Procès Verbal - pv seance du 20 juin 2019

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Procès Verbal - pv seance du 20 juin 2019 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Saint-Pierre-d'Irube. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 20 juin 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Grandes et moyennes entreprises, CONSEIL MUNICIPAL de SAINT-PIERRE d’IRUBE / HIRIBURU

PROCES - VERBAL

de la SEANCE du 20 juin 2019

Date de la convocation : 14 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 25

Nombre de conseillers présents : 18

Présents: M. IRIART Alain, Mme ETCHARTABERRY Marie-José, Mme GUILLEMOTONIA Nicole, M.

LEMBURE Christian, Mme DAMESTOY Odile, M. THICOIPE Michel, M. HOURCADE Robert, M. MACHICOTE René, M. BOSCQ André, Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne, M. DOURTHE Patrick,

Mme ITHURRALDE Pascale, M. GALHARRAGUE Christian, Mme INGRAND Sandra, M. FUENTES

Laurent, Mme ETCHEVERRY Christelle, M. ELGOYHEN Mathieu, Mme INDART BOUZIGUES Joana.

Absents avant donné procuration :

Mme LARRIEU Françoise a donné procuration à Mme GUILLEMOTONIA Nicole.

Mme FRATY Hélène a donné procuration à Mme ETCHARTABERRY Marie-José.

Mme BOUILLOUD Nathalie a donné procuration à Mme DAMESTOY Odile.

M. MENDY Alain a donné procuration à M. LEMBURE Christian.

Mme LAMARQUE Sandrine a donné procuration à M. IRIART Alain.

M. MULOT Benoit a donné procuration à M. THICOIPE Michel.

M. HARREGUY Bixente a donné procuration à Mme ETCHEGOIN OTHONDO Fabienne.

Secrétaire de séance : Mme INGRAND Sandra.

Assistaient également à la séance : M. CHÂTEL Jérôme (Directeur Général des Services) et Mme PEYRAN Stéphanie (Directrice des Services Techniques).

Monsieur le Maire ouvre la séance publique à 19h20.

[- Appel des présents et contrôle des procurations.

Voir en-tête du présent procès-verbal,

[- Désignation du (de la) Secrétaire de séance.

Mme INGRAND Sandra est nommée à l'unanimité Secrétaire de la présente séance.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Approbation du procès-verbal de la séance du 13 février 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 28 mars 2019 adressé aux Conseillers le 11 avril 2019.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 01- FINANCES et COMMUNICATION :

- Question n°1 : avancements de grades des agents communaux — Promotion 2019 : transformation de

trois emplois à compter du 1° juillet 2019 (Nomenclature ACTES 4.1).

Monsieur le Maire informe le Conseil que les agents communaux permanents suivants disposent de l’ancienneté

requise pour accéder au grade supérieur de leurs cadres d’emplois respectifs :

- Un Adjoint administratif principal de 2°% classe à temps complet peut être promu au grade d’Adjoint

administratif principal de 1% classe ;

- Un Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM) principal de 2°" classe à temps non complet

(19,85h hebdomadaires lissées) peut être promu au grade d’ATSEM principal de 1è classe ; - Un Adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet peut être promu au grade d’Adjoint technique

principal de 1°" classe.

Ces avancements de grades ont été soumis à l’avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) qui a

statué favorablement sur ces cas lors de sa séance du 02 avril 2019.

Le dispositif déterminant les taux de promotion pour les avancements de grades au sein de notre collectivité

pour la période 2019-2022 permet ces avancements.

Pour permettre la nomination de ces agents sur ces trois postes (Adjoint administratif principal de 1Èe classe, ATSEM principal de 1° classe et Adjoint technique principal de 1°® classe) à compter du 1° juillet 2019, il faut disposer des mêmes postes vacants dans le tableau des effectifs de la Commune, il faut donc transformer les trois postes actuellement occupés par ces agents (Adjoint administratif principal de 2% classe, ATSEM principal de 2% classe et Adjoint technique principal de 2% classe) en postes de principal 1% classe pour

permettre leurs promotions.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que depuis la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, et par mesure de simplification administrative, il n’est plus nécessaire d'effectuer la publicité des emplois susceptibles d’être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade auprès du Centre de Gestion de ja Fonction Publique

Territoriale des PYRENEES-ATLANTIQUES, comme c’est le cas en l’espèce.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette

question lors de sa séance du 11 juin 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver la transformation d’un poste permanent d’Adjoint administratif principal de 2è% classe à temps

complet en poste d’Adjoint administratif principal de 1° classe ;

