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Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - COMC 20120006 w)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance du 12 mars 2012
Dossier n° 2012.03.81.A
COMC-20120006 - COMMUNICATION : GRAND HAMEAU - MAISONS BOUYGUES.-
A l’occasion de l’examen de la délibération relative au PLU, s’engage un débat sur les villas Costalies
M. LOGIOU : Je voudrais profiter de cette modification du PLU pour dire deux choses. Tout d’abord, pour réaffirmer avec force notre opposition à ce Plan Local d’Urbanisme, tel que vous l’avez défini, qui ne permet pas, hélas, pour le moment, de faire revenir des habitants au Havre, à cause d’une stratégie foncière que nous avons déjà dénoncée, et que nous jugeons inadaptée, et qui, je vous le rappelle, nous a fait perdre sous vos mandats, 1 000 habitants par an depuis plus de 10 ans, ce qui est un record en France. Cette opposition est renforcée par certains doutes que nous avions pu exprimer au sujet du plateau. Pierre DIEULAFAIT avait eu l’occasion d’exprimer notre opposition sur la réalité de la construction d’un éco-quartier sur le plateau, et notamment au Grand Hameau. Construction que vous aviez vantée à grand renfort de publicité comme d’habitude. Mais je voudrais tout de même vous signaler que vous êtes de nouveau face à quelque chose, qui pourrait ressembler un peu au scandale des maisons Borloo. En effet, la presse a récemment parlé des villas Costalies, qui représentaient pour vous le symbole de votre politique d’éco-quartier, sortant de terre avec des maisons Elika. Cependant, le rêve annoncé est en train de tourner au cauchemar. Dois-je vous rappeler, M. le Maire, que vous aviez, à l’époque, vanté les mérites de cet éco-quartier : « Bienvenue au Grand Hameau », vantant le secteur, la nouvelle manière de vivre. Vous vantiez la vision fonctionnelle et écologique de l’habitat, les technologies favorables aux économies d’énergie, panneaux photovoltaïques, système d’épandage pour l’arrosage. Cette plaquette a été abondamment utilisée par Bouygues immobilier pour attirer les clients, avec réussite d’ailleurs. Ces maisons sont construites, et les propriétaires sont installés. Et que pouvons- nous constater :
- des problèmes de planchers au premier étage, avec des objets qui vibrent : Bouygues a bien sûr fait signer à chaque propriétaire un cahier des charges ;
- l’acoustique : elle devait isoler des bruits intérieurs, extérieurs, des conversations, des pleurs d’enfant, des pas dans l’escalier, qui sont captés dans les logements. Les propriétaires demandent à ce que des mesures acoustiques soient effectuées, et s’il s’avère que ces dernières ne sont pas normales, alors que des travaux soient entrepris ;- le label Très Haute Performance Energétique (THPE) doit aussi être contrôlé, puisque l’isolation thermique n’est pas totalement présente, voire même absente, entre les maisons mitoyennes et dans le garage ;
- chauffage et eau sanitaire solaire : il était prévu une eau chaude sanitaire solaire et un chauffage par énergie renouvelable. Or, de simples convecteurs électriques et un cumulus ont été posés ;
- les jardins sont inondés : en même temps tous les travaux ne sont pas encore terminés, mais il va falloir tout de même remédier durablement à ce dysfonctionnement ;
- ventilation : les VMC et l’équilibrage des bouches ne sont pas aux normes ; - il y a des problèmes d’étanchéité sur les menuiseries et les terrasses, et des problèmes de finition.
