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Déliberation - D08 Deliberation fixation du nombre de membres du CA du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - D08 Deliberation fixation du nombre de membres du CA du CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
+++ a -
ÉPERNON muville-epernon.fr
2026-20
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
20
MARS
2026
DATE
DE
CONVOCATION
:
16/03/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
vendredi
20
mars
à
19h00,
Les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
ville
d'Épernon
se
sont
réunis,
en
séance
DATE
D’AFFICHAGE
:
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Loïc
BOUR,
Maire.
27/03/2026
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
POUVOIRS
VOTANTS
ABSENTS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
29
29
0
28
0
LB/TD/0R
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
MEMBRES
DU
CONSEIL
N° 2026/08
D'ADMINISTRATION
DU CCAS
Étaient
présents
: Loïc
BOUR,
Julie
KLEINPOORT,
Benoît
DROUET,
Hélène
CAILLE-CAYZAC,
Jérémy
MAIRE,
Marie-France
CAUSSIN,
Ozan
ERGIN,
Laure
DALIGAUX,
Gildas
SERVIERES,
Marc
DEQUICK,
Dominique
CROIZET,
Sébastien
BAUDOIN,
Dominique
BROSSIER,
Cendrine
CHERGUI,
Sandrine
CLOTEAUX,
Alexandra
DUFAU,
Lydie
DALIGAUX,
Cyrille
ANDRIEU-LACU,
Mathias
GARNIER,
Catia
RIBEIRO-KUNTZ,
Adelina
BOUILLY,
Julien
RICHER,
Abdoul
THIAM,
Manon
CROIZET,
Béatrice
BONVIN,
François
BELHOMME,
Dominique
BONNET,
Stéphane
LEMOINE,
Armelle
THÉRON-CAPLAIN.
Vu
l'article
L123-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
dispose
que :
19° 2° 3° 4°
«Le
centre
d'action
sociale
est
un
établissement
public
administratif
communal
ou
intercommunal.
Il est administré
par
un
conseil
d'administration
présidé,
selon
le cas,
par
le
maire
ou
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Dès
qu'il
est
constitué,
le
conseil
d'administration
élit
en
son
sein
un
vice-président
qui
le
préside
en
l'absence
du
maire,
nonobstant
les
dispositions
de
l'article
L.
2122-77
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
ou
en
l'absence
du
président
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale.
Il élit également
un
vice-président
délégué,
chargé
des
mêmes
fonctions
en
cas
d'empêchement
du
vice-président.
Outre
son
président,
le conseil
d'administration
comprend,
pour
le centre
communal
d'action
sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
à
la
représentation
proportionnelle
par
le
conseil
municipal
et,
pour
le
centre
intercommunal
d'action
sociale,
des
membres
élus
en
son
sein
au
scrutin
majoritaire
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. Le
conseil
d'administration
comprend
également
des
membres
nommés,
suivant
le cas,
par
le maire
ou par
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
parmi
les
personnes
participant
à
des
actions
de
prévention,
d'animation
ou
de
développement
social
menées
dans
la commune
ou
les
communes
considérées. #j
ÉPERNON
En
vawville-epernon.fr
2026-21
5°
Au
nombre
des
membres
nommés
doivent
figurer
un
représentant
des
associations
qui
æœuvrent
dans
le
domaine
de
l'insertion
et de
la
lutte
contre
les
exclusions,
un
représentant
des
associations
familiales
désigné
sur
proposition
de
l'union
départementale
des
associations
familiales,
un
représentant
des
associations
de
retraités
et de personnes
âgées
du
département
et
un
représentant
des
associations
de
personnes
handicapées
du
département.» ;
Vu
l'article
R123-7
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
qui
dispose
que :
1°
« Le
conseil
d'administration
du
centre
communal
d'action
sociale
est présidé
par
le maire.
Il
comprend
en
nombre
égal,
au
maximum
huit
membres
élus
en
son
sein
par
le
conseil
municipal
et
huit
membres
nommés
par
le
maire
parmi
les
personnes
non
membres
du
conseil
municipal
mentionnées
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
123-6.
P
municipal
»,
Considérant
que
Le
nombre
maximum
de
membres
du
conseil
d'administration
du
CCAS
ne
peut
être
supérieur
à
16;
ILest
proposé
de
fixer
à
12
Le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration.
Sur
l'exposé
présenté,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
à
La
majorité
de
ses
membres
présents
et
représentés,
e
Décide
de
fixer
la
composition
du
conseil
d'administration
comme
suit
:
"
Du
Maire,
Président
de
droit,
=
De6
élus
au
sein
du
conseil
municipal
d'Épernon,
"
De
6
membres
nommés
par
le
Maire,
conformément
à
l'alinéa
5°
de
l'article
L
123-6
susvisé.
Madame
Dominique
CROIZET,
Épernon
au
Cœur
s'abstient
Fait
et
délibéré
à
Épernon,
le 20
mars
2026
T
Le
Maire,
ST
Matthias
GARNIER
Loïc
écrétaire
de
séance
Monsieur
le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
qu'il peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal Administratif d'Orléans
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de sa publication et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
VILLE
D'ÉPERNON