- d'approuver la transformation d’un poste permanent d’ATSEM principal de 2° classe à temps non complet (19,85h hebdomadaires lissées) en poste d’ATSEM principal de 1°® classe ; - d'approuver la transformation d’un poste permanent d’Adjoint technique principal de 2ème classe à temps

complet en poste d’Adjoint technique principal de 1% classe ;

- de retenir la date du 1% juillet 2019 pour l’application de ces avancements ; étant précisé que ces transformations de postes donnent lieu concomitamment à la suppression des postes occupés et à la création, à

compter de cette même date, des emplois permettant ces avancements de grades. - d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à ces transformations de postes ;

étant précisé que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice 2019.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : Ô abstention : 0

Question n°2 : cession de la parcelle communale AC n°87p à la SCCV ALTERNATIVE FONCIERE

GOXA LEKU au lieu-dit LA PLACE Sud Nomenclature ACTES 3.2).

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la seconde phase de caractérisation de notre centre-bourg sur le

secteur LA PLACE Sud est en cours de finalisation.

En effet à l’issue de la phase n°1 comprenant l'opération GOXA LEKU et la halle de produits fermiers, cette seconde phase dite HEGO ALDE, permettra de relier la première phase avec l’Est de PLAZA BERRI (La

2Perle).

Pour mener à bien ce futur aménagement, l’opérateur immobilier, la SCCV ALTERNATIVE FONCIERE

GOXA LEKU sise espace Lana 9 chemin de Chingaletenea 64500 SAINT-JEAN de LUZ, a prévu d'inclure dans l’unité foncière de son opération HEGO ALDE, une parcelle de terrain communal (parcelle cadastrée section AC n°87p pour environ 7.285m ci-joint).

Comme il se doit, préalablement à la finalisation de cette cession, la Commune a sollicité l’avis du Pêle d’évaluation domaniale de la DDFIP, qui a fixé à 275.000 (deux cent soixante-quinze mille) €uros la valeur vénale de ce bien à céder.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 11 juin 20109.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver la cession à la SCCV ALTERNATIVE FONCIERE GOXA LEKU d’une partie de la parcelle communale AC n°87(p) pour environ 7.285m? pour le prix de 275.000 (deux cent soixante-quinze mille) €uros, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié officialisant ladite cession, et à accomplir toutes formalités relatives à cette transaction, étant précisé que les frais induits de géomètre-expert et de Notaire seront à la charge de l’acquéreur.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°3 : acquisition par la Commune de la parcelle AT n°82 sise au chemin de GALHARET (Nomenclature ACTES 3.1).

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal, qu’un riverain du chemin de GALHARET a attiré l’attention de la municipalité sur le statut de la parcelle cadastrée section AT n°82 (10m?) sise sur le dit chemin et constituant une petite partie de son assise foncière ci-joint.

Cette parcelle appartient à l’indivision AUSSENAC/POMADERE et aurait dû être cédée à la Commune depuis 1983, date à laquelle les Epoux AUSSENAC avait obtenu leur permis de construire qui indiquait que la parcelle AT n°82 devait être cédée gratuitement à la Commune en vue de l’élargissement du chemin de GALHARET.

Ce chemin a été élargi il y a une vingtaine d’années sur cette parcelle, maïs il est resté dans le patrimoine de ces personnes privées, il s’agit aujourd’hui de régulariser cette situation.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 11 juin 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver l'acquisition à titre gratuit par la Commune de la parcelle AT n°82 appartenant à l’indivision AUSSENAC/POMADERE ;

- d'approuver la prise en charge par la Commune des frais relatifs à cette acquisition ; - d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à un acte en la forme administrative pour opérer cette acquisition, étant précisé que c’est la 1°* Adjointe qui signera ledit acte pour le compte de la Commune.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°4 : acquisition par la Commune des parcelles AD n°238 et 253 sises au lieu-dit HARRIA (Nomenclature ACTES 3.1).

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal, que sur un terrain en forte déclivité situé entre le quartier HARRIA et la route du HILLANS se trouve encore un four à chaux en état datant du début du 20" siècle.Cet ouvrage caractéristique de la vie rurale de notre Commune appartient à la famille DUHART et illustre l'interaction qu’il y avait à l’époque entre les barthes du HILLANS et la vocation agricole de notre Commune ; la préservation de ce patrimoine encore identifiable rend pertinente l’acquisition de ses terrains d’assiette par la Commune ci-joint.