Je voudrais simplement ajouter que les 33 propriétaires de ces modestes pavillons sont encore des victimes. Certains d’entre eux se sont endettés avec le Pass foncier pour 34 ans, au maximum de leurs capacités, c'est-à-dire à 33 % d’endettement. Si pour des raisons, notamment de difficultés financières, ils devaient revendre leur bien, ils devraient payer une TVA normale, puisque c’est l’objet du Pass foncier. Or, celle-ci a augmenté entre temps, et du coup, le rêve pourrait vraiment tourner au cauchemar, avec une perte d’argent. Que dire des décalages attendus sur l’impôt foncier. Lorsque les propriétaires ont rencontré les vendeurs, ils ont pensé que pour ce type de maison, ils devraient s’acquitter d’impôts fonciers variant de 800 à 1 000 euros. Or, nous sommes aujourd’hui à 1 800 euros d’impôts fonciers. Pour des personnes endettées à 33 % pour 34 ans, c’est compliqué. Nous conviendrons certainement ensemble que Bouygues doit assumer ses responsabilités. Il doit remplir le cahier des charges, et je pense qu’il faut rapidement confier une mission à un bureau de certification agréé, comme cela était prévu dans le cahier des charges de Bouygues, pour en vérifier les conformités. Il faut aussi que les élus responsables, qui ont parrainé cette opération, c'est-à- dire vous, aident les propriétaires à retrouver leurs droits, dès maintenant, en amont. Ils n’ont pas, du fait justement de ces difficultés financières, pour une bonne partie d’entre eux, les moyens d’assurer leur défense. Ils ont donc fait appel à Que choisir pour pouvoir les aider, et je pense que la première décision qui pourrait être prise par la municipalité, est de verser une subvention exceptionnelle à Que choisir, pour les aider. En tout cas, la situation de ces propriétaires est suffisamment préoccupante pour qu’une aide de notre collectivité vienne en amont, plutôt que se retrouver dans quelques mois, dans des situations aussi graves que celles connues par d’autres propriétaires. Donc, M. le Maire, ils comptent sur vous.
Mme NAIL : Nous souhaitons également attirer votre attention, M. le Maire, comme nous l’avons déjà fait par courrier, Daniel PAUL et moi, sur la situation que vivent les familles des villas Costalies, pour qui, le rêve se transforme en cauchemar, d’après leurs propres dires. Effectivement, tous les documents d’information et de publicité relatifs à cette opération ont fait état du soutien de la ville du Havre, et d’ailleurs, un panneau de 3 mètres sur 4 est encore présent à l’entrée du Grand Hameau. Cette forme de caution a sans aucun doute encouragé nombre de familles à contracter avec le bonimenteur Bouygues immobilier. Les propriétaires demandent donc, à juste titre, que leur soit livrée la maison qui leur avait été promise, alors qu’ils sont en train de payer un bien qui ne correspond pas aux promesses qui leur ont été faites. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit par M. LOGIOU, en matière de malfaçons qui sont nombreuses, et pas dignes de l’appellation éco-quartier. Nous vous demandons donc, non seulement d’être solidaire, M. le Maire, mais de soutenir ces propriétaires dans leurs démarches, et de contribuer, par une subvention à leur association, à l’action qu’ils engagent, considérant comme vous le faites dans la délibération suivante avec l’octroi d’aides financières, l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires occupants. Puisque celapeut être fait dans un cas, pourquoi pas ici. Par ailleurs, nous avons évoqué les problèmes d’inondations qui affectent le secteur avec ces propriétaires, et pour qui connaît ce terrain, ce n’est malheureusement pas un problème nouveau. Plusieurs questions se posent donc. Des travaux de drainage ont-ils été réalisés ? Normalement oui. En tout cas, il n’apparaît pas qu’ils aient réglé le problème, puisque les jardins sont inondés. Des caillebotis leur sont proposés, en guise de jardin. Donc, quelles sont les responsabilités, et à qui incombent-elles ? Quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter que ce risque d’inondations ne se répète ? Par ailleurs, ce programme serait labellisé Très Haute Performance Energétique. Confirmez-vous donc que ce label permet d’obtenir l’exonération légale de taxe foncière durant 7 ans, 2 ans au titre des logements neufs et 5 au titre des normes BBC ? Pour la petite histoire, quand je parlais de Bouygues-le bonimenteur, lorsque les propriétaires se sont renseignés, auprès de Bouygues je précise, il leur a été dit qu’ils auraient une taxe foncière sociale. On est prêt à tout pour vendre, c’est clair ! Il leur a aussi été promis une facture d’électricité de 40 euros, alors qu’ils en sont à 175 euros par mois. Confirmez-vous que les conditions de réalisation et les performances visées permettront d’envisager cette labellisation, dès lors que les travaux nécessaires auront été réalisés sous la responsabilité de Bouygues immobilier, et satisferont donc aux contrôles qui pourraient être effectués ? Les propriétaires ont appris qu’à l’issue des deux ans, cette taxe foncière s’élèverait à environ 1 500 euros pour un T4, et 1 800 euros pour un T5. Ainsi, plusieurs familles nous ont fait part de leur difficulté à faire face à de telles sommes, auxquelles s’ajouteront, évidemment, les taxes d’habitation et les traites des maisons, pour lesquelles ils se sont engagés sur près de 40 ans pour certains. Confirmez-vous ces montants de taxes, alors même que ce quartier ne sera pas doté de services publics, avant plusieurs années semble-t-il ? Le Grand Hameau, à terme, comprendra 2 000 logements. C’est une opération très importante pour notre ville, et c’est la raison pour laquelle nous voterons ce PLU, car nous espérons que les choses rentreront dans l’ordre. Mais, c’est surtout une opération importante pour les 2 000 familles qui feront vivre ce nouveau quartier. Raison de plus pour que la première phase dans laquelle se situe l’opération actuelle se déroule bien, ce qui n’est pas le cas actuellement. Venant après le dossier des maisons Borloo, il serait particulièrement malvenu qu’une opération présentée comme exemplaire, défraie à nouveau la chronique. Les propriétaires attendent beaucoup.
