Procès Verbal - pv de Seance du 20 MARS 2026

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Procès Verbal - pv de Seance du 20 MARS 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv de Seance du 20 MARS 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, IE CHOÔISEY VILLAGE DU JURA

L'an deux mil vingt-six, le 20 mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal s'est réuni en session ordinaire salle du Conseil en mairie de Choisey-Jura, sous la présidence de Madame LACROIX Marie-Paule doyenne d'âge, puis de Madame THEVENIN Hélène élue Maire en séance

PRESENTS : THEVENIN Hélène, ANGONIN Thierry, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, HUNKELER Sandrine, De KERLEAU Sébastien, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, METRAILLE Thomas, SADOT Gaëlle, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (14 présents)

ABSENT Excusé : LAVRUT Arnaud

POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, A donné pouvoir écrit de voter en son nom :

NOMS DES MANDANTS À NOMS DES MANDATAIRES

LAVRUT Arnaud À Mme VALENTE Nathalie

Secrétaire de séance : Madame BARRET-PAQUES Béatrice désignée conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.

La Présidente de séance Madame LACROIX Marie-Paule doyenne d'âge

Ordre du jour :

- Élection du maire

- Détermination du nombre d’adjoints

- Élection des adjoints au scrutin de liste

- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2025 - Lecture de la charte de l’élu local

- Fixation des indemnités de fonction des adjoints et conseillers municipaux délégués - Délégations du conseil municipal au maire

- Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

- Constitution des différentes commissions permanentes communales - Mise en place d'un temps de parole accordé au public à l'issue des séances du conseil municipal - Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

- Adoption d’une délibération sur la fréquence ainsi que les règles de présentation et examen des questions orales

- Délibération relative à l'organisation de la formation des élus - Désignation du référent déontologue

- Désignation du correspondant défense1- ÉLECTION DU MAIRE

Nomination de 2 assesseurs Mme SADOT Gaëlle et M. ANGONIN Thierry

Après un appel à candidatures, une seule candidature :

Madame THEVENIN Hélène est seule candidate à la fonction de Maire de la commune. Il est procédé au vote.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN |

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : O

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité Absolue : 8

À obtenu :

Madame THEVENIN Hélène : 15 voix — Quinze voix

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après le bon déroulement des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin qui, comptabilise15 suffrages exprimés pour Madame THEVENIN Hélène, qui a donc obtenu la majorité absolue,

> PROCLAME Madame THEVENIN Hélène, Maire de la commune de CHOISEY et la déclare installée dans ses fonctions.

2- DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Madame le Maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d’adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil. Ce pourcentage fixe pour la commune de Choisey un effectif maximum de 4 adjoints.

Il est proposé la création de 4 postes d’adjoints.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE la création de Quatre (4) postes d'adjoints.

3- ELECTION DES ADJOINTS

Après un appel à candidature, une seule liste de candidats est déposée :

LISTE N°1 composée de 4 conseillers municipaux :

1. MAUPOIL Florence,

2. SIBILLE Laurent,

3. CRETIN Bérengère,

4. DUBOIS Stéphane.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN |

Nombre de bulletins : 15

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : O0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité Absolue : 8A obtenu :

* LISTE N°1, 15 voix — Quinze voix

La liste n°1 ayant obtenu la majorité absolue, sont donc prociamés élus en qualité d'adjoints au maire dans l’ordre du tableau :

- Mme MAUPOIL Florence, 1°" adjointe

- M. SIBILLE Laurent, 2°" adjoint

- Mme CRETIN Bérengère, 3°" adjointe

- M. DUBOIS Stéphane, 4è"e adjoint

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

4- LECTURE DE LA CHARTE DE L'ELUS

Conformément à l’article (art. L. 2121-7 CGCT, modifié par la loi n° 2025-1254 du 22 décembre 2025, Madame le Maire fait lecture à voix haute de la charte de l'élu local après en avoir un

exemplaire à chaque conseiller municipal.

5- FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ÉLUS LOCAUX

Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-17 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Elle précise qu'en application de l'article L. 2123-20 du Code général des collectivités territoriales, « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».

