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; étant précisé que le Conseil municipal gardera ses attributions pour fixer les droits concernant les tarifs de location des salles municipales et des services périscolaires (animation et cantine) ;

3°- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (voir délibération spécifique).

4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans (cela permet de passer les contrats de location et d’en fixer les loyers et redevances) ;

6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;9

9°- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°- De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600€ ;

11°- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12°- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°- De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

14°- De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

15°- D’exercer dans le cadre des opérations et projets inscrits au budget communal, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, ou de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code (conditions de délégation), étant précisé que la délégation éventuelle de ces droits se fera alors exclusivement au profit de l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque (EPFL) dans la limite de ses compétences ;

16°- D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions des ordres judiciaire ou administratif, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1.000€ en tant que Commune de moins de 50.000 habitants ;

17°- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 € par sinistre ;

18°- De donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme (consultation obligatoire de la Commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue), l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier Local ;

19°- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une Zone d'Aménagement Concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum unitaire de 800.000€ ;

21°- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la Commune et dans la limite de 800.000€ par préemption, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même Code (périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité) ;

22°- D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme (biens ou droits sociaux donnant propriété appartenant à l’Etat ou à des sociétés où il est majoritaire ou à des établissements publics) ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour des biens situés aux abords de l’A63 ou de l’A64 et dans les barthes du HILLANS.

23°- Sans objet, notre Commune n’est pas dotée d’un service archéologique.10

24°- D’autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux Associations dont elle est membre.

25°- Sans objet, notre Commune n’est pas située dans une zone de montagne ;

26°- De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour toute opération ou projet communal, tant en fonctionnement qu’en investissement, inscrit au budget de la Commune ;

27°- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dès lors que l’opération est inscrite au budget de la Commune ;

28°- D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I) de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation (en cas de vente information des occupants des locaux loués) ;

29°- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I) de l'article L.123-19 du Code de l'Environnement (projets, plans, programmes donnant lieu à une évaluation environnementale).

30° -D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant maximal de 100€.

31° -D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT.

Pour les délégations ci-dessus énumérées, le Maire, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations, ainsi les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ces décisions doivent être signées personnellement par le Maire qui ne peut pas les déléguer au titre de l’article L.2122-18 du CGCT ; néanmoins en cas d’absence ou d’empêchement du Maire ces décisions seront signées par le 1er Adjoint.

L’article L.2122-23 du CGCT précise le suivi des missions déléguées ; ainsi le Maire doit rendre compte à chacune des réunions suivantes du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, le compte rendu n’est pas suivi d’un vote.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ; les délégations ainsi consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122- 22 (3°) et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales – En matière d’emprunts et de gestion des emprunts (Nomenclature ACTES 5.4).

Monsieur le Maire rappelle qu’il prépare et exécute les décisions prises par le Conseil municipal, mais qu’il dispose aussi de pouvoirs propres (état-civil, police, …). Par ailleurs, comme le permet l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal peut déléguer au Maire une11

partie de ses compétences dans un souci pratique pour permettre une gestion plus efficace de la Commune, notamment en matière d’emprunts et de gestion des emprunts (cf L.2122-22 3°).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la fin du mandat du Conseil municipal (2020-2026) rend caduques toutes les délégations accordées antérieurement par le Conseil municipal au Maire sortant même s’il est reconduit dans ses fonctions.

Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc prendre une délibération conférant des délégations d’attributions au Maire en matière d’emprunts et de gestion des emprunts.

Monsieur le Maire expose que le Conseil peut lui déléguer la faculté de procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III) de l'article L.1618-2 du CCGT (dérogation à l’obligation du dépôt des fonds communaux auprès de l’Etat) et au a) de l'article L.2221-5-1 du CGCT (dérogation au dépôt des fonds issus des régies municipales), sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Il faut à présent préciser que :

Pour les emprunts :

- Les emprunts pourront être :

- A court, moyen ou long terme, et éventuellement obligataire,

- Libellés en €uros ou en devises,

- Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- Au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. - Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Pour les opérations financières utiles à la gestion des emprunts :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus en matière d’emprunt.

- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

Pour les délégations ci-dessus énumérées, le Maire, prend des décisions équivalentes juridiquement à des délibérations, ainsi les décisions prises par le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Ces décisions doivent être signées personnellement par le Maire qui ne peut pas les déléguer au titre de l’article L.2122-18 du CGCT ; néanmoins en cas d’absence ou d’empêchement du Maire ces décisions seront signées par le 1er Adjoint.

L’article L.2122-23 du CGCT précise le suivi des missions déléguées ; ainsi le Maire doit rendre compte à chacune des réunions suivantes du Conseil municipal des décisions prises dans le cadre de cette délégation, le compte rendu n’est pas suivi d’un vote.

Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à cette délégation de l’article L.2122-22 3°, qui en outre prendra fin automatiquement dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.12

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De déléguer à Monsieur le Maire les attributions du Conseil Municipal en matière d’emprunts et de gestion des emprunts (article L.2122-22 3°) du CGCT dans les conditions précitées.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Calcul et répartition de l’enveloppe indemnitaire (Nomenclature ACTES 5.6.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les indemnités dont peuvent bénéficier les élus locaux sont fixées par les articles L.2123-20 et suivants du CGCT.

Il indique que le montant maximal pouvant être versé au Maire et aux Adjoints est calculé en fonction de la strate démographique de la Commune (strate de 3.500 à 9.999 habitants pour ce qui concerne SAINT- PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU), et par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1027).

Il précise que le Maire perçoit automatiquement les indemnités au taux plafond (article L.2123-23 du CGCT).

La possibilité est offerte au Conseil municipal d’attribuer aux Conseiller(e)s une indemnité de fonction sous deux conditions :

- Celle-ci doit rester dans l’enveloppe indemnitaire constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints ;

- Elle ne peut excéder 6% de l’indice brut 1027 par Conseiller municipal sans délégation, sachant que les Conseiller(e)s municipaux bénéficiant de délégations de fonctions du Maire peuvent recevoir une indemnité sur décision du Conseil municipal et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire définie ci- dessus. Il convient de préciser à ce sujet que les dispositions de l’article L.2122-18 du CGCT laissent au Maire la faculté de déléguer ses fonctions à des membres du Conseil municipal, non seulement lorsque les Adjoint(e)s sont absent(e)s ou empêché(e)s, mais aussi lorsque ces dernier(e)s sont tous(tes) titulaires d’une délégation.

Enfin, il indique qu’en application de l’article L.2123-20-1 du CGCT les Conseils municipaux doivent délibérer dans les trois mois suivant leur renouvellement ; il ajoute qu’un tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées sera annexé à la présente délibération

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer sur l’application de ces dispositions et sur les modalités de répartition des crédits alloués entre le Maire, et les Adjoint(e)s, modalités qui sont les suivantes : - Le montant de l’enveloppe indemnitaire est fixé en fonction du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoint(e)s.

- Les indemnités sont attribuées aux Adjoint(e)s en fonction des délégations de fonction accordées par le Maire.

- Le Conseil municipal peut faire masse des indemnités pour les répartir entre les bénéficiaires qu’il aura désignés en tenant compte de leur charge de travail, sans dépasser le montant total des indemnités susceptibles d’être accordées au Maire et Adjoint(e)s réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- de fixer les indemnités de fonction au titre des Communes de 3.500 à 9.999 habitants comme prévu aux articles L.2123-23 et L.2123-24 du CGCT telles que décrites ci-après ;

- d’attribuer :

- à M. le Maire, et à sa demande : l’indemnité de fonction au taux de 58% (inférieur au taux plafond) de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,13

- à M. Mathieu ELGOYHEN, 1er Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Fabienne GOROSTEGUI, 2ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. Xabi DUBLANC, 3ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Sabine LANDART, 4ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. Jean-Claude IRIART, 5ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Elena OTHONDO, 6ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M. Didier DARMENDRAIL, 7ème Adjoint : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Christine FESSARD, 8ème Adjointe : l’indemnité de fonction au taux de 21,60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à Mme Françoise LARRIEU Conseillère municipale avec délégation de Monsieur le Maire : l’indemnité de fonction au taux de 7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

- à M., Mme, Conseillèr.e municipal.e avec délégation de Monsieur le Maire : l’indemnité de fonction au taux de 7% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique,

Monsieur le Maire précise :

- tout d’abord, que les indemnités évolueront automatiquement selon les variations de la valeur de l’indice 100 majoré applicable aux fonctionnaires,

- ensuite que les indemnités seront versées à compter de la date d’entrée en fonction du Maire et de l’exercice effectif d’une délégation par les Adjoint(e)s et Conseiller(e) délégué(e), - enfin qu’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil municipal sera joint à la délibération.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°9 : mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Majoration de ex-chef-lieu de canton (Nomenclature ACTES 5.6.1).

Monsieur le Maire informe les Conseillers que dans un premier temps, la délibération précédente relative à la mise en œuvre du régime des indemnités de fonctions – Calcul et répartition de l’enveloppe indemnitaire - a approuvé ladite enveloppe et l’a répartie entre le Maire, les Adjoint(e)s et Conseiller(e)s délégué(e)s.

Dans un second temps, le Conseil est amené à se prononcer sur l’application de la majoration de 15% des indemnités précédemment votées du fait que notre Commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons au 31 décembre 2014.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :14

- d’approuver la mise en œuvre de la majoration de 15% des indemnités votées après répartition de l’enveloppe indemnitaire, en précisant que cette majoration ne s’applique qu’au Maire, aux Adjoint(e)s, et aux Conseiller(e)s délégué(e)s,

- d’approuver son versement en même temps que celui des indemnités issues de l’enveloppe indemnitaire.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°10 : mise en œuvre du régime de formation des élus du Conseil municipal (Nomenclature ACTES 5.6.2).