Mme CAHIERRE : Tout d’abord, l’éco-quartier vit bien. Actuellement, environ 200 habitants sont installés dans cet éco-quartier. Ces personnes sont heureuses d’être là, contentes de leur logement et de leur environnement. Il est vrai que cela a été un peu long à mettre en œuvre avec la SHEMA, mais les travaux se sont améliorés concernant l’espace public, et les habitants sont fiers et contents d’habiter cet éco-quartier. En ce qui concerne les villas Costalies, il s’agit effectivement d’une opération qui a été confiée par la SHEMA à Bouygues immobilier, mais avec l’accord de la Ville, pour la construction de pavillons pour des primo-accédants. Nous avons d’autres opérations de primo-accession dans la ville, et celles-ci fonctionnent très bien. La Propriété familiale de normandie (PFN) est en train de livrer 50 logements en primo-accession dans le lotissement Prony. Tout va bien, et tout le monde y est content. Pour cette opération « villa Costalies », il y a effectivement eu des désordres qui ont été constatés par les habitants, et qui ont fait l’objet de demandes de réserves très importantes de la part des habitants auprès de Bouygues. Nous, en tant qu’élus, Anne-Marie MARIETTE et moi-même plus particulièrement, avons mouillé notre chemise pour obtenir de Bouygues qu’il lève les réserves, et qu’il réponde aux demandes des habitants. Le Maire a lui-même rencontré le grand directeur de Bouygues au Marché International des Professionnels de l’Immobilier (MIPIM) de la semaine dernière. En ce qui me concerne, j’ai encore eu un contact très long aujourd’hui avec le directeur régional, et nous sommes à la rencontre des habitants très régulièrement pour vérifier que certains désordres sont en passed’être levés ou vont être levés. Il y a beaucoup de désordres, et vous en avez cités certains. En ce qui concerne les fenêtres par exemple, Bouygues s’est engagé à remplacer toutes les fenêtres avec volet roulant, ce qui sera fait avant l’été. Il s’est également engagé à lever toutes les réserves d’ordre esthétique, ce qui sera fait dans les deux mois. Il vérifiera tout ce qui est élasticité des parquets, drainage des espaces publics, et bruits de la VMC, car certains accédants s’en plaignent.
En ce qui concerne les consommations électriques, il y a eu un rapport. Bouygues s’est engagé à faire du THPE 2012, et non du BBC. Les maisons ont été vendues comme cela, avec le règlement en vigueur. L’attestation du bureau d’études indépendant a été donnée à la SHEMA le 17 février, et le directeur de Bouygues s’est engagé à envoyer cette attestation à chacun des propriétaires, pour les convaincre que les maisons ont été construites conformément à ce qui avait été prévu dans le contrat de vente. La personne dont vous parlez, qui s’est vue augmenter énormément sa facture d’électricité, a elle-même changé ses convecteurs pour mettre des convecteurs plus puissants dans la maison. Alors il faut aller jusqu’au bout de l’information, et forcément, la facture est plus importante. Donc, je pense qu’il faut savoir relativiser les choses, être motivé et attentif pour que toutes les réserves soient levées, parce qu’il est vrai qu’il y a encore des désordres, mais il faut savoir raison garder. J’ai toujours confiance en Bouygues, qui s’est engagé à ce que tout soit levé lorsque nous ferons une inauguration ou un « pot des voisins » au mois de juillet, afin que le rêve que les gens ont tout naturellement eu en achetant cette maison, devienne réalité.