Par ailleurs, en application de l'article L. 2123-20-1 du Code général des collectivités territoriales « les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.

Ce même article précise en outre que «toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal ».

Enfin, l’article L2123-23 indique que les maires perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice)

Moins de 500 28,1

De 500 à 999 44,3

De 1 000 à 3 499 55,7

De 3 500 à 9 999 58,3

De 10 000 à 19 999 67,6

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145 |Information du Conseil municipal :

Madame le Maire informe le Conseil municipal que, pour assurer la bonne administration des affaires communales, elle a procédé, en application de l’article L.2122-18 du CGCT, à la nomination de deux conseillers municipaux délégués par arrêtés municipaux :

e Arrêté n° 002-2026 en date du 20 mars 2026 :

Madame LACROIX Marie-Paule, conseillère municipale déléguée en charge de l'environnement, des terrains communaux et du cimetière.

+ Arrêté n° 003-2026 en date du 20 mars 2026 :

Monsieur ANGONIN Thierry, conseiller municipal délégué en charge du service technique communal.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1, Vu l’article L.2123-24 fixant les indemnités maximales des adjoints, Vu l'article L.2123-24-1 relatif aux indemnités des conseillers municipaux délégués, Vu l’article L.2122-2 relatif au nombre maximal d’adjoints,

Considérant que l’article L. 2123-24 du Code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions d'adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et en appliquant à cet indice les barèmes suivants :

Population (habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 10,89

De 500 à 999 11,77

De 1 000 à 3 499 21,38

De 3 500 à 9 999 23,32

De 10 000 à 19 999 28,6

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

Considérant :

e Que la commune compte 1 043 habitants,

+ Que les indemnités votées doivent respecter l'enveloppe globale maximale calculée sur la base du nombre théorique maximal d’adjoints,

+ Que les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité dans la limite de cette enveloppe,

e Qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les taux applicables,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l’unanimité :

Article 1er — Fixation des indemnités

À compter du 20 mars 2026, le montant des indemnités de fonction est fixé comme suit (en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique) :

Adjoints au Maire :

e 1ère adjointe : 20,39 %

2ème adjoint : 20,39 %

° 3ème adjointe : 20,39 %

° 4ème adjoint : 11,19 %Conseillers municipaux délégués :

e Madame LACROIX Marie-Paule : 6,58 %

e Monsieur ANGONIN Thierry : 6,58 %

6- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE SEANCE DU CONSEIL DU 18/12/2025

Le PV de la séance du 18 décembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

7- DELEGATION DE POUVOIRS CONSENTIE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,

> DECIDE pour la durée du présent mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° - De fixer, dans les limites de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° - De procéder, dans les limites de 50 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIl de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c/ de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

4° - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

6° - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

11° - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° - De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal. Limite financière : 50 000€

Limite géographique : sur le territoire communal

16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions. Et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 £ par sinistre ;

18° - De donner, en application de l’article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° - De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté.

20° - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 100 000 € par année civile

21°- D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code .

Limite financière : 50 000€

Limite géographique : sur le territoire communal

22°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal.

Limites au point 15.

24° - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions.

Cette délégation concerne les demandes de fonds ou des aides financières auprès de divers organismes (comme des gouvernements, des fondations ou des entreprises) pour soutenir des projets ou des initiatives.

Le Conseil municipal doit obligatoirement fixer des limites à cette délégation. Limite proposée : pour les demandes de subventions liées aux projets communaux validés par le Conseil Municipal.