Monsieur le Maire s’est rapproché de la famille DUHART qui a accepté de céder les parcelles AD n°238 (accès carrossable depuis la rue de HARRIA) et n°253 (prairie très pentue avec le four à chaux en surplomb de la route du HILLANS), pour un prix de 21.567,00 (vingt et un mille cinq cent soixante-sept) €uros.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 11 juin 2019.

M. HOURCADE Robert demande pourquoi est ce la première adjointe qui signe cet acte. M. le Maire lui répond que nous utilisons la procédure des actes en la forme administrative pour réaliser cet acte authentique, M. le Maire faisant office de « Notaire » et utilisant sa signature pour authentifier l’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver l’acquisition par la Commune pour le prix de 21.567,00 (vingt et un mille cinq cent soixante-sept) €uros des parcelles AD n°238 et 253 appartenant à la famille DUHART ; - d’approuver la prise en charge par la Commune des frais relatifs à cette acquisition ; - d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à un acte en la forme administrative pour opérer cette acquisition, étant précisé que c’est la 1** Adjointe qui signera ledit acte pour le compte de la Commune.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : Ü abstention : 0

2- INTERCOMMUNALITE :

- Question n°5 : approbation de la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK -— Retrait de la Commune de BRISCOUS adhésion de la Commune d’ISPOURE (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire fait part aux Conseillers de la délibération prise le 19 MARS 2019 par le Conseil syndical du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKURRAK, visant à approuver le retrait de la Commune de BRISCOUS, ainsi que l’adhésion de la Commune d’ISPOURE audit Syndicat, et approuvant la modification statutaire induite par ce retrait et l’arrivée de ce nouveau membre.

Les statuts modifiés sont à présent soumis à l’approbation de l’ensemble des Communes membres de ce Syndicat, préalablement à l’intervention de l’arrêté préfectoral entérinant à son tour ces nouveaux statuts.

Monsieur le Maire indique l’intérêt de la mutualisation entre les Communes de ce service de gestion des animaux errants et abandonnés, ainsi la venue de la Commune d’ISPOURE permet de renforcer cette mutualisation.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 11 juin 2019.

Echange de l’Assemblée autour des retraits antérieurs et entrées nouvelles voire des retours de Communes précédemment sorties de ce Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver la modification des statuts ci-joints du Syndicat Intercommunal pour la gestion du centre TXAKRURRAK, visant à approuver le retrait de la Commune de BRISCOUS, ainsi que l’adhésion de la Commune d'ISPOURE,

- de charger Monsieur le Maire de l’accomplissement des formalités inhérentes à cette modification.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

4[- Question n°6 : prise de la compétence facultative « Politique linguistique et culturelle occitane | gasconne » par la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire indique que la langue et la culture occitanes gasconnes sont constitutives de l’histoire et de l’identité du territoire. Elles contribuent depuis des siècles à la richesse, la singularité et l’attractivité du Pays Basque, au même titre que la langue et la culture basques.

En reconnaissant officiellement l’occitan gascon par délibération du 23 juin 2018, la Communauté d'Agglomération Pays Basque s’est engagée à déployer une politique linguistique ambitieuse. En parallèle, dans le cadre de son projet culturel, adopté par le Conseil communautaire le 03 novembre 2018, la Communauté s’est engagée à prendre en considération les actions spécifiques à la culture gasconne en transversalité.

Elle se donne ainsi pour objectifs de soutenir les initiatives de transmission, de diffusion de la langue et de développement culturel. Emanation des Communes, la Communauté tirera parti de sa proximité au territoire en agissant en complémentarité avec ses partenaires institutionnels. Ainsi, elle interviendra directement en accompagnement des associations locales, des Communes et à travers ses propres politiques communautaires. Lorsqu'elle repèrera sur le terrain, des initiatives ou opportunités allant au-delà des compétences du bloc communal, notamment en matière d'éducation, elle jouera un rôle d’interface avec les institutions partenaires concernées.

L'intervention de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en faveur de la langue et de la culture occitanes gasconnes s'inscrit dans le respect du cadre légal, sur la base du volontariat et de la libre adhésion des acteurs et des locuteurs.