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’article L.2123-12 du CGCT dispose que :

« Les membres d'un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le Conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L.2123-12-1 du CGCT. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 du CGCT ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal ».

Monsieur le Maire précise que les membres du Conseil qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation de 24 jours par élu pour la durée du mandat quel que soit le nombre de mandats qu’ils détiennent. Ce droit est renouvelable en cas de réélection.

Monsieur le Maire propose que les élus ayant des délégations ou des attributions particulières se forment en priorité dans ces domaines. Cependant il souhaite que les élus se forment le plus possible eu égard à la complexification de l’environnement juridique et institutionnel. Aussi toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible. Il tient à la disposition des Conseillers toutes les propositions de formation qu’il reçoit.

Monsieur le Maire souligne également que les frais de formation ne peuvent être pris en charge par la Commune qu’à la condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le Ministère de l’Intérieur, ces frais comprennent :

- Les frais de déplacement : transport, restauration, hébergement.

- Les frais d’enseignement.

- La compensation plafonnée de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu.

Monsieur le Maire ajoute que le montant total des crédits pouvant être votés pour la prise en charge des dépenses de formation est plafonnée à 20% (minimum 2%) du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune soit 27.779€ (20% de 138.897,40€ valeur au 1er janvier 2024).15

Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget formation de l'exercice suivant. Ils s’accumulent ainsi avec le montant du budget formation, obligatoirement voté chaque année. En revanche, ils ne peuvent être reportés après la fin de la mandature.

Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que les Conseillers municipaux bénéficient chaque année d’un Droit Individuel à la Formation des Elus Locaux (DIFE) qui est distinct du droit à la formation organisée et financée par la collectivité.

Le DIFE s’élève à 400€ par an pour chaque élu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce. Le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu est fixé à 800€. Cette formation est financée par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur le montant brut annuel des indemnités de fonction perçues par les élus municipaux, cette cotisation est versée à un fonds spécial placé auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui gère les demandes au titre du DIFE.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De décider que tous les élus du Conseil ont accès à la formation ;

- De décider que toutes les demandes de formation seront accueillies favorablement dans la mesure du possible ;

- De décider que les élus ayant des délégations ou des attributions particulières auront priorité dans ces domaines.

Monsieur le Maire précise tout d’abord que les frais de formation seront remboursés sur présentation de justificatifs et dans la limite des plafonds applicables, il précise ensuite qu’il essaiera de satisfaire toutes les demandes de formation en tenant compte notamment de leur coût, et précise enfin qu’un crédit de 10.000,00 € est prévu au Budget prévisionnel 2026 (chapitre 65) pour la prise en charge des frais de formation.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°11 : détermination et composition des Commissions municipales (Nomenclature ACTES 5.2.2).

Monsieur le Maire informe les Conseillers que l’article L.2121-22 du CGCT prévoit que le Conseil municipal peut former des Commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil. Ces Commissions sont créées :

- soit pour le suivi d’une question générale (finances, urbanisme, affaires scolaires, …). - soit pour l’étude d’un dossier ponctuel, dans cette hypothèse la Commission est créée sur simple décision du Conseil municipal.

La durée du mandat des Commissions municipales peut être limitée dans le temps, ou bien égale à celle du Conseil municipal.

Les Commissions municipales sont composées exclusivement de Conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal au scrutin secret.

Dans les Communes de plus de 3.500 habitants s’applique le principe de la représentation proportionnelle des différents groupes composant le Conseil municipal.

Le Maire est Président de droit de toutes les Commissions, mais il peut déléguer cette fonction à des Adjoints.

Monsieur le Maire propose de créer les 7 (sept) Commissions suivantes pour une durée égale à celle du Conseil municipal :

1- Commission éducation,

2- Commission solidarités,

3- Commission aménagement, urbanisme, et projets,

4- Commission finances, économie et administration générale,

5- Commission culture, animation et vie associative,16

6- Commission transition écologique, Euskara, et participation citoyenne 7- Commission cadre de vie, bâtiments, voirie et réseaux.

Monsieur le Maire propose que le Conseil municipal détermine pour chacune de ces Commissions un nombre de membres adapté, sachant que Monsieur le Maire en est Président de droit.

1- Commission éducation : 6 membres + le Président.

2- Commission solidarités : 5 membres + le Président.

3- Commission aménagement, urbanisme, et projets : 7 membres + le Président. 4- Commission finances, économie et administration générale : 4 membres + le Président. 5- Commission culture, animation et vie associative : 6 membres + le Président. 6- Commission transition écologique, Euskara, et participation citoyenne : 5 membres + le Président.