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Limite : pour tous projets ayant été présentés et validé au Conseil Municipal

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.29° - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du code de l'environnement.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

> AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

8- DESIGNATIONS DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS

a. Syndicat des eaux de la Région de DOLE : 20 communes adhérentes

Après en avoir délibéré avec 14 voix pour et une abstention :

2 délégués titulaires sont nommés : Laurent SIBILLE et Sébastien DE KERLAU

b. CNAS : comité national d'actions sociales (CE des agents)

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

1 déléguée élue au CNAS est nommée : Bérengère CRETIN

c. Communes forestières : 6000 Collectivités adhérentes

Après en avoir délibéré à l'unanimité, sont nommées :

1 déléguée titulaire : Marie-Paule LACROIX

1 Suppléant : Gaëlie SADOT

d. SIDEC :

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

1 délégué est nommée : Laurent SIBILLE

9- CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Madame le Maire propose de créer 6 commissions, chargées respectivement des thèmes suivants :

- Finances et Urbanisme

- VRD (Voirie et Réseaux Divers) et sécurité

- Bâtiments communaux

- Environnement et terrains communaux

- Enfance, jeunesse et intergénérationnel

- Vie associative, animation locale et cadre de vie

l'est proposé que chaque commission soit composée de 5 à 8 membres du conseil municipal.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré à l'unanimité décide de créer 6 commissions municipales, à savoir :

NOMBRE

RS LEE MEMBRES DESIGNES DE MEMBRES

Finances-Urbanisme MAUPOIL Florence, SIBILLE Laurent, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie- 6 Paule, ANGONIN ThierryVRD et sécurité Laurent SIBILLE, BARTHE Olivier, De KERLEAU Sébastien, LAVRUT Arnaud, ANGONIN Thierry, 7 DUBOIS Stéphane, METRALLE Thomas

Cadre de vie et animations CRETIN Bérengère, BARRET-PÂQUES Béatrice, Vie associative HUNKELER Sandrine, VALENTE Nathalie, MAUPOIL 7 Florence, METRAILLE Thomas, ANGONIN Thierry

Enfance jeunesse MAUPOIL Florence, HUNKELER Sandrine, intergénérationnel VALENTE Nathalie, SADOT Gaëlle, LACROIX Marie- 5 Paule

Bâtiments communaux DUBOIS Stéphane, METRAILLE Thomas, LAVRUT Arnaud, SIBILLE Laurent, KERLEAU Sébastien, 7 ANGONIN Thierry, SADOT Gaëlle

Environnement — Terrains DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, CRETIN communaux Bérengère, BARRET-PAQUES Béatrice, SADOT 5 Gaëlle

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire qui est le président de droit de chaque commission.

10-INSTAURATION D'UN TEMPS D'ECHANGE AVEC LE PUBLIC A L’ISSUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

Article 1 — Principe

Un temps d'échange avec le public peut être organisé à l'issue des séances du conseil municipal, après leur clôture par le maire.

Article 2 —- Nature juridique

Ce temps d'échange :

- Est distinct de la séance du conseil municipal ;

- Ne constitue pas une réunion du conseil municipal ;

- Ne relève pas des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux séances ;

Article 3 — Durée

La durée de cet échange est limitée à quinze (15) minute maximum.

Le Maire, ou le président de séance remplaçant, peut y mettre fin à tout moment.

Article 4 - Conditions d’expression du public

Les interventions du public :

- _ Doivent porter sur des affaires d’intérêt communal ;

- __Doivent être brèves ;

- Ne donnent lieu à aucun débat contradictoire ;

- Le maire peut refuser toute intervention :

- Sans lien avec les affaires communales ;

- De nature à troubler l'ordre public ;

- _ Présentant un caractère manifestement abusif ou répétitif.

Article 5 — Rôle du maire

Le maire assure l'organisation et la police de cet échange.

À ce titre, il :

-__Accorde et retire la parole ;

- Fixe, le cas échéant, un temps de parole individuel ;

- Peut interrompre toute intervention :

-__ Peut mettre fin à l'échange en cas de trouble.Article 6 — Participation des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux n'interviennent pas dans ces échanges, sauf à la demande du maire.

Article 7 —- Absence d'effets juridiques

Les propos tenus lors de ce temps d'échange :

- Ne donnent lieu à aucune délibération ;

- Ne peuvent engager la commune ;

- Ne sont pas consignés au procès-verbal de la séance du conseil municipal.