La compétence promotion des langues régionales est partagée (article L.1111-4 du code général des collectivités territoriales) et transversale ; elle s’exécute par son intégration dans les politiques sectorielles de chaque institution. Ainsi, la prise de compétence de la Communauté d'Agglomération ne dépossède pas les Communes de la possibilité de promouvoir la langue et la culture occitanes gasconnes sur leurs domaines de responsabilité. Pour cela, elles bénéficieront de l’appui de la Communauté d'Agglomération.

VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque au 1% janvier 2017 et déterminant ses compétences ;

VU le code général des collectivités territoriales, plus précisément ses articles L.1111-4 et L.5211-17 ; VU Ia délibération adoptée par le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque en date du 16 mars 2019 :

M. ELGOYHEN Mathieu précise que le ler technicien de la langue occitane de la CAPB est M. DIBON Peio qui est d’ailleurs trilingue (français /basque/gascon).

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve la prise de compétence « Politique linguistique et culturelle occitane gasconne» par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, reposant sur les domaines d'intervention suivants :

- Promotion de la langue et de la culture occitanes gasconnes dans les politiques sectorielles, ainsi que dans la communication de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ; - Accompagnement des Communes volontaires pour la promotion de la langue et de la culture occitanes gasconnes dans leur domaine de compétences ;

- Accompagnement des opérateurs associatifs volontaires pour la promotion de la langue et de la culture occitanes gasconnes.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°7 : projet de convention de mutualisation en matière d’usages numériques avec la Communauté d'Agglomération Pays Basque (Nomenciature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire informe le Conseil que par délibération en date du 13 avril 2019, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a conclu une convention avec le Syndicat mixte « La Fibre 64 » afin de déployer un programme de services numériques.Ce champ de coopération est ouvert aux Communes membres de la Communauté d'Agglomération qui le souhaitent, pour la réalisation de tout ou partie des prestations suivantes :

- Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Accompagnement à la mise en conformité au RGPD des données par la mise en place d’un délégué à la protection des données mutualisé entre le Syndicat mixte « La Fibre 64 » et ses membres : le Syndicat mixte « La Fibre 64 » est désigné délégué à la protection des données de la Commune.

- Dématérialisation de la commande publique :

Mise à disposition d’un profil acheteur sur la plateforme de marchés publics www.eadministration64.fr pour la

Commune.

- Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité :

Mise à disposition d’un tiers de télétransmission des actes et flux dématérialisés de la Commune.

Ces services numériques sont accessibles gratuitement aux communes, via une convention annuelle de mutualisation, conformément au projet ci-joint à la présente délibération.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 11 juin 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- De confirmer l’intérêt de la Commune pour accéder aux services numériques suivants : Mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Dématérialisation de la commande publique,

Dématérialisation de l’envoi au contrôle de légalité ;

- D’approuver le projet de convention de mutualisation à intervenir entre la Commune et la Communauté

d'Agglomération,

- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la signature de la convention de mutualisation correspondante, ainsi qu’à toutes formalités nécessaires à la mise en application de la présente délibération.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

- Question n°8 : approbation du rapport du 26 mars 2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) à la Communauté d’Agglomération Pays Basque (Nomenclature ACTES 5.7).

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la création depuis le 1 janvier 2017 de la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) qui a fusionné en son sein les 10 intercommunalités qui couvraient auparavant le territoire Pays Basque.

En application du Code Général des Impôts, et notamment de son article 1609 nonies C, le Conseil communautaire a décidé, par délibération du 04 février 2017, la création d’une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) entre la CAPB et ses Communes membres. Ces dernières ont ensuite désigné par délibération de leur Conseil municipal, leur représentant titulaire et suppléant au sein de cette CLECT ; pour notre Commune lors de la séance du 27 février 2017 Messieurs le Maire et Michel THICOIPE ont été respectivement désignés titulaire et suppléant.

Monsieur le Président de la CAPB, par arrêté en date du 03 octobre 2018, a ensuite actualisé la liste des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire reprécise que la CLECT est ainsi chargée de procéder à l’évaluation du montant des charges et des recettes financières transférées à la Communauté d’Agglomération et correspondant aux compétences dévolues à la Communauté d'Agglomération.

Au-delà, la CLECT se réunit à chaque transfert de charges, que celui-ci ait pour origine une extension de périmètre ou un transfert de compétences. L'évaluation des charges et recettes transférées doit être faite selon la méthode décrite à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Un rapport ci-joint a été établi par la CLECT lors de sa séance du 26 mars 2019 relatif à l’évaluation des transferts de charges permettant de déterminer les attributions de compensation de droit commun.