7- Commission cadre de vie, bâtiments, voirie et réseaux : 4 membres + le Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver la création et la composition, pour la durée du mandat du Conseil municipal, des 7 (sept) Commissions ci-dessus énumérées, et de procéder à la nomination des membres composant chacune d’entre elles selon les modalités rappelées ci-avant.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule liste a été déposée pour chaque commission à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

1- Commission éducation :

Liste candidate = M. Xabi DUBLANC, Mme Françoise LARRIEU, Mme Marie-Hélène CORDOBES, Mme Oihana OLASSO, Mme Emilie DE LA PARRA, Mme Marie SAGASPE.

2- Commission solidarités :

Liste candidate = Mme Sabine LANDART, Mme Françoise LARRIEU, M. Jean-Daniel ELICHIRY, M. Bixente HARREGUY, M. Hervé IRIGARAY.

3- Commission aménagement, urbanisme, et projets :

Liste candidate = M. Didier DARMENDRAIL, M. Mathieu ELGOYHEN, M. Jean-Claude IRIART, Mme Marion AGUIAR, M. Vianney CIER, Mme Cécile CAILLAUD, M. Vincent MENDRIBIL.

4- Commission finances, économie et administration générale :

Liste candidate = Mme Christine FESSARD, Mme Agnès GASTAMBIDE, M. Peio GESTAS, M. Denis ROUAULT.

5- Commission culture, animation et vie associative :

Liste candidate = Mme Fabienne GOROSTEGUI, Mme Elena OTHONDO, Mme Françoise LARRIEU, Mme Marie-Hélène CORDOBES, Mme Emilie DE LA PARRA, Mme Eva SALLABERRY.

6- Commission transition écologique, Euskara, et participation citoyenne : Liste candidate = M. Mathieu ELGOYHEN, M. Matiu CRUSENER MATTEI, M. Vianney CIER, Mme Cécile CAILLAUD, Mme Nadia SAVIN.

7- Commission cadre de vie, bâtiments, voirie et réseaux :

Liste candidate = M. Jean-Claude IRIART, M. Iban LABORDE, Mme Cécile CAILLAUD, Mme Kattin DASSANCE.17

- Question n°12 : participation citoyenne : mise en place de Comités consultatifs communaux (Nomenclature ACTES 5.2.2).

Pour faciliter l’association des citoyens à la vie communale, Monsieur le Maire informe les Conseillers que le Conseil municipal peut créer des Comités consultatifs (article L.2143-2 du CGCT) sur toute thématique d’intérêt communal, telles que la Culture, le Patrimoine, l’Education, la Transition Ecologique, la Solidarité, le Cadre de vie, l’égalité femmes/hommes la lutte contre les discriminations, et l’Euskara.

Ces Comités seront composés d’élus municipaux et de personnes qui n’appartiennent pas au Conseil, ils seront présidés par un membre du Conseil municipal désigné par le Maire.

Monsieur le Maire précise que ces Comités auront pour mission de suivre le fonctionnement des thématiques énumérées ci-avant, en concertation avec l’ensemble des acteurs concernés sur la Commune, cela permet une action participative des citoyens motivés par les thèmes proposés.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- D’approuver le principe de la création de Comités consultatifs communaux dont la définition et la composition seront inscrites lors d’un prochain Conseil municipal.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°13 : détermination du nombre et désignation des représentant(e)s du Conseil municipal au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) (Nomenclature ACTES 5.3.1).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le CCAS est un établissement public administratif communal, qui est administré par un Conseil d’administration présidé par le Maire de la Commune. L’article R.123-8 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles précisent les règles concernant la composition et la mise en place du Conseil d’administration du CCAS.

Le principe est que, outre le Maire Président de droit du Conseil d’administration, cette Assemblée comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le Conseil municipal, et des membres nommés par le Maire parmi des personnes non membres du Conseil municipal.

Le nombre des membres du Conseil d’administration est fixé par le Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De fixer à 8 (huit) le nombre des membres qu’il souhaite désigner au Conseil d’administration du CCAS.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

Les membres élus par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire demande à la liste composant le Conseil municipal de présenter une liste de noms, en prévoyant plus de candidats que de sièges afin de pouvoir faire appel à un suivant en cas de vacance de poste.

Il est ensuite procédé à l’élection comme présenté ci-dessus, étant précisé que les membres élus au Conseil d’administration du CCAS le sont pour la durée du mandat du Conseil municipal. En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.18

Compte tenu qu’une seule liste a été déposée pour cette désignation à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Liste élue = Mme Sabine LANDART, Mme Françoise LARRIEU, M. Jean-Daniel ELICHIRY, Mme Marie-Hélène CORDOBES, M. Bixente HARREGUY, M. Hervé IRIGARAY, Mme Kattin DASSANCE, M. Peio GESTAS.

Les membres de la liste précitée sont désignés comme représentants du Conseil municipal au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour la durée du mandat du Conseil municipal.

- Question n°14 : désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) (Nomenclature ACTES 5.1.3).