M. PAUL : Ce que vous avez dit, Mme CAHIERRE, est important, mais il faudrait tout de même préciser. Mme NAIL a posé la question : « est-ce que ce label THPE permet aux propriétaires d’obtenir le passage de 2 ans à 7 ans de l’exonération de taxe foncière, comme prévu par la loi dès lors que c’est BBC » ?
Mme CAHIERRE : Ce programme n’est pas BBC.
M. PAUL : Donc cela veut dire que la taxe foncière, qui leur avait été présentée comme une taxe foncière de quelques centaines d’euros, sera largement au-dessus, même s’il s’agit toujours de quelques centaines d’euros. Si j’ai bien compris, non seulement ils auront une taxe foncière de 1 500 euros pour un T4, et 1 800 euros pour un T5, ce qui leur a été annoncé par les services fiscaux, mais en plus, ils l’auront dès la fin de la deuxième année. C’est la double peine, voire la triple peine, puisque nous pouvons craindre que certains travaux ne seront pas terminés dans les deux ans, compte tenu de leur nature.
Le deuxième point pour lequel vous n’avez pas répondu, mais Mme NAIL n’a peut-être pas été assez précise, est qu’il y a toute une rangée de pavillons qui se trouvent le long du talus. Peut-être que Mme MARIETTE connaît ce terrain, et il est vrai qu’il a souvent été inondé par le passé. Il y a quelques années, le conseil général de la Seine-Maritime était intervenu pour faire en sorte que le chemin rural, situé au nord de ce terrain soit mis hors d’eau, car il était souvent lui-même inondé, compte tenu du fait que le terrain où sont actuellement construits les pavillons et les autres appartements, était gorgé d’eau. Cela a été en partie réparé, sauf que tout le terrain n’a probablement pas été suffisamment drainé, et tout particulièrement pour les pavillons qui sont sur la partie nord, qui reçoivent tout simplement l’eau qui dévale des talus. C’est là que se trouvent les caillebotis, de façon à faire en sorte qu’on ne patauge pas dans la boue comme ils l’ont fait, et comme certains le font toujours. Un problème de responsabilité se posera. Qui est en charge de la viabilisation de ce terrain, de façon à ce que les habitants qui sont là, ne soient pas inondés à chaque fois qu’il y aura au Havre une forte pluie ? Nous savons que de temps en temps, il y a de fortes pluies sur la ville. Compte tenu de la disposition de ces pavillons par rapport au terrain, le fait que les gens aient vue sur le taluslorsqu’ils sont dans leur maison, avouez qu’il y a tout de même quelques problèmes. Donc, premièrement, nous apprenons ce soir, et probablement les habitants aussi, qu’ils n’auront pas le droit, compte tenu du label THPE, à sept ans d’exonération de taxe foncière, mais à deux ans seulement. Deuxièmement, ils n’auront pas le droit, et même au bout de deux ans, et malgré la situation du quartier et de leur maison, a une réduction de cette taxe foncière pour prendre en compte le caractère social de leur pavillon.
M. LOGIOU : Je voudrais ajouter une ou deux choses. Vous nous dites, Mme CAHIERRE, qu’un bureau d’études agréé a vérifié la conformité du THPE. Vous nous avez dit que les propriétaires allaient avoir ce rapport, mais il eût été bien qu’ils l’aient immédiatement. C’est tout de même incroyable qu’il eût fallu qu’ils se bougent, collectivement, qu’ils fassent appel aux médias, pour que Bouygues daigne le leur envoyer. Mais, le THPE n’a rien à voir avec le cahier des charges tel qu’il a été rédigé devant le notaire de Bouygues, sur notamment l’eau sanitaire et solaire. Aucune installation solaire n’a été mise en place dans ces pavillons. Or, c’est dans le cahier des charges ! Une personne a en effet changé les convecteurs, et elle n’a d’ailleurs pas changé que cela, puisqu’elle a également changé, elle-même, sa chaudière pour prendre une chaudière à condensation. Parmi ces propriétaires, il y a des personnes qui ont les moyens, et cette dernière personne n’a pas voulu attendre que Bouygues bouge. Mais aujourd’hui, d’autres personnes sont dans la situation où elles n’ont pas changé les convecteurs, n’ont pas de chauffage solaire comme il était prévu dans le cahier des charges, et qui eux, payent 175 euros, alors qu’on leur a vendu un tarif à 40 euros. Nous ne