Notre Commune est concernée dans ce rapport aux points suivants :

6Point 1: évaluation des transferts de charges liés à la prise de compétence «Contribution au Service

Départemental d’Incendie et de Secours ».

La CAPB à pris la compétence facultative « Contribution au Service Départemental d’Incendie et de Secours »

par délibération du 15 décembre 2018, applicable à compter du 1% janvier 2019.

Les transferts de charges afférents concernent les Communes des pôles Pays de Bidache, Errobi, Garazi- Baïgorri, Thlodi-Oztibarre, Nive-Adour, Soule Xiberoa et Sud Pays Basque, soit 115 Communes membres, étant précisé que pour les autres Communes membres, cette compétence était déjà exercée par leur EPCI avant la fusion.

Après examen de trois scénarios d’évaluation différents, la méthode d’évaluation retenue au final par la majorité de la CLECT correspond donc à la moyenne des montants de contributions communales annuelles 2018 et 2019

(soit 106.898€ pour notre Commune : impact négatif sur notre Attribution de Compensation).

Point 4 : évaluation des transferts de charges liés à la restitution du financement de la compétence « transports

scolaires des élèves du secondaire » aux Communes de Nive-Adour.

Rattachée au bloc de compétences «aménagement de l’espace communautaire », la compétence Transports scolaires des élèves du secondaire est une compétence obligatoire pour les Communautés d'Agglomération. Pour les Communes de Nive-Adour, la prise en charge des prestations de transports scolaires des élèves du

secondaire relevait de l’ex-Communauté de Communes, conformément à ses statuts. Les charges correspondantes doivent donc être restituées aux 6 Communes de Nive-Adour, la méthode d’évaluation retenue correspond à la moyenne des factures des trois dernières années scolaires (soit 1.843€ pour

notre Commune : impact positif sur notre Attribution de compensation).

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette

question lors de sa séance du 11 juin 2019.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d’approuver le rapport de la CLECT du 26 mars 2019 tel que présenté ci-joint; - d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de

la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : Ô abstention : 0

3- AFFAIRES GENERALES :

- Question n°9 : Recensement Général de la Population communale en 2020 — Moyens humains nécessités par l’enquête, (Nomenclature ACTES 9.1).

Monsieur le Maire fait part au Conseil qu’en 2020 (janvier — février), la population communale fera l’objet d’un recensement général comme en 2010 et en 2015, selon des formalités rénovées par la loi n°2002-276 du 27

février 2002 relative à la Démocratie de proximité et ses décrets d’application. A ce titre Monsieur le Maire doit constituer une équipe communale en charge de l’enquête de recensement

regroupant : un coordonnateur et des agents recenseurs.

- Le coordonnateur de l’enquête de recensement pour la Commune, aura pour mission : - mettre en place l’organisation dans la Commune.

- mettre en place la logistique.

- organiser le recrutement et la formation des agents recenseurs.

- assurer la formation de l’équipe communale.

- communiquer au niveau de la Commune.

- assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs.

- être l’interlocuteur de l'INSEE pendant la campagne de recensement. - transmettre chaque semaine à l'INSEE les indicateurs d'avancement de la collecte. - assurer les opérations de suivi et de fin de collecte.

- Les agents recenseurs :L’'INSEE recommande qu’un agent recenseur n’ait jamais plus de 270 logements, ce qui nécessite de recruter 14 personnes si l’on se base sur les résultats du recensement général

réalisé en 2015 et sur les nouveaux logements livrés au cours des 5 dernières années.

Le recrutement de ce personnel spécifique pour réaliser le recensement de la population en 2020 se fera par arrêté municipal, mais au préalable le Conseil municipal doit fixer le cadre de ce recrutement :

- Le coordonnateur de l’enquête de recensement sur la Commune a été désigné au cours du mois de juin 2019 et pour toute la durée de l’enquête, comme il s’agit d’un Agent communal il sera rémunéré sur la base de l’application des dispositions statutaires.

- Les 14 agents recenseurs seront désignés en décembre 2019 et pour toute la durée de l’enquête, ils seront rémunérés sur la base de 1,45 € par habitant recensé et 2,05 € par logement recensé.

La Commission communale en charge des finances et de la communication a examiné favorablement cette question lors de sa séance du 11 juin 2019.

Monsieur le Maire précise que le comptage issu du Recensement Général de la Population 2020 ne sera intégré à 100% qu’en 2023 alors que les charges liées à cette nouvelle population sont déjà assumées par la Commune.