Monsieur le Maire expose au Conseil que la Commune sera amenée à passer des marchés publics pour la réalisation de travaux (bâtiments, voirie, …), la livraison de fournitures ou pour des prestations de services, et à cette occasion la Commission d’Appel d’Offres (CAO) jouera un rôle important d’analyse et de choix des attributaires.

En effet, la CAO est compétente pour décider l’attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens prévus au Code de la Commande publique, elle doit également émettre un avis sur les projets d’avenant aux marchés publics susmentionnés entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5%.

Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc procéder au renouvellement de la CAO conformément aux dispositions des articles L.1414-2 et L.1411-5 du CGCT.

Pour les Communes de 3.500 habitants et plus la CAO est composée des membres à voix délibérative suivants :

Le Maire qui assure la Présidence, et de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire demande à la liste composant le Conseil municipal de présenter une liste comprenant 10 noms (5 titulaires et 5 suppléants).

Il est ensuite procédé, au scrutin secret, à l’élection présentée ci-dessus, étant précisé que les membres de la CAO seront élus pour la durée du mandat du Conseil municipal.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule liste a été déposée pour cette commission à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Liste élue :

Titulaires : M. Denis ROUAULT, Mme Christine FESSARD, M. Vianney CIER, M. Iban LABORDE, Mme Marion AGUIAR.

Suppléants : M. Matiu CRUSENER MATTEI, M. Vincent MENDRIBIL, M. Didier DARMENDRAIL, Mme Nadia SAVIN, M. Bixente HARREGUY.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 019

- Question n°15 : désignation des membres de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) (Nomenclature ACTES 5.1.4).

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’article L.1411-5 du CGCT prévoit l’existence d’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) qui intervient lors de chaque procédure de délégation d’un service public communal, quel que soit le montant, pour étudier les candidatures et sélectionner les candidats admis à présenter une offre, analyser les offres et fournir un avis pour aider à la décision du Conseil municipal.

Le Conseil municipal nouvellement élu doit donc procéder à la désignation des membres de la CDSP aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT.

Pour les Communes de 3.500 habitants et plus la CDSP est composée des membres à voix délibérative suivants :

Le Maire qui assure la Présidence, et de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire demande à la liste composant le Conseil municipal de présenter une liste comprenant 10 noms (5 titulaires et 5 suppléants).

Il est ensuite procédé, au scrutin secret, à l’élection présentée ci-dessus, étant précisé que les membres de la CDSP seront élus pour la durée du mandat du Conseil municipal.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule liste a été déposée pour cette commission à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Liste élue :

Titulaires : M. Denis ROUAULT, Mme Christine FESSARD, M. Vianney CIER, M. Iban LABORDE, Mme Marion AGUIAR.

Suppléants : M. Matiu CRUSENER MATTEI, M. Vincent MENDRIBIL, M. Didier DARMENDRAIL, Mme Nadia SAVIN, M. Bixente HARREGUY.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°16 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) en charge des questions de Défense (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Gouvernement a souhaité qu’un Conseiller municipal soit chargé dans chaque Commune des questions relatives à la Défense. En effet, selon le Gouvernement, « la professionnalisation des Armées et la suspension de la conscription conduisent à reformuler les liens entre la société française et sa Défense ».

Ce Conseiller aura vocation à devenir interlocuteur privilégié pour la Défense, il sera destinataire d’une information régulière et sera susceptible de s’impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s’occuper du recensement.20

Au cours de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner un(e) Conseiller(ère) municipal(e) chargé(e) des questions de Défense.

Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) en charge des questions de Défense, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidat élu = M. Alain IRIART.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°17 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent sécurité routière » (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la lutte contre la violence routière est une des priorités du Gouvernement, à cet égard le délégué interministériel à la sécurité routière a souhaité que les collectivités locales puissent s’engager dans la prévention de la délinquance routière, essentiel à la protection des usagers de la route, par le biais de la nomination au sein du Conseil municipal d’une personne « référent sécurité routière ».

Cette personne sera le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs locaux de la sécurité routière, ce référent veillera à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la Commune et coordonnera, le cas échéant, les actions mises en œuvre par ses différents services, en la matière.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent sécurité routière » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU.

Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent sécurité routière » pour la Commune de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidat élu = M. Jean-Claude IRIART.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°18 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) « référent apostille et légalisation » (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire indique au Conseil que les formalités de légalisation et d’apostille des actes publics établis par les autorités françaises et destinés à être produits à l’étranger sont effectués chez le Notaire.21

Afin de vérifier si la signature figurant sur un document est conforme ainsi que la qualité du signataire (Maire, Officier de l’Etat-Civil, etc, …), le Notaire consulte une base de données nationale de signatures publiques, alimentée par un référent désigné dans chaque Mairie.

Ce référent est désigné par le Maire parmi les membres du Conseil municipal (y compris lui-même) ou au sein du personnel communal.