sommes pas là pour faire un coup politique ou quoi que ce soit, nous sommes en train de vous dire qu’une partie de ces gens, n’ont pas les moyens de se défendre face à un promoteur immobilier aussi important que Bouygues. Aujourd’hui, ils se sont fait accompagner par l’association Que choisir, qui est prête à agir de façon collective. Dans la notice descriptive au point 13, il est noté que la conformité de la construction sera vérifiée tout au long de sa mise en œuvre par un bureau de contrôle agréé titulaire avec une mission étendue, pas seulement sur le THPE, aussi sur l’acoustique NRA, et sur le solaire. Bouygues ne l’a pas mis en place, et aujourd’hui, face à une entreprise de cette taille, je pense qu’il serait judicieux d’aider ces gens en donnant une subvention à Que choisir, pour qu’ils puissent assurer de façon collective la défense de l’ensemble de ces propriétaires. Je ne suis pas en train de vous dire que l’ensemble des gens qui sont là sont mal, mais en tout cas, pour ces propriétaires là, il y a de véritables difficultés. Il est écrit que le jardin doit être accessible par tout temps. Nous espérons qu’il le sera, mais en tout cas, je peux vous assurer que pour le moment, il ne l’est pas. Quelles sont les solutions qui seront envisagées plus tard ? Je crois qu’aujourd’hui, ces gens sont dans la « panade » et qu’il faut les aider, pas seulement en écrivant à Bouygues, mais en leur permettant d’avoir une réelle défense pour leurs problèmes.
M. JOUGLA : Je ne voudrais pas alourdir les débats, mais j’ai entendu des horreurs tout à l’heure sur l’auto-entreprise, et j’entends à l’instant des horreurs, sur le principe de responsabilité en la matière. Je ne voudrais pas non plus alourdir les débats en faisant mon sachant. Je crois, M. LOGIOU, que vous faites un coup politique, que vous ne rendez pas service à ces personnes et que vous vous trompez d’adversaire. Vous faites un beau coup politique, car la ville du Havre n’est pas constructeur. Il y a un contrat, des garanties de parfait achèvement, des garanties biennales et décennales, des assurances de dommages-ouvrages, l’aide juridictionnelle qui permet à toute personne qui ne dispose pas des moyens nécessaires, de pouvoir saisir les juridictions comme bon lui semble. Donc, cette association « Que choisir » est la pire des solutions que vous pouvez leur préconiser. Nous les connaissons, ces associations font de « l’agitprop ». Elles ne font que perdre du temps, au préjudice de ces personnes. La discussion que nous avons ce soir est une discussion que je trouve absolumentinvraisemblable. Que nous devions manifester notre soutien à des personnes, qui dans une relation privée, ont des difficultés : d’accord. Que l’on doive se substituer ou s’exposer parce que M. PAUL vous êtes là en train de tancer en termes de responsabilité : ce n’est pas la responsabilité de la commune. Que l’on doive se féliciter d’opérations de construction qui se réalisent sur telle partie de notre territoire, je crois que c’est heureux. Vous militez vous- mêmes pour l’amélioration de l’habitat, que la population puisse croître dans notre ville. Il est normal que nous nous félicitions de certains programmes. Pour autant, la Ville n’est pas constructeur. Donc, cessez la discussion, je crois que nous nous égarons. Je crois, M. LOGIOU, que vous vous égarez, et je crois que vous égarez les personnes que vous estimez être en train de défendre.
M. LOGIOU : Je pensais que ce n'était pas utile de reprendre la parole, mais puisque je suis pris à parti, je vais répondre sur deux ou trois points.
Je n'ai pas, moi, à un moment ou à un autre, attaqué le groupe en lui-même. Je dis qu’aujourd'hui, il y a un cahier des charges, que ces gens, à cause de la façon dont c'est vendu, n'ont pas les moyens de se défendre tout seul quand vous pensez que c'est possible. Je pense que collectivement, il faut le faire. Et de la même façon que vous dites qu'une association comme « Que choisir » sont des gens qui font de « l’agitprop », je pourrais vous renvoyer le compliment. Je n'ai pas attaqué de cette façon là le groupe immobilier, mais chacun défend qui il a envie de défendre. Personne ne s’étonnera.