Les Dotations d’Etat ne prendront en compte à 100% cette nouvelle population qu’en 2023 (avec 1/3 par an en 2021, 2022 et 2023).

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver la mise en œuvre du dispositif humain précité et de ses modalités pour mener à bien l'enquête de

recensement général de la population communale en 2020.

- d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités administratives relatives à cette opération.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

4- QUESTIONS DIVERSES :

- Question diverse n°1 : approbation d’un projet de convention entre la Commune et la SA THD64 pour l'installation d’équipements techniques sur un terrain communal dans le cadre du déploiement du nouveau réseau de fibre optique départemental FT TH (Nomenclature ACTES 3.3).

Monsieur le Maire informe le Conseil du projet de déploiement d’un réseau de fibre optique départemental dit Très Haut Débit THD 64, qui nécessite l’installation d'équipements techniques spécifiques sur le territoire, tant en surface qu’en sous-s01.

Notre Municipalité a été contactée par la société THD64 en charge de ce déploiement, qui prévoit d’installer un local technique qui servira de base à la mise en œuvre du réseau fibre sur notre Commune, ce local d’environ

13m? ou shelter serait installé sur la parcelle communale AE n°258 située en centre-bourg en bordure du chemin de LANOT dans le sous-sol duquel se situe le réseau primaire de fibre.

Pour officialiser cette future installation, un projet de convention a été ci-joint qui prévoit une mise à disposition d’un emplacement de 20m? sur ladite parcelle pour une durée de 25 ans, reconductible ensuite tacitement par

périodes successives de 6 ans.

Monsieur le Maire souligne l’intérêt d’implanter cet équipement sur notre Commune en vue du futur et rapide déploiement de ce service dans notre ville, en effet ce nœud de raccordement permettra ensuite une distribution

de la fibre dans nos différents quartiers.

M. GALHARRAGUE Christian demande s’il y aura des tranchées dans les voiries. M. THICOIPE Michel lui répond que la Fibre va utiliser le réseau existant de France Télécom.

Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

- d'approuver le projet de convention entre la Commune et la SA THD64 pour l'installation d'équipements techniques sur la parcelle communale AE n°258 dans le cadre du déploiement du nouveau réseau de fibre

optique départemental FTTH ;- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et à accomplir toutes les formalités administratives

relatives à cette opération.

Vote de la question : nombre de votants : 25 (dont 7 procurations)

pour : 25 contre : 0 abstention : 0

3- QUESTIONS DIVERSES :

Mme GUILLEMOTONIA Nicole informe que les Fêtes de SAINT-PIERRE D'IRUBE/HIRIBURU se tiendront avéc un nouveau Comité des Fêtes reprenant la trame du programme habituel, les forains seront groupés et localisés sur le parking de La Perle, les jeux gonflables du samedi après-midi seront installés à Plaza Berri. Un spectacle de chevalerie aura lieu le dimanche après-midi, et un lâcher de lanternes remplacera le feu d’artifice

du dimanche soir.

Mme GUILLEMOTONIA Nicole fait le point des Assemblées Générales des associations qui se sont tenues, et les journées du Patrimoine seront axées sur la Préhistoire à SAINT-PIERRE D’IRUBE/HIRIBURU.

M. ELGOYHEN Mathieu annonce les dates des fêtes scolaires.

M. THICOIPE Michel fait un point travaux : chemin de la Cale et la RD n°22 avec beaucoup de rochers sur le tracé de la canalisation. Le chantier du terrain de football a été lancé et les travaux vont démarrer. Les consultations sont en cours pour le marché à bons de commandes pour la voirie 2019/2021.

M. HOURCADE Robert informe que le Syndicat des Mobilités va mettre en place de nouvelles lignes en

septembre 2019,

200 vélos à assistance électrique ont été subventionnés par le Syndicat dont 10 sur le secteur NIVE-ADOUR et

dont 6 sur SAINT-PIERRE D’IRUBE/HIRIBURU.

Monsieur le Maire précise que la nouvelle ligne CHRONOPLUS va remplacer les lignes C et 15 et sera

cadencée à 20 minutes, 7 jours sur 7, à compter de septembre 2019.

Mme DAMESTOY Odile informe qu’un nouvel atelier de sophrologie est proposé 1 à 2 fois par mois à partir de

juillet à la salle d’Harretxe pour les duos aidants/aidés.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 heures 40.