Le Conseil Supérieur du Notariat est ensuite informé de cette désignation au moyen d’une adresse électronique dédiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De désigner, pour des raisons pratiques, un agent communal comme « référent apostille et légalisation », à savoir Madame Audrey SIMEON CASTANIER, Directrice Générale Adjointe.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°19 : nomination d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) correspondant incendie et secours (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire signale que le correspondant incendie et secours est spécialement chargé de la mise en place, de l’évaluation régulière et des éventuelles révisions du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).

Au cours de la séance, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner un(e) Conseiller(ère) municipal(e) chargé(e) correspondant incendie et secours.

Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) Conseiller(ère) municipal(e) correspondant incendie et secours, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pouvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidat élu = M. Alain IRIART.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°20 : désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune aux Conseils des écoles publiques de la Commune (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que notre Commune comporte deux groupes scolaires publics, un à BASTE-QUIETA (une Direction englobant le cycle maternel et le cycle élémentaire) et un à OUROUSPOURE (avec une Direction distincte pour le cycle maternel et pour le cycle élémentaire), ce qui représente trois Conseils d’écoles.

L’article D.411-1 Code de l’Education prévoit que deux élus municipaux font partie du Conseil d’école, à savoir :

- Le Maire ou son représentant,

- Un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal22

Au cours de la séance, Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) membre du Conseil municipal pour assister à ces trois Conseils d’écoles, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule candidture a été déposée pour ce poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidat élu = M. Xabi DUBLANC.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°21 : désignation d’un(e) représentant(e) titulaire de la Commune et d’un(e) représentant(e) suppléant(e) au Conseil d’administration du Collège public ATURRI (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Collège public ATURRI, édifié par le Conseil Général 64 pour accueillir les élèves du Canton de SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU, a ouvert ses portes en septembre 2009.

Le Code de l’Education (article L.421-2) prévoit que cet établissement soit doté d’un Conseil d’administration, au sein duquel doit notamment siéger un représentant de la Commune siège de l’établissement.

Monsieur le Maire précise que l’article R.421-33 du Code de l’Education prévoit que pour chaque représentant titulaire, un représentant suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Celui-ci siège au Conseil d’administration en cas d’empêchement du représentant titulaire.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) représentant(e) titulaire de la Commune et d’une(e) représentant(e) suppléant(e) au Conseil d’administration du Collège public ATURRI, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule liste a été déposée pour ces postes à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidats élus :

Titulaire : M. Xabi DUBLANC, suppléante : Mme Françoise LARRIEU.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°22 : désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire AMETZA IKASTOLA sous contrat d’association avec l’Etat (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que l’établissement scolaire dénommé AMETZA IKASTOLA est sous contrat d’association avec l’Etat ; dans ce cadre, en application de L.442-8 du Code de l’Education, le Conseil municipal doit désigner un(e) représentant(e) de la Commune siège de l’établissement au Conseil d’administration de l’établissement scolaire AMETZA IKASTOLA.23

Au cours de la séance, Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune devant siéger au Conseil d’administration de l’établissement scolaire AMETZA IKASTOLA, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidate élue = Mme Oihana OLASSO.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°23 : désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE sous contrat d’association avec l’Etat (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers que l’établissement scolaire dénommé ECOLE SAINT-PIERRE est sous contrat d’association avec l’Etat ; dans ce cadre, en application de L.442-8 du Code de l’Education, le Conseil municipal doit désigner un(e) représentant(e) de la Commune au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) représentant(e) de la Commune devant siéger au Conseil d’administration de l’établissement scolaire ECOLE SAINT-PIERRE, avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidat elu = M. Xabi DUBLANC.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°24 : désignation d’un(e) représentant(e)de la Commune auprès de l’Association ELGARREKIN (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire rappelle que les statuts de l’Association Centre d’Animation ELGARREKIN prévoient que la Commune désigne un(e) représentant(e) siégeant au sein de son Conseil d’Administration.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) représentant(e), avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret. En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule candidature a été déposée pour ce poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidate élue = Mme Sabine LANDART.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 024

- Question n°25 : désignation des représentants de la Commune dans la Commission Territoriale NIVE-ADOUR appartenant à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.3.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Communauté d’Agglomération Pays Basque (CAPB) a adopté un pacte de gouvernance pour la mandature 2026-2032 au sein duquel sont prévus des instances dites de co-gestion de la Communauté dont les Commissions Territoriales, à raison d’une par pôle.

Cette Commission est une instance d’échanges et de débat dédiée à la vie du pôle : - Contribue à l’élaboration des politiques communautaires qui impactent directement son périmètre et dispose d’un rôle consultatif sur les affaires qui concernent celui-ci ; - Valorise les besoins des usagers de son territoire et propose à la Communauté des modalités d’une action publique de proximité adaptée à ses besoins ;

- Débat des politiques communautaires et formule des vœux et des recommandations, et sollicite l’inscription à l’ordre du jour du Conseil Communautaire ou du Conseil Permanent de toute question intéressant tout ou partie de son périmètre.