Deuxièmement, il n'y a probablement pas une responsabilité directe, mais quand même, ces terrains ont été pris. La convention, c'est tout de même la Ville qui l’a passée avec la SHEMA pour l'aménagement sur des terrains « ville », et la SHEMA a ensuite fait des appels d'offres et a obtenu des réponses. Il n’y a certainement pas une responsabilité juridique au sens où vous le dites, et encore nous verrons les choses, mais il y a tout de même une responsabilité au sens moral. Et à un moment ou à un autre, c'est une réalité, et ce n'est pas faire de « l’agitprop » ou faire un coup politique que d'aller là où les gens vous demandent de venir, de regarder à l'intérieur des maisons et d'aller les rencontrer pour savoir ce qui s'est passé ou pas. Aujourd'hui, notre intervention a pour objet d’éviter d'être dans une situation qui soit pire demain. C'est tout ! Après, que vous n’aimiez pas l’association « Que choisir », c'est votre problème, mais à un moment ou à un autre, c'est aussi une association qui peut agir collectivement lorsque les gens n'ont pas les moyens de le faire.
M. le Maire : Merci. Avant de donner la parole à M. PAUL, je vous rappelle que la délibération à l’origine de cette discussion, en l’occurrence le PLU, personne n'en a rien dit. Elle est importante et concerne des personnes qui ont aussi droit de cité dans le débat. Je comprends parfaitement que nous ayons cette discussion sur ce sujet. Mme CAHIERRE a donné un certain nombre d'éléments de réponse sur le fait qu’elle s'était engagée, qu’elle essaie d'aider du mieux qu’elle peut les propriétaires. J'ai vu le patron de Bouygues et je lui ai dit assez clairement ma façon de penser. Nous avons chacun notre façon de faire, nous pouvons faire de grands effets de manche au conseil municipal ou nous pouvons aller directement droit au but avec la personne compétente pour lui expliquer que cela suffit. Je ne critique personne en disant cela, chacun fait avec les instruments qu'il a. Cependant, je souhaiterais que nous revenions à la délibération présente. Nous avons eu un bon débat, c'est très intéressant, mais la délibération que nous présentons ici a un vrai impact, elle est vraiment intéressante, et elle traduit un engagement municipal qui est tout aussi considérable et tout aussi important pour un nombre de personnes tout aussi grand que celui que vous évoquez.M. PAUL : Ce n'est pas nous, M. JOUGLA, qui avons dit que l'opération « Grand Hameau » était une opération exemplaire. Nous le souhaitons, Nathalie NAIL l’a dit tout à l'heure, tout simplement parce que c'est le début de 2 000 logements. C'est un nouveau quartier, et nous souhaitons en effet que ce soit une opération exemplaire. Elle ne l’est pas pour le moment, au moins pour cette partie là. Or, je l'ai dit tout à l'heure sur deux points : il y a un problème d'inondations. Nous souhaiterions savoir, et c'est dans le courrier adressé au Maire, il y a quelques jours, où sont les responsabilités dans ce domaine. Nous ne disons pas que c'est la Ville, ni que c'est la SHEMA, ni que c'est Bouygues. Cependant, il y a un problème. Vous dites que c'est la SHEMA, je ne sais pas, je ne suis pas juriste, je dis simplement qu'il faut éclairer la chose.
Deuxièmement, concernant la fiscalité. Aujourd'hui, pour faire reconnaître le label de ces maisons, c'est un peu difficile. Oui ou non, est-ce que le label permettant à ces familles d’obtenir ce que j'ai dit tout à l'heure concernant la taxe foncière, est-ce que c'est possible ou pas ? La réponse de Mme CAHIERRE est non. Ce n'est pas conforme à ce qui leur a été dit.
M. le Maire : Ce n'est pas Agathe CAHIERRE qui fait la loi. Elle a répondu.
M. PAUL : Ce n'est pas Mme CAHIERRE qui fait la loi. Mon troisième point, Mme CAHIERRE l’a dit tout à l'heure, sur proposition de la SHEMA, c'est bien la Ville qui a désigné Bouygues comme opérateur. Par conséquent, que nous le voulions ou pas, il y a probablement une délibération quelque part. Que nous le voulions ou pas, M. JOUGLA, il faut probablement, quand même, s'interroger sur ce genre de choses. Probablement !
M. le Maire : Nous avons eu cette longue discussion et Mme CAHIERRE y a répondu et s'est engagée.