Article 8 — Intégration au règlement intérieur

Les dispositions de la présente délibération pourront être intégrées au règlement intérieur du conseil municipal.

11- ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

+ Vu l'article L.2121-8 du CGT

+ Vu l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026

+ Vu la nécessité de fixer les règles de fonctionnement du conseil municipal

Considérant

Qu'il convient d'adopter un règlement intérieur définissant les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil municipal

- _Adopte le règlement intérieur du conseil municipal annexé à la présente délibération.

- __ Précise que ce règlement entrera en vigueur à compter de son adoption.

12-FIXATION DES MODALITES DE PRESENTATION ET EXAMEN DES QUESTIONS ORALES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Après en avoir délibéré, à l'unanimité le conseil municipal :

DÉCIDE :

Article 1 — Fréquence

Les questions orales des conseillers municipaux sont examinées lors de chaque séance du conseil municipal.

Article 2 — Dépôt des questions

Les questions orales doivent être adressées au maire par écrit au moins quarante-huit (48) heures avant la séance du conseil municipal.

Article 3 —- Objet des questions

Les questions orales doivent porter sur des affaires relevant de la compétence de la commune ou

présentant un intérêt communal.

Article 4 - Examen en séance

Les questions orales sont exposées en séance par leur auteur ou, en cas d'absence, par le conseiller municipal ayant reçu pouvoir.

Le maire y répond en séance ou indique les motifs pour lesquels une réponse différée sera apportée.

Article 5 —- Absence de débat

Les questions orales ne donnent pas lieu à débat, sauf décision contraire du maire.

Article 6 - Nombre de questions

Chaque conseiller municipal peut poser une question orale par séance, sauf accord du maire.Article 7 — Organisation des échanges

Le maire organise le déroulement des questions orales et peut :

° Fixer un temps de parole pour leur présentation ;

* __Regrouper les questions portant Sur un même sujet ,

* Reporter une question en cas de non-respect des conditions fixées par la présente

délibération.

Article 8 — Intégration au règlement intérieur

Les présentes dispositions pourront être intégrées au règlement intérieur du conseil municipal.

13-FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Les orientations du droit à la formation des élus sont les suivantes : le maire, les adjoints et les conseillers délégués sont prioritaires pour les actions de formations financées par tout ou partie par le budget communal sur les thématiques suivantes :

- en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions

- favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation, gestion des conflits)

- en lien avec les compétences de la collectivité

- liées à la gestion des politiques locales (finances, marchés publics, démocratie locale, intercommunalité, etc...)

- Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.

- La somme correspondant à 3% des indemnités de fonction maximales sera inscrite au budget primitif.

14-DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE

Madame le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Considérant que Mme BONNAMY Damienne est volontaire et compétente pour être désignée référent déontologue des élus,

Le Maire propose de désigner Mme BONNAMY Damienne référent déontologue des élus de la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- Désigne Mme BONNAMY Damienne référente déontologue des élus de la commune de Choisey

___ Fixe la durée de l'exercice de ses fonctions jusqu’à la fin du mandat,

- Fixe les modalités de sa saisine comme suit : saisine par mail à damienne.bonnamy@univ- fcomte.fr et copie à damienne.bonnamy@club-internet.fr

-__ Fixe le montant de sa rémunération, payée par la commune à 80 € par dossier.

- Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues seront portés à la connaissance des élus locaux de la commune de Choisey par envoi d'un mail.

10- _15- DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DEFENSE

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal, décide :

- M. Thierry ANGONIN, conseiller municipal délégué, est désigné correspondant défense de la commune de Choisey.

Dans le cadre de ses missions, le correspondant défense remplit une mission :

- de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense,

- de diffusion de l'esprit de défense,

- d'interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires,

- d'expression sur l'actualité défense, de parcours citoyen, de devoir de mémoire, de reconnaissance et de solidarité.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie l'ensemble des élus et lève la séance à 19h45.

Le P.V. de cette séance du 20 mars 2026 sera à approuver par le conseil municipal lors de la séance suivante.

Mme le Maire et Présidente de séance Le secrétaire de séance

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