Chaque Commission Territoriale a un rôle privilégié de relais et d’interface entre la Communauté et ses Communes membres.

Pour notre pôle NIVE-ADOUR constituant l’un des dix pôles de la CAPB, il est prévu 30 membres regroupant les six Communes de notre ancienne Communauté de Communes NIVE-ADOUR, dont huit membres pour SAINT-PIERRE d’IRUBE/HIRIBURU à savoir :

- Les deux Conseillers titulaires élus lors des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 : Monsieur Alain IRIART et Madame Nadia SAVIN (appelés à siéger au Conseil Communautaire) ;

- Six Conseillers municipaux à désigner en son sein par le nouveau Conseil municipal.

Au cours de la séance, Monsieur le Maire demande à la liste composant le Conseil municipal de présenter une liste comprenant six noms pour désigner ses représentants à la Commission Territoriale NIVE-ADOUR.

Il sera ensuite procédé, au scrutin secret, à l’élection présentée ci-dessus.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule liste a été déposée pour ces postes à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidats élus = 1 liste de six noms : M. Mathieu ELGOYHEN, Mme Françoise LARRIEU, M. Vianney CIER, Mme Kattin DASSANCE, M. Mattiu CRUSENER MATTEI, M. Vincent MENDRIBIL.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°26 : désignation des représentants de la Commune dans les structures intercommunales (Nomenclature ACTES 5.3.3).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Commune est membre de structures intercommunales au sein desquelles il faut désigner des représentants (article L.2121-33 du CGCT) ces désignations se font au scrutin secret :

- Syndicat Territoire d’Energie des PYRENEES-ATLANTIQUES (TE64) :

Désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e).25

Au cours de la séance, Monsieur le Maire lance un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e), avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule liste a été déposée pour ce poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidats élus =

Titulaire : M. Jean-Claude IRIART, suppléant : M. Iban LABORDE.

- Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK :

Désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e).

Au cours de la séance, Monsieur le Maire lancera un appel à candidatures pour la désignation d’un(e) délégué(e) titulaire et d’un(e) délégué(e) suppléant(e), avant de procéder à la désignation précitée au scrutin secret.

En vertu de l’article L.2121-21 du CGCT, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Compte tenu qu’une seule liste a été déposée pour ce poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le Maire :

Candidats élus =

Titulaire : Mme Cécile CAILLAUD, suppléante : Mme Françoise LARRIEU.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 0

- Question n°27 : désignation des représentants de la Commune à l’Assemblée générale et à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » (Nomenclature ACTES 5.3.4).

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » est une société anonyme à conseil d’administration immatriculée au RCS de Bayonne depuis le 9 août 2023 conformément aux dispositions de l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales.

Pour doter le territoire d’un outil à disposition des acteurs publics Conformément à ses statuts, la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » a pour objet d’étudier, de concevoir, de réaliser et d’exploiter et/ou gérer toutes opérations d’aménagement, de construction et d’énergie dans les domaines de compétences de ses actionnaires.

Son capital social, exclusivement public, est réparti entre 23 actionnaires publics (une communauté d’agglomération, deux syndicats mixtes fermés et vingt communes) comme suit :

Actionnaires Nombre

d’actions

détenu

Capital détenu

(€ /

pourcentage)

Droit de

vote (%

détenu)

Sièges

CA

Sièges

AS

CAPB 30.000 3.000.000€ (96,6%) 30.000 (96,6 %) 11 026

SMPBA 150 15.000 € (0,49%) 150 (0,49%) 0 1

Le Syndicat Bil Ta Garbi 150 15.000 € (0,49%) 150 (0,49%) 0 1

La commune de Bayonne 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Biarritz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Boucau 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Cambo-les-Bains 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Ciboure 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Hasparren 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Hendaye 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Mouguerre 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Saint-Jean-de-Luz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Saint-Pée-sur-Nivelle 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Saint-Pierre-d'Irube 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune d’Urrugne 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune d’Ustaritz 50 5.000 € (0,16%) 50 (0,16%) 0 1

La commune de Saint-Jean-Pied-de-

Port 20

2.000 €

(0,06%)

20

(0,06%)

0 1

La commune de Saint Palais 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1

La commune de Mauléon-Licharre 20 2.000 € (0,06 %) 20 (0,06%) 0 1

La commune de Saint-Etienne de

Baïgorry 20

2.000 €

(0,06%)

20

(0,06%)

0 127

La commune de Macaye 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1

La commune de Briscous 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1

La commune d’Ascain 20 2.000 € (0,06%) 20 (0,06%) 0 1

Assemblée spéciale 7 22

TOTAL 31.090 3.109.000 100 % 18 22

Après les élections municipales du 15 et 22 mars 2026 et le renouvellement de leurs organes, les Actionnaires de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » sont tenus de désigner leurs nouveaux représentants au sein de l’Assemblée générale, du Conseil d’administration et, le cas échéant, de l’Assemblée spéciale de la SPL.

Il est précisé que, depuis le 15 mars 2026, les pouvoirs des représentants des actionnaires de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » au Conseil d’administration sont limités à la « gestion des affaires courantes » ainsi qu’en dispose l’article L.1524-5 du CGCT en vertu duquel : « En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes ».

Il apparaît donc nécessaire de désigner rapidement de nouveaux représentants investis de l’intégralité de leurs pouvoirs. Lors de la création de la société, les fondateurs avaient pris le parti de désigner les maires et présidents de chaque entité actionnaire comme représentant au sein de la SPL.

La Commune est actionnaire de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ». Elle dispose d’un siège à l’Assemblée générale et d’un siège à l’Assemblée Spéciale.

Il est précisé que, selon les Statuts :

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au Conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L.225- 18 du Code du commerce, et conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, pour assurer la représentation des collectivités ayant une participation réduite au capital, les représentants de ces collectivités seront réunis :

- Pour les communes, en un collège des Communes au sein de l’Assemblée spéciale, 6 sièges leur sont réservés au Conseil d’administration ;

- Pour les Syndicats Mixtes, en un Collège des Syndicats au sein de l’Assemblée spéciale, un siège leur est réservé au Conseil d’administration.

Il appartient ainsi au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants au sein de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ».

Il convient, plus précisément, de désigner un représentant destiné à siéger à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » et un représentant appelé à siéger à l’Assemblée Spéciale conformément à l’article L.1524-5 du CGCT.

Il est précisé que ce représentant, s’il est élu par l’Assemblée Spéciale, pourra siéger au Conseil d’administration de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement »

Il convient également d’autoriser ce représentant à accepter toute fonction et tout mandat qui pourraient lui être confiés par les instances de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement ». Il sera le28

garant du contrôle analogue de la Commune sur la société. Il est précisé que cette fonction est exercée à titre gracieux.

Conformément à l’article 11.1 des Statuts de la Société Publique Locale : « Les représentants des membres de la SPL ne peuvent, dans l'administration de la société, accepter des fonctions d'administrateur dans la société qu'en vertu d'une délibération de l'assemblée qui les a désignés ».

Il est précisé que, selon l’article 15.3 des Statuts, s’agissant de la représentation au sein de l’Assemblée générale : « Les collectivités territoriales actionnaires et leurs groupements sont représentés par leur représentant légal ou par un représentant désigné par l'organe délibérant à l'effet de représenter la collectivité ou le groupement. ».

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ces désignations peuvent être effectuées au scrutin secret, sauf décision contraire unanime du Conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De se prononcer sur le projet de délibération suivant :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, et L.2111-1 et suivants ;

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L.225-1 et suivants ; Vu les Statuts de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » ; L’exposé ci-avant entendu,

Considérant que la Commune est actionnaire de la SPL « Pays Basque Aménagement » et dispose d’un siège à l’Assemblée générale et d’un siège à l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de désigner ses représentants au sein de cette société ;

Le Conseil municipal décide de :

- Procéder à la désignation d’un représentant à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » :

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes : M. Alain IRIART Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

- Déclarer élu un représentant de la Commune à l’Assemblée générale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » ; M. Alain IRIART

- Autoriser cet élu à accepter toutes fonctions dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet, - Autoriser cet élu à être indemnisé par cette société de ses frais de déplacement, étant rappelé que cette fonction est exercée à titre gracieux,

- Procéder à la désignation d’un représentant à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » :

Après avoir pris connaissance des candidatures suivantes : M. Alain IRIART Après avoir procédé aux opérations de vote réglementaires,

- Déclarer élu un mandataire représentant la Commune à l’Assemblée Spéciale de la Société Publique Locale « Pays Basque Aménagement » : M. Alain IRIART

- Autoriser cet élu à accepter toutes fonctions dans ce cadre et le dote de tous pouvoirs à cet effet, - Autoriser cet élu à être indemnisé par cette société de ses frais de déplacement, étant rappelé que cette fonction est exercée à titre gracieux,

- Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents nécessaires à cet effet ;

- Donner tout pouvoir Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération ;

- La présente délibération sera transmise au Préfet du Département.

Vote de la question : nombre de votants : 29

pour : 29 contre : 0 abstention : 029

- Questions diverses.

M. IRIART Jean-Claude annonce la tenue d’un séminaire, le 21 mars 2026, à 9 heures avec Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers délégués ainsi que les Cadres de la Commune.

M. ELGOYHEN Mathieu indique qu’il reste la tenue du Conseil de l’Ecole Primaire Ourouspoure. Il indique également que la Korrika Ttipi a eu lieu sur la commune le 17 mars dernier à 11 heures. La Korrika passe entre Mouguerre et Lahonce, le 24 mars 2026 vers 20 heures. Monsieur le Maire invite les conseillers à participer à ce kilomètre au km 1 462.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20h45.